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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 135
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial du 27 2018 021
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 072 du 28 mai 2018
Document publié le Lundi 28 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 072 du 28 mai 2018)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-072
PUBLIÉ LE 28 MAI 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de
coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" (88 pages) Page 3
27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de
coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" (56 pages) Page 92
DDTM de l'Eure
27-2018-05-25-001 - Arrêté DDTM/SCTSRD/2018/19 portant règles d’exploitation sous
chantier durant les travaux de rénovation de chaussée en section courante au PR 106+450
et au niveau de la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 de Criquebeuf-sur-Seine, dans le sens
Paris vers Caen de l’autoroute A13. (4 pages) Page 149
Préfecture de l'Eure
27-2018-05-25-002 - AP modif du 25 mai 2018 (2 pages) Page 154
27-2018-05-24-005 - AP n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour réaliser un inventaire botanique dans le cadre d'une évaluation
écologique et agronomique. (6 pages) Page 157
27-2018-05-28-001 - Arrêté n° SCAED18-36 relatif à la composition du conseil
départemental de l'Education Nationale (4 pages) Page 164
27-2018-05-22-003 - arrêté suppression régie de St André de l'Eure (1 page) Page 169
Section planification et gestion de crises
27-2018-05-24-004 - 2 - arrêté n D3 SIDPC 18 11 portant approbation des dispositions
générales ORSEC - vigilance et alerte météorologique (1 page) Page 171
27-2018-05-24-003 - arrêté n D3 SIDPC 18 11 portant approbation des dispositions
générales ORSEC - vigilance et alerte météorologique (1 page) Page 173
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2018-05-15-003
Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du
groupement de coopération sanitaire "Télésanté
Basse-Normandie"
Dissolution GCS Télésanté Basse-Normandie GCS Normand'e-santé
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 3 Ar © D Agence Réginuée de Sartt Nomante
DÉCISIO ND MENT DE COOPÉRATION
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de I8 Santé publique et notamment iss articles L 6115-3, L. 8133-1 à L. 8133-0 et R. 8133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique :
Vule titre IV chapitre 1er de la lo! n° 2008-8798 du 21 jukiet 2000 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crées les Agences Régionales de Santé :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2010;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 Janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portent création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Civistine Gardel en qualité de Directrice générals de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le alège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 Juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire :
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basss-
Normandie » approuvée par ses membres fondateurs en date du 29 octobre 2008 :
Vu l'instruction N°SG/DS818/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à Forganisation à déployer pour la
mise en œuvre de is stratégie d'e-santé en région :
Vu la décision portent délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de
senté de Normandie à compter du 1% février 2017 :
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » en date du 15 novembre 2017 qui approuve à lunanimité la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTE »:
Vu le convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ »
approuvée par ses membres fondateurs en date du 15 novembre 2017 :
Vu le traité du 28 mare 2018 relatif à is fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté
Basse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé »
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 4 Vu la demande formulée en date du 13 avri 2018 per l'Administrateur de Groupement de Coopération Sanitaire GCS, en vue de l'approbation du traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des «x Groupement de Coopération sanitare télésanté Basse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé »;
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique,
Conekiérant l'article 11.1 de la convention constitutive qui dispose que le groupement peut être dissout, par décision de l'essembiés générales, notamment du fait de l'extinotion de son objet ;
Considérant que la création du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ » au 1" décembre 2017 vide de sa substanos le Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse- Normandie » ;
Considérant la décision de l'assemblée générale du 28 mers 2018 décidant la dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » ;
Considérant que l'ensemble des membres de cs GCS ont été regroupés sous une même entité
Juridique désormais appelée Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ» ;
Artiole 1” : Le Groupement de Coopération Senitaire e Télésanté Basss-Normandie » est dissout à compter du 26 mars 2018, date de délibération de l'assemblée générale de ce GCS,
Article 2 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mols, au Tribunal administratif de Caen els au 3, rue Arthur Leduo BP 25086 & Caen (14060) Cedex 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recuell des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appul à le Performance set chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recuell des Actes Administratifs de le Région Normandie, ainsl qu'aux Reouells des Actes Administratifs du département du Caivados, de l'Eure, de la Manche, de l'Ome et de ls Selne- Maritime.
Fait à CAEN, le 15 m2: 2018
Madame Christine ::: rdel,
*
= €
Directrioe Générale : l'Agenos Régionale de
Santé de Normandie
: Le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupernent de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé »»
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 5 TRAITE RELATIF A LA FUSION DES
« GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TELESANTE BASSE- NORMANDIE »
ET
« GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE NORMAND E-SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Et
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Normand e-Santé, Groupement de
coopération sanitaire de moyens régi par les articles L 6133-1 et suivants et R 6133-1 et
suivants du Code de la Santé Publique, dont la convention constitutive a été publiée
par le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 29 novembre 2017, ayant
son siège social 10 Rue des Compagnons, 14000 CAEN, inscrit à l’INSEE sous le
numéro SIRET 834 652 612 00013,
Représenté par son Administrateur, Monsieur Thierry LUGBULL, dûment habilité à
Peffet des présentes,
Ci-après dénommé « le GCS Absorbant »
Ou «le GCS Normand e-Santé » d’une part,
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Télésanté Basse-Normandie,
Groupement de coopération sanitaire de moyens régi par les articles L 6133-1 et
suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, dont la convention
constitutive a été publiée par le Directeur Général de I’ Agence Régionale de Santé le
5 novembre 2009, ayant son siège social 10 Rue des Compagnons, 14000 CAEN,
inscrit à l'INSEE sous le numéro SIRET 799 696 521 00019,
Représenté par son Administrateur, Monsieur Thierry LUGBULL, dûment habilité à
l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le GCS Absorbé »,
Ou « le GCS Télésanté Basse-Normandie » d’autre part,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 6 Le GCS Absorbant et le GCS Absorbé sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion par absorption du GCS
Télésanté Basse-Normandie par le GCS Normand e-Santé,
I CARACTERISTIQUES DES DEUX GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE
1) Groupement de coopération sanitaire Normand e-Santé
La Convention constitutive de ce Groupement de Coopération Sanitaire, régi par les articles L
6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été publiée par le
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 29 novembre 2017.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet : Le Groupement a pour objet, en appui de l'Agence Régionale de
Santé (ARS), de :
- Participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie régionale d’e-
santé ;
- Conduire les projets issus de la stratégie régionale d’e-santé que l’ARS lui
confie, en particulier ceux relatifs au socle commun minimum de services
numériques en santé ;
- Contribuer à l'urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes
d’information de santé à l’échelle régionale (en veillant notamment au respect des
référentiels inscrits au cadre commun des projets d’e-santé) et accompagner la
convergence des initiatives locales vers la cible régionale ;
Plus largement, au niveau régional, de :
- Jouer un rôle d'animation et de fédération des acteurs de la région autour
de la stratégie régionale d’e-santé, en liaison avec l'ARS qui pilote la
gouvernance régionale de la e-santé ;
- Promouvoir l'usage des services numériques dans les territoires, en
déployant des actions au bénéfice des acteurs et des usagers du système de
santé telles que l'expérimentation de services numériques en santé ;
- Mettre en œuvre les conditions organisationnelles, matérielles et humaines
visant à mutualiser et à coordonner les moyens et ressources nécessaires au
bon usage des services d’e-santé ;
- Apporter des expertises en e-santé au service des acteurs de la région ;
- Contribuer à l’adéquation entre la demande et l'offre industrielle,
Le Groupement porte également des projets et services non directement
issues de la stratégie régionale d’e-santé, dès lors qu'ils :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 7 - sont cohérents avec cette stratégie et ne pénalisent pas sa mise en œuvre ;
- répondent à un intérêt commun de plusieurs de ses membres en contribuant à la
mise en oeuvre de systèmes d’information mutualisés, utilisés dans la gestion des
prises en charge des patients et usagers.
Pour exercer ces missions, le Groupement peut notamment :
- Mutualiser les moyens humains et techniques, savoirs faires et compétences
nécessaires à la réalisation de ses missions, notamment ceux issus de ses
membres ;
- Décider d'acquérir, seul ou en regroupant avec d’autrés entités, les
immobilisations, les fournitures et les prestations de service qui répondent à ses
besoins, comme suit :
- Passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;
- Adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d’achats ;
- se constituer en groupement de commandes, afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics avec d'autres
acheteurs dans les conditions de l'article 28 de l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 ;
- se constituer centrale d’achat soit pour acquérir des fournitures ou
des services destinés à des acheteurs soit pour passer des marchés
publics de fournitures ou de services à des acheteurs dans les
conditions de l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 ;
- Exercer une activité d’achat et de revente au profit de ses
membres ;
- Participer à des structures dont l’activité contribue à la réalisation de ses
MISSIONS ;
- Mettre en place toute instance consultative pour la réalisation d’un objet
ou d’une mission particuliers :
- Mener, en tant qu’organisme de formation, des actions de formation et
d’information dans le champ de la e-santé ;
- Répondre à des appels à projets ou à des marchés concourant directement
à son objet ou s’inscrivant dans un objectif de coopération interrégionale
fixé par l'ARS ;
- Déposer auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés et
dans le cadre de la démarche de coopération énoncée ci-dessus, tout dossier
notamment d'autorisation, de financement ou de subventionnement.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 8 = Durée : La durée du GCS Normand e-santé est indéterminée.
» Exercice budgétaire : L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. La
convention constitutive du GCS Normand e-Santé ayant été publiée le 29
novembre 2017, le premier exercice budgétaire clôturera le 31 décembre 2018.
2) Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie
La Convention constitutive de ce Groupement de Coopération Sanitaire, régi par les articles L
6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été publiée par le
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 5 novembre 2009.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet : 1/° La création d’une plateforme commune de Télésanté couvrant la
région Basse-Normandie en relation avec Îles structures existantes ayant le
même objet :
2°/ A cet effet, la mutualisation des moyens humains et techniques, des
savoir-faire et des compétences pour créer et assurer le fonctionnement de
la plateforme ;
3°/ la constitution d’un cadre d’intervention commun, y compris sur le plan
logistique, des professionnels médicaux et non médicaux pour mettre en
œuvre les coopérations et les partenariats nécessaires à la définition et la
mise en place des technologies de l’information, au service des patients et
des professionnels, opérateurs de santé ;
4°/ La contribution à la mise en œuvre des systèmes d’information utilisés
par ses membres dans la gestion des prises en charge des patients et
consultants :
- assistance aux maîtrises d'ouvrages en vue d’améliorer la qualité de
leurs systèmes d'information et développer leurs interactions avec les
systèmes d’information régional et national, et accompagnement des
membres du Groupement :
e dans leur démarche d'acquisition, en cohérence avec les
objectifs dudit Groupement, d'investissement, de
fournitures ou prestations de service nécessaires à
l'équipement et à la maintenance,
e dans la réalisation des cahiers des charges et les appels
éventuels à la concurrence dans les domaines considérés,
- maîtrise d'œuvre des projets de déploiements de nouveaux services
applicatifs transversaux bénéficiant à tous les professionnels de santé de la
région et s’intégrant dans la plateforme régionale précitée,
- maîtrise d’œuvre et/ou assistance à la maîtrise d’œuvre des projets de
4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 9 déploiement de nouveaux services applicatifs mutualisés.
5°/ l’acquisition d’immobilisations, de fournitures ou de prestations de services
nécessaires à l’équipement, au fonctionnement et à la maïntenance après la
réalisation des cahiers des charges et appels éventuels à la concurrence prenant en
compte les concertations utiles ;
6°/ le dépôt auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés et
dans le cadre de la démarche de coopération énoncée ci-dessus, de tout dossier
notamment d'autorisation, de financement ou de subventionnement ;
7°/ la mise en place de toutes les opérations validées en Assemblée Générale du
Groupement nécessaires à la réalisation de l’objet social du Groupement.
»“ Durée : La durée du GCS Télésanté Normandie est indéterminée.
* Exercice budgétaire : L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Le
dernier exercice budgétaire a été clos le 31 décembre 2017.
IL MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La loi NOTRE (loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République) a modifié Je
découpage des régions. Ainsi, les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont devenue
la région Normandie le 1° janvier 2016.
Parallèlement à ce nouveau contexte géographique régional, l'Etat a confié aux ARS (Agences
Régionales de Santé) la politique de l’e-santé dans leur région.
Il existe au sein de la région Normandie deux Groupements de Coopération Sanitaire Télésanté
(GCS Télésanté Basse-Normandie et GCS Télésanté Haute-Normandie) ayant pour objectif
central l’amélioration de la prise en charge globale et coordonnée du patient, au travers d’une
politique de modernisation des systèmes d’information de santé et au développement de la
télémédecine.
L’instruction N° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région, porte deux grands objectifs :
+ Recommandations sur la mise en œuvre d’une gouvernance régionale de l’e-santé
« Évolution des Groupements de coopération sanitaire (GCS) Télésanté en GRADeS
(Groupement régionaux d’appui au développement de l’e-Santé)
Elle précise que l’ARS a la responsabilité de définir la stratégie régionale d'e-santé et
d'organiser sa mise en œuvre. L’instruction précise les missions des GCS Télésanté qui
bénéficient désormais de l'appellation GRADEeS.
Le GRADeS est l'opérateur préférentiel de l' ARS pour l'élaboration et la mise en œuvre de la
stratégie régionale e-santé dans une logique d'engagements réciproques.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 10 Il anime, fédère les acteurs de la région autour de la stratégie régionale d’e-santé, promeut
l'usage des services numériques en santé dans les territoires et apporte son expertise aux acteurs
régionaux. Il peut aussi porter des projets non directement issus de la stratégie régionale en
partenariat avec les acteurs institutionnels nationaux (CNSA, CNAMTS, CCMSA, ....).
Ainsi, un nouveau GCS a été constitué le 29 novembre 2017, date de publication de sa
convention constitutive, le GCS Normand e-Santé. Ce nouveau GCS a pour vocation à réunir en
son sein les GCS Télésanté Basse-Normandie et Haute-Normandie, aux termes d’opérations de
fusions dont les conditions et modalités figurent au sein des présentes.
IITL BASES COMPTABLES DE LA FUSION
Pour établir les bases et les conditions de l’opération de fusion, ont été retenus les comptes et
bilan du GCS Télésanté Basse-Normandie. arrêtés au 31 décembre 2017.
Les comptes annuels du GCS Absorbé, arrêtés au 31 décembre 2017 figurent en Annexe des
présentes.
Tels qu’ils seront présentés à l’Assemblée Générale du 28 mars 2018 en ce qui concerne le GCS
Absorbant.
Tels qu’approuvés par l’Assemblée Générale du 28 mars 2018 en ce qui concerne le GCS
Absorbé.
Ces compte et bilan ont servi à déterminer les éléments d'actif et de passif, qui seront
respectivement apportés par le GCS Absorbé au GCS Absorbant, ou pris en charge par ce
dernier au titre de la fusion.
IV. METHODES D'EVALUATION
Les Administrateurs des GCS Télésanté Basse-Normandie et GCS Normand e-Santé, dûment
mandatés, ont procédé aux estimations des éléments d’actif et de passif du GCS Absorbé sur la
valeur nette comptable au 31 décembre 2017.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. APPORT-FUSION
Le GCS Télésanté Basse-Normandie fait apport au GCS Normand e-Santé, sous les garanties
de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci-après
stipulées, de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, tel que le tout
existait à la date du 31 décembre 2017, y compris les éléments actifs et passifs résultant des
opérations faites depuis le 1 janvier 2018, date choisie pour établir les conditions de
l’opération, jusqu’à la date définitive de la fusion.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 11 A- Désignation et évaluation de l’actif apporté
L’actif apporté comprenait, à la date du 31 décembre 2017, sans que cette désignation puisse
être considérée comme limitative :
1) Immobilisations : | 468 561€
| 2) Créances | 781 505 A
3) Valeurs mobilières de placement LL | ] 309 225€
4) Disponibilités | 1 040 696 €
| 5) Charges constatées d’avance | 55938 €
Total de l'actif apporté | 3 655 927 €
B - Passifpris en charge
Le GCS Absorbant prendra à sa charge et acquittera aux lieu et place du GCS Absorbé,
l'intégralité du passif de ce dernier et, ci-après indiqué, tel qu'il existait au 31 décembre
2017 et tel qu'il existera au jour de la réalisation définitive de la fusion.
Etant précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une
reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus
d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
1) Emprunts et dettes financières divers | 100 €
2) Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 277 899 €
3) Dettes fiscales et sociales | 120 674 €
4) Dettes sur immobilisations et comptes rattachés || | 6678€
5) Autres dettes : 4 378 €
6) Produits constatés d'avance : 2 764 509 €
Total du passif pris en charge : 3 174 240 €
En dehors des éléments de passif susvisés, le GCS Absorbant prendra à sa charge, s’il y a lieu,
tous les engagements hors bilan et plus généralement assumera toutes les charges ou obligations
du GCS Absorbé.
C=- Situation nette
| Actif apporté | 3655927€ |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 12 Passif pris en charge 3 174 240 € |
Solt une situation nette de 481 687 €
D- Déclaration générales
L’Administrateur du GCS Télésanté Basse-Normandie, agissant ès-qualité de mandataire,
pour le compte du GCS Absorbé déclare expressément :
- que le GCS Télésanté Basse-Normandie n’a jamais été en état de faillite, liquidation, ou
redressement amiable ou judiciaire ;
- que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers du GCS Télésanté
Basse-Normandie ont été remis au GCS Normand e-Santé ;
- que le GCS Télésanté Basse-Normandie emploie treize (13) salariés ;
- que les biens apportés ne font l’objet d'aucune inscription, nantissement,
empêchement, ou charge quelconque,
- que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la
libre disposition des biens présentement apportés.
2. PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le GCS Absorbant aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par le
GCS Absorbé, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité
du GCS Absorbé, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion.
La fusion prendra effet rétroactivement à compter du 17 janvier 2018.
En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l’exploitation du GCS
Absorbé et les biens et droits apportés auront pu faire l’objet, entre le 1®T janvier 2018 et la
date de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par le GCS
Absorbé pour le compte et aux profits et risques du GCS Absorbant.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits
quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférent aux
biens apportés, incomberont au GCS Absorbant, ledit GCS Absorbant acceptant dès
maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui
existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 31 décembre 2017.
3. CHARGES ET CONDITIONS
A- En ce qui concerne le GCS Absorbant
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en
pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que le GCS Absorbant s’oblige à
accomplir et à exécuter, savoir :
1°) il signifiera la présente fusion aux débiteurs du GCS Absorbé, conformément aux
dispositions de l’article 1324 du Code civil.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 13 2°) dans le cas où se révèlerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute
nature réclamées par les tiers, il serait tenue d’acquittér tout excédent, sans recours et,
corrélativement, bénéficierait de toute réduction.
3°) il procèdera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et
publications, rendues nécessaires par l'opération de fusion et la transmission des biens et
relatives tant à ladite opération, qu’à sa propre situation et à celle du GCS Absorbé.
4°) Il prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouveront à la date de la
réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce
soit.
À cet égard, l’Administrateur du GCS Normand e-Santé, agissant ès-qualité de
mandataire du GCS Absorbant, déclare être parfaitement informé des caractéristiques du
GCS Absorbé et reconnaît qu'il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample
description aux présentes.
5°) il supportera ét acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et
taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui
sont, ou seront, inhérentes à leur exploitation.
6°) II exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus
avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens ét droits apportés, ainsi que les
assurances de foute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de
l’article 1324 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et
périls, sans recours contre le GCS Absorbé.
7°) 11 sera débiteur des créanciers du GCS Absorbé en lieu et place de celui-ci sans qu’il en
résulte novation à l’égard des créanciers conformément aux dispositions de l’article L.236-14
du Code de commerce. A ce titre, les Parties ont décidé de soumettre volontairement le présent
projet de fusion à une publicité dans un journal d’annonces légales,
Ainsi, les créanciers du GCS Absorbé ainsi que ceux du GCS Absorbant dont ia créance est
antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront se manifester dans un délai de
trente (30) jours à compter de la publication de ce projet de fusion.
Il est cependant précisé que l'opposition formée par un créancier n’aurà pas pour effet
d'interdire la poursuite des opérations de fusion ;
8°) il sera subrogé, après respect des dispositions de l’article 1324 du code civil, purement et
simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles
ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports.
9°) il fera sienne toute instance judiciaire en cours dans laquelle te GCS Absorbé serait partie :
10°) il s’engagera dans la poursuite des actions initiées par le GCS Absorbé :
11°) il admettra comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les
membres du GCS Absorbé jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour
avant sa dissolution. Les anciens membres du GCS Absorbé jouiront des mêmes droits et
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 14 supporteront les mêmes charges que les membres actuels du GCS Absorbant et seront
purement et simplement assimilés à ces derniers.
12°) ïl s'engage à reprendre le personnel du GCS Absorbé, conformément aux dispositions de
Particle L.1224-1 du Code du travail. La liste des salariés repris figure en Annexe des
présentes. Le GCS Absorbant reconnait avoir eu connaissance du nombre et des
caractéristiques des contrats de travail en cours actuellement qui seront ainsi transférés, pour
avoir notamment eu accès et consulté le registre du personnel du GCS Absorbé.
13°) Enfin, il se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les
exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son
affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire, le tout à ses
risques et périls.
B- En ce qui concerne le GCS Absorbé
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en
pareille matière et notamment sous celles suivantes, que le GCS Absorbé s’oblige à accomplir
et à exécuter, à savoir :
1°) sauf accord exprès du GCS Absorbant, il s’interdit formellement jusqu’à la réalisation
définitive de la fusion, d'accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que
ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.
Il s’interdit de même, sous réserve de l'accord préalable du GCS Absorbant, de contracter tout
engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels
que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.
2°) au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à
accord ou agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, il sollicitera en temps
utile les accords ou agréments nécessaires et en justifiera auprès du GCS Absorbant.
3°) il s’oblige à fournir au GCS Absorbant tous renseignements dont il pourrait avoir besoin, à
lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis à vis de
quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et
l’entier effet des présentes.
4°) l’Administrateur du GCS Absorbé devra remettre et livrer au GCS Absorbé tous les biens
et droits ci-dessus transmis, tous titres, et documents de toute nature s’y rapportant ainsi que
les originaux des actes constitutifs et modificatifs du GCS Absorbé ainsi que les documents
comptables, les titres de propriété et tous contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs
aux biens transmis par le GCS Absorbé au GCS Absorbant.
4, CONTREPARTIE DE L’'APPORT
Le GCS Absorbé apporte l’intégralité de son actif au GCS Absorbant, à charge pour ce dernier de s’acquitter du passif correspondent.
Le GCS Absorbé et le GCS Absorbant étant des structures de moyens poursuivant un but non
lucratif, les membres du GCS Absorbé ne percevront aucune contrepartie pécuniaire en
rémunération de l’apport net effectué.
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 15 En contrepartie de l’apport effectué par le GCS Absorbé, le GCS Absorbant s'engage à :
° Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire :
° Assurer la continuité de l’objet du GCS Absorbé au travers notamment de son objet
social qui a été défini ;
e Accepter en son sein, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les
membres du GCS Absorbé dans le respect de ses dispositions statutaires ;
e Permettre la représentation au sein de ses organes de direction, des anciens membres de
du GCS Absorbé et l’exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport et,
plus généralement, rendues nécessaires par l'opération de fusion et l’exécution des
présentes ;
5. DISSOLUTION DU GCS ABSORBE
En conséquence de l’apport de ses activités, droits, actifs et passifs du GCS Absorbé à au GCS
Absorbant, le GCS Absorbé se trouvera dissout à l’issue de l’Assemblée Générale des membres
du GCS Absorbant, qui approuvera et constatera la réalisation de la fusion.
Les apports effectués par les membres du GCS Télésanté Basse-Normandie ayant permis de
constituer le capital du GCS leur seront restitués à l’issue de 1” Assemblée Générale des membres
du GCS approuvant les opérations de fusion et constatant sa dissolution.
6. REALISATION DE LA FUSION
Les apports à titre de fusion qui précèdent ne deviendront définitifs qu’à compter du jour où les
conditions suspensives et/ou préalables ci-après seront réalisées :
e l'approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Basse-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par l’Assemblée Générale du GCS Télésanté Basse-Normandie,
e l’approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Basse-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par l’Assemblée Générale du GCS Normand e-Santé,
e l'approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Haute-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par les assemblées générales respectives des deux structures,
Si les conditions suspensives et/ou préalables ci-dessus n'étaient pas réalisées au plus tard le 31
mars 2018, la présente convention pourrait être considérée comme nulle et non avenue à la
demande formulée par l’une ou l’autre des Parties, notifiée à l’autre Partie par lettre
recommandée avec avis de réception, sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de
part ni d’autre.
7. DISPOSITIONS FISCALES :
Les Parties soussignées conviennent, au plan fiscal, de se prévaloir de la rétroactivité au 1er
janvier 2018, que les Parties souhaitent imprimer, sur les plans comptable et juridique, à
l'opération.
11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 16 A- Au regard des droits d'enregistrement
Les actes constatant la réalisation définitive de l’opération de fusion objet du présent projet
seront enregistrés auprès des services fiscaux compétents dans un délai d’un (1) mois en
application de l’article 652 du Code Général des Impôts et seront soumis au droit fixe prévu à
l'article 816 du Code Général des Impôts.
B- Au regard de l'impôt sur les sociétés
L'opération de fusion ne donne lieu à aucune imposition au titre de l'impôt sur les sociétés, le
GCS Absorbé et le GCS Absorbant n’étant pas fiscalisés en vertu de l’article 261 B du Code
Général des Impôts.
La dissolution du GCS Absorbé n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés, tant sur
les revenus dudit GCS, que sur les plus-values issues de Ia fusion.
C- Au regard de la TVA
Pas de TVA,
8. FORMALITES
Le GCS Absorbant remplira toutes formalités légales de publicité relatives à La fusion.
T1 fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes
administrations qu’il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Le GCS Absorbé remplira, d’une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de
rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
9. DELEGATION DE POUVOIRS
Le GCS ABsorbant et le GCS Absorbé donnent tous pouvoirs aux porteurs d’originaux ou
d'extraits certifiés conformes du présent projet de fusion et de toutes pièces constatant la
réalisation définitive de la fusion, pour effectuer toutes formalités légales relatives à la fusion et
effectuer toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autre.
10. FRAIS ET DROITS
Les frais, droïts et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion seront supportés
par le GCS Absorbant.
12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 17 11, ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la
conséquence, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.
Le GCS Absorbant
GCS Normand e-Santé
Représenté par
Thierry LUGBULL, Administrateur
Fait à CAEN,
Le 28 mars 2018,
En quatre (4) exemplaires.
