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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15765 488 Annexe deliberation N 2017 181 4 PLU Castelnau Levis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15765 488 Annexe deliberation N 2017 181 4 PLU Castelnau Levis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
SOMMAIRE
1. PREAMBULE 2
2. PROCEDURE 3
3. EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 4
3.1. LE CONTEXTE : 4
3.2. L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 5
3.3. JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 6
3.4. COMPATIBILITE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 7
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_181-DE URBA2D Modification simplifiée n°1 du PLU
PLU de Castelnau de Lévis Rapport de présentation 2
1. PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la commune de Castelnau de Lévis a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2017.
Les articles L153-45 à 48 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes d’engager une modification simplifiée du document d’urbanisme lorsque le projet de modification a pour objet :
- la rectification d'une erreur matérielle.
- de majorer de moins de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan
«Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée».
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a souhaité engager une modification simplifiée afin de supprimer l’emplacement réservé n°2 et de réduire l’emplacement réservé n°1 et changer sa destination.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_181-DE URBA2D Modification simplifiée n°1 du PLU
PLU de Castelnau de Lévis Rapport de présentation 3
2. PROCEDURE
La procédure de modification simplifiée se déroule de la manière suivante :
Délibération du Conseil Communautaire précisant les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public
Notification du dossier de
modification simplifiée aux
personnes publiques associées
Publication d’un avis au public 8
jours avant le début de la mise à
disposition
Affichage et diffusion dans un
journal du département
Mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public avec ouverture d’un registre
Délibération du Conseil Communautaire approuvant la modification simplifiée
Porter à connaissance de la décision
Transmission au préfet
Affichage pendant un mois
Publication dans un journal du département
Publication au recueil des actes administratifs
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_181-DE URBA2D Modification simplifiée n°1 du PLU
PLU de Castelnau de Lévis Rapport de présentation 4
3. EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
3.1. Le contexte :
La commune de Castelnau de Lévis est située au Nord-Ouest d’Albi.
Elle fait partie du Schéma de Cohérence Territorial de l’Albigeois : A ce titre la modification simplifiée du PLU doit être compatibles aux dispositions du SCOT.
La modification des deux emplacements réservés ne vient pas remettre en cause les orientations du SCOT.
Notons que la révision du SCOT est en cours.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
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PLU de Castelnau de Lévis Rapport de présentation 5
3.2. L’objet de la modification simplifiée
La modification simplifiée a pour objet de supprimer l’emplacement réservé 2 et de réduire l’emplacement réservé n°1 ainsi que changer sa destination.
Extrait avant modification :
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_181-DE URBA2D Modification simplifiée n°1 du PLU
PLU de Castelnau de Lévis Rapport de présentation 6
Extrait modifié :
3.3. Justifications de la modification simplifiée
L’emplacement réservé n°1 est conservé sur la parcelle 127 afin d’aménager les abords de l’église. Il s’agit d’étendre l’espace public et de l’aménager pour faire le lien piéton entre l’église et le château. Les parcelles 124 à 126 constituées de petits jardins d’environ 100 m² chacun, sont situés en surplomb de l’église et la création d’espace de stationnement serait trop onéreux pour la commune qui vient de terminer l’aménagement des rues du centre historique.
L’emplacement réservé n°2 est supprimé car la déclivité du terrain rend trop onéreux la réalisation des espaces de stationnement et la canalisation d’assainissement qui bordait la parcelle a été déplacée lors des travaux d’aménagement des rues du centre historique. Le cheminement piéton se fait par les rues qui ont été aménagées à cet effet.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_181-DE URBA2D Modification simplifiée n°1 du PLU
PLU de Castelnau de Lévis Rapport de présentation 7
Dans le cadre de l’aménagement des rues du village plusieurs espaces de stationnement sont matérialisés qui ne rendent pas nécessaire la réalisation de places de stationnement supplémentaires.
La suppression des emplacements réservés concerne une surface de 480 m² pour une surface de la zone U1 de 60824 m² soit une augmentation de la capacité d’accueil de construction de 0,79%.
Ainsi la modification simplifiée respecte la procédure inscrite à l’article L153-45 du CU.
3.4. Compatibilité de la modification simplifiée
• Avec le SCOT
Développer les déplacements doux et
notamment relier les principales zones
d'habitat aux équipements (école,
stade, ...),
• Avec le PLH
Renforcer les atouts pour habiter le territoire
-Valoriser les centres bourgs
• Avec le PDU
Proposer des solutions de mobilité
accessible à tous les habitants
• Avec le SDAGE Adour Garonne
Pas d’orientations qui concernent la thématique du stationnement et des déplacements
Les liaisons piétonnes sont en place avec
l’aménagement du centre historique.
Pas d’incidence
L’aménagement des rues du village a permis
de valoriser le centre historique
Pas d’incidence
Les liaisons piétonnes sont en place avec
l’aménagement du centre historique.
Pas d’incidence
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20170928-DEL2017_181-DE