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Déliberation - 02. Pret Daction Representants DES Locataires Administrateurs au Sein du ca de Siloge
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 02. Pret Daction Representants DES Locataires Administrateurs au Sein du ca de Siloge)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700561-20230623-DAJ-DEL-23-218-DE
Accusé certifié exécutoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL per cacesed f
Séance du 20 JUIN 2023 Publication : 27/06/2023
Délibération n° 34-2023 Votants pour : 25
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : O
Abstentions : 0
BERNAY L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-juin, à dix-huit heures trente, les membres du VILLE . . Bin À JA 2 :
conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal
SEJOURNE, Frédérique PARIS, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSE, Laurence
BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Claire PITETTE,
Sandrine BOZEC, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, julien LEFEVRE à Sara FERAUD, Julien VARANGLE à Mickael
PEREIRA, Camille DAEL à Louis CHOAIN, Françoise ROUTIER à Sabrina BECHET, Régis ROUSSEL à Thierry
JOSSE, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL
Absents : Guillaume WIENER, Hugues CANTEL, Pierre JALET, Justine PIQUOT, François VANFLETEREN, Antonin
PLANCHETTE
Date de la convocation : 14 juin 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
PRET D'ACTION - REPRESENTANTS DES LOCATAIRES ADMINISTRATEURS
AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SILOGE
Exposé des motifs :
Dans les SA d'HLM, telles que SILOGE, les représentants des locataires, au nombre de trois, sont élus pour 4 ans et siègent au Conseil d'Administration.
La réglementation prévoit que ces administrateurs locataires sont également actionnaires, un statut qu'ils acquièrent avec la cession, par l'actionnaire de référence dont la Ville de BERNAY fait partie, d'une action.
À la suite des élections des représentants des locataires, le 18 novembre dernier, les 3 sièges à pourvoir au sein du Conseil d'Administration de SiLOGE, ont été attribués, conformément à la réglementation, dans l'ordre des noms figurant sur la liste élue, composée de : - _ Monsieur Serge PREUX
- Madame Sylvie ANDREOLETT!
- Monsieur Pascal DEBRUILLE
- Madame Lyubov VILEISKA
- Monsieur Eric jOLY
- Madame Françoise TAVERNIER
il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal la conclusion d'un prêt de consommation d'une action, entre la Ville de BERNAY et Madame Sylvie ANDREOLETTI ; Messieurs PREUX et DEBRUILLE ayant déjà été bénéficiaires d'un prêt de consommation lors des précédentes élections des représentants des locataires.
il convient également de prévoir, qu'en cas de cessation de fonctions ou de remplacement temporaire de l’un d’entre eux, un nouveau prêt sera réalisé au profit du candidat suivant ou remplaçant sur la liste. Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les articles 1892, 1893 et 1902 du Code civil
Vu les statuts de la SA d'HLM SiLOGE
Louis CHOAIN ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité
- D'AUTORISER Madame le Maire à conclure le prêt de consommation d’une action entre la Ville de BERNAY et Madame Sylvie ANDREOLETTI, représentante des locataires au sein du Conseil
d'Administration de SILOGE.
- DE METTRE FIN au prêt de consommation consenti à Madame Francine CHALMEY, le 26 novembre
2010, lors de précédentes élections des représentants des locataires.
- D'AUTORISER Madame le Maire à conclure un prêt de consommation d’une action entre la Ville de BERNAY et le (la) représentant(e) locataire figurant à la suite sur la liste élue, en cas de
cessation de fonctions ou de remplacement temporaire de l’un(e) des représentants bénéficiant
déjà d'un prêt de consommation et ce, jusqu'à épuisement de la liste.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Marie-Lyne VAGNER