Le GCS Absorbé
GCS Télésanté Basse-Normandie
Reprksenté par
Thierry LUGBI LL , Administrateur
——./ Li
{ a il = |
13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 18 ANNEXES
e Statuts du GCS Absorbant et du GCS Absorbé
e Comptes annuels du GCS Absorbé arrêtés au 31décembre 2017
e Liste des salariés du GCS Absorbé repris
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 19 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT
DE COOPÉRATION SANITAIRE
TELESANTE BASSE-NORMANDIE
VERSION CONSOLIDÉE AU 27 NOVEMBRE 2013
Avenant n°4 à la Convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Télésanté Basse-Normandie »
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-25 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'arrêté du 5 Novembre 2009 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, portant
approbation de la convention constitutive, publié le 6 Novembre 2009 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 8 Novembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
Favenant 1 de la convention constitutive, publié le 14 Novembre 2011 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 1 Mars 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 2 de la convention constitutive, publié le 15 Mars 2012 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 Juin 2013 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 3 de la convention constitutive, publié le 4 Juillet 2013 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu les délibérations de l'Assemblée générale des 27 Mars 2013 et 27 Novembre 2013;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 20 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
SOMMAIRE
TITRE 1. CONSTITUTION 6
ARTICLE 1. Composition et personnalité morale 6
1.1 Composition.....ssenssreseenseenmernenannnnnnnnennenenannnennnensennnenenenennenenneennuses sernsnransensesanusesenanene 6
1.2 Personnalité morale ..........ssssessessneenenennsssnnnenennsannnennnnennnseneneenenenneenennennenveneeneenennenneer 6
ARTICLE 2. Dénomination 6
ARTICLE 3. Objet 6
ARTICLE 4. Siège 8
ARTICLES. Durée 8
ARTICLE 6. Vocation territorlale 8
ARTICLE 7. Catégorie de membres et collèges 8
7.1 Membres délibératifs ...mssmnennennennsenenennncannenenansanennennnenneneneanvenennnenennennennenennnens 8
7.2 Mernbres consultatifs... nana eme en ne nn ne nn en one en ne nn ne eme en ne een n enmmernn vannes esaaee eee 9
7.3 Les cOÏÈgES....nnnnnrrrrrrssrsenrserenreneenenresnenensonnnnsnenensncsnenenneneenennenenennennnennensensennesensesesnen ee 10
ARTICLE 8. Admission, exclusion, retrait, cession de droits 10
8.1 AdMISSION ...nsoncenennenoennenonnenarersosonenensonnennnennnaranennn eee ameanensssacenesenannennenenennenennennennene are crernornavonve 10
8.2 Retrait nossessanosnonsencnensenonenesssenvonenvannanesnesesensnenennonnnennennnannennecennenensennnennenne venons een ne nnonen venant nenense 11
8.3 EXCIUSION nrrrnrrcrsrassnonseransensennesesennensonsenronaaneetaanenscenasnacsannncanennenrenacnennenenennenennerennnurennounenreneavenreue 12
8.4 Dispositions financières suite à un retrait ou à une exCIUSsION un nesnnnnennnnns 12
TITRE 2. ORGANISATION ET ADMINISTRATION 13
ARTICLE 9. Assemblée Générale 13
9.1 COMPOSITION nr rrensenreneurenrerenrrennenrannennensonenenenesssonnenenconnonnneanonsnenenonnensesenennsnensneie rennes sreeneenuennne 13
9.2 Convocation et tenue ...ssanennonnanenensnnenerennnennennnenensnensmeneeennnennnneenennnenrenennenneneeenenrenennee 14
9.3 Délibération de l'Assemblée Générale .....nsensenserenvsanennnennenvinnenensesseneneneensensenennnesenneneeesnsee 14
ARTICLE 10. Administration du Groupement 17
10.1 L'administrateur ..sssesssessesseennnmnnansennnreneneenennnennneenennnennnennnannererannenarenenna ere sense nnenensenseneseensennne 17
10.2 Co-administrateur...snennsnsennurenneennmmennennnnneenneneeneenenseneneeneeesnenenenennenenneneenenneneeeenensienerennee 17
10.3 Le Directeur et l'Unité opérationnellé..........seeseseneneneneenennenenenernnene 17
ARTICLE 11. Comité Restreint 18
ALL COMPOSION......nnnnrrneeseeenssensonnsovennvscennennansannansannonanannonnponsensrssananoaseur snnenesseeneeseemessennensersees 18
11.2 Missions et Compétences........ssnreneoeannnnennnennennnnennenennnennnennnennenennennennenenens 18
11.3 Fonctionnement... D nnnmnane eme nanenn nn anmenn ne nee c a ne en vec an eur re rrenev eee vannnnecssnernssnacesescnesccressonn 20
ARTICLE 12. Les comités 20
12.1 Comité consultatif... nsrsressacnnsannnensansennanennenasensssnnannenesnsennnsenevensnmeneennenemneeanenmenneeeneunee 20
12.2 Comité MÉGICAl..nnnnnnrrnrsrsesrenreesennmenennvennonnennensonenanennnnennonneennesnennenneonennensenenennesennesennesenrennevnneeune 21
12.3 Comité technique... sssnsananennenenneennnnsenennennnrns snssensnennsnonesennacs 21
ARTICLE 13. Règlement Intérieur 22
TITRE 3. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES 23
ARTICLE 14. Droits sociaux et obligations des membres 23
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 21 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
14.1 Capital et détermination des droits SOCiaux..........msnannnenenneenenennnennnrnns 23
14.2 Détermination des droits SOCIAUX...rorsnennnennnenennencenennennererrerennenennennenenennenrenneens 24
143 Participation aux dettes... issseennennennernenersereuennnenneneennsenveneenennenennennennenennnnennennerneuse 24
ARTICLE 15. Droits et obligations - Secret 25
15.1 Obligations des membres... sssneserenennnnenennennennennenenennennennenenernennenrees 25
15.2 Publications et secret... nsennenrerrennnenenennennennnenrnennnennennnnenneennesneeseneenennereeneneneensen 25
TITRE 4, FONCTIONNEMENT (MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS -
ÉQUIPEMENTS ET MATERIELS 26
ARTICLE 16. Personnel 26
16.1 Mise à disposition de personnels ........ssessenmnnennnmnnnnnnsnennennnnenneenennnnnennnens 26
16.2 Détachement d'agents publics... 26
16.3 Recrutement direct de personnel... 26
ARTICLE 17. Équipements et matériels 27
TITRE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES - FINANCEMENT DES ACTIVITES, DES
PROJETS ET SERVICES 28
ARTICLE 18, Budget prévisionnel 28
ARTICLE 19, Comptes et comptabilité 29
19.1 Comptabilité générale ............ennesnenennennmnnnennennennnenenennenenennenenennennenneneneennennennre 29
19.2 Comptabilité analytique nn sssenrsonnensenrenneennensennenrrennensreeceseersesoesenesensourensanenesenesseuse 29
19.3 Certification des comptes.....nnnnnnnisorenneonnenmnnnenoneennenneennennennannennnenmonennnencenceurennensennencennerennenne 30
19.4 Compte financier et clôture des comptes... nssssssmneenes snmnnvrennene snnsesasmvannraaneneennnnne son 30
ARTICLE 20. Affectation des résultats 30
ARTICLE 21. Charges 31
21.1 Charges transversales de gestion du Groupement... 31
21.2 Charges indirectes des projets et services... ennenennenenennenrenrenenenerenense 31
213 Charges directes des projets et services Individualisables par adhérent... 32
ARTICLE 22. Produits 32
22.1 Contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement siens 32
22.2 Contribution aux charges directes et Indirectes des projets et services semences 33
22.3 Autres produits... nnssseserseenanenennennnneennensnnnenneennesnnnnesenenennneennnenneesnenenetene creme nnenmenenenaue 33
TITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES 35
ARTICLE 23. Convention Projet 35
ARTICLE 24. Rapport annuel d'activité 35
ARTICLE 25. Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 35
ARTICLE 26. Avenants 36
ARTICLE 27. Conciliation 36
ARTICLE 28. Dissolution 37
ARTICLE 29. Liquidation 37
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 22 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
ARTICLE 30.
ARTICLE 31.
ARTICLE 32.
ARTICLE 33.
Dévolution des biens du Groupement
Engagements antérieurs
Modifications de la convention constitutive
Condition suspensive
ANNEXE 1 - LISTE DES MEMBRES PAR COLLEGE ET REPARTITION DU CAPITAL... 42
Collège A - Collège « Établissements Sanitaires »
Collège B— Collège « Ville »
Collège C — Collège « Etablissements Médico-Soclaux »
Collège D — Collège « Réseaux et Structures Transverses »
Collège E — Collège « Consultatif »
42
45
47
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 23 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
PREAMBULE
Oblectif de la coopération
L'objectif central des acteurs de la présente coopération, réside dans l’amélioration de la prise en
charge globale et coordonnée du patient et de l’usager, au travers d’une politique de modernisation
des systèmes d’information de santé et du développement de la télémédecine.
La constitution du présent Groupement associant de manière définie et organisée sur la Région les
Établissements de Santé, publics et privés, les réseaux de Santé, et les professionnels médicaux et
non médicaux est un objectif d'intérêt public avec le soutien des pouvoirs publics.
Cet objectif se décline autour de plusieurs notions que sont :
” La continuité des soins :
* La traçabilité des Interventions ;
* La qualité des soins ;
* Le renforcement des processus d'évaluation ;
* L'amélioration de la prise en compte des droits des patients et usagers.
Dans ce contexte, chaque système d’information de santé des acteurs concernés, ne peut se
raisonner comme un élément unique et fini mais comme devant s'inscrire dans une démarche
d'ensemble régionale, qui pourra évoluer en fonction des besoins des professionnels de santé et
dans l'intérêt des patients et usagers.
Les systèmes d'information impliqués dans cette démarche collective devront pouvoir donner,
recevoir et stocker des informations fiables et sécurisées.
Les principes fondamentaux qui guldent le fonctionnement du Groupement sont les suivants :
* Le volontariat : liberté d'adhérer au Groupement et de participer à ses projets ;
* La subsidiarité au regard des politiques propres à chaque membre : le Groupement n'a pas
vocation à se substituer à ses membres ;
* La transparence du fonctionnement ;
* La confidentialité des informations.
La cohérence de l’action et des orientations générales du Groupement avec la politique régionale
définie par les pouvoirs publics sera inscrite dans une convention passée avec l'Agence Régionale de
Santé de Basse-Normandie.
Dans ces conditions, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 24 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
TITRE 1. CONSTITUTION
ARTICLE 1. COMPOSITION ET PERSONNALITE MORALE
1.1 Composition
Il est constitué entre les personnes morales et physiques visées en annexe 1 à la présente,
signataires de la présente convention, un Groupement de Coopération Sanitaire de moyens régi par
les textes en vigueur, par la présente convention et par le règlement intérieur du Groupement.
La liste des membres, tenue à jour sous la responsabilité de l’Administrateur, est annexée à la
présente convention et fait foi dans tous les actes de gestion du Groupement.
1.2 Personnalité morale
Par décision de l’Assemblée Générale en date du 27 novembre 2013, les membres conviennent de
transformer le Groupement en Groupement de Coopération Sanitaire de droit privé.
Le Groupement jouit de la personnalité morale de droit privé à compter du 1 Janvier 2014 sous
réserve de l'approbation de la présente convention et de la publication de l’acte d'approbation au
recueil des actes administratifs de la région, par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Le groupement poursuit un but non lucratif.
ARTICLE 2. DENOMINATION
La dénomination du Groupement est : « Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-
Normandie ».
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer la
dénomination suivie de la mention : « Groupement de Coopération Sanitaire » ou « GCS » ou
« TSBN ».
ARTICLE 3. OBJET
Le Groupement de Coopération Sanitaire a pour objet :
# La création d’une plateforme commune de Télésanté couvrant la région Basse-Normandie en
relation avec les structures existantes ayant le même objet ;
= À cet effet la mutualisation des moyens humains et techniques, des savoir-faire et des
compétences pour créer et assurer le fonctionnement de la plateforme ;
" La constitution d'un cadre d'intervention commun, y compris sur le plan logistique, des
professionnels médicaux et non médicaux pour mettre en œuvre les coopérations et les
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 25 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
partenariats nécessaires à la définition et la mise en place des technologies de l'information,
au service des patients, des usagers et des professionnels, opérateurs de santé ;
* La contribution à la mise en œuvre des systèmes d’Information utilisés par ses membres dans
la gestion des prises en charge des patients et usagers :
e Assistance aux maîtrises d’ouvrage en vue d’améliorer la qualité de leurs Systèmes
d’information et développer leurs interactions avec les Systèmes d'Information
régionaux et nationaux, et accompagnement des membres du Groupement :
- Dans leur démarche d’acquisition, en cohérence avec les objectifs dudit Groupement,
d'investissement, de fournitures ou de prestations de service nécessaires à
l'équipement et à la maintenance ;
- Dans la réalisation des cahiers des charges et les appels éventuels à la concurrence
dans les domaines considérés ;
e Maîtrise d'œuvre des projets de déploiements de nouveaux services applicatifs
transversaux bénéficiant à tous les professionnels de Santé de la Région et s’intégrant
dans la plateforme régionale précitée ;
e Maîtrise d'œuvre et/ou assistance à la maîtrise d'œuvre des projets de déploiements de
nouveaux services applicatifs mutualisés ;
L'acquisition d'Immobilisations, de fournitures ou de prestations de service nécessaires à
équipement, au fonctionnement et à la maintenance après la réalisation des cahiers des
charges et les appels éventuels à la concurrence prenant en compte les concertations utiles ;
Le dépôt auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés et dans le cadre de
la démarche de coopération énoncée ci-dessus, de tout dossier notamment d'autorisation, de
financement ou de subventionnement ;
* La mutualisation, autant que nécessaire, des achats dans le domaine des nouvelles
technologies de l'information et de la communication des acteurs des secteurs sanitaire, social
et médico-social. Le groupement pourra notamment, dans des conditions précisées au
règlement intérieur :
e Passer des marchés, au nom et pour le compte de ses membres, en qualité de
coordonnateur d'un groupement de commandes, au sens et dans les conditions de
l'article 8 du code des marchés publics ;
+ Se constituer en centrale d'achats au sens et dans les conditions de l'article 9 du code des
marchés publics ou des articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, afin
de mettre en œuvre, en tant que pouvoir adjudicateur, une activité d'achat et de revente
au profit de ses membres ;
e Adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d'achats ;
e _S'appuyer sur les compétences et l'expertise de ses membres en la matière ;
La mise en place de toutes les opérations validées en Assemblée Générale du Groupement
nécessaires à la réalisation de l'objet social du Groupement.
Afin de remplir ces missions, le groupement peut conclure, pour le compte de ses membres, tout
contrat en conformité avec son objet.
Chaque membre intéressé autorise le groupement à assurer la bonne exécution du contrat et à
régler l'ensemble des prestations fournies. Le groupement se charge par la suite d'individualiser la
facturation auprès des membres concernés.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 26 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant !’avenant n°4
À cet effet, une convention spécifique est ainsi conclue entre le groupement et chacun des membres
concernés.
La convention est conclue pour une durée identique au contrat conclu avec le tiers
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège du Groupement est fixé au 10 rue des compagnons, 14000, Caen.
Il peut être transféré en tout autre lieu dans le ressort géographique du Groupement par décision de
l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des 2/3.
ARTICLES. DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée qui a commencé à courir à compter de la
date de publication de l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé approuvant la
convention constitutive du Groupement, au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
ARTICLE 6. VOCATION TERRITORIALE
Le Groupement de Coopération Sanitaire a une vocation territoriale principalement orientée vers la
Région Basse-Normandie. || peut toutefois établir, dans le respect de son objet, des collaborations
dans d'autres réglons avec les personnes morales, visées à l'article L. 6133-2 du code de la santé
publique ou leurs regroupements.
ARTICLE 7. CATEGORIE DE MEMBRES ET COLLEGES
Les membres participant au Groupement au groupement appartiennent aux catégories sulvantes :
” Membres délibératifs
” Membres consultatifs
7.1 Membres délibératifs
Les membres délibératifs sont des membres du Groupement au sens des dispositions de l’article L.
6133-2 du Code de la santé publique. ils contribuent au capital et aux charges du Groupement, ils
participent avec voix délibérative aux instances du Groupement et participent aux dettes du
Groupement selon les modalités définies par les présentes.
Au cours de son existence, le Groupement peut admettre de nouveaux membres délibératifs de la
Région de Basse-Normandie disposant des statuts sulvants :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 27 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
= Établissements de santé et médico-sociaux : publics, privés, privés d'intérêt collectif ;
* Groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-
soclale ;
” Réseaux:
" Maisons, centres ou pôles de santé ;
* Professionnels médicaux et paramédicaux libéraux sous réserve pour ces derniers d’être
regroupés en association ou en société ;
* Et d'une manière générale toute organisation concourant aux soins.
D'autres organismes ou professionnels de santé concourant aux soins peuvent faire partle du
groupement de coopération sanitaire à condition d'y être autorisés par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé.
Le groupement peut également admettre parmi ses membres délibératifs, dans le respect de son
objet, toute personne morale répondant aux conditions visées aux deux alinéas précédents et dont le
siège social est situé dans d'autres régions, notamment en vue de partager des compétences, des
moyens, des équipements ou des prestations de service, des systèmes d'information ou des savoir-
faire.
7.2 Membres consultatifs
Au cours de son existence, le Groupement peut admettre de nouveaux membres consultatifs de la
Région de Basse-Normandie disposant des statuts suivants :
” Organismes et structures représentatives des établissements de santé ;
” Organismes et structures représentatives des établissements médico-sociaux ;
" Organismes et structures représentatives des professionnels libéraux.
Les membres consultatifs ne sont constituent pas des membres au sens des dispositions de l’article L.
6133-2 du Code de la santé publique. Ils ne contribuent pas au capital du Groupement, ni aux
charges de fonctionnement, et sont exonérés de la contribution annuelle, mentionné à l’article 22.1.
Ils ne participent pas aux dettes du Groupement. En contrepartie, ils ne bénéficient ni de voix
délibérative, ni de prestation du Groupement.
Ils siègent avec voix consultative à l’Assemblée Générale du Groupement.
Ils peuvent néanmoins être associés ponctuellement à la réalisation de certains projets mutualisés
dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 28 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
7.3 Les collèges
Les membres du Groupement et les partenaires institutionnels sont répartis au sein de collèges :
Collège
A Établissements Sanitaires
B Ville
C Établissements Médico-Soclaux
D Réseaux et Structures Trensverses
E Consultatif |
ARTICLE 8. ADMISSION, EXCLUSION, RETRAIT, CESSION DE DROITS
8.1 AOMmIsSION
Toute admission est soumise au respect des conditions suivantes.
Les demandes de candidature sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’administrateur du groupement.
L'administrateur vérifie les conditions de recevabilité des candidatures à savoir :
* Qualité/nature ;
* Le candidat doit répondre aux conditions visées à l’article 7 de la présente convention ou être
associé à un projet porté par le GCS.
L'administrateur informe par écrit (lettre simple, LRAR, email, télécopie) les membres concernés de
la candidature accompagnée de son avis sur sa recevabilité. Les membres disposent alors de 15 jours
pour émettre toutes réserves ou opposition, par écrit et motivées soit par l'absence de l’une des
conditions de recevabilité, soit pour un motif sérieux et légitime.
À l'issue du délai de 15 jours, l'administrateur convoque l’Assemblée Généraie amenée à statuer sur
l'admission du candidat.
L'Assemblée Générale statue sur l’admission à l'unanimité des membres présents ou représentés. En
cas d'admission d’un nouveau membre délibératif, l’Assemblée Générale fixe la nouvelle répartition
des droits sociaux, de la contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement,
mentionné à l’article 22.1. En cas d’admission d’un nouveau membre délibératif ou d’un nouveau
membre consultatif, elle arrête la date effective de son admission. Cette nouvelle répartition des
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 29 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
droits sociaux et de la contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement
s'impose à chacun des membres.
La décision porte avenant à la convention constitutive. L'avenant est soumis à l’approbation du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; il précise :
* L'identité et la qualité du nouveau membre ;
* La date d'effet de l’adhésion :
* Le cas échéant, la nouvelle répartition des droits au sein du groupement ;
* Le cas échéant, les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du
Groupement existant à la date effective de son admission ;
* Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette admission.
L’avenant à la présente convention une fois approuvé fait l’objet d’une publication dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses
annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui
s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutaires qu’à la date
d'approbation de l'avenant par l'Agence Régionale de Santé.
La procédure d'admission est requise en cas de fusion/absorption de l'un des membres du
Groupement.
8.2 Retrait
Tout membre peut se retirer du Groupement de Coopération Sanitaire, en cours d’exécution de la
convention, à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception son intention six mois avant la fin de l’exercice budgétaire
au terme duquel interviendrait son retrait.
Un mois, au moins, avant la date de clôture de l’exercice au terme duquel interviendrait le retrait,
l’Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, arrête, le cas échéant, la
nouvelle répartition des droits sociaux, arrête la date effective du retrait et, le cas échéant, procède à
l'arrêté contradictoire des comptes et plus généralement, prend toute mesure propre à assurer la
continuité de l'objet social du Groupement.
La décision de l’Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive.
L’avenant soumis à l'approbation: du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé précise :
” L'identité et la qualité du membre qui se retire ;
* La date d'effet du retralt ;
* Le cas échéant, la nouvelle répartition des droits au sein du groupement ;
”“ Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.
11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 30 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
L’avenant à la présente convention une fois approuvé fait l’objet d’une publication dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
8.3 Exclusion
L’exclusion d'un membre peut être prononcée en cas de non-respect grave ou répété de ses
obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements de
coopération sanitaire, de la présente convention, du règlement intérieur, des délibérations de
l’Assemblée Générale et à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeure
adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au
minimum 15 jours à l'avance mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées
pour les règles de quorum et de majorité.
La mesure d'exclusion doit être adoptée à la majorité des trois quart par un nombre de membres
délibératifs représentant au moins les deux tiers des droits des membres délibératifs du groupement.
La décision de l’Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :
» L'identité et la qualité du membre exclu ;
” La date d'effet de l'exclusion ;
* Le cas échéant, la nouvelle répartition des droits au sein du groupement ;
= Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.
L'avenant est soumis à l’approbation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et fait
l’objet d’une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
En cas d'exclusion d’un membre délibératif, il est procédé à un arrêté des comptes à la date de
l'exclusion.
La répartition des droits statutaires donne lieu à régularisation qui est effective à compter de
l'exclusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour l'application des
règles de quorum et de majorité.
8.4 Dispositions financières suite à un retrait ou à une exclusion
Le membre délibératifs décidant de se retirer ou exclu du Groupement reste tenu des dettes
éventuelles du Groupement dont l’exigibilité résulte d’un fait antérieur à la date de demande du
retrait ou de l'exclusion.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 31 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
TITRE 2, ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 9. ASSEMBLEE GENERALE
9.1 Composition
L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres délibératifs et consultatifs du
Groupement dans les conditions définies ci-après.
Chaque membre délibératif du Groupement désigne et mandate son représentant à l’Assemblée, en
précisant le nom et la qualité du représentant ainsi désigné au sein de l’Établissement et son
suppléant éventuel.
Chaque membre consultatif désigne et mandate son représentant, sauf pour la Fédération
Hospitalière de France qui dispose en plus d’un représentant au titre du Centre Hospitalier
Universitaire de Caen, centre de ressources et de recours de nombreux projets, de Systèmes
d'Information de Santé Partagé et de Télémédecine, portés opérationnellement par le groupement.
Le vote par procuration est autorisé. Aucun membre ne peut cependant détenir plus de deux
mandats à ce titre et à la condition qu'ils soient issus du même collège.
Les représentants des membres délibératifs adhérents du groupement disposent d’une voix
délibérative. Le nombre de voix par membre est fonction de leurs droits sociaux définis à l'article 14.
Les représentants des membres consultatifs disposent d’une voix consultative.
Assistent aussi à l’Assemblée Générale avec voix consultative :
* Le Directeur de l’A.R.S. de Basse-Normandie ou son représentant ;
“ Le Médecin Coordonnateur du Comité médical ;
* Le Coordonnateur du Comité technique ;
* Un représentant des usagers, dont les conditions de désignation sont prévues dans le
règlement intérieur ;
» Les représentants des Conseils Régionaux des Ordres de Basse-Normandie ;
” Les représentants du Conseil Régional de Basse-Normandie, des conseils généraux du
Calvados, de la Manche et de l’Orne.
Si l’un des représentants à l’Assemblée Générale perd la qualité lui permettant de siéger, le membre
qu’il représente pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement et en informe
immédiatement l’Administrateur du groupement.
Les fonctions de représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 32 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
9,2 Convocation et tenue
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation de l’Administrateur du Groupement aussi souvent
que l'intérêt du Groupement l'exige, et au moins deux fois par an.
L'Assemblée Générale se réunit de droit à la demande d’au moins un tiers des représentants des
membres délibératifs sur un ordre du jour que ceux-ci déterminent.
Les Assemblées Générales peuvent se dérouler en vidéo conférence à partir d’un lieu principal et de
lieux satellites selon les modalités à définir dans le règlement intérieur.
L'Assemblée Générale est convoquée par tous moyens (lettres, télécopies, ou messages
électroniques) au moins quinze jours à l’avance par l’Administrateur du Groupement. La convocation
indique l’ordre du jour, le lieu unique de la réunion ou le cas échéant le lieu principal et les lieux
satellites permettant de participer à l’Assemblée Générale en vidéo conférence. Sont joints à la
convention tous les documents permettant aux représentants des membres délibératifs d'exercer
normalement leur mandat.
En outre, sont joints à la convocation en vue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les
comptes, les documents financiers de l’exercice écoulé,
En cas d'urgence et si tous les membres délibératifs sont présents, l’Assemblée Générale peut être
tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres délibératifs.
L’Administrateur du Groupement préside l’Assemblée Générale, En cas d'empêchement ou
d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants présents d’un membre
délibératif à l'Assemblée Générale désigné à la majorité.
Le secrétariat de l’Assemblée Générale est assuré à la diligence de l’Administrateur du Groupement
selon les modalités prévues dans le règlement Intérieur.
Toute précision utile sera apportée par le règlement Intérieur.
9.3 Délibération de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale du groupement de coopération sanitaire est compétente pour régler les
affaires intéressant le groupement.
Les délibérations des Assemblées Générales ont lieu à main levée et sont consignées dans un procès-
verbal de réunion selon des modalités précisées dans le règlement intérieur. Elles ont néanmoins lieu
à bulletins secrets si un membre de l’Assemblée en fait la demande en séance.
Les délibérations obligent tous les membres du Groupement en ce qui les concerne
L'assemblée générale des membres est habilitée à prendre toute décision intéressant le
groupement, dans les conditions ci-après définies :
14
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 33 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
9.3.1 Quorum
L'Assemblée Générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère valablement que si les
membres délibératifs présents ou représentés sur le Îleu unique de séance ou globalement sur le lleu
principal et les lieux satellites reliés par vidéo conférence représentent au moins la moitié des droits
des membres délibératifs du groupement.
À défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres délibératifs présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
9.3.2 Unanimité
L'assemblée générale délibère à l’unanimité des droits des membres délibératifs présents ou
représentés sur :
1. Toute modification de la convention constitutive ;
2. L’admission de nouveaux membres.
9.3.3 Majorité des quatre-cinquièmes
L'assemblée générale délibère à la majorité des quatre-cinquièmes des droits des membres présents
ou représentés sur :
1. La nomination et la révocation de l’Administrateur et la validation du choix de co-
administrateur ;
2. L’exclusion d'un membre :
La dissolution du Groupement, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
4. Les proportions dans lesquelles les membres sont tenus, entre eux et vis-à-vis des tiers, des
dettes contractées à l'occasion des programmes d'action auxquels ils participent.
w
Les délibérations mentionnées au point 2 sont valablement prises sans que puissent participer au
vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure
d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres délibératifs représentant au moins la moitié
des droits des membres délibératifs du groupement.
9.3.4 Majorité des deux-tiers
L'assemblée générale délibère à la majorité des deux-tiers des droits des membres délibératifs
présents ou représentés sur :
1. Les projets et programmes annuel et pluriannuel du Groupement, après consultation du comité
consultatif ;
2. L'adoption du budget prévisionnel et les modifications en cours d'exercice de cet état des
prévisions, après consultation du comité consultatif ;
3. La détermination des clés de répartition des charges, dans les conditions prévues à l’article 19.2
de la présente convention constitutive ;
4. Le montant de la contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement ;
15
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 34 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
14.
