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Déliberation - article delib 987 469
Déliberation - article delib 987 461
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 461)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Mairie de POLIGNY Dubé le
ID : 039-213904345-20221209-173 DSP-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Séance du 9 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS Sn exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON présents 21 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG représentés 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole votants 27 CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Refus de , | |
vote Excusés et représentés :
Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Pour 27 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL Contre Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON
Abstentions Secrétaire de séance : Aurélien BERTHOD-BLANC
Convocation : 2 décembre 2022
n° 173
Objet : Création de la commission spécifique DSP pour la construction et l'exploitation du réseau de chaleur bois énergie — Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1411-5, D 1411-3, D1411-4, D 1411-5, précisant que dans le cadre d’une délégation de service public, une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette commission est composée, pour les communes de + de 3 500h, du Maire et de 5 membres titulaires de l'Assemblée délibérante élus en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités, à l'élection de 5 membres suppléants. Les membres de la commission sont élus au scrutin secret sauf décision unanime contraire de l'assemblée délibérante.
VU le code de la commande publique, notamment l'article L. 1121-3 relatif aux contrats de concession de
services,
VU la délibération municipale n° 172 du 09 décembre 2022 dans laquelle le Conseil Municipal a :
- _ Reconnu le caractère de service public local à l’activité de production, de transport et de distribution de chaleur via un réseau de chaleur bois énergie, pour les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint
Roch », « Perchées de la Miséricorde » et « Saint Esprit ».
-__ Approuvé la création d’un service public local industriel et commercial de production et de distribution de chaleur en vue de la création d’un réseau chaleur, alimenté par le combustible bois sur le territoire de
la Commune.
-__Approuvé, au regard des caractéristiques prévisionnelles du service présentées, le principe du recours à la délégation de service public, pour la conception, la construction et l'exploitation du réseau de chaleur bois énergie pour les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint Roch », « Perchées de la Miséricorde »
et « Saint Esprit ».
Affichage le }A décembre 2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le
Délibération municipale n° 173 ID : 039-213904345-20221209-173_DSP-DE
4.2 —
- Autorisé le Maire à lancer et à conduire à bien, la procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délégation de service public dans les conditions fixées au code de la Commande publique et aux articles L.1411-1 et suivant du CGCT.
- Autorisé Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette procédure, étant précisé que la commune se réserve le droit de déclarer sans suite la procédure de délégation de service public, en particulier si aucune offre ne répondait aux attentes techniques et financières de la Commune, également en terme de niveau de tarifs à l’abonné.
VU la note de synthèse n° 2022-162 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 9 décembre 2022,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 1°" décembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modalités de la création de la commission spécifique chargée d'examiner les candidatures et les offres qui seront remises lors de la
consultation liée à la gestion publique pour la conception, la construction et l'exploitation du réseau de chaleur bois énergie pour les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint Roch », « Perchées de la Miséricorde » et « Saint Esprit »,
CONSIDERANT que peuvent participer à la commission DSP avec voix consultative, sur invitation du président, de la commission :
> le comptable public de la collectivité
> un représentant de la DDCCRF (direction départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
> des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s'inscrit le contrat
> 1 ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet d’une délégation de service public
CONSIDERANT que la commission DSP donnera un avis sur le candidat à retenir puis une négociation pourra avoir lieu entre l'exécutif et le ou les candidat(s). Deux mois au moins après la saisine de cette commission, le Conseil Municipal se prononcera sur le choix du délégataire et du contrat le liant à la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBÈRE,
à l'unanimité,
1/ PREND ACTE de la création de la commission spécifique chargée d'examiner les candidatures et les offres liée à la délégation de service public pour la conception, la construction et l'exploitation du réseau de chaleur bois énergie pour les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint Roch », « Perchées de la Miséricorde » et « Saint Esprit ».
2/ FIXE les modalités de dépôt des listes de candidats ainsi qu'il suit :
> un dépôt des listes des candidats titulaires et suppléants auprès du secrétariat général de la mairie,
ou adressées au Conseil Municipal à l'attention de Monsieur le Maire, comportant noms, prénom et qualité (titulaire ou suppléant), au plus tard à midi le jour précédant la séance de conseil municipal portant sur l'élection des membres de cette commission DSP ;
> les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Affichage le ÂA décembre 2022
1
IN'17T Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 039-213904345-20221209-173 DSP-DE
Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022
Délibération municipale n° 173
1. 38 —
> respect la représentation proportionnelle de l'assemblée délibérante en vue délire les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la commission chargée d'examiner les candidatures et les offres
relative à la DSP du futur cinéma :
* 4 membres de la majorité municipale (21 élus de la majorité/27 membres du Conseil x 5) * 1 membre de l'opposition municipale (6 élus de l'opposition /27 membres du Conseil x 5)
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
Affichage le JA décembre 2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Cr 2 Lit: 17|Le Publié le
ID : 039-213904345-20221209-173 DSP-DE