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unknown - Rapport d'activité CCL 2022
Déliberation - 2025.074 Modification statuts CCL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.074 Modification statuts CCL)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT du
LOIRET
Nombre de membres
. Afférents
:
en.
Quiont pris
au Conseil : exercice
patäla
municipal:
:
:
délibération
15
17
25
Date de
la
convocation
14 novembre
2025
5
+ Date
d'affichage
14 novembre
2025
Objet
de la délibération:
S-
Institutions,
organisation
et vie
politique
5-7
Intercommunalité
5-7-5
Modifications
statutaires 2025-074
—
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
Âcte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
[le
e
et
publication
ou
notification
Envoyé
en
préfecture
le 25/14/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2028
Pubiié
le
1D
: 045-25459142?-20251126-2098
74-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéri
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur.
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HÜREL,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO), .
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Marie
COSTA,
Absents
avant
donné
un
pouvoir:
Madame
BLANLUET
à
M.
HUET,
Mme
Vanessa
CHABOURINE
à
M.
BAUMY.
Absents
excusés
: M.
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Hervé
LHOMME,
M.
Bruno
THOMAS,
Mme
Aline
MERIAU,
Mme
Solène
MENNECIER,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
M.
Yann
BOUGUENNEC,
Mme
Anab
LEFFRAY.
À
été
nommée
secrétaire
: M.
Jacques
ABBO
Le
Conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
29
septembre
2025
a
validé
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
(CCL)
à
la
suite
de
la
loi
du
18
décembre
2023,
qui
a
introduit
à partir
de
son
article
17,
la notion
d’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du jeune
enfant,
notion
qui
doit
s’exercer
depuis
le
1% janvier
2025. Cette
modification,
qui
doit
également
être
adoptée
par
le
Conseil
municipal
de
FAY-AUX-LOGES,
porte
sur
le
champ
de
compétence
de
la CCL.
La
CCL
devient
Autorité
Organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
pour
son
territoire
et
est
compétente
pour :
1-
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
mentionnées
à l’article
L.214-1
ainsi
que
les
modes
d’accueils
mentionnés
au
1%
et
2°
du
I de
l’article
L.214-1
disponibles
sur
leur
territoire
2-
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
3-
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le développement
des
modes
d’accueil
4-
Soutenir
la qualité
des
modes
d’accueil
Pour
assurer
ces
compétences,
la
CCL
met
en
place
un
relai
petite
enfance
offrant
un
service
de
guichet
unique
et gère
les établissements
d’accueil
du jeune
enfant.
25/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
ID
: 045-214501421-20251120-2025
74-DE
Publié
le
S
L
O7
Au
titre
de
l’Autorité
Organisatrice,
la
CCL
devra
apporter
un
avis
argumenté
sur
les
projets
de
création,
d’extension
ou
de
transformation
d’établissement
ou
service
de
droit
privé
accueillant
des
enfants
de
moins
de
3
ans.
L’ensemble
du
périmètre
de
la
compétence
est
couvert,
à
ce jour,
par
l’organisation
en
place
et
la convention
territoriale
globale
signée
avec
la CAF Au
titre
des
avis
que
la
CCL
sera
amenée
à rendre
en
tant
qu’autorité
organisatrice,
une
commission
ad
hoc
sera
réunie
pour
l’examen
des
dossiers.
Il
est
proposé
de
donner
délégation
au
Président
pour
signer
ces
avis.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
les
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges,
au
titre
des
compétences
facultatives
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
l’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant.
Les
nouveaux
statuts
sont joints
à la délibération. Pour
copie
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Jacques
ABBO
Frédéric
MURA.
To