15.
16.
17.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de Santé, après
consultation du comité consultatif ;
La fixation et les modalités des participations respectives des membres ;
L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
Les décisions de recours à l'emprunt quel que soit le montant ;
Le retrait d’un membre adhérent ;
. Les actions en justice et les transactions ;
. La participation du Groupement de Coopération Sanitaire à d’autres entités juridiques et aux
actions de coopération mentionnées à l’article L6134-1 ;
. L’approbation du règlement intérieur et toute modification de ce document ;
. La décision de délégation à l'administrateur ou au comité restreint, mentionné à l’article 11. dans
les autres matières que celles réservées à l'Assemblée Générale par l'articte R6133-21 du CSP ;
Le bilan du Comité restreint.
Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre
région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé mernbre du
groupement ;
La composition du comité médical prévu à l’article 12.2 de la présente convention constitutive.
La composition du comité technique prévu à l’article 12.3 de la présente convention constitutive.
9.3,5 Compétences déléguées au comité restreint
En application des articles R. 6133-21 et R. 6133-22 du Code de la Santé Publique, l’Assemblée
Générale délègue au Comité Restreint le pouvoir de délibération, à la majorité des deux-tiers, sur les
matières suivantes :
œmou
10.
La nomination et la révocation du commissaire aux comptes ;
Le montant maximal des placements de fonds sur des supports d'épargne immédiatement
disponible et sécurisée, ainsi que la sélection des supports d'épargne ;
La réalisation de prestations pour le compte de personnes physiques ou morales non adhérentes
au Groupement ;
L’acceptation des dons, legs et subventions, autres que ceux provenant des organismes publics
ou placés sous la tutelle directe d'organismes publics ;
L'évolution infra-annuelle du portefeuille de projets, après consultation du comité consultatif ;
L'approbation du tableau des effectifs ;
La participation à des appels à projets nationaux, en particulier ceux lancés par l’ASIP Santé ;
Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé au plus tard le 31 mars de chaque année ;
Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24 CSP ;
Les modalités selon lesquelies chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement ;
9.3.6 Majorité simple
Dans les matières non énumérées aux articles 9.3.2 à 9.3.5 de la présente convention constitutive,
l’Assemblée Générale peut être amenée, sur proposition de l’Administrateur, à délibérer à la
majorité simple des suffrages exprimés par les membres délibératifs présents ou représentés.
16
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 35 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
ARTICLE 10. ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
10.1 L'administrateur
Le Groupement est administré par un Administrateur élu par l’Assemblée Générale, parmi les
représentants de ses membres délibératifs.
L'Administrateur est nommé pour une durée de trois ans, correspondant à trois exercices
budgétaires.
Il est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale, à la majorité des 4/5èmes
Le mandat de l’Administrateur est exercé gratuitement ; le Comité Restreint peut décider de lui
attribuer des indemnités de missions. Il dispose des moyens nécessaires à sa mission (matériels,
humains et financiers). Toute précision utile est apportée par le règlement intérieur.
Dans les rapports avec les tlers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce
dernier.
L'Administrateur prépare et exécute les décisions de l’Assemblée Générale. Il représente le
Groupement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure l’exécution du budget prévisionnel adopté par l'Assemblée Générale.
Il peut faire appel à un contrôleur de gestion désigné par l’Assemblée Générale et dans le cadre de
l’article 16 de la présente convention constitutive relatif aux personnels aux services administratifs
des mernbres du Groupement, après accord formalisé le cas échéant de la ou des direction(s) de(s)
membre(s) concerné(s).
10.2 Co-administrateur
L'administrateur désigne un co-administrateur parmi les membres du comité restreint. La
désignation du co-administrateur est soumise à validation en Assemblée Générale.
Le co-administrateur est nommé pour la durée du mandat de l’administrateur. Il est habilité à
remplacer l'administrateur dans le cas d'absence où d’empêchement, dans toutes ses missions. Le
co-administrateur bénéficie d’une délégation de signature par décision explicite de l’administrateur
indiquant l'identité du délégataire ainsi que l’étendue de la délégation.
Pour les affaires financières, l'administrateur, peut en son absence déléguer sa signature auprès du
co-administrateur.
10.3 Le Directeur et l'Unité opérationnelle
L'administrateur est assisté d’un Directeur et d'une unité opérationnelle.
17
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 36 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Le Directeur n’a pas de compétence propre. Il assure la gestion courante du Groupement et la
coordination des projets portés par le Groupement, par délégation et sous le contrôle de
l’Administrateur. Il en réfère à l’Administrateur pour tous les actes nécessitant son intervention.
L'équipe opérationnelle est placée sous la responsabilité fonctionnelle du Directeur du Groupement.
Les missions du Directeur, celles de l'Unité opérationnelle ainsi que la composition et le
fonctionnement de cette dernière, sont précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 11, COMITE RESTREINT
11.1 Composition
L'assemblée générale élit en son sein, selon des modalités définies par le règlement Intérieur, un
comité restreint composé de neuf personnes :
- L'administrateur
- Deux membres du collège A « Établissements Sanitaires » - Deux membres du collège B « Ville »
- Deux membres du collège C « Établissements Médico-Sociaux »
- Deux membres du collège D « Réseaux et Structures Transverses»
Le collège « Consultatif » n’est pas représenté au sein du Comité restreint.
Les membres du comité restreint sont élus pour la durée du mandat de l’administrateur,
Les fonctions de membre du comité restreint prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ayant statué sur les comptes du troisième exercice clos.
Tout membre du comité restreint est révocable en cours de mandat par l'assemblée générale des
membres.
Le membre du comité restreint qui perd la qualité de représentant de la personne morale au titre de
laquelle il siège au sein de l'assemblée générale est démissionnalre d'office.
Le comité restreint peut décider de faire participer, à titre consultatif, à ses réunions toute personne
nécessaire à la réflexion qu’il mène.
11.2 Missions et Compatence
Le comité restreint a pour objet d'assister l’Administrateur dans la conduite de la gestion du GCS.
Le comité restreint a en particulier pour mission d’effectuer un suivi régulier des recettes et des
dépenses du GCS, afin de prévenir tout risque de dérive budgétaire, par l'application stricte des
règles suivantes :
» Mise en place de tableaux de bord permettant l'analyse d'indicateurs pertinents de suivi des
recettes et des dépenses tels que définis par le règlement intérieur ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 37 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
* Tout projet porté par un groupe où l’ensemble des membres du GCS nécessitant des
investissements importants ou des effectifs propres ne sera mis en œuvre qu'après
notification de l'obtention des subventions nécessaires ;
* En cas de constatation d’une dérive budgétaire mettant en jeu l'équilibre financier du
groupement, le comité restreint sera réuni en urgence par l’Administrateur et les dispositions
nécessaires au retour à l'équilibre seront mises en œuvre. L'administrateur est tenu de
convoquer l'Assemblée Générale pour informer les membres de la situation et pour qu'elle
délibère sur les décisions qui rentrent dans le champ de ses compétences.
Il peut ériger toute règle prudentielle qu'il jugerait utile dans le cadre et dans les limites de ses
compétences.
En application des articles R. 6133-21 et R. 6133-22 du Code de la Santé Publique, l’Assemblée
Générale délègue au Comité Restreint le pouvoir de délibération, à la majorité des deux-tiers, sur les
matières suivantes :
1. La nomination et la révocation du commissaire aux comptes ;
>
œ
nu
au
10.
Le montant maximal des placements de fonds sur des supports d'épargne immédiatement
disponible et sécurisée, ainsi que la sélection des supports d'épargne ;
La réalisation de prestations pour le compte de personnes physiques ou morales non adhérentes
au Groupement ;
L'acceptation des dons, legs et subventions, autres que ceux provenant des organismes publics
ou placés sous la tutelle directe d'organismes publics ;
L'évolution infra-annuelle du portefeuille de projets, après consultation du comité consultatif :
L'approbation du tableau des effectifs ;
La participation à des appels à projets nationaux, en particulier ceux lancés par l’ASIP Santé ;
Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé au plus tard le 31 mars de chaque année ;
Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24 CSP :
Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes
les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement ;
Dans les matlères non énumérées au présent article, le Comité Restreint peut être amené à émettre
un avis sur demande de l’Administrateur ou de la moitié de ses membres.
Outre ses avis, le Comité Restreint contribue aux orientations du Groupement en participant à
l'élaboration :
* Des avenants à la convention constitutive du Groupement ;
" Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence Régionale de Santé ;
" Du portefeuille annuel de projets ;
* Des clés de répartition des charges indirectes relatives aux projets et services entre les
adhérents participant auxdits projetsou bénéficiant desdits services, dans les conditions
prévues à l’article 21.2 de la présente convention constitutive.
Le bilan annuel des projets lul est présenté par l’Administrateur et par le Directeur du Groupement,
ainsi qu’un point d'avancement régulier des projets.
19
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 38 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Il établit annuellement un bilan de son activité qui est soumis pour approbation à l’Assemblée
Générale du Groupement.
11.3 Fonctionnement
L'administrateur réunit le Comité Restreint aussi souvent que nécessaire, sans formalisme, et au
moins une fois par trimestre. Il en dirige les débats.
Le Comité Restreint se réunit de droît à la demande de la majorité de ses membres.
Le Comité Restreint est présidé par l’Administrateur ou, en cas d’empêchement, par le co-
administrateur.
Les réunions du Comité Restreint ne sont pas publiques. Les réunions ont lieu sur le territoire de la
région Basse-Normandie, et peuvent se dérouler par visioconférence ou audioconférence simultanée
sur plusieurs sites, dans la limite des moyens techniques disponibles.
Le comité restreint ne délibère valablement que si les membres présent ayant pouvoir délibératif
représente au moins la moitié des membres du comité restreint.
Les délibérations sont adoptées à main levée, à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par
les membres présents ayant pouvoir délibératif, Chaque membre dispose d’une voix. En cas de
partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations ont néanmoins lieu à bulletins secrets si un membre du Comité Restreint en fait la
demande en séance.
Les délibérations du Comité Restreint sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux
membres du groupement.
Elles sont opposables à tous les membres. Les membres délibératifs disposent d'un délai d'un mois à
compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du Comité Restreint.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la contestation par un
membre pour apporter des éléments complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir
à un accord.
À l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque une assemblée générale
extraordinaire qui délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres délibératifs
présents ou représentés, sur le maintien ou la suppression de la délibération du Comité Restreint
faisant l'objet de la contestation.
ARTICLE 12. LES COMITES
12.1 Comité consultatif
Il est institué un Comité consultatif du Groupement composé des membres du collège
« Consultatif ».
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 39 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
L’Administrateur du Groupement et le Directeur du Groupement assistent aux réunions du Comité
consultatif.
L'administrateur réunit le Comité consultatif aussi souvent que nécessaire, sans formalisme. || en
dirige les débats.
Le Comité Consultatif émet un avis consultatif, préalablement aux délibérations de l’Assemblée
Générale et du comité restreint sur :
* Le budget prévisionnel ;
* Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence Régionale de Santé ;
* Les projets et programmes annuels et pluriannuels.
Les avis sont adoptés :
* soit par consensus après discussion ;
* soit, lorsque cela s’avère nécessaire, par vote à main levée, à la majorité simple des suffrages
exprimés des membres présents ou représentés, sans que le quorum ne soit nécessaire.
Chaque membre dispose d’une voix.
Les délibérations du Comité consultatif sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis
aux membres du groupement.
En amont des réunions du Comité Stratégique Régional des Systèmes d’information Partagés de
Santé et de Télémédecine, les membres du Comité consultatif échangent entre eux et avec le
groupement sur les sujets à l’ordre du jour.
12.2 Comité médical
Un Conseil Médical est constitué pour formuler des avis consultatifs et des conseils relativement aux
projets coordonnés par le Groupement, sur un plan organisationnel, fonctionnel, médical,
scientifique, éthique et déontologique, en matière de télésanté et de systèmes d’information de
santé.
La composition, les conditions de désignation des membres et le fonctionnement du comité médical
sont prévus au règlement intérieur.
l’Assemblée Générale est tenue annuellement informée de ses travaux, par le biais d'un rapport
d'activité rédigé par les membres du Comité.
12.3 Comité technique
Un Conseil Technique est constitué pour formuler des avis consultatifs et des conseils relativement
aux orientations et aux projets coordonnés par le Groupement, sur un plan organisationnel,
fonctionnel et technique en matière de télésanté et de systèmes d’information de santé.
La composition, les conditions de désignation des membres et le fonctionnement du comité
technique sont prévus au règlement intérieur.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 40 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
L'Assemblée Générale est tenue annuellement informée de ses travaux par le biais d'un rapport
d'activité rédigé par les membres du comité.
ARTICLE 13. REGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée Générale du Groupement approuve dans les conditions prévues à l’article 9 de la
présente convention un règlement intérieur établi pour régir les modalités pratiques du
fonctionnement interne du Groupement et pour régler les rapports des membres entre eux sans
toutefois modifier les dispositions de la présente convention constitutive et de ses avenants
éventuels.
Tout nouveau membre est réputé accepter de plein droit le règlement intérieur en cours à la date de
son adhésion.
Le règlement intérieur ne pourra être modifié que par décision de l’Assemblée Générale statuant à la
majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Il devra notamment prévoir :
* La gestion des locaux utilisés par le Groupement ;
* Les règles et modalités pratiques de l’utilisation des équipements mis à disposition du
Groupement ;
" Les modalités particulières de gestion du personnel mis à la disposition du Groupement ;
» La liste des charges supportées par le Groupement ;
" Les règles fixées en matière de responsabilité, en dehors de la responsabilité financière des
membres précisées à l'article 14.3 de la présente convention constitutive.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 41 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
TITRE 3, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 14. DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
14.1 Capital et détermination des droits sociaux
Par décision de l'Assemblée générale en date du 27 novembre 2013, le capital du Groupement, d'un
montant de CINQ MILLES {5.000} Euros à la date de publication de l’avenant 3 de la convention
constitutive, a été réduit et porté à la somme de DEUX MILLES (2.000) Euros.
Le montant du capital est fixe. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant à la présente
convention.
Ce capital est divisé entre les membres délibératifs du Groupement répartis entre les collèges A, B, C
et D visés à l’article 7 des présentes comme suit :
l'apport
Collège en capital total par collège
A Établissements Sanitaires 500 €
B Ville 500 €
C Établissements Médico-Sociaux 500 €
D Réseaux et Structures Transverses 500 €
Montant de l’apport en capital du GCS 200€
Une même personne morale ne peut être membre du groupement qu’au titre d’un seul collège.
Le montant de l’apport en capital de chaque membre délibératif est fixé en tenant compte :
»" d’une part, de l'appartenance à l’un des quatre collèges précités ;
= d'autre part, du nombre de membres au seln du collège auquel appartient le membre
concerné.
Les droits soclaux au sein du groupement sont, en premier lieu, répartis entre ces quatre collèges en
fonction de leur représentativité respective, puis au sein de chaque collège de manière égalitaire
entre les membres le composant, et ce quel qu’en soit le nombre.
Ainsi, le montant fixé pour chaque membre délibératif correspond au montant de l’apport du collège
auquel il appartient, déterminé ci-dessus, divisé par le nombre de membres dudit collège. L'apport
en capital des membres d’un même collège est identique.
Le montant de l’apport est payable une seule fois au moment de l’adhésion, net de taxes, sur
présentation d’une lettre d'appel au capital émise sous la responsabilité de l’Administrateur.
Les apports en nature ne sont pas admis.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 42 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
En cas d'augmentation ou de diminution du nombre de membres délibératifs d’un ou de plusieurs
collèges, consécutivement à l'adhésion de nouveaux membres délibératifs, à l'exclusion ou au retrait
de membres délibératifs du Groupement, l'apport en capital de chaque membre du ou des collège(s)
concerné(s) fait l’objet d’une régularisation : l’apport est ainsi modifié à due proportion, de manière
à respecter les règles de répartition du capital entre les collèges et entre les membres, telles
qu’indiquées au présent article.
Cette régularisation fait l’objet d’un flux monétaire entre le Groupement et les membres concernés,
dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Dans le cas où un collège viendrait à être supprimé, notamment par le retrait du dernier membre le
composant, ou dans le cas de la création d’un nouveau collège, l’assemblée générale du groupement
procédera par voie de modification de la présente convention constitutive, et fixera notamment la
nouvelle répartition des droits entre les collèges, ainsi que les nouvelles modalités d'élections des
membres du comité restreint.
La liste des membres, annexée à la présente convention, précise le montant de l’apport en capital de
chaque membre, tel que régularisé, et fait l’objet d’une diffusion auprès des membres et auprès de
l’Agence Régionale de Santé.
14.2 Détermination des droits sociaux
Les droits des membres délibératifs du Groupement sont fixés proportionnellement au nombre de
parts de capital dont ils disposent tels que définis à l’article 14.1 des présentes.
La répartition des drolts sociaux au sein des collèges regroupant les membres est la suivante :
Collège Droits sociaux
A Établissements Sanitaires 25%
B Villes 25 %
C Établissements Médico-Sociaux 25 %
D Réseaux et Structures Transverses 25 %
TOTAL DES DROITS SOCIAUX 100 %
14.3 Particination aux dettes
Conformément à l'article L6133-4 du code de la santé publique, il est convenu qu'entre eux et vis-à-
vis des tiers, les membres délibératifs sont tenus des dettes contractées à l'occasion des programmes
d'action auxquels ils participent et dans les proportions arrêtées par l'Assemblée Générale.
Les dettes éventuelles relatives aux Charges transversales de gestion du Groupement, mentionné à
l’article 21.1 de la présente convention constitutive seront réparties entre les membres à proportion
de ses droits sociaux.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 43 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Les dettes éventuelles relatives aux charges directes et indirectes des projets et services,
mentionnées aux articles 21.2 et 21.3 de la présente convention, sont reparties entre les membres
délibératifs qui prennent part auxdits projets ou bénéficient desdits services.
Leur répartition sera fonction de la participation de ces membres à ces projets ou services et sera
précisée, pour chacun d’entre eux dans :
* La Convention Projet, mentionné à l’article 23 de la présente convention,
* La Convention de mise à disposition d’un ou plusieurs services.
ARTICLE 15. DROITS ET OBLIGATIONS - SECRET
15.1 Obligations des membres
Les membres du Groupement sont réputés accepter et respecter de plein droit les dispositions de la
présente convention constitutive, ses annexes et les avenants éventuels, le règlement intérieur du
Groupement ainsi que toutes décisions applicables aux membres du Groupement qui concerneraient
directement son champ de compétence. Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit les
dispositions précitées.
15.2 Publications et secret
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à
l'exécution des actions communes, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment
des engagements qu’il pourrait avoir avec des tiers. Pendant la durée du Groupement et les deux ans
qui suivent, chacun des membres soumet les éventuels projets de publication ou de communication
dans le cadre du Groupement, à l’accord préalable des autres membres.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui
auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Le règlement intérieur précise autant que nécessaire les conditions et procédures de mise à
disposition des informations par les membres et par le groupement.
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TITRE 4. FONCTIONNEMENT (MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS -
ÉQUIPEMENTS ET MATERIELS
ARTICLE 16. PERSONNEL
Les modalités de constitution des équipes du Groupement et les conditions de leurs interventions
seront précisées dans le règlement Intérieur.
16.1 Mise à disposition de personnels
Les personnels mis à disposition du Groupement par les membres délibératifs conservent leur
traitement et leur situation juridique d’origine. Sauf disposition contraire, leur employeur d’origine
leur verse leurs rémunérations et les charges annexes et garde à sa charge la responsabilité de leur
avancement, leur couverture sociale, leurs assurances y compris en responsabilité civile, hors ce qui
concerne leur activité spécifique au sein du Groupement, prise en charge par l’assurance de ce
dernier. Le remboursement par le Groupement ou la prise en compte au titre de la participation aux
charges en tant qu'avantage en nature, à due concurrence, est prévu dans la convention de mise à
disposition. La valorisation de ces mises à disposition se traduit dans la comptabilité du Groupement
par des écritures de charges.
Ces personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle de l’Administrateur du Groupement,
conformément aux dispositions du règlement intérieur du Groupement.
Ils sont remis à la disposition de leurs corps ou organismes d’origine :
* Par décision de l’Administrateur du Groupement ;
* À la demande de l'Établissement d'origine de l’agent concerné.
L'Assemblée Générale en est informée lors de sa prochaine séance :
* Dans le cas où leur Établissement d'origine se retirerait du Groupement ;
“Dans le cas d’une falllite, d’une absorption ou de la dissolution de cet Établissement.
16.2 Détachement d'agents publics
Des agents de l’État, des collectivités territoriales ou des Établissements Publics (administratifs ou de
la fonction publique hospitalière) peuvent être détachés au sein du Groupement conformément au
statut général de la fonction publique, aux règles de la fonction publique hospitalière et à leurs
statuts particuliers.
16.3 Recrutement direct de personnel
Le Groupement peut recruter directement du personnel à partir d’un tableau des effectifs, approuvé
par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres délibératifs présents ou
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représentés selon les dispositions de l’article 9 de la présente convention. Le personnel ainsi recruté
est régi par les règles du droit privé.
ARTICLE 17. ÉQUIPEMENTS ET MATERIELS
Les équipements et matériels mis à disposition du Groupement par les membres restent leur
propriété ; ils leur reviennent lors de la dissolution du Groupement.
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TITRES, DISPOSITIONS FINANCIERES - FINANCEMENT DES ACTIVITES, DES
PROJETS ET SERVICES
ARTICLE 18. BUDGET PREVISIONNEL
L'exercice budgétaire commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Un budget prévisionnel est élaboré annuellement par l'Administrateur qui le soumet au vote de
l'Assemblée Générale.
La forme du budget prévisionnel sera semblable à celle d’un État Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses.
Ilest approuvé au plus tard le 30 Novembre de l’année précédente par l'assemblée générale statuant
à la majorité des deux tiers des membres délibératifs présents ou représentés,
Le budget prévisionnel approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des
opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Le budget prévisionnel est voté en équilibre réel.
À défaut de vote du budget prévisionnel au plus tard le 30 Novembre de l’année N-1,
l'Administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour qu'ait lieu une nouvelle délibération de
l'Assemblée Générale.
À défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première délibération, Il saisit, dans les 15
jours, le Directeur Général de l'ARS qui arrête le budget prévisionnel pour l'année à venir.
Le budget prévisionnel inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. Il fixe
le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement en
distinguant :
= Les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de
personnel
" Les dépenses et les recettes d'investissement, le cas échéant.
Le budget prévisionnel est établi de manière à singulariser chaque programme, les membres
bénéficiaires, leur quote-part due au titre du développement, ieur quote-part due au titre du
fonctionnement et enfin celle due au titre de la maintenance,
Les ressources du groupement permettant le financement de ses activités et de ses investissements
peuvent être assurées par :
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* Les participations des membres délibératifs :
e Soit sous forme d'une contribution financière ;
e Soit sous forme d'une contribution en nature : mise à disposition de locaux ou de
matériels ou Intervention de professionnels. Ces mises à la disposition du
groupement sont valorisées sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur
coût réel conformément aux modalités arrêtées dans le Règlement intérieur
Les locaux et matériels mis à disposition du Groupement par un membre restent la
propriété de celui-ci.
* De financements extérieurs, notamment de l'Etat, de l'assurance maladie ou des collectivités.
Les modalités de détermination des dépenses et recettes du Groupement et plus particulièrement
les modalités de détermination des participations des membres délibératifs aux charges sont définies
aux articles 21 et 22 des présentes.
ARTICLE 19. COMPTES ET COMPTABILITE
19.1 Comptabilité générale
La comptabilité générale du Groupement vise à retracer l’ensemble des opérations permettant
d'assurer, en recettes et en dépenses :
" La prévision et l’exécution budgétaires :
* Le suivi du fonctionnement et des activités :
* Le suivi des relations avec les tiers.
La comptabilité du Groupement est assurée selon les règles de droit privé.
En fin d'exercice, il sera dressé :
* Unbilan;
* Un compte de résultat et son annexe ;
* Un rapport d'activité faisant apparaître les indicateurs d'activité en fonction des objectifs
définis.
La comptabilité est tenue sous la responsabilité de l’Administrateur ;
L’Administrateur peut faire appel aux prestations d’un cabinet d'expertise comptable pour la gestion
comptable du Groupement. L’Expert-Comptable désigné assiste à l’Assemblée Générale avec voix
consultative.
19.2 Comptabilité analytique
La comptabilité analytique du Groupement vise à retracer, en cohérence avec les écritures de la
comptabilité générale mentionnée à l’article 19.1 de la présente convention, l’ensemble des
opérations permettant d'identifier et de répartir, en fonction de leur destination finale :
* Les opérations transversales de gestion du Groupement, telles qu'indiquées à l’article 21.1 de
la présente convention ;
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* Les opérations collectives relatives aux projets mentionnées à l’article 21.2 de la présente
convention.
La comptabilité analytique permet ainsi de déterminer la répartition des produits et des charges par
nature et par destination, notamment par origine du financement, et par projet mis en œuvre.
La comptabilité analytique est tenue sous la responsabilité de l’Administrateur, éventuellement
assisté d’un Expert-Comptable.
19.3 Certification des comptes
Les comptes du Groupement sont certifiés annuellement par un Commissaire aux Comptes, dont la
fonction est de contrôler la régularité et la sincérité des comptes. Le Commissaire aux Comptes
assiste à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
Le Commissaire aux Comptes est désigné par délibération du Comité Restreint, sur proposition de
l’Administrateur, pour une durée de six ans.
19.4 Compte financier et clôture des comptes
Le compte financler du Groupement fait apparaître les opérations comptables, présentées
synthétiquement et en détail par compte, telles qu’issues de la comptabilité générale et de la
comptabilité analytique mentionnées aux articles 19.1 et 19.2 de la présente convention. Il établit la
situation patrimoniale au travers du bilan.
Le compte financier et la clôture des comptes sont approuvés annuellement par l’Assemblée
Générale, au plus tard le 31 Mars de l’année suivant l'exercice concerné, sur proposition de
l’Administrateur et après avis du Comité Restreint. A cette occasion, le Commissaire aux Comptes,
présente le rapport de certification des comptes du Groupement.
Le compte financier et le rapport du Commissaire aux Comptes sont mis à disposition de l'ensemble
des adhérents du Groupement, dans un délai minimal de quinze jours préalablement à leur
approbation par l’Assemblée Générale.
Les membres délibératifs du Groupement sont libres, une fols le rapport sur les comptes approuvé
par l’Assemblée Générale de le communiquer à leurs propres instances délibératives et / ou
consultatives.
ARTICLE 20. AFFECTATION DES RESULTATS
L'Assemblée Générale délibère sur l'affectation des résultats, au plus tard le 31 Mars de l’année
suivant l'exercice concerné, sur proposition de l’Administrateur et après avis du Comité Restreint.
Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
Le résultat excédentaire est affecté, en tout ou partie à la constitution de réserves visant :
" Soit à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant, permettant
ultérieurement, le cas échéant, de réduire ie montant de la contribution annuelle aux charges
transversales de gestion du Groupement de chaque membre, si l’Assemblée Générale en
délibère ainsi ;
* Soit au financement des dépenses d’investissement.
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Le résultat déficitaire est, en tout ou partie :
* Reporté;
* Prélevé sur les réserves.
ARTICLE 21, CHARGES
Les charges de gestion du Groupement et de mise en œuvre des projets et services portés par le
Groupement, qu’elles relèvent de l'investissement ou de l’exploitation, sont réparties en trois
catégorles :
* Charges transversales de gestion supportées par le Groupement ;
* Charges indirectes relatives aux projets et services supportées par le Groupement ;
* Dépenses engagées par les adhérents relatives aux projets et services.
