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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM29.03.23 2023 34 Plan d'adressage ajustement clôture APCP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
—- Conseil Municipal du 29 mars 2023
Rochecorbon Délibération n° 2023-34
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-213702038-20230329-CM2023-34-DE |
Accusé certifié exécutoire Convocation envoyée le 23.03.23
Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 03/04/2023 Nombre de présents 19 Publication : 03/04/2023
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents: Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, NERISSON et ANGEVIN, Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU, Madame ROBÉ à Madame PIERROT; Madame DUPETY à Monsieur THIRY et Madame LAURE à Madame NERISSON.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à Particle L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Plan d'adressage de la Commune
Ajustement et clôture de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement
Les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d'un équipement ou d’un programme d'investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation où à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
Le vote de l'autorisation de programme qui est une décision budgétaire est de la compétence du Conseil Municipal.
Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions
modificatives, compte administratif) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.
Considérant que ce projet est une aide à la dénomination et à la numérotation des voies pour les rues et lieux-dits qui en sont dépourvus.
Vu la délibération n° 2019-39 en date du 13 Mai 2019 par laquelle le Conseil Municipal a
approuvé l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour la réalisation d’un plan d'adressage de la Commune comme suit :
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Fax. 02 47 52 81 18 // Email : contact@mairie-rochecorbonifr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
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Tours =) g OT 7 métropole Villes et Villages Fleuris Gîtes Cités AERSAROMATIQ MALO EMEAOUALETÉTMEUNIA de Caractère Exercie 2019 2020 2021 Te
Crédits de paiement prévisionnels 4350.00 0 0 4 350.00 Recettes prévisionnelles
- Subventions 0 0 0 0
- Autofinancement/emprunt 4 350.00 0 0 4 350.00
Vu la délibération N° 2020-61 en date du 17 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
approuvé l'ajustement de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la
réalisation d’un plan d'adressage de la Commune,
Vu la décision N° 2021-01 en date du 06 janvier 2021, portant sur l'avenant n° 1 au contrat d'aide d'une commune à la dénomination et à la numérotation de ses voies et hameaux
Vu la décision N° 2021-81 en date du 23 décembre 2021, portant sur l'avenant n° 2 au contrat d'aide d’une commune à la dénomination et à la numérotation de ses voies et hameaux,
Vu la décision N° 2022-15 en date du 31 janvier 2022, portant sur l'avenant n° 3 au contrat d'aide d'une commune à la dénomination et à la numérotation de ses voies et hameaux,
Vu la délibération n° 2021-33 en date du 31 mars 2021, portant sur l'ajustement de l’Autorisation de Programme / crédits de paiement,
Vu la délibération n° 2022-18 en date du 30 mars 2022, portant sur l'ajustement de la durée de l'Autorisation de Programme des Crédits de Paiement,
Considérant qu'il convient d’ajuster et de clôturer l'autorisation de programme / crédits de paiement comme suit :
AP/CP n° 19-01 - Audit Conseil de fiabilisation des adresses dans la Commune Exercice 2019 2020 2021 2022 TOTAL TTC Crédits de paiement prévisionnels 0 0 0 4 482.00 4 482.00 Recettes prévisionnelles
- Subventions 0 0 0 0 0
- Autofinancement/emprunt 0 0 0 4 482.00 4 482.00
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE l'ajustement des Crédits de Paiements et la clôture de l’Autorisation de Programme présentée ci-dessus relative au plan d’adressage de la Commune.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 30 mars 2023
Le Maire,
Le Secrétaire de Séance,
SÉ— mt
Emmanuel DUMENIL Jean-Pierre RIOT
Le présent acte admjniétratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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