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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - CM29.03.23 2023 33 La Terrasse Clôture APCP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Fr Conseil Municipal du 29 mars 2023
Rochecorbon Délibération n° 2023-33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-213702038-20230329-CM2023-33-DE |
Convocation envoyée le 23.03.23 Accusé certifié exécutoire Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 03/04/2023 Nombre de présents 19 Publication : 03/04/2023
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents: Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, NERISSON et ANGEVIN, Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU, Madame ROBÉ à Madame PIERROT; Madame DUPETY à Monsieur THIRY et Madame LAURE à Madame NERISSON.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Réhabilitation Bâtiment La Terrasse
Clôture de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
Les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d'un programme d'investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
Le vote de l’autorisation de programme qui est une décision budgétaire est de la compétence du Conseil Municipal.
Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions
modificatives, compte administratif) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.
Considérant que la nécessité de réhabiliter le bâtiment « La Terrasse » n'est plus obligatoire après consultation des organismes CAF et PMI, ainsi que de la conformité de sécurité,
Vu la délibération n°2021-58 du 23 juin 2021 portant adoption du règlement financier des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Fax. 02 47 52 81 18 // Email : contact@rmairie-rochecorbonfr // Site Internet : waw.mairie-rochecorbon.fr
: Se Page 1 sur 2
CAE rs S of métropole Villes et Villages Fleuris Petites Cités ARTIIOUTES ARASBEUMATIO NALIDELATQUELITÉIDEUNTS da Cractère Vu les travaux de réhabilitation du bâtiment « La Terrasse » à assurer en termes d'économie d'énergie et de mise en conformité,
Considérant que le montant estimatif des travaux s'élève à 254 220 € HT, soit 305 065 € T.T.C,
Considérant que les travaux feront l’objet d’un marché à procédure adaptée,
Vu le caractère pluriannuel de cette opération,
Vu la délibération n° 2022-20 du 30 mars 2022 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d’une autorisation de programme / crédits de paiement pour la réhabilitation du bâtiment « La Terrasse »,
Compte tenu du retour des organismes et de la conformité de sécurité, il convient de clôturer l'autorisation de programme / crédits de paiement, initialement ouverte comme suit :
AP/CP n°22-01 - Réhabilitation Bâtiment La Terrasse
Exercice 2022 2023 TOTAL TIC
Crédits de paiement prévisionnels 32 680,08 273 730,32 306 410,40
Recettes prévisionnelles 32 680,08 273 730,32 306 410,40
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) _APPROUVE la clôture de l'Autorisation de Programme présentée ci-dessus relative aux travaux de réhabilitation du bâtiment « La Terrasse ».
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 30 mars 2023 Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
\
Emmanuel DUMENIL Jean-Pierre RIOT
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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