Le règlement intérieur précise, le cas échéant, la répartition des charges entre ces trois catégories, en
application du présent article.
21.1 Charges transversales de gestion du Groupement
Les charges dites transversales de gestion du Groupement visent à assurer le fonctionnement
courant du Groupement. Le règlement intérieur précise les missions assurées au titre de ces charges.
Ces charges, déduction faite des subventions et aldes financières extérieures, sont supportées
collectivement par l’ensemble des membres délibératifs du Groupement, en fonction de leurs
capacités financières, au moyen de la contribution annuelle prévue à l’article 22.1 de la présente
convention.
Ces charges sont inscrites dans la comptabilité générale du Groupement. Elles font également l’objet
d’un suivi particulier au travers de la comptabilité analytique prévue à l’article 19.2 de la présente
convention.
21.2 Charges indirectes des projets et services
Les charges dites indirectes relatives aux projets et services correspondent aux charges réalisées
pour la mise en œuvre des projets et le maintien en condition opérationnelle des services non
directement imputables par membre délibératif du Groupement, et qui nécessitent, de ce fait, un
retraitement comptable. Le règlement intérieur précise le périmètre couvert par ces charges.
Ces charges, déduction faite des subventions et aides financières extérieures, sont supportées
collectivement par les membres délibératifs, du Groupement qui souhaitent prendre part auxdits
projets ou bénéficier desdits services.
Elles sont réparties entre ces adhérents, au prorata des ressources consommées ou de leur intérêt
dans chaque projet ou service, mesurés au travers de clés de répartition préalablement déterminées
par délibération de l’Assemblée Générale.
Ces charges sont inscrites dans la comptabilité générale du Groupement. Elles font également l’objet
d’un suivi particulier au travers de la comptabilité analytique prévue à l’article 19.2 de la présente
convention.
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21.3 Charges directes des projets et services individualisables par adhérent
Les dépenses directement engagées par les membres déllbératifs, relatives aux projets et services
correspondent aux dépenses réalisées pour la mise en œuvre des projets et services, clairement
identifiables et individualisables par adhérent du Groupement participant auxdits projets et services.
Ces dépenses, déduction faite des subventions et aides financières extérieures, sont directement
supportées par chacun des adhérents du Groupement impliqué dans les projets ou bénéficiant du
service.
ARTICLE 22. PRODUITS
Les produits sont inscrits dans la comptabilité générale du Groupement. Ils font également l’objet
d’un suivi particulier au travers de la comptabilité analytique prévue à l’article 19.2 de la présente
convention, afin d'identifier leur affectation à la couverture des charges indiquées à l’article 21 de la
présente convention.
L'appel du Groupement aux contributions financières de ses membres délibératifs est établi sur la
base de charges prévislonnelles et fait l’objet d’une régularisation selon les charges réelles. Cette
régularisation est effectuée en fin d’exercice permettant d’ajuster les contributions aux charges de
chaque membre avant la clôture de l’exercice.
22.1 Contribution annuelle aux charges transversales de gestion du Groupement
À titre accessoire une contribution financière peut être demandée à chaque membre délibératif, en
complément du budget ARS alloué au fonctionnement du Groupement, en application du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l’article 25 de la présente convention constitutive,
pour la participation à la couverture des charges transversales de gestion du Groupement, en
application des dispositions de l’article R. 6133-3 du Code de la santé publique, et conformément aux
stipulations de l’article 21.1 de la présente convention.
La contribution aux charges transversales de gestion du Groupement est exigible annuellement. Elle
est calculée par entité juridique.
Cette contribution se veut équilibrée, équitable et la plus représentative du service rendu par le
Groupement à chacun de ses membres délibératifs. Il ne peut être dérogé à ce principe car la
participation des membres à hauteur des services rendus est un principe inhérent au fonctionnement
du Groupement qui détermine en partie son régime fiscal {Article 261B du code général des impôts
sur l’exonération de TVA applicable aux services rendus par les Groupements à leurs membres).
La formule de calcul de cette contribution et les modalités de paiement sont précisées par le
règlement intérieur.
Les charges transversales de gestion du Groupement sont susceptibles d’être couvertes par des
subventions et des aides financières extérieures. Ces subventions et aides financières viennent en
déduction des contributions annuelles des adhérents.
En cas d’absence d'approbation du budget prévisionnel selon les modalités prévues à l’article 18 de
la présente convention, et lorsque les besoins de gestion de la trésorerie du Groupement l’exigent,
l’Administrateur fixe le montant de la contribution annuelle aux charges transversales de gestion du
Groupement selon les modalités identiques à celles fixées lors du précédent exercice budgétaire. La
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contribution ainsi fixée est due par chaque membre délibératif, Une régularisation intervient, le cas
échéant, à l’issue de l'approbation du budget prévisionnel.
La provision, ainsi que la régularisation de la contribution annuelle visées ci-dessous, feront l’objet
d’une facture adressée par l’administrateur à chaque membre concerné. À défaut de paiement dans
le délai imparti, et après relance de l'administrateur sous un délai d’un mois, le membre concerné
s'expose à une exclusion.
22.2 Contribution aux charges directes et indirectes des projets et services
Les charges directes et indirectes relatives aux projets et services concernent l’ensemble des charges
rattachées auxdits projets et services et figurent au plan de financement de :
* La Convention Projet, mentionné à l’article 23 de la présente convention ;
* La Convention de mise à disposition d’un ou plusieurs services.
Ces charges sont supportées séparément par chacun des membres délibératifs, participants auxdits
projets ou bénéficiant desdits services, selon une répartition précisée dans la Convention Projet ou
dans la Convention de mise à disposition d’un ou plusieurs services.
Conformément au plan de financement de chacune des Conventions Projet, Il peut être fait appel,
auprès des membres concernés à :
” Une contribution initiale ;
* Une ou plusieurs contributions complémentaires en cours ou à l’issue du Projet en fonction
des besoins.
Ces contributions sont exigibles dès leur notification par l’administrateur, et dans un délai maximal
de cinquante (50) jours, date de facture.
Les charges directes et indirectes relatives aux projets et services sont susceptibles d’être couvertes
par des subventions et des aides financières extérieures. Ces subventions et aldes financières viennent en déduction des contributions des adhérents participants aux projets et services.
22.3 Autres produits
Les autres produits, non mentionnées aux articles 22.1 et 22.2 de la présente convention, du
Groupement sont constitués de tous moyens de financement non prohibés par la législation et la
réglementation en vigueur, et notamment :
* Des subventions et aides publiques, provenant d'organismes publics ou placés sous la tutelle
directe d'organismes publics, notamment celles versées en application du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l’article 25 de la présente convention, et
celles versées à l’issue d'appels à projets lancés par l’ASIP Santé pour lesquels la candidature
du Groupement a été retenue ;
= Des subventions, dons et legs provenant de personnes physiques ou morales autres que les
organismes publics ou placés sous la tutelle directe d'organismes publics ;
* Le produit des prestations fournies, à titre accessoire et exceptionnel, à des personnes
physiques ou morales n'ayant pas la qualité de membre du Groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 52 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l’avenant n°4
L’acceptation des subventions, dons et legs attribués par des personnes physiques ou morales autres
que les organismes publics ou ceux directement placés sous la tutelle d'organismes publics, d’une
part, et la réalisation de prestations pour le compte de personnes physiques ou morales n'ayant pas
la qualité de membre du Groupement, d'autre part, sont soumises à délibération préalable du
Comité Restrelnt.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 53 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
TITRE 6, DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23. CONVENTION PROJET
Hormis pour les projets « institutionnels » portés et financés par une autorité de régulation (ARS
et/ou ASIP Santé), notamment en application du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l’article 25 de la présente convention constitutive, qui s'imposent aux membres {(DMP,
Répertoire Opérationnel des Ressources, etc. ....), l'adhésion à un projet requiert un engagement du
ou des membres participants, de le développer et d’y consacrer les moyens nécessaires, Cet
engagement est contractualisé par la signature d’une Convention Projet.
Y figurent notamment :
* La liste des membres participants ainsi que, le cas échéant, de toute autre personne impliquée
dans sa réalisation ;
* L'objectif détaillé du Projet ;
= L'intérêt du Projet ainsi que les résultats attendus ;
* Le rôle de chacun des membres participants au projet ;
» Les délais de réalisation prévus du Projet, présentés sous forme d’un calendrier prévisionnel ;
= Le budget détaillé du Projet incluant :
e Les moyens à mettre en œuvre au titre du Projet à travers une évaluation détaillée de
l’ensemble des coûts matériels, humains et financiers attendus,
e Le détail du montant et de la nature des recettes attendues du Projet pendant et à l'issue
de la réalisation ;
* La répartition des charges liées au Projet entre les membres y participants;
” La répartition entre les membres participants des éventuelles dettes contractées à l'occasion
du projet ;
* La formalisation de l'engagement des membres de contribuer au Projet conformément aux
indications de la Convention Projet formalisée par la signature du représentant du membre.
ARTICLE 24. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
Le Groupement transmet chaque année à l'Agence Régionale de Santé un rapport retraçant son
activité Intégrant le rapport du Comité médical et du Comité technique après approbation par
l’Assemblée Générale.
ARTICLE 25. CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Un contrat plurlannuel d'objectifs et de moyens est passé entre le Groupement et l'Agence Régionale
de Santé de Basse-Normandie, pour une durée de trois à cinq ans.
Il est signé par l’Administrateur du Groupement et le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé.
Il décrit les orientations prioritaires du Groupement, les moyens afférents et les indicateurs de suivi,
en tenant compte :
+ Des orientations nationales applicables à la télésanté et aux systèmes d’information partagés
de santé ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 54 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
" Des conventions passées entre le groupement et l'Agence des Systèmes d’information
Partagés de santé, ou avec tout autre organisme public à caractère national intervenant dans
le domaine ;
" Des priorités régionales en matière de santé publique et d'offre de soins telles qu’indiquées
dans le projet régional de santé ;
* Des orientations du programme régional de télémédecine ;
" Des projets proposés par les membres du groupement et ceux proposés par l'Agence
Régionale de Santé.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est pris en compte lors de l’élaboration et
l'approbation du portefeuille de projets.
La signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens permet au Groupement de se voir
attribuer, par l'Agence Régionale de Santé, les fonds alloués, de manière pérenne ou non pérenne.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est élaboré sous la responsabilité de
l’Administrateur, en lien avec le service compétent, au sein de l’Agence Régionale de Santé, en
matière de systèmes d'informations partagés de santé et de télésanté.
Il est soumis pour avis au Comité Restreint. Il est adopté par l’Assemblée Générale, préalablement à
sa signature par l'Administrateur.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut faire l’objet d’avenants, signés par
lPAdministrateur, qui en informe le Comité Restreint dans sa plus proche séance.
L'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur les projets d’avenants au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens, préalablement à la signature de l’Administrateur.
ARTICLE 26. AVENANTS
Les avenants à la présente convention approuvés selon les modalités définies à l’article 9 de la
présente convention constitutive sont soumis pour approbation au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Basse-Normandie.
La décision d'approbation fait l’objet d’une publication selon les modalités réglementaires en
vigueur.
ARTICLE 27. CONCILIATION
En cas de difficultés soulevées, soit par l’exécution, soit par l'interprétation de la présente
convention constitutive et de ses avenants, le cas échéant, les parties s’efforceront préalablement à
toute action contentleuse de rechercher une solution amiable et pour ce faire, soumettront leur
différend à des conciliateurs qu’elles désignent à raison d’un conciliateur par membre, dans un délai
de 15 Jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie
faisant état du litige, à l’autre ou aux autres parties.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 55 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie est tenu informé de la
procédure de conciliation engagée. Les conciliateurs ainsi désignés s'efforceront de trouver une
solution amiable dans un délai maximum d’un mois, à compter de la désignation du dernier d’entre
eux.
Faute par l’une des parties de désigner un conciliateur dans les délais, la procédure de conciliation
sera réputée caduque.
Dans ce cas ou en cas d’échec de la conciliation dans le délai précité, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Basse-Normandie pourra, s’il l’accepte, organiser une mission de bons offices
destinée à concilier les points de vue restant divergents, selon les modalités de son choix.
En cas de différend persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 28. DISSOLUTION
Le Groupement est dissout :
" Par décision de ses membres, prise en Assemblée Générale selon les dispositions de l’article 9 de la présente convention et notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son
objet ;
“ Par décision judiciaire.
Le Groupement est également dissout de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou
plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'Agence Régionale de Santé dans un délal
de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en
vigueur,
Un schéma de continuation de gestion devra être établi afin d'assurer la continuité de l'objet social
dans l'intérêt des patients et usagers. En cas de désaccord, il sera procédé à une conciliation dans les
termes prévus à l'article 27.
ARTICLE 29. LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de la liquidation.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les fonctions de l’Administrateur cessent avec la nomination du ou des liquidateurs
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 56 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
ARTICLE 30. DEVOLUTION DES BIENS DU GROUPEMENT
Par principe, les biens acquis par le Groupement seront répartis entre les membres au prorata de
leurs droits sociaux.
En cas d'acquisition de biens immeubles de forte valeur, la convention constitutive sera modifiée
pour préciser les modalités de dévolution.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la
propriété de ce membre.
À défaut de dispositions particulières, les biens sont dévolus par décision de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 31. ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Les personnes qui auront agi au nom du Groupement en formation avant qu'il n’ait acquis la
personnalité morale seront tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis jusqu’au
moment où le Groupement, après avoir été régulièrement constitué et autorisé, reprendra les
engagements souscrits. Les engagements seront alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par le
Groupement.
ARTICLE 32. MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres
statuant dans les conditions visées à l'article 9 des présentes.
En particulier, les membres s'engagent à se réunir pour procéder à toute modification qui sera
rendue nécessaire du fait de l'intervention de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une
publicité telle que prévue par les textes en vigueur.
ARTICLE 33. CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention sera applicable sous réserve de son approbation par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie qui en assure la publicité conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Fait à Caen
Le 27 novembre 2013
En quatre exemplaires, dont un pour rester au siège du Groupement, un pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, et deux pour les formalités de publicité.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 57 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Thierry LUGBULL
Centre Hospitalier Mémorial
France-États-Unis de Saint-Lô
Jérôme MERCIER
Par délégation d’Ello MELIS
Centæ Hospitalier de Vire
Elen LEGENDRE
Par délégation de Marie-José PENNIELLO-VALETTE
Réseau Normandys
D x
Marc VOISIN
Par délégation de Thlerry LUGBULL
Centre Hospitalier de Coutances
#
Thierry FASSINA
Par délégation d’'Anselme KERFOURN
Centre Hospitalier de Lisieux
Catherine KOSCIELNY
Par délégation d’Angel PIQUEMAL
Centre Hospitalier Universitaire de Caen
Par délégation de Khaled MEFLAH
Centre François Baclesse
Jean-Yves BLANDEL
Établissemeñt Public de ‘Santé Mentale de Caen
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 58 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Jacques BLACLARD Yves RIANT
Par délégation de François PONCHON Centre Hospitalier de L'Algie
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines PT
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Vincent GLEVAREC Jérôme MAHIER LEFRANCOIS
Par délégation de Jean-Pierre HEURTEL Par délégation de Jean-Marc PEREZ
Centre Hospitalier d’Avranches-Granville Centre Hospitalier Flers
+.
Eric VALENTIN Vincent GLEVAREC
Association "Soins et maintien à domicile du Par délégation de Jean-Pierre HEURTEL
Bessin” Centre Hospitalier int-Hitaire-Du-Harcouët
Cor
/
Yvan GUERRAND Christophe LEROY
Par délégation de Jean-Pierre COLL Par délégation de Claude LEBLANC
Centre Hospitaller de la Côte Fleurie Association Départementale des CMPP de ls
Manche
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 59 Convention constitutive consolidée du GCS TSBN constituant l'avenant n°4
Eric VALENTIN
GCS “Accompagner et Soigner Ensemble
dans le Bessin et le Prébocage"
Ronan GUYON
Par délégation de Myriam KRIKORIAN
Ludovic THEAULT
Par procuration d’Alain QUINQUIS
Centre Hospitalier de Bayeux
/ François LEBRUN
Par délégation d'Yves GEFFROY
Centre Hospitalier Intercommunal d'Alençon-
Mamers
Paméla LE MAGNEN
Par délégation de Françols LEROY
Réseau de Services pour une Vie Autonome
Christophe LECAT
Par délégation de Michel RENAUT
Centre Hospitalier d’Argentan
Élise GAMBIER
EHPAD Jean-Ferdinand de Saint jean
Ludovic THEAULT
Par délégation d'Alain QUINQUIS
Centre Hospitalier d'Aunay-sur-Odon
Antoine CHATEL
Par délégation d'Yves GEFFROY
Centre Psychothérapique de l'Orme — Alençon
Corinne GUILLET
Centre de Soins Korian Côte Normande
Christophe LECAT
Par délégation de Michel RENAUT
EHPAD de Trun
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 60 (4;
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Î : LESANTE Assemblée générale du 7 décembre 2017 PASSENORMA NII
AVENANT N°13
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE "TELESANTE BASSE-NORMANDIE
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 à L 6133-39 relatfs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6193-25 ;
Vu l'arrêté du 23 Julliet 2010 relat}f aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'orrêté du 5 Novembre 2009 du Directeur Généroi de l'Agence Régionale de Santé, portant approbation de la convention constitutive, publié le 6 Novembre 2009 ou Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 8 Novembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant Pavenant 1 de la convention constitutive, publié le 14 Novembre 2011 au Recuel des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU Farrêté du 1 Mors 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié le 15 Mars 2012 au Recueil des Actes Adminbstratÿfs de ka Préfecturs de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 Juin 2013 du Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 3 de la convention constitutive, publié le 4 Juillet 2013 au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Réglonaie de Santé approuvant l'avenant 4 de la convention constitutive, publié le 20 et 24 décembre 2013 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 5 de la convention constitutive, publié le 2 mars 2015 au Recuell des Actes Adminbtratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 6 de la convention constitutive, publié le 23 octobre 2015 au Recueil des Actes Administratifs de |a Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 8 avril 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu Parrêté du 24 août 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvenit l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 16 septembre 2016 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
GCS-STAT-20171207-Avenant_13-VF Pags 2 sur 22
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 69 BASSENORMANDIE
TÉLÉSANTÉ
Be.
Vu l'arrêté du 16/11/2016 du Directeur Général de l'Agence Régionoie de Santé approuvant l'avenant 9
de la convention constitutive, publié le 25/11/2016 au Recuel! des Actes Administratifs de la Préfecture
de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 6 mors 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
10 de la convention constitutive, publié le 20/03/2017 au Recueil des Actes Administratifs de fa
Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'orrêté du 3 Juiiet 2017 du Directeur Généroi de l'Agence Régionales de Santé approuvant l'avenant
11 de ka convention constitutive, publié le 13 Juet 2017 au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie :
Vu l'orrêté du 25 septembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé opprouvant
l'avenant 12 de Ka convention constitutive, publié le 29 septembre 2017 au Recuell des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu la déitbération de l'Assembiée générale du 7 décembre 2017 ;
Les soucionés,
1 L’Associetion ANIDER
2 L'Accecistion APRIC
3 L'Accecistion Accuell et Soins vux Personnes Eplleotiquas et Cébro-Mols » (ASPEC)
4, L'Association Escss-“crmasndie Santé
5. L'Associetion Départementale des CPP et CAMSP de L2 Manche
6. L’Associetion pour le Délolement des Outils Communicants (DOC) Nerrarle
r À L'Association “etlenole de b Prévention an Alescisgie ét Adidiction (AHPAA)
#& L’Assccistion Présage, MALA Nord Cotentin TOURLAVILLE
9. L'Associstion RSVA (Réseiu du Service pour une Vie Autoneme)
10. Le CCAS de DIVES SUR MER
air Le Centre da Rééduestion Foncticnnells WU ilem Harvey — Korian de FAARTIN D'AUBIGNY
Lu Centre de Rééducation Foncticnnal Le Nermandy de GRANVILLE
Le Centre de Soine infirmiers Actions Senté DIVES SUR MER
Le Centre de Soins Infirmiers Actlens Santé HEROUVILLE SAINT CLAIR
Le Centre dla Soins infirmiers Actions Santé BAYEUX
Le Centre de soins de suite Xorian d'ALENCON (La Diamant)
Le Centre de soins és suites Korion d'EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE [La Goéletts)
Le Cuntre de soins de suite Korian d'EVRECY (Les Rives de l'Odon)
Le Csnire de soins de suite Korian de GRAINVILLE/ODON (Reine Sfsthlicde}
Le Centre de soîns Gs suite Korlan d’IFS (C£te Normanda)
Le Centre de soins de suïta Kerian de OUASTREHAM (Thafatta)
Le Centre de soins de suit Korlan de CAEN (Eresillencs)}
Le Centre de Soins Infirmisrs de CONDE-SUR-NOIREAU
L’Assecistion Soins S:nté d'ARGENTAN
Le Centre de Lutte Contre le Cancer François Brclesse CAEN
Ls Centre Psychothérspique dis l'Ome (CPO) d'ALENCON
Le Centre Hospit:|ler de L'AIGLE
La Centre Hcspitaller d'ARGENTAN
Le Centre Hospitalier d'AUNAY-SUR-ODON
Le Centre Hospitsiier S'AVRANCHES-GRANVILLE
Le Centre Hospi:ller de BAYEUX
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BÉRSPRRPREBBRSRBRRRE
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 70 | REPANAAA ANA SSRORPEPPPSPESRETEREESRARRERREBPENREREE.
