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Déliberation - 56 2024 Transfert Pret Consommation Locataire Siloge
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 56 2024 Transfert Pret Consommation Locataire Siloge)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2024
Délibération n° 56-2024 Votants pour : 28
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, les membres
du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickaël PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal
SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry
JOSSE, Laurence BEATRIX, Colette GENET, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Régis ROUSSEL, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN, Pascal DIDTSCH, Simon
JARAIE, Laurence CAUSIER-LEMIRE
Pouvoirs : Camille DAEL à Sabrina BECHET, Guillaume WIENER à Pascal SEJOURNE, Jérôme VARANGLE à
Mickael PEREIRA, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER
Absents : Hugues CANTEL, Valérie DIOT, Justine PIQUOT, Sandrine BOZEC.
Date de la convocation : Jeudi 19 septembre 2024
Secrétaire de séance : Mickaël PEREIRA
Objet :
SILOGE – TRANSFERT DU PRET A LA CONSOMMATION D’UNE ACTION D’UN REPRESENTANT
DES LOCATAIRES
Exposé des motifs :
Dans les SA d’HLM, telle que SILOGE, les représentants des locataires, au nombre de trois, sont
élus pour 4 ans et siègent au Conseil d’Administration.
La réglementation prévoit que ces administrateurs locataires sont également actionnaires, un
statut qu’ils acquièrent avec la cession, par l’actionnaire de référence dont la Ville de BERNAY fait
partie, d’une action.
Monsieur Serge PREUX, représentant des locataires a démissionné de son poste d’administrateur.
A ce titre, et conformément à la délibération du 20 juin 2023, il convient de transférer le prêt à la
consommation d’une action à Madame Lyubov VILEISKA, première suppléante.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal la conclusion d’un prêt de consommation
d’une action, entre la Ville de BERNAY et Madame Lyubov VILEISKA
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1892, 1893 et 1902 du Code civil
Vu la délibération n°34-2023 portant validation des prêts d’action aux représentants des
locataires de SILOGE
Vu les statuts de la SA d’HLM SILOGE
Louis CHOAIN ne prend pas part au vote 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- D’AUTORISER Madame le Maire à conclure le prêt de consommation d’une action entre la Ville
de BERNAY et Madame Lyubov VILEISKA, représentante des locataires au sein du Conseil
d’Administration de SILOGE.
- DE METTRE FIN au prêt de consommation consenti à Monsieur Serge PREUX
Pour copie certifiée conforme