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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM29.03.23 2023 35 Création passerelle ajustement clôture APCP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
… Conseil Municipal du 29 mars 2023
Rochecorbon Dibération n° 2023-35
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-213702038-20230329-CM2023-35-DE |
Convocation envoyée le 23.03.23 Accusé certifié exécutoire
Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 03/04/2023
Nombre de présents 19 Publication : 03/04/2023
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents: Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, NERISSON et ANGEVIN, Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU, Madame ROBÉ à Madame PIERROT; Madame DUPETY à Monsieur THIRY et Madame LAURE à Madame NERISSON.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Création d'une passerelle
Ajustement et clôture de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement
Les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d'un équipement où d’un programme d'investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
Le vote de l'autorisation de programme qui est une décision budgétaire est de la compétence du Conseil Municipal.
Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions
modificatives, compte administratif) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.
Une APCP a été créée par délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2021 concernant la
création d’une passerelle située aux abords de VODANUM. Conformément au règlement financier relatif aux APCP , il est nécessaire d'actualiser cette APCP.
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Fax. 02 47 52 81 18 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
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FArours e 2 of Fe . métropole Villes et Villages Fleuris Petites Cités CARRE MATONAEEDEEAIQUAUITÉORENTEE de Caractère Vu la délibération n° 2021-48 en date du 31 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d’une autorisation de programme / crédits de paiement pour la création d'une passerelle aux abords de VODANUMI,
Vu la délibération n° 2022-21 du 30 mars 2022 portant sur l'ajustement de l’autorisation de programme des crédits de paiement,
Considérant qu'il convient d'ajuster et de clôturer l'autorisation de programme en raison de
l'achèvement des travaux :
AP/CP - Création d’une passerelle située aux abords de Vodanum
Exercice 2021 2022 TOTAL TTC
Crédits de paiement prévisionnels 5 640.00 161 585.90 167 225.90
Recettes prévisionnelles
- Subventions (en cours de
- Autofinancement/emprunt 5 640.00 126 762.90 132 402.90
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE la clôture de l’Autorisation de Programme présentée ci-dessus relative à la création d’une passerelle aux abords de Vodanum.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 30 mars 2023
Le Maire,
Emmanuel DUME
Le Secrétaire de Séance,
CE
EE
Jean-Pierre RIOT
Le présent acte administratif peut faire l’abjet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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