TÉLÉSANTÉ
Le Centre Hospitiller de CARENTAN
Le Centre Hospitalier de k: Côte Feurie HONFLEUR
Le Centre Hospitalier Public du Cotentin CHERBOURG OCTEVLLE
Le Centre Hospitalier de COUTANCES
Le Centre Hospliolies ds F'Estrin PONTORSON
Le Contre Hospitsller de FALAISE
Le Centre Hospitsller de FLERS
Le Centre Hospituller de LISIEUX
Le Csnitrs Hospitslier de MORTAGNE
Le Centre Hospitaller de MORTAIN Giles Buisson
Le Centre Hospit:ller ds PONT-L'EVEQUE
Le Cantr: Hospit:!!er de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Le Centre Hospitsller de SAINT-IAMES
Le Centre Hospit:ller de SAINT-LO - Mémorisi France-Étsts-Unis
Le Centre Hospit:fler de VIMOUTIERS - Mirescot
Le Centre Hospitilier de VIRE
Le Centre Hospitalier InterCemmune! d'ALENÇON-Hamers
Le Centre Hospit:ller InterCommunel des Andalnes - LA FERTE-MACE
Le Contre Hosgitafier Univercitaire de CAEN [CHU}
La Clinique d'ALENCON
La Cünique de COUTANCES Henri Guillsrd
Le Clinique de FLERS Saint Dominique
Le Cofactlf Dépertsmentel de la Prévention du Suicide dins l? Manche (CDDSM}
L'EHPAD d'ALENCON (La Sénstorerie)
L'EHPAD d'ARGENCES (Fondation Le Tavernier Pitrou}
L'EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE (Le Sacré Cour)
L'EHPAD d'AUBE (Réaidence Opale)
L'EHPAD d'AVRANCHES (Résidence de Tongs)
L’EHPAD de BOURGUEBUS (Emeraude)
L'EHPAD de BRETTEVILLE sur LAIZE (Résidence les Chonteralles)
L'EHPAD de BRIOUZE (Notre Dame)
L'EHPAD de CAEN [iein-Ferdinand de St Jsan)
L'EHPAD de CAEX (Henry Dunanit - CRF)
L'EHPAD de CAEN (Las Petites Sœurs des Pauvres)
L'EHPAD de CAEN (Les Résidisness Seint Benoit)
L'EHPAD de CAEN (Résidence Li Demi-Lune)
L'EHPAD de CAGNY (Les Orchidées)
L’EHPAD ds CAMBERNON (Résidence le Parc Fleuri}
L'EHPAD de CARQUEBUT
L’EHPAD de CAUMONT L'EVENTE (L: Vallée du l'Aure}
L’EHPAD de CERISY LA FORET (Résidence L'Abbaye)
L’EHPAD de CESNY BOIS HALBOUT (St Jacques et St Christophe)
L'EHPAD de CETON {Résidence NEYRET)
L'EHPAD de CHERBOURS-OCTEVILLE (Le Quincampoise)
L’EHPAD de CHERBOURS-OCTEVILLE (L’Enmitage)
L'EHPAD de CLECY (Le Beru Site}
L'EHPAD dé COLOMBELLES (Belle Colombe)
L'EHPAD de CONDE SUR NOÏREAU (Lsurence de Le Pierre)
L'EHPAD de CONDE SUR SARTHE (Résidence Arpège}
L'EHPAD de COULONGES SUR SARTHE (Résidines Fsurie)
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 71 TÉLÉSANTÉ BESSENORMANDIE
FRÉESBEERREE
GCS-STAT-20171207-Avanant_13-VF
PESRÉFFEBSRSRERRREEFRSARRERRRERSRRERR
L'EHPAD de COURSEULLES SUR FER (Les Tilleuls}
L'EHPAD cie COURSEULLES SUR (Résidence Wect:ls)
L'EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE (Intercommunal)
L'EHPAD de DOZULE (Régigiance Topese)
L'EHPAD de DOZULE (Résidance Vallée d'Auge)
L'EHPAD de DUCEY (Résidence Dellvet)
L'EHPAD d’ELLON (Beau Ssiell)
L'EHPAD d’'EPRON (L’orée du Golf)
L'EHPAD de FLAMANVILLE (L’Aubacs)
L’EHPAD de FLEURY SUR ORNE {Le Forliège)
L’EHPAD de FONTENAY LE PESNEL (Les cieux fontaines)
L'EHPAD de GRANVILLE (Résidence l'Emeraude)
L'EHPAD ce GRANVILLE (Saint @:brisl}
L’EHPAD d'HEROUVILLE ST CLAIR [Acialys}
L’EHPAD d'IFS (Le Jerdin d'Elsa)
L'EHPAD d'ISIGNY SUR MER(St Joseph}
L'EHPAD dé LA CHAPELLE D'ANDAINE (L’Orée des Bots)
L’FHPAD de LA GLACERIE (Le Clos à Froment)
L'EHPAD de a HAYE PESNEL (Georges Peuvrel)
L'EHPAD de LE BREUIL EN AUGE (Les Esugsinviilées)
L'EHPAD de LE FOLAY LITTRY (Harmonie)
L'EHPAD de LE SAP (Aucisän Lejeune)
L’EHPAD de LE SAP (Le Grand !srdin)
L'EHPAD de LES MOUTIERS EN CINGLAIS (Les Oprlines)
L'EHPAD ce LUC/FMER (Côte de Nacre)
L'EHPAD de LIVAROT {St Joseph}
L'EHPAD de LONGNY AU (La Providence)
L'EHPAD de l ARIGNY (Les Hortenel:s)
L’ENPAD de ONDEVILLE (Le Source)
L’'EHPAD d'OCCAGNES {St Vineërrt de Paul}
L’ENPAD de PERIERS (Résidence An:zis de Groucy)
L'EHPAD de PERCY (Résidence des Exlentines)
L’EHPAD de REPFFUVERLE (Les TReuls)
L'EHPAD de SARTILLY (Résidence Au Bon Accueïl}
L'EXHPAD de SOURDEVAL (St Joseph}
L'EHPAD de SAINT ARNOULT (Le Pure de l: Touques)
L'EHPAD cu SAINTE }ÈRE EGLISE
L'EHPAD de SAINT LO (Anne Leroy)
L'EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES (La Mesnie)
L'EHPAD de SAINT BEVER CALVADOS (La Reserale) et SS12.D
L'EHPAD de SAINT VIIOR LE GRAND (Les Hauts de l’Ars)
L'EHPAD de THURY HARCOURT {Agile de Marie)
L'EXPAD de TINCHEBRAY {Les Epicéss}
L'ENPAD &5 TORIGNI SUR VIRE {L: Cleirière des Esrardins)
L'ENPAD de TOUROUVRE (Les Leurentides}
L'EHPAD de TREVIERES (L'Hexagone)
L'ENPSD da TROARN (Seînt Vinsent de Paul)
L'EHPAD Gs TROUVILLE SUR MER (Nermsndis)
L'EHPAD Ge TRUN (Pierre Wadier)
L'EHPAD de VASSY (Les demeures des Giycines)
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 72 L, £ Avenant n°13
TELESANTE Assemblée générale du 7 décembre 2017 SASSENDRAMANDIE
SSSSBENRGRERPBEENREREREBSENERS
PBRÉPPRNRRERE
L’EHPAD du VAL DE SAIRE
L'EHPAD de VILLERS-BOCAGE Üeïnne Bacon)
L'EHPAD de VIRE (Symphonis)
L'EPMS d'AUNAY SUR OCSNLe Clslrière
L'EPMS d'ORBEC Mairie du Marles
L’Espros Résiemil d'Educstion Thérapeutique de Bisss-Normandie
L’Etsblissement Public de Santé de BELLEME
L'Étibüsserment Public de Sent£ Mentale de CAEN (EPS) Le Rédération des Etebilesèments Hospitillers et d'Alde à |: Percenne (FEMAP) La Fédération Haspitslère de France
La Fédération de l'Hossitslisation Privés
La Fédération Natlonsie des Étabiiisèments d'Hosphztsstion À Doriicite (FNEHAD) dé Easse- Normandie
La Fédération Nationale des Centres de Lutts Contre le Cincer [FNCLCC)
La Fondstion Ben Sauveur de Ls Menche de PICAUVILLE
La Fondstion hospitsllère de la Miséricortie CAEN Le @CS # Accompagner et solgner ensemble dans Le bccuge et le préboc:se » BAYEUX
Le GCSMS Inter-ét:blissements du Sud Manches DUCEY
L’HAO de BAYEUX (Soins Msintien à Domicils du Bessiln)
L'HAD de CAEN (Henry Bunént — CRF)
L'HAD de CONDE SUR SARTHE (du Pays d'Alençon Solgner Ensembls)
L’Hôpital Loen! de SES
L'Hôpitel Privé Siint Marün (CAEN)
L'Instones Régionale d'Éducr:ion et de Promotion € la Santé (IREPS) Basse-Norm-ndie L'Institut Inter-régisnal de Cancérolcgie TUBLANA de CAEN La MAIA du Bocage CrnalsDORFRONT
La MALA du Perche (MORTAGNE-AU-PERCHE)
La PSLA Avenir Ssnté de CONDE-SUR-NOIREAU
Lu PSLA de DEAUVILLE
Le PSLA di LA HAYE DU PUITS (SISA Sabinius)
Le PSLA de LES PEUX
Le PSLA de SAINT JAMES
Le PSLA de VIRE
Lu Polyclinique de k: Bals (AVRANCHES)
La Polyclinique de ls Manche (SAINT LO)
Lu Potyclinique du Pare (CAEN}
Le Polyclinique du Cotentin [EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE)
Le Polyclnique de DEAUVILLE
Le Radiolosis ds CAEN Saint-Martin
Le Résezu B:s-Normand pour la prise en charge de la Sclérose En Plaques (RBS-SEP) Le Réseau de sinté TELAP
Le Rése:u Normsndys
Le Réseau REPOP — DONC (Dépiste ge Obésité Nord Catentin)
Le Réseau ONCO Bsssz-Normandie
Le Résez:u Vile-Hôrital Plales et CICATrisation du Languedoc Roussillon La SISA du pôle santé de L'AIGLE
L'Union Rézienaie Intirfédiérale des Organismes Privés Sénitiires at Sociaux: (URIOPSS) de
Bssse-Nornandie
L'Union Régionale des Médecins Libérsux (URML) de Normandie
L'Union Régionale des Profesionnek: de Santé (URPS) Infirmier Libérsux de Normsndie
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 73 TÉLÉSANTÉ EX NORMANDIE
180, L'Union Régionele des Professionniis de Ssnt£ [URPS) Orthophonkstis de Essse-Normendie
101 Queue Réseau Normand Quelité Sinté (ax-RENSO)
sont convenus des stipuletions suivantes :
PRFAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS
Tékésanté Basse-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie
le 7 désembre 2017,
D'une pert, Il s'agit tout d'abord de modifier la convention eu égard à l'admission de nouveeux
membres au sein du GCS Télésanté Basse-Normandie, ainsi que des retraits à savoir :
sOnt changé de Génominetion, sur décision de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, les
membres déllsérstifs suivants :
Modification de la dénomination de lAssocistion DONC en APPOP Normandie (Collège D «
Réseaux et Structures Transverses »)
> Modffication de la dénomination de l'EHPAD Jeanne Bacon de VILLERS BOCAGE en La Melson de
Jeanne (Collège C « Établissements Médico-Socieux »}
<> Suite à la fusion des Centres Hospitallers d’Aunay et Bayeux :
Retrait du Centre Hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Collège A « Établissements Sanitaires »)
L'entité regroupée est nommée Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (CHAB)
8 S'est retiré du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, le membre
délisérotif suivant :
Collège A + Établissements Ssnitaires »
Cantre Hospltaller d’Aunay-sur-Odon
» Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du ? décembre 2017, les mamires
délisératifs suivants :
Collège A « Établissements Sanitaires »
Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES
Collège C « Établissements Médico-Socioux »
CCAS de CAEN EHPAD Mathilde de Normandie
* EHPAD da BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
EHPAD de CARROUGES La Maison des Alnés
EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefèbure
EHPAD de CHANU Les Tilleuls
EHPAD d'ECOUCHE Maison de Retraite
EHPAD de MAGNEVILLE Jourdan
EHPAD de OUISTREHAM Rivabel Age
EHPAD ds PASSAIS Les Mycsotis
EHPAD de THAON Résidence du Parc
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 74 QUÉÉSANTÉ anne généré BASSE
* KORIAN de LISIEUX Villa Béret
« MCE-M3S Mutuallsation Coopération Emploi — Médico-Sociel Sanitaire et Social ATHIS DE
L'ORNE {Association}
Collège D « Réseaux et Structures Transverses »
AIR Partenaire Santé
AR (CL Lens L | (ht th NT 2
L'annexe 1 à La convention constitutive du Groupement est modifiée comme suit :
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 75 € SOMAURUES SJUOLUSSSEQEIS 3 282)|0D — Y
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LISTE DES SALARIES DU GCS TELESANTE BASSE-NORMANDIE
REPRIS PAR LE GCS NORMAND?E-SANTE
ANGOT Olivier
HAUCHARD Karine
PRESTAVOINE Sylvie
MARQUES David
HIRTZ Prisca
SEGUIN François
MADELEINE Karine
LEROUX Clément
LEVRAT Denis
HALLEY Helen
PHILIPPE Annie
SEVESTRE Vanessa
GCS Télésanté Basse-Normandie : 10, rue des compagnons - 14000 Caen
contact@tsbn.fr - Tél : 02 50 53 70 00 - Fax : 02 50 53 70 03 - SIRET : 799 696 521 00019 - APE : 62097
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-003 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Basse-Normandie" 91 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2018-05-15-004
Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du
groupement de coopération sanitaire "Télésanté
Haute-Normandie"
Dissolution GCS Haute-Normandie GCS Normand'e-santé
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 92 Ar © D Agrocn Regions 0e Suté Norman
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Cods de la Santé publique et notamment les articles L 6118-35, L. 6133-1 à L. 9133-90 et R. 6133-1 à R. 6133-25 du code de |n santé publique :
Vu le titre IV chapitre 1er de ia iol n° 2009-8789 du 21 Juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patiente, à la santé et aux territoires dite lai « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé :
Vu la lol n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2008-879 du 21 Juillet
2010;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 Janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements dé coopération sanitaire :
Vu le décret n° 2010-3386 du 31 mers 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 fbœant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans le
région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu l'arrôté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire :
Vu la convention constitutive du Groupement de Cocpération Sanitaire « Télésanté Haute-
Normandie » approuvée par ses membres fondateurs en date du 27 novembre 2009 :
Vu l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10 Janvier 2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise en cœuvre de la stratégie d'e-santé en région :
Vu la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Normandie à compter du 1" février 2017 :
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Haute-Normandie » en date du 15 novembre 2017 qui approuve à Funanimité Is convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ» :
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ » approuvés par ses membres fondateurs en date du 15 novembre 2017 :
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé » :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 93 Vu la demande formulée en date du 13 avril 2018 par l'Administrateur de Groupement de Coopération Sanitaire GCS, en vue de l'approbation du traité du 28 mars 2018 relatif à le fusion des « Groupement de Sphere Peel télésanté Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitare norma »,
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique,
Considérant l'article 19 de la convention constitutive qui dispose que le groupement peut être dissout, par décision de l'assemblée générals, notamment du fait de l'extinction de son objet ;
Considérant que la création du Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ » au 1° décembre 2017 vide de sa substanos ls Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute- Normandie » ;
Considérant la décision de l'assemblée génèrale du 28 mars 2018 décidant la dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » ;
Considérant que l'ensemble des membres de ce GCS ont été regroupés sous une même entité Juridique désormais appelée Groupement de Coopération Sanitaire « NORMAND'E-SANTÉ» :
Articie 1° : Le Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Hauts-Normendle » est dissout à compter du 268 mers 2018, date de délibération de l'assemblée générale de ce GCS.
Artlole 2 : La présente décision est suscaptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mols, au Tribunal administratif de Caen sis au 8, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14060) Cedex 4, à compter de Ia réception de Ia notification pour les intéressés et de la publication au recuell des actes mdministratife pour les tiers,
Articie 3 : Le Directeur de l'Appul à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainel qu'aux Recuels des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine- Maritime.
Fait à CAEN, le 15 mal 2018
Madame Christl:: Cerdel,
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Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie
Annexe : Le traité du 28 mars 2018 relatif à la fuslon des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé »»
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 94 TRAITE RELATIF À LA FUSION DES
« GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TELESANTE HAUTE- NORMANDIE »
ET
« GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE NORMAND E-SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Et
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Normand e-Santé, Groupement de
coopération sanitaire de moyens régi par les articles L 6133-1 et suivants et R 6133-1 et
suivants du Code de la Santé Publique, dont la convention constitutive a été publiée
par le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 29 novembre 2017, ayant
son siège sociat 10 Rue des Compagnons, 14000 CAEN, inscrit à l'INSEE sous le
numéro SIRET 834 652 612 00013,
Représenté par son Administrateur, Monsieur Thierry LUGBULL, dûment habilité à
l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « le GCS Absorbant »
Ou « ls GCS Normand e-Santé » d’une part,
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Télésanté Haute-Normandie,
Groupement de coopération sanitaire de moyens régi par les articles L 6133-1 et
suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, dont la convention
constitutive a été publiée par le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le
11 janvier 2010, ayant son siège social Parc de la Vatine, 2 B Rue Georges Charpak,
76130 MONT SAINT AIGNAN, inscrit à l'INSEE sous le numéro SIRET 525 269 924
00037,
Représenté par son Administrateur, Monsieur Guillaume LAURENT, dûment habilité à
l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le GCS Absorbé »,
Ou « le GCS Télésanté Basse-Normandie » d’autre part,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 95 Le GCS Absorbant et le GCS Absorbé sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion par absorption du GCS
Télésanté Haute-Normandie par le GCS Normand e-Santé,
I. CARACTERISTIQUES DES DEUX GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE
1) Groupement de coopération sanitaire Normand e-Santé
La Convention constitutive de ce Groupement de Coopération Sanitaire, régi par les articles L
6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été publiée par le
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 29 novembre 2017.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet : Le Groupement a pour objet, en appui de l'Agence Régionale de
Santé (ARS), de :
- Participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie régionale d’e-
santé ;
- Conduire les projets issus de la stratégie régionale d’e-santé que l’ARS lui
confie, en particulier ceux relatifs au socle commun minimum de services
numériques en santé ;
- Contribuer à l'urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes
d’information de santé à l’échelle régionale (en veillant notamment au respect des
référentiels inscrits au cadre commun des projets d’e-santé) et accompagner la
convergence des initiatives locales vers la cible régionale;
Plus largement, au niveau régional, de :
- Jouer un rôle d’animation et de fédération des acteurs de la région autour
de la stratégie régionale d'e-santé, en liaison avec l’ARS qui pilote la
gouvernance régionale de la e-santé ;
- Promouvoir l’usage des services numériques dans les territoires, en
déployant des actions au bénéfice des acteurs et des usagers du système de
santé telles que l’expérimentation de services numériques en santé ;
- Mettre en œuvre les conditions organisationnelles, matérielles et humaines
visant à mutualiser et à coordonner les moyens et ressources nécessaires au
bon usage des services d’e-santé ;
- Apporter des expertises en e-santé au service des acteurs de la région ;
- Contribuer à l'adéquation entre la demande et l’offre industrielle.
Le Groupement porte également des projets et services non directement
issues de la stratégie régionale d’e-santé, dès lors qu’ils :
è
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 96 - sont cohérents avec cette stratégie et ne pénalisent pas sa mise en œuvre ;
- répondent à un intérêt commun de plusieurs de ses membres en contribuant à la
mise en oeuvre dé systèmes d’information mutualisés, utilisés dans la gestion des
prises en charge des patients et usagers.
Pour exercer ces missions, le Groupement peut notamment :
- Mutualiser les moyens humains et techniques, savoirs faires et compétences
nécessaires à la réalisation de ses missions, notamment ceux issus de ses
membres :
- Décider d'acquérir, seul ou en regroupant avec d'autres entités, les
immobilisations, les fournitures et les prestations de service qui répondent à ses
besoins, comme suit :
- Passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;
- Adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d’achats ;
- se constituer en groupement de commandes, afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics avec d’autres
acheteurs dans les conditions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 ;
- se constituer centrale d’achat soit pour acquérir des fournitures ou
des services destinés à des acheteurs soït pour passer des marchés
publics de fournitures ou de services à des acheteurs dans les
conditions de l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 ;
- Exercer une activité d’achat et de revente au profit de ses
membres ;
- Participer à des structures dont l’activité contribue à la réalisation de ses
missions ;
- Mettre en place toute instance consultative pour la réalisation d’un objet
ou d’une mission particuliers ;
- Mener, en tant qu'organisme de formation, des actions de formation et
d’information dans le champ de la e-santé ;
- Répondre à des appels à projets ou à des marchés concourant directement à son objet ou s’inscrivant dans un objectif de coopération interrégionale fixé par l’ARS ;
- Déposer auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés et
dans le cadre de la démarche de coopération énoncée ci-dessus, tout dossier
notamment d'autorisation, de financement ou de subventionnement.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 97 a Durée : La durée du GCS Normand e-santé est indéterminée.
“ Exercice budgétaire : L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. La convention constitutive du GCS Normand e-Santé ayant été publiée le 29 novembre 2017, le premier exercice budgétaire clôturera le 31 décembre 2018.
2) Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Haute-Normandie
La Convention constitutive de ce Groupement de Coopération Sanitaire, régi par les articles L
6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, a été publiée par le
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé le 11 janvier 2010.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet : Le Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie »
a pour objet la création de services de Télésanté et notamment d’un Espace
Numérique Régional de Santé (ENRS) sur le territoire de Haute-Normandie afin
de faciliter l'intervention et la coordination des professionnels de santé membres
du Groupement ou exerçant au sein de l’une des structures membres du
Groupement.
A cet effet, le Groupement a pour effet :
1) Créer et assurer des services de télésanté et des fonctions de support
(audit, évaluation, conseil, expertise et mise en œuvre) ;
2) Mutualiser les moyens humains et techniques, savoir-faire et
compétences pour créer et assurer le fonctionnement de la plateforme ;
3) Constituer un cadre d'intervention commun des professionnels de santé
pour développer les coopérations et les partenariats nécessaires à la mise
en place et à la généralisation des nouvelles technologies de
l'information au service des patients, des professionnels de santé et des
autres acteurs de la santé ;
4) Participer et accompagner le développement des systèmes d’information
utilisés par ses membres pour la prise en charge et le suivi des patients ;
5) Réaliser et présenter pour le compte de ses membres tout dossier
nécessaire à la mise en œuvre des projets qu’il porte auprès des autorités
compétentes, y compris les demandes de financement et/ou de
subventionnement ;
6) Préparer et mettre en œuvre toutes actions nécessaires à la réalisation
directe ou indirecte de son objet ;
7) Faciliter toute collaboration en matière de télésanté avec des
groupements ou organismes implantés dans d’autres régions.
" Durée : La durée du GCS Télésanté Haute-Normandie est indéterminée.
“ Exercice budgétaire : L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Le
dernier exercice budgétaire a été clos le 31 décembre 2017.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 98 IL MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La loi NOTRE (loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République) a modifié le
découpage des régions. Ainsi, les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont devenue
la région Normandie le 1% janvier 2016.
Parallèlement à ce nouveau contexte géographique régional, l’Etat a confié aux ARS (Agences
Régionales de Santé) la politique de l’e-santé dans leur région.
Il existe au sein de la région Normandie deux Groupements de Coopération Sanitaire Télésanté
(GCS Télésanté Basse-Normandie et GCS Télésanté Haute-Normandie) ayant pour objectif
central l’amélioration de la prise en charge globale et coordonnée du patient, au travers d’une
politique de modernisation des systèmes d’information de santé et au développement de la
télémédecine.
L’instruction N° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour
la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région, porte deux grands objectifs :
+ Recommandations sur la mise en œuvre d’une gouvernance régionale de l’e-santé
+ Évolution des Groupements de coopération sanitaire (GCS) Télésanté en GRADeS (Groupement régionaux d'appui au développement de l’e-Santé)
Elle précise que l’ARS a la responsabilité de définir la stratégie régionale d’e-santé et
d'organiser sa mise én œuvre. L’instruction précise les missions des GCS Télésanté qui
bénéficient désormais de l'appellation GRADeS,
Le GRADEeS est l’opérateut préférentiel de l’ ARS pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale e-santé dans une logique d’engagements réciproques.
Il anime, fédère les acteurs de la région autour de la stratégie régionale d’e-santé, promeut
l’usage des services numériques en santé dans les territoires et apporte son expertise aux acteurs
régionaux. Il peut aussi porter des projets non directement issus de la stratégie régionale
partenariat avec les acteurs institutionnels nationaux (CNSA, CNAMTS, CCMSA, ..).
Ainsi, un nouveau GCS a été constitué le 29 novembre 2017, date de publication de sa
convention constitutive, le GCS Normand e-Santé, Ce nouveau GCS a pour vocation à réunir en
son sein les GCS Télésanté Basse-Normandie et Haute-Normandie, aux termes d'opérations de
fusions dont les conditions et modalités figurent au sein des présentes.
IIL BASES COMPTABLES DE LA FUSION
Pour établir les bases et les conditions de l'opération de fusion, ont été retenus les comptes et
bilan du GCS Télésanté Haute-Normandie, arrêtés au 31 décembre 2017.
Les comptes annuels du GCS Absorbé, arrêtés au 31 décembre 2017 figurent en Annexe des
présentes,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 99 Tels qu’ils seront présentés à l’ Assemblée Générale du 28 mars 2018 en ce qui concerne le GCS
Absorbant.
Tels qu’approuvés par l’Assemblée Générale du 28 mars 2018 en ce qui concerne le GCS
Absorbé,
Ces compte et bilan ont servi à déterminer les éléments d’actif et de passif, qui seront
respectivement apportés par le GCS Absorbé au GCS Absorbant, ou pris en charge par ce
dernier au titre de la fusion.
IV. METHODES D'EVALUATION
Les Administrateurs des GCS Télésanté Haute-Normandie et GCS Normand e-Santé, dûment
mandatés, ont procédé aux estimations des éléments d’actif et de passif du GCS Absorbé sur la
valeur nette comptable au 31 décembre 2017.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. APPORT-FUSION
Le GCS Télésanté Haute-Normandie fait apport au GCS Normand e-Santé, sous les garanties
de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci-après
stipulées, de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, tel que le tout
existait à la date du 31 décembre 2017, y compris les éléments actifs et passifs résultant des
opérations faites depuis le 1 janvier 2018, date choisie pour établir les conditions de
l’opération, jusqu'à la date définitive de la fusion.
A- Désignation et évaluation de l'actif apporté
L’actif apporté comprenait, à la date du 31 décembre 2017, sans que cette désignation puisse
être considérée comme limitative :
1) Immobilisations 16 421 € |
| 2) Créances | 289 567 € |
| 3) Disponibilités | 2 410 774€ |
4) Charges constatées d’avance | 9 163 e
Total de l'actif apporté a | 2 725 925 € |
B - Passifpris en charge
Le GCS Absorbant prendra à sa charge et acquittera aux lieu et place du GCS Absorbé,
l'intégralité du passif de ce dernier et, ci-après indiqué, tel qu'il existait au 31 décembre
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 100 2017 et tel qu’il existera au jour de la réalisation définitive de la fusion.
Etant précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une
reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus
d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
| 1) Provisions pour risques et charges L E 22 500 €
| 2) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 350 665 €
3) Autres dettes 59 563 € |
4) Produits constatés d’avance 2 250 273 €
| Total du passif pris en charge | 2683001€
En dehors des éléments de passif susvisés, le GCS Absorbant prendra à sa charge, s’il y a lieu,
tous les engagements hors bilan et plus généralement assumera toutes les charges ou obligations
du GCS Absorbé,
C- Situation nette
Actif apporté 2725 925€
Passif pris en charge 2 683 001 €
| Soit une situation nette de 42 924 €
D- Déclaration générales
L'Administrateur du GCS Télésanté Haute-Normandie, agissant ès-qualité de mandataire,
pour le compte du GCS Absorbé déclare expressément :
que le GCS Télésanté Haute-Normandie n’a jamais été en état de faillite, liquidation, ou
redressement amiable ou judiciaire ;
que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers du GCS Télésanté
Haute-Normandie ont été remis au GCS Normand e-Santé ;
que le GCS Télésanté Haute-Normandie emploie 5 salariés ;
que les biens apportés ne font l’objet d'aucune inscription, nantissement,
empêchement, ou charge quelconque,
que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la
libre disposition des biens présentement apportés,
qu’il existe un contentieux prud’homal qui l’oppose à Madame Aurélie LHERNAULT,
assistante de direction, licenciée par ie GCS Absorbé pour absence perturbant le
fonctionnement de l’entreprise, Madame LHERNAULT ayant introduit une instance
visant à voir condamner le GCS Absorbé pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les prétentions de Madame LHERNAULT, au titre du litige prud’homal qui l’oppose au
GCS Absorbé, hormis la condamnation du GCS Absorbé aux entiers dépens, en cé compris les éventuels frais et honoraires d’exécution de la décision à intervenir, sont les
suivantes :
7
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 101 - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000
Euros ;
- Article 700 du CPC : 2 500 Euros ;
2. PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le GCS Absorbant aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par le
GCS Absorbé, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité
du GCS Absorbé, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion.
La fusion prendra effet rétroactivement à compter du 1€T janvier 2018.
En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l’exploitation du GCS
Absorbé et les biens et droits apportés auront pu faire l’objet, entre le 1€T janvier 2018 et la
date de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par le GCS
Absorbé pour le compte et aux profits et risques du GCS Absorbant.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits
quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférent aux
biens apportés, incomberont au GCS Absorbant, ledit GCS Absorbant acceptant dès
maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui
existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 31 décembre 2017.
3. CHARGES ET CONDITIONS
A- En ce qui concerne le GCS Absorbant
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en
pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que le GCS Absorbant s'oblige à
accomplir et à exécuter, savoir :
1°) il signifiera la présente fusion aux débiteurs du GCS Absorbé, conformément aux
dispositions de l’article 1324 du Code civil.
2°) dans le cas où se révèlerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute
nature réclamées par les tiers, il serait tenue d’acquitter tout excédent, sans recours et,
corrélativement, bénéficierait de toute réduction.
3°) il procèdera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et
publications, rendues nécessaires par l'opération de fusion et la transmission des biens et
relatives tant à ladite opération, qu’à sa propre situation et à celle du GCS Absorbé.
4°) I prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouveront à la date de la
réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce
soit.
À cet égard, l’Administrateur du GCS Normand e-Santé, agissant ès-qualité de
mandataire du GCS Absorbant, déclare être parfaitement informé des caractéristiques du GCS Absorbé et reconnaît qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes.
8
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 102 5°) il supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et
taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui
sont, ou seront, inhérentes à leur exploitation.
6°) Il exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus
avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les
assurances de toute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de
l’article 1324 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et
périls, sans recours contre le GCS Absorbé.
7°) Il sera débiteur des créanciers du GCS Absorbé en lieu et place de celui-ci sans qu'il en
résulte novation à l’égard des créanciers conformément aux dispositions de l’article L.236-14
du Code de commerce. A ce titre, les Parties ont décidé de soumettre volontairement le présent
projet de fusion à une publicité dans un journal d’annonces légales.
Ainsi, les créanciers du GCS Absorbé ainsi que ceux du GCS Absorbant dont la créance est
antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront se manifester dans un délai de
trente (30) jours à compter de la publication de ce projet de fusion.
Il est cependant précisé que l'opposition formée par un créancier n’aura pas pour effet
d’interdire la poursuite des opérations de fusion ;
8°) il sera subrogé, après respect des dispositions de l’article 1324 du code civil, purement et
simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles
ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports.
9°) il fera sienne toute instance judiciaire en cours dans laquelle Ie GCS Absorbé serait partie,
En particulier, il a pris bonne note de l’existence du litige prud’homal relaté à l’article 1-D ci-
dessus et fera son affaire de la gestion dudit litige, postérieurement à la réalisation des
opérations de fusion.
10°) il s’engagera dans la poursuite des actions initiées par le GCS Absorbé ;
11°) il admettra comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les
membres du GCS Absorbé jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour
avant sa dissolution. Les anciens membres du GCS Absorbé jouiront des mêmes droits et
supporteront les mêmes charges que les membres actuels du GCS Absorbant et seront
purement et simplement assimilés à ces derniers.
12°) il s'engage à reprendre le personnel du GCS Absorbé, conformément aux dispositions de
l’article L.1224-1 du Code du travail. La liste des salariés repris figure Annexe des
présentes. Le GCS Absorbant reconnait avoir eu connaissance du nombre et des caractéristiques des contrats de travail en cours actuellement qui seront ainsi transférés, pour avoir notamment eu accès et consulté le registre du personnel du GCS Absorbé,
13°) Enfin, il se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les
exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son
affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l'avenir, être nécessaire, le tout à ses
risques et périls.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 103 B- En ce qui concerne le GCS Absorbé
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en
pareille matière et notamment sous celles suivantes, que le GCS Absorbé s’oblige à accomplir
et à exécuter, à savoir :
1°) sauf accord exprès du GCS Absorbant, il s’interdit formellement jusqu’à la réalisation
définitive de la fusion, d’accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que
ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.
Il s’interdit de même, sous réserve de l’accord préalable du GCS Absorbant, de contracter tout
engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels
que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.
2°) au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à
accord ou agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, il sollicitera en temps
utile les accords ou agréments nécessaires et en justifiera auprès du GCS Absorbant.
3°) il s’oblige à fournir au GCS Absorbant tous renseignements dont il pourrait avoir besoin, à
Jui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis à vis de
quiconque, la transmission effective de tous les biens et droïts compris dans les apports et
l’entier effet des présentes.
4°) l’Administrateur du GCS Absorbé devra remettre et livrer au GCS Absorbé tous les biens
et droits ci-dessus transmis, tous titres, et documents de toute nature s’y rapportant ainsi que
les originaux des actes constitutifs et modificatifs du GCS Absorbé ainsi que les documents
comptables, les titres de propriété et tous contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs
aux biens transmis par le GCS Absorbé au GCS Absorbant.
4, CONTREPARTIE DE L’APPORT
Le GCS Absorbé apporte l’intégralité de son actif au GCS Absorbant, à charge pour ce dernier
de s’acquitter du passif correspondant.
Le GCS Absorbé et le GCS Absorbant étant des structures de moyens poursuivant un but non lucratif, les membres du GCS Absorbé ne percevront aucune contrepartie pécuniaire en rémunération de l'apport net effectué.
En contrepartie de l'apport effectué par le GCS Absorbé, le GCS Absorbant s’engage à :
° Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son
objet statutaire ;
e Assurer la continuité de l’objet du GCS Absorbé au travers notamment de son objet
social qui a été défini ;
+ Accepter en son sein, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les
membres du GCS Absorbé dans le respect de ses dispositions statutaires ;
+ Permettre la représentation au sein de ses organes de direction, des anciens membres de
du GCS Absorbé et l'exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport et,
plus généralement, rendues nécessaires par l'opération de fusion et l’exécution des
présentes ;
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 104 5. DISSOLUTION DU GCS ABSORBE
En conséquence de l’apport de ses activités, droits, actifs et passifs du GCS Absorbé à au GCS
Absorbant, le GCS Absorbé se trouvera dissout à l'issue de l’Assemblée Générale des membres
du GCS Absorbant, qui approuvera et constatera la réalisation de la fusion.
6. REALISATION DE LA FUSION
Les apports à titre de fusion qui précèdent ne deviendront définitifs qu’à compter du jour où les
conditions suspensives et/ou préalables ci-après seront réalisées :
e _l’approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Haute-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par l’Assemblée Générale du GCS Télésanté Haute-Normandie,
e l’approbation de la fusion entre le GCS Téiésanté Haute-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par l’Assemblée Générale du GCS Normand e-Santé,
e _ l’approbation de la fusion entre le GCS Télésanté Basse-Normandie et le GCS Normand
e-Santé par les assemblées générales respectives des deux structures,
Si les conditions suspensives et/ou préalables ci-dessus n’étaient pas réalisées au plus tard le 31
mars 2018, la présente convention pourrait être considérée comme nulle et non avenue à la
demande formulée par l’une ou l’autre des Parties, notifiée à l’autre Partie par lettre
recommandée avec avis de réception, sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité de
part ni d’autre.
7. DISPOSITIONS FISCALES :
Les Parties soussignées conviennent, au plan fiscal, de se prévaloir de la rétroactivité au 1er
janvier 2018, que les Parties souhaitent imprimer, sur les plans comptable et juridique, à
l'opération.
A- Au regard des droits d'enregistrement
Les actes constatant la réalisation définitive de l’opération de fusion objet du présent projet
seront enregistrés auprès des services fiscaux compétents dans un délai d'un (1) mois en
application de l’article 652 du Code Général des Impôts et seront souris au droit fixe prévu à
l'article 816 du Code Général des Impôts.
B- Au regard de l’impôt sur les sociétés
L'opération de fusion ne donne lieu à aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, La
dissolution du GCS Absorbé n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés, tant sur les
revenus dudit GCS, que sur les plus-values issues de la fusion.
Le GCS Absorbé s’acquittera de ses obligations fiscales au titre de l'exercice budgétaire clos le
31 décembre 2017.
11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 105 Les opérations de fusion n’entraineront pas le transfert du régime fiscal du GCS Absorbé au
GCS Absorbant.
L'activité du GCS Absorbant, compte tenu de sa nature, ne sera pas fiscalisé en vertu de l’article
261 B du Code Général des Impôts.
C- Au regard de la TVA
En ce qui concerne la TVA, le GCS Absorbé s’aquittera de la TVA sur les opérations qu'il
réalise et ce, jusqu’à la réalisation definitive des opérations de fusion.
Le GCS Absorbant régularisera, s’il y a lieu, les soldes de TVA restant dûs postérieurement à la
réalisation definitive des opérations de fusion, pour le compte du GCS Absorbé.
Cependant, compte tenu de sa nature, le GCS Absorbant ne sera pas assujetti à la TVA.
8. FORMALITES
Le GCS Absorbant remplira toutes formalités légales de publicité relatives à la fusion.
ll fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes
administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Le GCS Absorbé remplira, d’une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de
rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
9. DELEGATION DE POUVOIRS
Le GCS ABsorbant et le GCS Absorbé donnent tous pouvoirs aux porteurs d'originaux ou
d'extraits certifiés conformes du présent projet de fusion et de toutes pièces constatant la
réalisation définitive de la fusion, pour effectuer toutes formalités légales relatives à la fusion et
effectuer toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autre.
10. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion seront supportés
par le GCS Absorbant.
11. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la
conséquence, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.
12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 106 Le GCS Absorbant
GCS Normand e-Santé Représenté par
Thierry LUGBULI, Administrateur
normand'e.santé
02 50 53 70 00 -esante.fr
ntact@normand-e52
SRET C3a 682 612 00013 - APE 6208Z
Fait à CAEN,
Le 28 mars 2018,
En quatre (4) exemplaires.
Le GCS Absorbé
GCS Télésanté Haute-Normandie
re Guillaume LAU , Administrateur
W
13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 107 ANNEXES
° Statuts du GCS Absorbant et du GCS Absorbé
+ _ Comptes annuels du GCS Absorbé arrêtés au 31décembre 2017
e Liste des salariés du GCS Absorbé repris
14
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 108 (1h Avenant n° 8
modifiant la Convention Constitutive
du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« TELESANTE-TELEMEDECINE
_ HAUTE-NORMANDIE »
suite à l’Assemblée Générale du :
05 Décembre 2017
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 109 Avenant N°8:
A la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
Télésanté Haute-Normandie en date du 09 Décembre 2017
Vu le Code de le Santé Publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux Groupements de
Coopération Sanitaire {GCS) et R. 6133-1 à R6133-25 du code de la Santé Publique, ainsi que l'arrêté du
23 juillet 2010 relatif aux Groupements de Coopération Sanitaire ;
Vu l'article 24 de la convention constitutive relatif aux modifications de la convention constitutive ;
Vu les articles 7, 8 et 9 de la convention constitutive relatifs à l’admission, le retrait, l'exclusion de nouveaux
membres ;
Vu les délibérations de l'Assemblée Générale du 05 Décembre 2017
Les soussignés,
Le Centre Hospitaller de Gisors
L’Hôpital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot
Le Centre Hospitaller Intercommunal Elbeuf-Louviers
Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Le Centre Hospitalier de la Risie
Le Centre de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Le Centre Hospitaller Spécialisé du Rouvray
Le Centre Hospitalier de Dieppe
Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Le Centre Hospitalier de Bernay
Le Centre Hospitaller du Belvédère
Le Centre Hospitalier Spéciailsé de Navarre
Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Le Groupe Hospitalier du Havre
L’Hôpital La Musse - Fondation La Renalssance Sanitaire - Saint Sébastien de Morsent
L'Hôpital Local du Neubourg - Neubourg
Le Centre Hospitaller de Eu
Le Centre Hospitaller de Gournay en Bray
L’Hôpital Plerre Hurabielle de Bourg Achard
Le Centre Hospitalier du Grand Large
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FC
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 110 Le Centre Hospitalier de Barentin
La Clinique de l'Europe
La Clinique du Cèdre
La Clinique de l'Abbaye
La Clinique Pasteur
L'Hôpital Privé de l’Estualre
La Clinique Saint-Hilaire
La Clinique Mathilde
La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
La Clinique des Essarts
La Clinique Bergouignan
La clinique des Ormeaux
La dinique Mégival
La Clinique Saint Antoine
La Clinique des Portes de l'Eure
L’ANIDER
L'Association PREHAD 276
L’URML Normandie
Le GIE Imagerie des Deux Rives — Rouen
XRAY Expert
L'URPS Infirmiers de Haute Normandie
L'URPS Masseurs Kinésithérapeutes
L'Association Réseau Onco-Normand
L'Association Réseau RESOPAL
L'Association Réseau Périnatalité
L'Association Réseau AG3C
Le Réseau Eure Seine Sclérose En Plaques (Res-Sep)
L'Association MAREDIA (Malson Réglonale du Diabète)
L’Assoclation ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Le Réseau DOU SO PAL
L'Association Coord’Age
GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Le Réseau RESPECT
Le réseau RESPA
L’'EHPAD Augustin Azemia Evreux
L’EHPAD La Filandière Evreux
La MAS Home Nicolas Evreux
EHPAD Breteuil sur Iton
L'EHPAD Korian Breteuil sur Iton
L’EHPAD de Conches en Ouche
L'EHPAD Korlan les Nymphéas Bleus
L'EHPAD Les Jardins Lvons La Forêt
La MAS Home Charlotte Saint Georges Motel
L'EHPAD Maison d'Harcourt - Harcourt
La MAS La Haye Berou Guichainville
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CLIA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 111 L'EHPAD Les Sapins - Rouen
L'EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont - Rouen
L’'EHPAD Tiers Temps - Rouen
Le Centre Gérlatrique Desalnt-Jean - Le Havre
L’EHPAD Korian Le Jardin — Rouen
L’EHPAD Les Jardins de Matisse - Le Grand Quevilly
L’IMS de Bolbec
L'EHPAD Résidence Noury - La Feuillle
L’IME/ITEP de l'IDEFHI - Canteleu
L’EHPAD Résidence du Duc d'Aumale - Aumale
L’EHPAD Fondation Beaufils - Forges Les Eaux
L’IME Les Montées - Grand Couronne
L'EHPAD Résidence d'Eawy - Saint Saëns
L'EHPAD Gilles Martin - Buchy
L'EHPAD La Source - Le Houlme
L'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus - Gaillefontaine
L'EHPAD SESAME AUTISME 76 Saint Victor l'Abbaye
La MAS Autisme 76 - Notre Dame de Bondeville
L’IME Le Château - Les Papillons Blancs - Les Andelys
L’'EHPAD Korian Villa Saint Dominique - Bois Guillaume
L’EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye - Montivilliers
L’IME - IMPRO La Renaissance - Le Havre
L'EHPAD La Plelade - Rouen
L’ITEP les Hogues - UGECAM Normandie - Saint Léonard
EHPAD La Verte Colline
La MAS d'Epaignes
L'EHPAD Résidence Albert Jean
L’EHPAD Résidence Les Dames Blanches — FCES
L'HEPAD André Couturier Rugles
L’EHPAD Résidence de la Scie Saint Crespin
L'EHPAD Korlan les Cent Clochers Rouen
L’EHPAD jean Ferrat Le Tréport
L’EHPAD Korian les jardins de l’Andelle Perriers sur Andelle
L’EHPAD Maurice COLLET Caudebec en Caux
L'EHPAD de la Madeleine Pavilly
L'Association Autour de ia Personne Agée
L'EHPAD Jean Ferrat Canteleu
L’EHPAD Les Jonquilles Tourville La rivière
L’EHPAD Saint Just Le Havre
Centre d’Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy sur Eure
L'EHPAD le village des aubépins Maromme
L'Union Départementale des CCAS
L'Association UFC Que Choisir 00600
088220
0
0
08
9
8
0
9
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Sont convenus des stipulations incluses dans le présent document.
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CEA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 112 PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Télésanté
Haute-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie
le 05 Décembre 2017
ll s'agit de modifier la convention eu égard aux adhésions, démissions, radiations et changements d’entités à
savoir :
Ont adhéré au Groupement sur validation de l’Assemblée Générale du 05 Décembre 2017 les membres
sylvants :
Collège 1 ; Les Etablissements de santé publics e Le Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
* La MAS La Haye Bérou de Gulchainville devient L'ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
Se sont retirés du groupement sur validation de l’Assemblée Générale du 05 Décembre 2017 les membres
suivants :
Collège 1 : isseme santé lics
e L’Hôpital ASSELIN HEDELIN d’Yvetot
lège 7 : les | ents m lau
e L’IME Les Montées de Grand Couronne devenu lIME le Clos Samson de Grand Couronne le 06/07/17
L'article 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé de
la façon suivante :
Il est constitué un Groupement de Coopération Sanitaire de droit privé régi par textes précités les textes en
vigueur par la présente convention et le règlement intérieur du Groupement entre les soussignés :
+ Le Centre Hospitailer de Gisors
Etablissement public de santé
Dont le slège est Route de Rouen - BP 83 - 27140 GISORS
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Etablissement public de santé
Dont le slège est rue du Docteur Villers Saint Aubin les Elbeuf - BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX
Représenté par son Directeur
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GA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 113 e Le Centre Hospitaller Intercommunal Eure-Seine
Etablissement public de santé
Dont le siège est rue Léon Schwartzenberg - 27015 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitaller Universitaire Hôpitaux de Rouen
Etablissement public de santé
Dont le siège est 1 rue de Germont - 76031 ROUEN
Représenté par son Directeur
« Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 101 Boulevard des Poissonniers - 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
» Le Centre Hospitaller de la Risile
Établissement public de santé
Dont le siège est 64 route de Lisieux - BP 431 - 27504 PONT-AUDEMER CEDEX
Représenté par son Directeur
® Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Etablissement public de santé
Dont le siège est Rue d'Amiens - 76038 ROUEN CEDEX 1
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 rue Paul Eluard - BP 45 - 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
Représenté par son Directeur
s Le Centre Hospltaller de Dieppe
Etablissement public de santé
Dont le siège est avenue Pasteur - BP 219 76202 DIEPPE CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Établissement public de santé
Dont le siège est 100 Avenue du Président F. Mitterrand 76400 FECAMP
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 route de Galllefontaine - BP93 - 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Représenté par son Directeur
s Le Centre Hospitalier de Bernay
Etablissement public de santé
Dont le siège est 5 rue Anne de Ticheville - BP 353 - 27300 BERNAY
Représenté par son Directeur
e« Le Centre Hospitaller du Belvédère
Etablissement public de santé
Dont le siège est 72 rue Louis Pasteur - BP 45 - 76131 MONT SAINT AIGNAN CEDEX
Représenté par son Directeur
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Gi.)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 114 e Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 62 route de Conches - CS 32204 - 27022 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
° Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Selne
Etablissement public de santé
Dont le siège est 19 rue du Président René Coty - 76170 LILLEBONNE
Représenté par son Directeur
+ Le Groupe Hospitalier du Havre
Etablissement public de santé
Dont le siège est BP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
e L’Hôpital La Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
Etablissement public de santé
Dont le siège est Allée Louis Martin - BP119 - 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT
Représenté par son Directeur
e L’Hôpital Local du Neubourg
Etablissement public de santé
Dont le siège est 25 rue du Général de Gaulle - 27110 LE NEUBOURG
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Eu
Etablissement public de santé
Dont le siège est 2 rue Clèves - BP 109 - 76260 EU
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitaller de Gournay en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 30 avenue 1** Armée Française - 76220 GOURNAY EN BRAY
Représenté par son Directeur
e L’Hôpital Pierre Hurabiells de Bourg Achard
Etablissement public de santé
Dont le siège est 165 rue Pasteur - BP 8 - 27310 BOURG ACHARD
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier du Grand Large
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17 rue Jeanne Armand Colin - BP 48 - ‘76460 SAINT VALERY EN CAUX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Barentin
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17 rue Pierre et Marie CURIE 76360 BARENTIN
Représenté par son Directeur
«+ Le Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
Etablissement public de santé
Dont le siège soclal est 8 Avenue du Général de Gaulle — 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
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.\®
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 115 Collège 2 : les établissements de santé privé :
e La Clinique de l'Europe
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 200 000 €
Dont le siège social est 73 Boulevard de l’Europe - 76100 ROUEN
Représentée par son Directeur
e La Clinique du Cèdre
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 768 000 €
Dont le siège social est 950 rue de la Haie - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
e La Clinique de l'Abbaye
Etablissement privé de santé
SA au capital de 311 400 €
Dont le siège social est 104 avenue du Président François Mitterrand - 76400 FECAMP
Représentée par son Directeur
e La Clinique Pasteur
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 436 500 €
Dont le siège social est 58 boulevard Pasteur - 27025 EVREUX CEDEX
Représentée par son Directeur
s L’Hôpital Privé de l’Estuaire
Etablissement privé de santé
SA au capital de 495 264 €
Dont le siège social est 505 rue Irène Joliot Curle - BP 90011 - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e La Clinique Saint Hilaire
Etablissement privé de santé
SA au capital de 320 000 €
Dont le siège social est 2 place Saint Hilaire - 76000 ROUEN
Représentée par son Président Directeur
e La Clinique Mathilde
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 260 108 €
Dont le siège social est 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128 - 76175 ROUEN CEDEX
Représentée par son Directeur
e La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 217 000 €
Dont le siège social est 23 Rue Félix Faure - BP 177 - 76195 YVETOT CEDEX
Représentée par son Directeur
e La Clinique des Essarts
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 50 000 €
Dont le siège social est rue du Mur Crénelé - 76530 LES ESSARTS GRAND-COURONNE
Représentée par son Directeur
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CÀ-\f
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 116 ®« La Clinique Bergouignan
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 102 560 €
Dont le siège soclal est 1 rue du Docteur Louis Bergoulgnan - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e La Clinique Saint Antoine
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 200 000 €
Dont le siège social est 696 rue Robert Pinchon - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
s La Clinique des Ormeaux
Etablissement privé de santé
SA à directoire au capital de 578 088 €
Dont le siège social est 36 rue Marceau - 76600 LE HAVRE
Représentée par son Directeur
e La Clinique Megival
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 500 109 €
Dont le siège social est 1328 Avenue de Ia Maison Blanche - 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE
Représentée par son Directeur
+ La Clinique des Portes de l'Eure
Etablissement privé de santé
Dont le siège est 1 rue Bonaparte 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
e L'ANIDER
Etablissement privé de santé
Dont le siège est 61 Boulevard Charles De Gaule 76140 LE PETIT QUEVILLY
Représenté par son Directeur Général
e 3 : les structures d’hospitalisation ici
e L'Association PREHAD 276
Structure d’hospitalisation à domicile
Dont le siège est 950 rue de la Haie - 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX
Représentée par son Président
Col : les médecl :
e L’URML Normandie
Médecins llbéraux
Dont le siège est 7 Rue du 11 Novembre 14000 CAEN
Représentée par son Président
e Le GIE Imagerie des Deux Rives
Médecins libéraux
Dont le siège est 2 Boulevard de la Marne - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
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AL \A
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 117 e XRAY Expert
Médecins libéraux
Dont le siège est Maison Médicale 505 Avenue Joliot Curie - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Président
Collège 5 : anté II x m !
e L’URPSInfirmiers Haute-Normandie
Professionnels de santé libéraux
Dont le siège est Immeuble Montmorency - Place de la Verrerie - 76100 ROUEN
Représentée par son Président
e L’URPS Massaurs Kinésithérapeutes de Haute Normandie
Professionnels de santé libéraux
Dont le slège est 20 rue Stendhal — He Lacroix 76000 ROUEN
Représentée par son Président
Collège 6 : les réseaux de santé :
e L'Association Réseau Onco-Normand
Réseau de santé
Dont le siège est Centre Municipal de la Santé - 2 Avenue de la Libération - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Représentée par son Président
+ L'Association Réseau RESOPAL
Réseau de santé
Dont le siège est 11 Route de Dieppe - 76730 BACQUEVILLE EN CAUX
Représentée par son Président
e L'Association Réseau Périnatalité
Réseau de santé
Dont le siège est Hopital CHU de Rouen - 1 rue de Germont - 76031 ROUEN CEDEX
Représentée par son Président
e L'Association Réseau AG3C
Réseau de santé
Dont le siège est Hôpital Local - 8 avenue Charles de Gaulle - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Représentée par son Président
e Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep)
Réseau de santé
Dont le siège est 38 rue Grand Pont - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
° L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
Réseau de santé
Dont le siège est 6 Place Dupont de l'Eure - 27000 EVREUX
Représentée par son Président
e L'Association ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Réseau de santé
Dont le siège est 13 Quai Bérigny - 76400 FECAMP
Représentée par son Président
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Ft
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 118 e Le Réseau DOU SO PAL
Réseau de santé
Dont le siège est 44 Boulevard Stanislas Girardin - 76140 LE PETIT QUEVILLY
Représenté par son Président
e L'Association Coord'Age
Réseau de santé
Dont le siège est Pavillon Pasteur - 3è"* étage - CH de Dieppe - Avenue Pasteur - 76200 DIEPPE Représentée par son Président
e _GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Réseau de santé
Dont le siège est 3 Place de l'Eglise Saint Gervais 76000 ROUEN
Représentée par son Président
« Le Réseau RESPECT
Dont le siège est 337 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE
Représenté par son Président
e Le Réseau RESPA 27
Dont le siège est {mmeuble Séquoia 2 Place Alfred de Musset 27000 EVREUX
Représenté par son Président
Collège 7 : les issements médico-sociaux :
se L'EHPAD Augustin Azernia
Etablissement médico-social
Dont le slège est 66 rue Saint Germain - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD La Filandière
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue des Maraîchers - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
»s La MAS Home Nicolas
Etablissement médico-social
Dont le siège est 12 Boulevard Jules Janin - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e L’EHPAD de Breteuil sur Iton (ex collège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement public de santé
Dont le siège est 230 rue du Général Leclerc - BP 68 - 27160 BRETEUIL SUR ITON
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korlan Breteull sur Iton
Etablissement médico-social
Dont le siège est 175 rue de Neuve de Bémécourt - 27160 BRETEUIL SUR {TON
Représenté par son Directeur
e« L’'EHPAD de Conches en Ouche
Etablissement médico-social
Dont le siège est 25 rue du Docteur Paul Guilbaud - BP 78 - 27190 CONCHES EN OUCHE Représenté par son Directeur
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CL \R
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 119 e L’EHPAD Korlan Nymphéas Bleus
Etablissement médico-social
Dont le siège est 15 rue Pierre Mendès France - 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4 Chemin de Croix Mesnil - 27480 LYONS LA FORET
Représenté par son Directeur
e La MAS Home Charlotte
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 route de Louye - 27710 SAINT GEORGES MOTEL
Représentée par son Directeur
e L'EHPAD Maison d'Harcourt
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4 Place Françoise de Brancas - 27800 HARCOURT
Représenté par son Directeur
e L’'ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
Etablissement médico-social
Dont le siège social est Zac Bols des Collines 433 Rue Jean MONNET 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e L’EHPAD Les Sapins
Etablissement médico-social
Dont le siège est 22 Allée Charles Cros - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont
Etablissement médico-social
Dont le siège est 7 Rue d’Ernemont - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Tiers Temps Rouen
Etablissement médico-social
Dont le siège est 86-88 rue des Bons Enfants - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korlan Villa Saint Dominique
Etablissement médico-social
Dont le siège est 125 Avenue du Maréchal Juin - 76230 BOIS GUILLAUME
Représenté par son Directeur
e Le Centre Gériatrique Desalnt-Jean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 46 rue Marc Orlan - 76600 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
+ L’EHPAD Korian Le Jardin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 121 Avenue des Martyrs de la Résistance - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 120 se L'EHPAD Les Jardins de Matisse
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue Albert Lebourg - BP 90223 - 76123 GRAND QUEVILLY Cedex
Représenté par son Directeur
e L’IMS de Bolbec
Etablissement médico-social
Dont le siège est 62 avenue Louis Debray - 76210 BOLBEC
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Résidance Noury
Etablissement médico-social
Dont le siège est 95 route de Rouen - 76220 LA FEUILLIE
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye
Etablissement médico-social
Dont le siège est ZAC du Domaine de la Vallée - 7 rue des Verdiers - 76290 MONTIVILLIERS
Représenté par son Directeur
e L’IME /'ITEP de l'IDEFHI
Etablissement médico-social
Dont le siège est Route de Sahurs - BP 4 - 76380 CANTELEU
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Résidence du Duc d'Aumale
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 rue Sœur Badiou - 76390 AUMALE
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Fondation Beaufils
Etablissement médico-social
Dont le siège est 7 Boulevard Nicolas Thiesse - 76440 FORGES LES EAUX
Représenté par son Directeur
s L’EHPAD Résidence d’Eawy
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue Auguste Guérin - 76680 SAINT SAENS
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Gilles Martin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 397 Route de Roquemont - 76750 BUCHY
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD La Source
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du 8 Mai - BP 31 - 76770 LE HOULME
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 Chemin du Clair Rulssel - 76870 GAILLEFONTAINE
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 121 s L'EHPAD SESAME AUTISME 76
Etablissement médico-social
Dont le siège est 30 route de Roncier - Le Menu Bosc - 76890 SAINT VICTOR L'ABBAYE
Représenté per son Directeur
e La MAS Autisme 76
Etablissement médico-social
Dont le siège est 25 bis Route d’Houppeville - 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par son Directeur
e _ L’IME Le Château - Les Papllions Blancs
Etablissement médico-social
Dont le siège est 19 Avenue du Général de Gaulle - 27700 LES ANDELYS
Représenté par son Directeur
+ L’IME-MPRO La Renaissance
Etablissement médico-social
Dont le siège est 49 rue Florimond Laurent - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD La Plelade
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 rue Jacques Fouray - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4490 route d’Etretat - 76400 SAINT LEONARD
Représenté par son Directeur
# L’EHPAD La Verte Colline - Association l’Agora
Etablissement médico-social
Dont le siège est 44 T Rue des Garennes - 27540 IVRY LA BATAILLE
Représenté par son Directeur
e La MAS d’Epalgnes
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue André Morin - 27260 EPAIGNES
Représentée par son Directeur
s L’'EHPAD Résidence Albert Jean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 5 rue du Val Midrac - 76810 LUNERAY
Représenté par son Directeur
+ L’EHPAD Résidence Les Dames Blanches - FCES
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du Champs de Mars - 76190 YVETOT
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD André Couturier de Rugles {ex collège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue de l'Hôpital - 27250 RUGLES
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 122 e L'EHPAD Résidence de le Scle
Etablissement médico-social
Dont le siège est 2 Route des Vergers 76590 Saint Crespin
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Les Cent Clochers
Etablissement médico-social
Dont le siège est 21 Place de l'Eglise 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Jean FERRAT
Etablissement médico-social
Dont le slège 89 Rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Jardin de l’andelle
Etablissement médico-social
Dont le siège est 17 Rue des Champs 27910 Perriers Sur Andelle
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Maurice COLLET
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 Avenue Winston Churchill 76490 Caudebec en Caux
Représenté per son Directeur
e L'EHPAD de la Madeleine
Etablissement médico-social
Dont le siège est Rue Paul Painlevé 76570 PAVILLY
Représenté par son Directeur
e L'Association Autour de la Personne Agée
Association oeuvrant dans le domaine médico-social
Dont le siège est 8 Route d’Aumale 76270 Neufchâtel en Bray
Représenté par sa Présidente
e L'EHPAD Saint Just
Etablissement médico-social
Dont le siège est 78 Rue Saint Just 76600 Le Havre
Représenté par sa directrice
e L’EHPAD Les Jonaullles
Etablissement médico-soclal
Dont le siège est 2 Rue Jean Moulin 76410 Tourville La Rivière
Représenté par sa Directrice
+ L’EHPAD Jean Ferrat
Etablissement médico-social
Dont le siège est Allée de Flore 76380 Canteleu
Représenté par sa Présidente
+ Le Centre d’Hébergemnent et d’Accompagnement Gérontologique
Etablissement médico-soclal
Dont le siège est 57 Rue Aristide BRIAND 27120 Pacy sur Eure
Représenté par son Président
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 123 e L’EHPAD Le village des Aubépins
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 Rue de la République 76150 Maromme
Représenté par son Président
e L'Union Départementale des CCAS
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 Rue de la République 76150 Maromme
Représenté par son Président
llège 8 ; les re t es a ns d'usagers agréés santé et médico-social :
e L'association UFC Que Choisir
Représentant des associations d'usagers agréés santé et médico-social
Dont le siège est 12 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
Représentée par son Vice-Président
Article 2 - Dénomination : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention
La dénomination du groupement est :
« TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE »
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer la
dénomination sulvie de la mention : « Groupement de Coopération Sanitaire », ou « GCS ».
Article 3 - Objet : cet articie ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement de Coopération Sanitaire «Télésanté - Télémédecine - Haute-Normandie » a pour objet la
création de services de Télésanté et notamment d'un Espace Numérique Réglonal de Santé {ENRS) sur le
territoire de Haute-Normandie afin de faciliter l'intervention et la coordination des professionnels de santé
ou des acteurs des services médico-sociaux, membres du Groupement ou exerçant au sein de l'une des
structures membres du Groupement.
A cet effet, le Groupement a pour mission de :
1. Créer et assurer des services de télésanté et des fonctions de support (audit, évaluation, consell,
expertise et mise en œuvre) ;
2.mutualiser les moyens humains et techniques, savoir-faire et compétences pour créer et assurer le
fonctionnement de l’ENRS ;
3. constituer un cadre d'intervention commun des professionnels de santé pour développer les
coopérations et les partenariats nécessaires à la mise en place et à la généralisation des nouvelles
technologies de l'information au service des patients, des professionnels de santé et des autres
acteurs de santé ;
4. participer et accompagner le développement des systèmes d'information utilisés par ses membres
pour la prise en charge et le suivi des patients ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 124 5, réaliser et présenter pour le compte de ses membres tout dossier nécessaire à la mise en œuvre des
projets qu'il porte auprès des autorités compétentes, y compris les demandes de financement et/ou de subventionnement ;
6. préparer et mettre en œuvre toutes actions nécessaires à la réalisation directe ou indirecte de son objet ;
7. faciliter toute collaboration en matière de télésanté avec des groupements ou organismes implantés dans d'autres régions.
Le fait pour un membre de participer activement aux activités n'implique aucun renoncement à ses compétences. Le groupement est une structure de moyens qui ne se substitue en aucune façon aux attributions propres à chacun de ses membres.
Article 4 - Siège : cet article ne se trouve pas modifié
Le groupement a son siège :
Parc de la Vatine — 2 Bis Rue Georges CHARPAK - 76130 Mont Saint Aignan
il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire haut-normand de la région Normandie, par décision
de l'Assemblée Générale ou du comité restreint.
Article 5 - Durée : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le groupement est constitué pour une durée Indéterminée qui commencera à courir à compter de la date de la publication de l'acte d'approbation de la présente convention.
Toutefois, le Groupement sera dissous de plein droit par décision déclarative de l'Assemblée Générale dans les cas prévus par la présente convention constitutive.
Article 6 - Capital : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 - Admission d’un nouveau membre : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres dans l'un des huit collèges définis à l'article 10 de la présente convention, à condition qu'ils remplissent les exigences posées par l’article L6133-2 du Code de la Santé Publique.
Cette condition est requise à l’égard de tout nouvel établissement de santé, ou établissement médico-social constituée par absorption ou par fusion d’un ou plusieurs établissements de santé, ou établissement médico-social, membres du Groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 125 Les demandes de candidature sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'administrateur du groupement.
L'administrateur vérifie les conditions de recevabilité des candidatures à savoir :
* qualité du membre ou nature de l’organisation permettant d'appartenir à l’un des huit collèges,
+ Le candidat ne doit pas déjà être membre d'un collège soit directement soit par l'intermédiaire
d'un autre mernbre,
+ le candidat doit intervenir de Haute- Normandie, ou être membre d’un autre GCS TELESANTE ou
d’une structure analogue d’une autre Région.
L'administrateur informe par écrit (lettre simple, LRAR, email, télécopie) les membres du collège concerné
de la candidature accompagnée de son avis sur sa recevabilité. Les membres du collège disposent alors de
15 jours pour émettre toutes réserves ou opposition, par écrit et motivées soit par l'absence de l'une des
conditions de recevabilité, soit pour un motif sérieux et légitime.
A l'issue du délal de 15 jours, l'administrateur convoque l'Assemblée Générale amenée à statuer sur
l'admission du candidat.
L'Assemblée Générale statue sur l'admission à l'unanimité. En cas de vote défavorable d'un seul membre,
celui-ci doit être motivé. L'Assemblée Générale peut alors décider de salsir le comité de conciliation si la
majorité des membres considère que l'avis défavorable n'est pas justifié.
En cas d'admission du nouveau membre à l'unanimité, l'Assemblée Générale fixe la nouvelle répartition des
droits sociaux au seln du collège concerné et arrête la date effective de son admission. Cette nouvelle
répartition des droits sociaux s'impose à chacun des membres.
La décision d'admission est prise par l'Assemblée Générale à l'unanimité des membres présents ou
représentés et norte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé précise :
° l'identité et la qualité du nouveau membre,
° la date d'effet de l'adhésion,
° la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
+ les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du GCS existant à la date
effective de son adhésion,
e le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive Ilées à cette adhésion.
L'avenant à la présente convention une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions
prévues par les textes en vigueur.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, du
règlement intérieur ains! qu'à toutes les décisions déjà prises par les Instances du Groupement et qui
s'appliqueralent aux membres de celui-ci.
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Al)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 126 Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérleurement contractées par le GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE au prorata de sa contribution aux charges dudit GCS et telle qu’elle
aura été arrêtée par l'Assemblée Générale.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lul confère les droits statutaires prévus à l'article 10
qu'à la date d'approbation de l'avenant par l'Agence Régionale de Santé.
Article 8 - Retraït d'un membre : cet article ne se trouve pas modifié
Article 8-1 - Retrait volontaire :
Lorsque le groupement comporte plus de deux membres, tout membre peut se retirer du groupement en
cours d'exécution de la convention. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d’un exercice
budgétaire.
Toutefois, compte tenu des conséquences médicales, financières, administratives qu'entraîneralent un
retrait du groupement, les signataires conviennent que le membre désirant se retirer doit notifler son
intention à l'administrateur du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,
6 mois au moins avant la clôture de l'exercice budgétaire aux termes duquel interviendrait son retrait.
L'administrateur, s'il s'estime nécessaire, peut, avant l'Assemblée Générale constatant le retrait, saisir le
comité de conciliation dans les conditions visées à l'article 16 des présentes.
ilen avise chaque membre ainsl que le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et soumet la
décision lors de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.
Un mois, au moins, avant la date de clôture de l'exercice au terme duquel interviendrait le retrait,
l'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, arrête la nouvelle répartition des
droits sociaux, arrête la date effective du retralt et procède à l'arrêté contradictoire des comptes et plus
généralement, prend toute mesure propre à assurer la continuité du GCS.
La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé précise :
« l'identité et la qualité du membre qui se retire,
° la date d'effet du retrait,
e fa nouvelle répartition des droits au seln du groupement,
° le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE NORMANDIE pour
les créances nées antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs.
La quote-part de l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant sera
dédulte de sa quote-part des dettes éventuelles du GCS TELESANTÉ-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE à la
date du retrait, Incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 127 Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le GCS
TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE lui versera les sommes dues dans les six {6} mois suivant
l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été
prononcé.
Dans le cas contraire où H apparaitrait un solde négatif, le retrayant procèdera au remboursement des
sommes dues dans le même délai.
Les autres membres sont tenus de rembourser au membre démissionnaire les sommes payées par ce dernier
pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de
celui-ci au recueil des actes administratifs.
Dans ses rapports avec le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, le démissionnaire n’a droit
qu’au remboursement du montant de son compte-courant augmenté ou diminué de sa part dans le résultat
positif ou négatif de l'exercice en cours réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice
Jusqu'à la date de prise d'effet du retrait. Ce remboursement s'effectuera dans les six (6) mois de la clôture
de l'exercice.
Les parts du membre sortant seront annulées, et per vole de conséquence les droits de vote au sein du
collège auquel ce membre démissionnaire appartient seront modifiés.
Le retrait volontaire d’un membre donne lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention, qui une
fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8-2 - Retrait d'office : cet article ne se trouve pas modifié
Tout membre du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE cesse d'en faire partie et est réputé
démissionnaire d'office dans les cas suivants :
e Lors de ja dissolution du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE dans
les conditions définies à l’article 18 ci-après,
e Lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d’avoir la qualité Juridique visée à
l’article L6133-2 Du Code de la Santé Publique.
s Par effet de la dissolution de Fétablissement membre du GCS TELESANTE-
TELEMÉDECINE HAUTE-NORMANDIE sans préjudice de la possibilité de l’exclure en
cas d'ouverture d’une procédure collective prévue à l’article 9 ci-après.
La démission d'office est constatée par une décision de l’Assembiée Générale du GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, et donne lieu à la rédaction d’un avenant, qui une fois approuvé fait
l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les parts du membre sortant seront annulées, et par voie de conséquence les droits de vote au sein du
collège, dont ce membre démissionnaire est issu, seront modifiés.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 128 Article 9 - Exclusion d'un membre : cet article ne se trouve pas motifié Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations
résultant des dispositions légisiatives et réglementaires relatives aux groupements de coopération sanitaire,
de la présente convention, du règlement intérieur, des délibérations de l'Assemblée Générale, des
engagements pris par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, et à défaut de régularisation
dans le mois après une mise en demeure adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.
Lorsque l'exclusion d'un membre est envisagée pour un motif autre que ceux annoncés à l'alinéa précédent,
le comité de concillation est saisi par l'administrateur dans les conditions visées à l'article 16 de la présente
convention, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de Ilquidation Judiciaire.
Si la conciliation n'aboutit pas, l’Assemblée Générale est saisie par l'administrateur.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au minimum
15 jours à l'avance, mais Il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de
quorum et de majorité.
La mesure d'exclusion doit être adoptée à la majorité des trois quarts par un nombre de membres
représentant au moins les deux tiers des droits des membres du groupement.
La décision prononçant l’exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :
e l'identité et la qualité du membre exclu,
e la date d'effet de l'exclusion,
e la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
« le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive llées à cette exclusion.
L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé et fait l'objet d'une
publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le membre exclu du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE reste engagé dans les mêmes
conditions que le membre démissionnaire visé à l’article 8-1 ci-dessus et a droit au rernboursement des
mêmes sommes. Toutefois, si le membre a été exclu en raison des manquements à ses engagements et s'ils
ont causé un préjudice au GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, il devra indemniser le GCS
TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE du dommage causé par ses agissements ; cette Indemnité
s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il peut avoir droit.
ilest procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues à
l'article 8 de la présente convention.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 129 La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 10 donne lieu à régularisation qui est effective
à compter de l'exclusion.
Les parts du membre exclu seront annulées, et les droits de vote au sein du collège, dont ce membre exciu
est issu, seront modifiés.
Article 10 - Droits sociaux et obligations des membres :
L'article 10 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé
de la façon suivante :
Article 10-1 Détermination des droits sociaux :
Afin d’assurer une participation et une représentation effective et équilibrée de tous les acteurs sanitaires
du territoire le groupement est composé de membres regroupés en huit collèges :
Collège 1: les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif
particlpant au service public hospitalier
Collège 2 : les établissements de santé privé
Coilège 3 : les structures d'hospitalisation à domicile
Collège 4 : les médecins libéraux
Collège 5 : les professionnels de santé libéraux non médicaux
Collège 6 : les réseaux de santé
Collège 7 : les établissements médico-sociaux
Collège 8 : les représentants des associations d'usagers agréés santé et médico-social.
Au sein de chacun des huit collèges les droits sociaux sont répartis égalitairement entre les membres les
composant et ce quel qu’en soit le nombre.
En cas d'admission d’un nouveau membre dans un collège de retrait ou d'exclusion il est procédé à une
nouvelle répartition égalitaire des droits entre les membres du collège concerné dans la limite du plafond
sus Indiqué qui s'impose aux membres du collège concerné.
Ce mode d'attribution et de répartition des droits sociaux est considéré comme consubstantiel à la création
et au fonctionnement du groupement. Il ne pourra y être dérogé que par un vote à l'unanimité des membres
du groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 130 En conséquence l'attribution au Jour de la signature de cet avenant est la suivante :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 1,6666 %
collectif participant au ler :
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 1,67 % Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur |a valeur précise, soit 1,6666 %.
ISLE
LERELLRELSE
ISA
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 1,2666 %.
Le Centre Hospitaller de Gisors
Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Le Centre Hospitalier intercommunal Eure-Selne
Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Le Centre Hospitaller de Verneuil sur Avre
Le Centre Hospitalier de la Risle
Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Le Centre Hospltaller Spécialisé du Rouvray
Le Centre Hospitalier de Dieppe
Le Centre Hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Le Centre Hospitalier de Bernay
Le Centre Hospitalier du Belvédère
Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Le Groupe Hospitalier du Havre
L'Hôpital la Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
L'Hôpital Local du Neubourg
Le Centre Hospitalier de Eu
Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray
L’Hôpital Plerre Hurabielle de Bourg Achard
Le Centre Hospitalier du Grand Large
Centre Hospitaller de Barentin
Le Centre Hospitaller de Saint Romain de Colbosc
. e des établisseme nté pr
1,67 %
1,67%
1,67 %
1,67 %
1, 67 %
1,67 %
1, 67 %
1,67 %
1,67%
1,67 %
1,67%
1,67%
1, 67 %
1,67%
1,67 %
1,67%
1,67 %
1,67 %
1,67 %
1, 67 %
1,67%
1, 67 %
1, 67 %
167%
Pour des ralsons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 1,27 %. Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 1,2666 %.
LAS
S La Clinique de l'Europe
La Clinique du Cèdre
La Clinique de l'Abbaye
La Clinique Pasteur
L’Hôpital privé de l'Estuaire
La Clinique Saint Hilaire
La Clinique Mathilde
La Clinique Chirurgicele d'Yvetôt
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
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CLR
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 131 # La Clinique des Essarts
Ÿ La Clinique Bergouignan
Ÿ La Clinique Saint Antoine
Ÿ La Clinique des Ormeaux
* La Clinique Mégival
Ÿ Le Clinique des Portes de l'Eure
YŸ L’ANIDER
- Collège 3 - Collège des structures d' lisation à domicile :
Ÿ L'association PREHAD 276
4 - Collège 4 - Collège des médecins libéraux :
Ÿ L'URML Normandie
Ÿ Le GIE Imagerie des Deux Rives
Y XRAY Expert
- Collège 5 - Collège des profe nté lbéraux n
Ÿ L'URPS Infirmiers Haute-Normandie
Ÿ L'URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Haute-Normandie
- Coll - Coll aux de santé :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 0,6666 %
3,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
1,27 %
5,00 %
3,00 %
3,00 %
3,00 %
4,50 %
4,50 %
5%
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 0,67 % Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 0,6666 %
Ÿ L'Association Réseau Onco-Normand
* L'Association Réseau RESOPAL
* L'Association Réseau Périnatalité
Ÿ L'Association Réseau AG3C
Ÿ Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep)
Ÿ L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
* L’Assoclation ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Ÿ Le Réseau DOU SO PAL
# L'Association Coord’Age
Ÿ GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
“ Le réseau RESPA 27
Ÿ Le réseau RESPECT
7 - Coltège 7 Etablisseme -SOCIaUx :
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 0,1731.
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 #
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 #
0,67 %
0,67 %
9%
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 0,17 %. Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 0,1731
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OLA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 132 Ÿ
Ÿ
Ÿ
LL
LKR
LRO
RERO
RSR
RER RO
HRK
L'EHPAD Augustin Azemla
L’'EHPAD La Filandière
La MAS Home Nicolas
L'EHPAD de Breteuil sur Iton
L'EHPAD Korlan Breteuil sur Iton
L’EHPAD de Conches en Ouche
L’EHPAD Korian Nymphéas Bleus
L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
La MAS Home Charlotte
L'EHPAD Malson d’Harcourt
L'ADAPEI 27 - MAS LA HAYE BEROU
L’EHPAD Les Sapins
L’'EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont
L’EHPAD Tiers Temps - Rouen
L’EHPAD Korian Villa Saint Dominique
Le Centre Gériatrique Desaint-Jean
L’EHPAD Korlan Le Jardin
L'EHPAD Les Jardins de Matisse
L’IMS de Bolbec
L'EHPAD Résidence Noury
L’EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye
L'IME/ITEP de lIDEFHI
L'EHPAD Résidence du Duc d’Aumale
L'EHPAD Fondation Beaufils
L’'EHPAD Résidence d’Eawy
L'EHPAD Gilles Martin
L'EHPAD La Source
L’EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
Le Foyer Le Roncier Autisme 76
La MAS Autisme 76
L’IME Le Château - Les Papillons Blancs
L'IME-IMPRO La Renaissance
L'EHPAD La Plelade
L'ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
La MAS d’Epaignes
L'EHPAD La Verte Colline - Association l’Agora
L'EHPAD Résidence Albert Jean
L'EHPAD Résidence Les Dames Blanches / FCES
L’'EHPAD André Couturier de Rugles
L'EHPAD Résidence de la Scie
L'HEPAD Korian les Cent Clochers
L'EHPAD Jean Ferrat Le Tréport
L'EHPAD Maurice Collet
L'EHPAD Korian Jardin de l’Andelle
L'Association Autour de la Personne Agée
L'EHPAD de la Madeleine
L'EHPAD Jean Ferrat Canteleu
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17%
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 #%
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
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0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17%
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 133 Ÿ L'EHPAD Les jonqullles Tourville La rivière 0,17 %
Ÿ’ L’EHPADSaint Just Le Havre 0,17 #
Ÿ Le Centre d'Hébergement et d’Accompagnement Gérontologique Pacy sur Eure 0,17 %
Ÿ L'EHPAD Le Village des Aubépins Maromme 0,17 %
Ÿ Union Départementale des CCAS Maromme 0,17 %
8 - Col - Collège de associations d'usagers és santé et médi ia] : 1%
Ÿ L'Association UFC Que Choisir 1,00 %
100 %
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres d’un même collège pourront évoluer au gré
de l'adhésion de nouveaux membres du retrait ou de l'exclusion de certains autres.
Article 10-2 - Droits et obligations : cet article ne se trouve pas modifié
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ou
réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement Intérieur.
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au
nombre total attribué à l'ensemble des membres du collège auquel il appartient, de participer avec voix
délibérative aux Assemblées Générales du groupement.
Chaque membre de l'Assemblée Générale annuelle a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires
dans les conditions statutaires. En sus des informations données lors des Assemblées générales, chaque
membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que ce droit
dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ou Informations
demandés.
Chaque membre communique, dans les conditions définies par l'Assemblée Générale, toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement, de façon loyale et réciproque entre les
membres.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci. Les
membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Les membres invités permanents, Indiqués à l’article 13-1-2 des présentes, ont un droit de communication
sur tous les documents qui sont présentés lors des diverses assemblées générales. Ils peuvent librement
participer aux délibérations, mais n’ont pas de droit de vote.
Article 11 - Personnel : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Article 11-1 - Personnel recruté par le groupement :
Le groupement peut recruter du personnel, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale. Le personnel
recruté est, dans toute la mesure du possible, mis à disposition par un des membres du groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 134 Article 11-2 - Personnel mis à la disposition du groupement :
Les membres du groupement peuvent également mettre à disposition de celui-ci, les personnels
correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessalres à la
réalisation de ses missions et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale et aux dispositions
de l’article R.6133-6 du Code de la Santé Publique.
Les personnels mis à sa disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention
ou accord collectif de travail, par le statut qui leurs sont applicables.
Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publics de santé membres du
Groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du Groupement dans les conditions définies par les
textes qui les régissent.
Le détachement des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière est régi par les dispositions du
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
Les modalités de constitution des équipes du Groupement et les conditions de leurs interventions seront
précisées dans le règlement intérieur.
Les mises à la disposition du Groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées à
l'euro par le Groupement au profit du membre concemé.
Article 12 - Tenue des Comptes et budget : cet article ne se trouve pas modifié
article 12-1 - Tenue des comptes :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droït privé.
L'exercice social commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre.
En fin d'exercice, il sera dressé :
eun bilan,
e un compte de résultat et son annexe,
e un rapport d'activité faisant apparaître les Indicateurs d'activité en fonction des objectifs définis.
Les comptes sont certifiés annuellement par le Commissaire aux Comptes titulaire, Celui-ci et le Commissaire
aux Comptes suppléant sont désignés par l'Assemblée Générale.
Hs ne peuvent avoir de relations professionnelles directes ou indirectes avec l'un des membres du
Groupement.
La durée du mandat est de six années.
Le Commissaire aux Comptes présente chaque année un rapport sur les comptes lors de
l'Assemblée Générale appelée à donner un avis sur les comptes du Groupement relatifs à l'exercice
précédent.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 135 Article 12-2 - Budget :
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du Groupement commencera au jour de la prise d'effet de la présente
convention et s'achèvera le 31 décembre de la même année.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités pourront être assurées par :
+ Des financements extérieurs de l’assurance maladie, de l’ARS, de l'État, des collectivités territoriales
notamment en sa qualité de structure d'encadrement juridique de réseau de santé et de tout autre
organisme public ou privé ;
* Toute subvention ou aide financière d'organismes ou institutions publiques ou semi publiques,
nationales ou européennes ;
° Toute donation,
+ Par des prestations effectuées par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, dans le
cadre de son objet social,
e Les participations des membres :
Soit en numéraire sous forme de cotisations - appelées au prorata des droits de vote - ou recette du
budget annuel ; sous déduction éventuelle de la mise à disposition de moyens matériels et humains
tels qu’ils sont visés à l’alinéa suivant.
e Soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens matériels ou humains,
évalués sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur coût réel {Article R 6133-3 du code de la
Santé Publique).
Les charges d'exploitation engendrées par les prestations réalisées par le Groupement au bénéfice de ses
membres sont réparties au prorata des services rendus.
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d'un
nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget, étant
précisé que la clé de répartition entre les collèges est Immuable,
Lorsque le Groupement assure des prestations spécifiques pour un ou plusieurs membres, les participations
des membres définies dans la convention constitutive donnent lieu, à la clôture de chaque exercice
budgétaire à des ajustements en fonction des services effectués et qui ne pourront être réclamées aux
membres qui n'auront pas été destinataires desdits services.
Dans ces conditions, le projet de budget sera établi de manière à singulariser chaque programme, les
membres bénéficiaires, leur quote-part due au titre du développement, leur quote-part due au titre du
fonctionnement et enfin celle due au titre de la maintenance.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement, c'est-à-dire à l'égard des tiers, dans la proportion de
leurs droîts, conformément à l'article 10 des présentes.
Le budget approuvé chaque année par l'Assembiée Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et
de dépenses prévues pour l'exercice, conformément aux principes ci-dessus visés,
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Et. |on
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 136 ll fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement, programme par
programme, en distinguant :
e les dépenses et les recettes de fonctionnement, Isolant en particulier les dépenses de personnel,
e le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement.
Un bilan annuel des comptes sera communiqué au représentant légal de chaque membre,
Le budget est voté en équilibre réel. Les pertes ou excédents de l'exercice, s'ils existent, seront reportés sur
l'exercice sulvant.
Les modalités de fixation et de paiement des participations annuelles sont déterminées par le règlement
intérieur
Les membres, dont le siège social est situé sur le territoire bas-normand de la région Normandie, pouvant
justifier, au moment de leur demande d'adhésion au groupement, de leur qualité de membre du
Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie, sont exonérés de la cotisation annuelle
aux charges de fonctionnement du groupement.
cle 13 - bi les : cet article ne se trouve pas modifié
Article 13-1 - Tenue et déroule Assemblées G |
rticle 13-1-1 - Conv jon e de !' mblée Générale :
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 Jours au moins à l'avance par l'administrateur, et en cas
d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.
La convocation fixe l'ordre du Jour et le lieu de réunion.
Sont joints à la convocation tous les documents nécessaires aux représentants des membres pour exercer
normalement leur mandat.
En outre, sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les
documents financiers de l'exercice écoulé.
En cas d'urgence et si tous les membres sont présents, l'Assemblée Générale peut être tenue sur le champ
sur un ordre du Jour déterminé par les membres.
L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au molns une (1) fois
par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins 1/3 de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Si l'administrateur ne donne pas suite à cette demande, dans un délai de 10 jours sur un ordre du jour
déterminé, lesdits membres pourront alors convoquer directement l'Assemblée Générale.
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C2 |A
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 137 L'Assemblée Générale peut se tenir par visioconférence dans des conditions précisées dans le règlement
intérieur qui définit également les procédures de délibérations par vole électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, et de non désignation d'un administrateur adjoint, la
présidence est assurée par l'un des représentants des membres présents à l'Assemblée Générale désigné à
la majorité.
L'Assemblée Générale désigne, en son seln ou non, un secrétaire de séance.
L'Administrateur, Président de l'Assemblée, assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de
l'émargement de la feullte de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'Assemblée Générale, à la
vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé per
l'administrateur, tenu au siège du Groupement.
Le procès-verbal est signé par l'administrateur et le secrétaire de séance.
Article 13-1-2 - Composition de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement, ainsi que des invités permanents.
Chacun des membres est représenté par deux représentants, parmi lesquels le représentant légal, membre
de droit.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le représentant légal du
membre ou en cas d'absence de ce dernier, le second représentant du membre dûment mandaté, peut
participer au vote, en proportion des droits qui leur sont attribués à l'article 10-1 cl-avant.
SI l'un des représentants à l'Assemblée Générale perd la qualité lui permettant de sléger, le membre qu'il
représente pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement et en informe Immédiatement
l'Administrateur du Groupement.
Chaque membre du Groupement, personne physique, siège à l'Assemblée Générale. Les fonctions de
représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.
En cas d'empêchement de ses deux représentants, le représentant légai du membre absent peut donner
pouvoir à un autre membre du collège auquel il appartient de le représenter à l'Assemblée Générale.
Assistent en qualité d'invité permanent à l'Assemblée Générale et participent aux débats :
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des médecins ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Infirmiers ou son représentant,
- un représentant des deux Conseils départementaux de l'Ordre des sages-femmes,
- le Président du Consell Régional de l'Ordre des pharmaciens ou son représentant,
- le Président du Conseil Régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant,
- le Président du Conseil Réglonal de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant,
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 138 - le Président du Conseil Régional des pédicures-podologues ou son représentant,
- le Représentant de la faculté de médecine et de pharmacie,
: le Représentant des écoles et formations des professions de santé - autres que les médecins et
pharmaciens - pour lequel ce représentant est désigné d’un commun accord entre elles.
ARTICLE 13-2 - de l' e Générale :
icle 13-2-1 - ê 6 :
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence conformément à l’article R6133-21 du
Code de la Santé Publique, selon les termes de la présente convention et notamment :
1. Toute modification de la Convention Constitutive,
2. Le transfert du siège du Groupement en tout autre lieu du territoire haut normand de la région
Normandie,
3. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l’article L6114-1,
Le budget prévisionnel ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes, et les modifications
en cours d'exercice du budget,
L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,
Le bilan de l’action du comité restreint,
Le règlement intérieur du groupement et toute modification de ce document,
8. La désignation du commissaire aux comptes,
8. Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes
les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
10. Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive
du groupement,
11, L'admission de nouveaux membres,
12. L’exclusion d’un membre,
13. La nomination et la révocation de l'administrateur, ainsi que les moyens matériels, humains et
financiers mis à sa disposition,
14. Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les indemnités de
mission définies à l’article R.6133-24,
15. La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à
liquidation,
16. Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de
l'ARS,
17. Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au comité restreint, à
l'administrateur ou à l’administrateur adjoint, dans les autres matières que celles qui lul sont
réservées au titre de l’article R.6133.21 du code de ia santé publique,
18. La fixation des participations respectives des membres, et notamment la cotisation annuelle,
19. La constatation et les conditions du retrait d’un membre,
20, Les actions en justice et les transactions,
21. La décision de recours à l'emprunt quel qu’en soit le montant,
22. Tous projets du groupement et notamment le projet pluriannuel d'orientation stratégique.
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su
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 139 Dans les autres matières, l'Assemblée Générale peut donner délégation à Padministrateur.
Article 13-2-2 - Votes et Quorum :
L'Assemblée Générale du Groupement ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés
représentent au moins la moitlé des droits de l'ensemble des membres du Groupement.
À défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délal est ramené à huit jours.
Toutes les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations visées aux 1° et 11° ci-dessus ne sont valablement prises qu'à l'unanimité des
membres présents ou représentés. Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées à la majorité
des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au 12°, sont valablement prises sans que puissent participer au vote les
représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit
adoptée dans les conditions fixées à l’article 9 des présentes.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tous les
membres du Groupement.
Dans le cas où l'Assemblée Générale n'a pu valablement délibérer pendant un an, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, après mis en demeure le groupement à l’effet de convoquer une assemblée générale et
restée sans effet à l'expiration d'un délai d’un mois, peut prononcer la dissolution du Groupement.
rticle 14 - l on du : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
-L Ini
Le Groupement est administré par un administrateur élu en son seln par l'Assemblée Générale pour une
durée de trois ans, renouvelable.
L'administrateur est révocable, pour justes motifs, à tout moment par l'Assemblée Générale.
Son mandat est exercé gratuitement. L'administrateur peut toutefois se voir attribuer des Indemnités de
mission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale et précisées dans le règlement intérieur.
lassure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du Groupement, les missions suivantes :
e Convocation des Assemblées Générales,
e Présidence des Assemblées Générales,
+ Préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale et notamment de l'exécution du
budget prévisionnel ou de l’état des recettes et des dépenses,
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 140 e Présentation des comptes annuels et présentation du rapport d'activité annuelle, rédigée sous la
direction de l’Administrateur, adressé chaque année au Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
e Présidence du comité restreint,
e Rédaction du rapport d'évaluation des activités,
e Représentation du groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,
e Gestion courante du Groupement,
e Préparation et élaboration des protocoles de fonctionnement du Groupement,
elnforme l'ensemble des membres et les membres contractants avec le Groupement, des
délibérations intéressant leurs rapports avec le Groupement.
ll peut en outre recevoir délégation de l’Assemblée Générale conformément à l'article R6133-22, alinéa 2 du
code de la santé publique.
L'administrateur est assisté dans la gestion du Groupement d'un comité restreint dont la composition et les missions sont définies à l'article 14.3 de ia présente convention.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Les limitations de pouvoirs de l’administrateur découlant des opérations exclusives de l’Assemblée Générale,
sont Inopposables aux tiers.
En cas de démission/licenciement de l'administrateur au sein de sa structure, il est Immédiatement déchu de
son poste d'administrateur au sein du groupement. Une Assemblée Générale sera alors organisée afin de
procéder à une nouvelle élection
14-2 - L'Administrateur Adioint :
Pour se faire assister dans sa mission, l'administrateur peut demander à l'Assemblée Générale d’élire un
administrateur adjoint, étant précisé que si l'administrateur est issu d’un collège dont les membres sont
issus du privé, l’administrateur adjoint devra être issu d’un collège dont les membres sont issus du public et
vice-versa. Celui-ci devra appartenir à l’un des collèges 1 à 7 mentionnés à l'article 10.1 de la présente
convention.
La durée du mandat d'administrateur adjoint est équivalente à celle de l’administrateur ; trois (3) années
renouvelables.
En cas de désignation d’un administrateur adjoint, en cours de mandat de l’administrateur, le mandat de
l'administrateur adjoint prendra fin à l'issue du mandat de Fadministrateur.
L'administrateur adjoint, est révocable à tout moment, sur justes motifs, par l’Assemblée Générale.
Il assiste l’administrateur dans ses fonctions et peut, à la demande de l’administrateur, le remplacer dans ses engagements pour une mission déterminée et pour une durée déterminée.
L'administrateur peut lui déléguer sa signature pour les opérations de gestion courante y compris la
signature des chèques. Dans ce cas, il est soumis aux mêmes obilgations que l’administrateur.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 141 En cas d'absence de l’administrateur pour des raisons sérieuses - l'administrateur adjoint le remplacera avec
le même rôle.
Le mandat d'administrateur adjoint, est comme le mandat de l'administrateur, exercé gratuitement, mais il
peut se voir, tout comme l'administrateur, attribuer des Indemnités de mission déterminées par l’Assemblée
Générale, conformément aux dispositions de l’article R6133-24 du code de la santé publique.
En cas de démission/licenciement de l'administrateur adjoint au sein de sa structure, Il est immédiatement
déchu de son poste d'administrateur adjoint au sein du groupement. Une Assemblée Générale sera alors
éventuellement organisée afin de procéder à une nouvelle élection,
14-3 - Le Comité Restrelnt :
Pour assister l'administrateur dans la gestion du groupement, il est constitué un comité restreint composé
de 11 membres dont l'administrateur au titre du collège dont il est issu, et éventuellement l'administrateur
adjoint s’il en existe un.
Les dix ou neuf autres membres - en cas de présence d’un administrateur adjoint - seront désignés par les
collèges mentionnés à l’article 10 comme suit :
e 3 membres seront issus du collège 1,
e 2 membres seront issus du collège 2,
° 1 membre pour chacun des 6 autres collèges.
L'administrateur informe le comité restreint de chacune des actions envisagées.
Le comité restreint débat et émet un avis sur chacune de ces actions.
Le comité restreint se réunit autant que de nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de
l'administrateur.
L'administrateur peut donner délégation à l'un ou plusieurs membres du comité restreint dans les conditions
déterminées au règlement Intérieur.
Le fonctionnement du comité restreint est précisé, si nécessaire, dans le règlement Intérieur.
H peut être délégué au comité restreint, par l'Assemblée Générale, certaines de ses compétences visées à
l'article 13-1 ci-dessus et notamment aux 2°, 8°, 9° 14° et 16°, pour une durée de 3 ans renouvelable par
période de trois ans, sauf dénonciation par une assemblée générale extraordinaire.
Article 15 - Comité consultatif : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
l'est constitué un comité consultatif de 20 à 30 membres présidé par l'administrateur du groupement. Cette
instance de réflexion, de proposition et de conseil peut être consultée sur tous les sujets qui entrent dans
l'objet du Groupement.
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EThA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 142 Le comité a notamment pour mission de veiller aux questions éthiques, à la qualité des informations
diffusées par le groupement, aux aspects juridiques, méthodologiques et techniques des projets.
Les membres du Comité consultatif sont proposés par le Comité restreint en fonction de leur intérêt et de
leur expérience notamment dans les domaines techniques, administratifs, médicaux et soignants, Juridiques
et éthiques. Le Comité consultatif comporte des représentants des usagers du système de santé. || peut être
élarg! par des appels à compétence,
La fonction est exercée à titre gratuit. Sauf exception validée par l'administrateur, les frals de participation
ne sont pas remboursés par le GCS TELESANTE - TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE.
Article 16 - Comité de conciliation : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le comité de concillation est composé de trois membres :
e 1 désigné par l'Agence Régionale de Santé,
e 1 désigné par le Conseil réglonal de l'Ordre des médecins,
e 1 désigné par les deux autres membres, ci-avant désignés.
L'administrateur saisit le comité de conciliation en cas de litige ou de différend survenant entre les membres
du groupement à raison de la présente convention ou de ses suites et en informe chacun des membres.
Lorsqu'un tel litige ou différend survient entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres, ce dernier
peut saisir le comité de conciliation de ce litige.
Le comité de conciliation émet un avis dans un délai maximum de deux mols à compter de sa salsine. Cet
avis est transmis à l'administrateur lequel le diffuse auprès du membre faisant l’objet du litige.
En cas de refus de la proposition de règlement amiable par l'une des parties, l'administrateur saisit
l'Assemblée Générale qui statue en conséquence.
Article 17 - Communication des Informations : cet article ne sa trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les Informations nécessaires à la
réalisation de l'objet du Groupement qu'il détient, conformément à la réglementation et aux délibérations
de l'Assemblée Générale,
Le règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions et procédures de mise à disposition des
informations par les membres et par le Groupement.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été
désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
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PA bA
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 143 Article 18 - Dissolution: cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement est dissous de plein droit dans les conditions suivantes :
° SI par le retrait d'un ou plusieurs de ses membres, il n'en compte plus qu'un seul
» Dans le cas prévu à l'article 13-2-2 des présentes, par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
e S'il ne compte plus, en son sein, un établissement de santé.
Le Groupement peut également être dissous par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la
réalisation ou de l'extinction de son objet.
Le cas échéant, les membres établissent un schéma de réorganisation de manlère à assurer la continuité des
missions du groupement.
En cas de désaccord, il est procédé à une recherche de conciliation conformément à l'article 16 de la
présente convention.
La dissolution du Groupement est notifiée au Directeur de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de
15 jours,
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement Jusqu'à la dissolution du GCS
TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE.
Article 19 - Liquidation : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mals la personnallté morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, étant
précisé que les biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition du groupement par un membre restent la
propriété de ce membre.
Le ou les liquidateurs ont tous pouvoirs pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible
entre les membres.
Cette répartition est effectuée en proportion des parts sociales de chaque membre.
En fin de liquidation, les représentants des membres sont convoqués en une Assemblée Générale de clôture
pour statuer sur les comptes définitifs et sur le quitus des opérations en cours et décharge du ou des
liquidateurs.
Article 20 - Dévolutijon des blens : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur liquidation sont arrêtées par
l'Assemblée Générale des membres.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 144 Les biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition du Groupement par un membre restent la propriété
de ce membre.
Ces règles seront établies dans le souci permanent de privilégier la continuité de l'offre de soins conforme
aux besoins de ia population.
Article 21 - Personnalité morale du groupement : cet article ne se trouve pas modiflé
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le Groupement Jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation
de la présente convention.
cle 22-R intérieur : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
L'Assemblée Générale établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres.
Le règlement Intérieur est révisable chaque année par l'Assemblée Générale.
Le Règlement Intérieur devra préciser notamment :
e La composition et les modalités de fonctionnement du Directoire et des comités du
Groupement,
5 Les modalités des mises à disposition de moyens,
° La définition des charges fixes (administration courante) et des charges variables (opération par
opération) du Groupement.
L'adhésion à la présente convention vaut acceptation du Règlement Intérieur.
Chacun des membres vellle à sa bonne application par son personnel dans le respect des contrats et
conventions collectives et statuts qui leurs sont propres.
Article 23 - Engagements antérieurs : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-
ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale, sont considérés comme engagés
dans l'intérêt du groupement.
Article 24 - Modifications de |a convention constitutive : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
La présente Convention Constitutive pourra être modiflée par l'Assemblée Générale des membres statuant
dans les conditions visées à l'article 14 des présentes.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 145 Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité telle
que prévue par les textes en vigueur.
Fait à Mont Saint Algnan, le 09 Décembre 2017
En 1 exemplaire original.
Guillaume LAURENT Olivier ANGOT
nistrateur de séance
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 146 (8) = (4) HN243X 141 30L3N LYNNS 34
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LISTE DES SALARIES DU GCS TELESANTE HAUTE-NORMANDIE
REPRIS PAR LE GCS NORMAND’E-SANTE
DAVID Lydie
LE DREAU Philippe
LYNCEE Jean-Louis
HAQUET Thomas
FREMY Mathieu
GCS Télésanté Hauta Normandie
Parc de la Vatine 2 bis Rue Georges Charpak 76130 MONT SAINT AIGNAN - Tél! : 02 32 80 91 50
Mail : direction@telesante-hn.fr - Site : www.gcs-telesante-haute-normandie.fr - Siret : 525 269 924 000 37
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-05-15-004 - Décision du 15 mai 2018 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire "Télésanté Haute-Normandie" 148 DDTM de l'Eure
27-2018-05-25-001
Arrêté DDTM/SCTSRD/2018/19 portant règles
d’exploitation sous chantier durant les travaux de
rénovation de chaussée en section courante au PR 106+450
et au niveau de la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 de
Criquebeuf-sur-Seine, dans le sens Paris vers Caen de
l’autoroute A13.
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-25-001 -
Arrêté DDTM/SCTSRD/2018/19 portant règles d’exploitation sous chantier durant les travaux de rénovation de chaussée en section courante au PR 106+450 et 149 Ex h À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté DDTM/SCTSRD/2018/19 portant règles d’exploitation sous chantier durant les
travaux de rénovation de chaussée en section courante au PR 106+450 et au niveau de
la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 de Criquebeuf-sur-Seine, dans le sens Paris vers
VU
Caen de l’autoroute A13.
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet relative aux droits et
libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice
du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier de l'autoroute A13 applicable dans le
département de l'Eure en date du 05 novembre 2015 ;
les arrêtés du 08 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967, relatifs à la
signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et
notamment l'arrêté du 06 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
la circulaire ministérielle fixant annuellement le calendrier 2018 des jours “hors chantiers";
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-25-001 -
Arrêté DDTM/SCTSRD/2018/19 portant règles d’exploitation sous chantier durant les travaux de rénovation de chaussée en section courante au PR 106+450 et 150 — l'arrêté préféctoral n°’SCAED/18/-12 du 21 février 2018 portant délégation de singature en maière administrativeà monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
— la décision DDTM/2018-56 de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure en date du 26 septembre 2017 donnant subdélégation à ses collaborateurs en matière administrative ;
— la convention de la concession et le cahier des charges ;
— la demande de la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) en date du 19 avril 2018 ;
— l'avis favorable de la commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf en date du 20 avril 2018 ;
— l'avis favorable de la commune de Saint-Aubin-Les-Elbeuf en date du 24 avril 2018 ;
— l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure, en date du 16 mai 2018 ;
— les avis favorables des communes de Cléon, Tourville la Rivière, Martot et Criquebeuf-sur-Seine en
date du 17 mai 2018 ;
— l'avis favorable de la Gendarmerie, en date du 23 mai 2018 ;
— l'avis favorable de Rouen Métropole, en date du 25 mai 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des intervenants et permettre le déroulement des travaux de réfection des enrobés, de la signalisation horizontale
et des boucles de comptage dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 de Criquebeuf située au PR 106+450
sens Paris Caen sur l'autoroute A13 durant 4 nuits de 21h00 à 06h00 entre le 28 mai et le 1°’ juin 2018.
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRETE
Article premier :
Les travaux de réfection des enrobés, de la signalisation horizontale et des boucles de comptage dans la
bretelle d'entrée du diffuseur n°20 de Criquebeuf-sur-Seine affectent la circulation comme suit :
Date : Du lundi 28 mai 2018 au vendredi 1° juin 2018, de 21h00 à 06h00.
Localisation : Bretelle d'entrée sens Paris Caen du diffuseur n°20 de Criquebeuf situé au PR 106+450 sur
l'A13.
Durant 4 nuits de 21h00 à 06h00 :
Mesures d’exploitation :
Les travaux sont réalisés sous fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 de Criquebeuf-sur- Seine, sens Paris vers Caen.
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-25-001 -
Arrêté DDTM/SCTSRD/2018/19 portant règles d’exploitation sous chantier durant les travaux de rénovation de chaussée en section courante au PR 106+450 et 151 Article 2 : En dérogation à l'arrêté permanent, il est mis en place un itinéraire de déviations.
Déviation sur le réseau extérieur :
Fermeture de la bretelle d'entrée sens Paris vers Caen du diffuseur n°20 de Criquebeuf-sur-Seine : les usagers empruntent la RD321 puis la RD921 puis la RD144 puis la RD7 pour rejoindre l'autoroute A13
au diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière.
Article 3 : les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés
en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 :
Information des usagers
En section courante : des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux
à messages variables. Les usagers se connectent au site www.sanef.com et consultent la rubrique « Préparez votre voyage », balisages en cours.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Article 5 :
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sapn.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
— par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports ;
— devant le tribunal administratif de Rouen.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut accord implicite qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-25-001 -
Arrêté DDTM/SCTSRD/2018/19 portant règles d’exploitation sous chantier durant les travaux de rénovation de chaussée en section courante au PR 106+450 et 152 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant
de peloton de la gendarmerie de l'Eure, le directeur général de la SAPN, le président du conseil
départemental de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à Monsieur le directeur départemental des
Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Évreux, le Ÿÿ/e S/A8
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Le chef de service connaissance des territoires,
sécurité routière, défense, par interim.
Olivier CATTIAUX
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-25-001 -
Arrêté DDTM/SCTSRD/2018/19 portant règles d’exploitation sous chantier durant les travaux de rénovation de chaussée en section courante au PR 106+450 et 153 Préfecture de l'Eure
27-2018-05-25-002
AP modif du 25 mai 2018
arrêté préfectoral du 25 mai 2018 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot à Pont-de-l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-25-002 - AP modif du 25 mai 2018 154 PL E À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRETE N° DELE/BERPE/18/776 PORTANT MODIFICATION D’UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, et notamment son article 34 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l’Eure ;
L'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
L’arrêté préfectoral n° D1/B1/15/337 du 15 avril 2015 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la S.A.S « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT», sis 53 rue du Général de Gaulle à PONT-DE-L’ARCHE (27340) sous le numéro 2015 27 045 ;
La demande présentée par la S.A.S «POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT» visant à modifier l’habilitation de l’établissement secondaire précité, au profit de Madame Biserka RADUCIC en qualité de responsable d’agence, en remplacement de Madame Céline MARTINS ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
-ARRET E-
Article 1: À l’article 1° de l’arrêté n° D1/B1/15/337 du 15 avril 2015 portant habilitation
pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la S.A.S « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, la mention «exploité par Madame Céline MARTINS » est remplacée par la mention « exploité par Madame Biserka RADUCIC».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous Www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-25-002 - AP modif du 25 mai 2018 155 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié
à :
- Madame Biserka RADUCIC;
- Monsieur le maire de Pont-de-l’ Arche ;
Evreux, le 2 5 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le un général, {
Jean-Mai GDA
|
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-25-002 - AP modif du 25 mai 2018 156 Préfecture de l'Eure
27-2018-05-24-005
AP n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un
inventaire botanique dans le cadre d'une évaluation
écologique et agronomique.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-24-005 - AP n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire botanique dans le cadre d'une évaluation écologique et agronomique. 157 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’EURE
Arrêté n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur 38 communes du département de l’Eure
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU
— le Code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
— la loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
—le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l’Eure ;
- L'arrêté SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
— la demande du département de l’Eure reçue le 16 mai 2018, sollicitant auprès du préfet de l’Eure,
la prise d’un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter des
relevés préalables à un inventaire botanique sur le territoire de 38 communes du département de
l’Eure listées en annexe.
CONSIDERANT :
— qu’il importe de faciliter les relevés sur le terrain ;
— qu’il convient de prendre toute mesure pour que le personnel n’éprouve aucun empêchement de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par les relevés précitées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
Préfecture de l'Eure — boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX
TEL.(standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-24-005 - AP n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire botanique dans le cadre d'une évaluation écologique et agronomique. 158 ARRETE
Article ler: Afin d’effectuer des relevés d’espèces végétales pour réaliser un inventaire
botanique sur les bords de routes et au sein des parcelles privées attenantes, les agents de la
direction de l’environnement, de l’espace rural et de l’agriculture du conseil départemental de
l'Eure sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur 38 communes du département
de l’Eure, listées en annexe.
Ces études interviendront à compter du 4 juin 2018 et jusqu’au 15 juillet 2018.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mandatées, désignés à l’article 1° n’est pas
autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après la notification faite au propriétaire, ou en son absence, à l’exploitant de la
propriété.
À défaut de propriétaire ou d’exploitant connu, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les
dits agents ou personnes mandatées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 : Les agents et personnes mandatées devront être porteurs d’une copie du présent
arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères,
donnent lieu à l’application des dispositions de l’article 322-1 du Code pénal.
Article 5 : Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire
l'objet d'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux
interventions, seront à la charge du Conseil départemental identifié comme responsable des
dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les
6 mois suivant son édiction.
Article 7 : Cet arrêté devra être affiché à la mairie des communes concernées ou aux lieux
habituels d’affichage au public. Un délai de dix jours devra être respecté entre l’affichage et le début
des études. L’accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera
l’objet d’un certificat d’affichage. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Article 8 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53
avenue Gustave Flaubert — CS 50500 — 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou publication de l’arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-24-005 - AP n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire botanique dans le cadre d'une évaluation écologique et agronomique. 159 Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes
concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise pour information à Madame la sous-préfète des
Andelys, Monsieur le sous-préfet de Bernay et à Monsieur le président du conseil départemental de
l'Eure.
Evreux, le 24 MAI 20R
pour le préfet par dérogation,
le secrétaire général de la préfecture
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-24-005 - AP n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire botanique dans le cadre d'une évaluation écologique et agronomique. 160 Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-24-005 - AP n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire botanique dans le cadre d'une évaluation écologique et agronomique. 161 Annexe I: Liste des communes concernées par l'étude
Code INSEE Nom de la commune
27002 | ACON
27009 AMBENAY
27037 BARC
27076 BOISSET LES PREVANCHES
27109 BRAY
27112 BRETEUIL
27161 CLAVILLE
27177 COUDRES
27226 ETREPAGNY
27232 FARCEAUX
27238 FERRIERES HAUT CLOCHER
27298 GRAVERON SEMERVILLE
27306 GUICHAINVILLE
27350 LA GUÉROULDE 27191 LA CROIX SAINT LEUFROY 27378 LA MADELEINE DE NONANCOURT
27430 | LA NEUVE GRANGE
27157 LE CHESNE
27024 LE RONCENAY-AUTHENAY
27225 LES ESSARTS
27632 LE THIL
27375 LOUVIERS
27390 MARCILLY LA CAMPAGNE
27407 MESNIL VERCLIVES
27417 MORGNY
27419 MOUETTES
27424 NAGEL SEEZ MESNIL
27438 NONANCOURT
27446 ORMES
27452 | PERRIERS LA CAMPAGNE
27478 PREY
27480 | PUCHAY
27507 SAINT ANDRE DE L'EURE
27532 SAINT DENIS DU BEHELAN
27548 SAINT GERMAIN SUR AVRE
27555 SAINT LAURENT DES BOIS
27665 TROUVILLE LA HAULE
27676 VENABLES
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-24-005 - AP n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire botanique dans le cadre d'une évaluation écologique et agronomique. 162 Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-24-005 - AP n° DELE/BERPE/18/762 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire botanique dans le cadre d'une évaluation écologique et agronomique. 163 Préfecture de l'Eure
27-2018-05-28-001
Arrêté n° SCAED18-36 relatif à la composition du conseil
départemental de l'Education Nationale
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-28-001 - Arrêté n° SCAED18-36 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 164 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'EURE
Arrêté n° SCAED-18-36
relatif à la composition du conseil départemental
de l'Education Nationale
Le préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
- le code de l’éducation, et notamment ses articles R235-1 à R235-6 ;
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-12-44 du 20 août 2012 portant renouvellement de la composition
du C.D.EN. ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1° : Le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) est constitué comme
suit :
1 — Membres de droit :
Le préfet de l’Eure
.. nu, Co-présidents Le président du conseil départemental de
l'Eure
Le directeur académique des services Vice-président
départementaux de l’éducation nationale
Un conseiller départemental désigné par le
président du conseil départemental
M. Benoît GATINET Vice-président
Conseiller départemental du canton de
BOURG-ACHARD
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-28-001 - Arrêté n° SCAED18-36 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 165 II — Dix membres représentant les communes, le département et la région :
À — Quatre maires :
Titulaires Suppléants
Mme Martine SAINT-LAURENT Mme Jocelyne EPINETTE
Maire de HOUETTEVILLE Maire de THIBOUVILLE
Mme Claire CARRERE-GODEBOUT Mme Françoise LERAY
Maire de GRAVERON-SEMERVILLE
Mme Nadia NADAUD
Maire de SAINT-AUBIN-DU-THENNEY
M. Gérard THEBAUD
Maire des BAUX-DE-BRETEUIL
Mme Guillemette NOS
Maire du MESNIL-JOURDAIN
M. Bernard LE DILAVREC
Maire de CLAVILLE Maire de GAILLON
B — Cinq conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
M. Francis COUREL Mme Janick LEGER
Conseiller départemental du canton de
PONT-AUDEMER
Mme Cécile CARON
Conseillère départementale du canton de
PACY-SUR-EURE
Mme Diane LESEIGNEUR
Conseillère départementale du canton de
EVREUX 3
M. Alexandre RASSAERT
Conseiller départemental du canton de
GISORS
Mme Catherine DELALANDE
Conseillère départementale dû canton de
VERNON
Conseillère départementale du canton de
VAL-DE-REUIL
Mme Chantale LE GALL
Conseillère départementale du canton des
ANDELYS
M. Xavier HUBERT
Conseiller départemental du canton de
EVREUX 3
M. Ludovic BOURRELLIER
Conseiller départemental du canton de
EVREUX 1
Mme Colette BONNARD
Conseillère départementale du canton de
VERNEUIL-SUR-AVRE
C — Un conseiller régional :
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie LAMARRE, conseillère
régionale de Normandie
Mme Karêne BEAUVILLARD, conseillère
régionale de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-28-001 - Arrêté n° SCAED18-36 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 166 III — Dix membres représentant les personnels titulaires de l’Etat :
(Services administratifs, établissements d'enseignement et de formation, premier et second degré)
Titulaires Suppléants
FSU FSU
M. Patrick BEZAULT M.Guillaume GAMAIN
Mme Anne KOECHLIN M. Guillaume VASTEL
M. Christian BELLO Mme Mathilde MARNIERE
Mme Cécile CHANDAVOINE M. Sébastien SALMON
ENEC-FP 27-F.0.
M. Romuald LAIGNIEZ
M. Laurent BAUSSIER
M. Patrice MARTINEAU
Mme Claire MABILLE
UNSA Education
M. Emeric JEANNE
M. Gwenaëlle FLAVIGNY
ENEC-FP 27-F.0.
M. Matthieu LAGUETTE
M. Fabrice LAGOUANELLE
M. Emmanuel TREFFE
Mme Franck DUBUC
UNSA Education
Mme Claire MARY
M. Florian GERARD
IV — Dix membres représentant les usagers :
À — Sept représentants des parents d'élèves :
Titulaires Suppléants
F.C.P.E. F.C.P.E.
Mme Natacha GUINET M. Thomas AUBERT
Mme Catherine LARDILLEUX M. Lofti BEN SLAMA
M. Stéphane LORENTZ
M. Messaoud LOUAHEM M'SABAH
M. Denis SUIRE
P.E.E.P.
Mme Florence DUPONT
Mme Christelle PASANAU
Mme Tiphaine COMTE LEBEUX
Mme Nathalie DUBUISSON
Mme Leila SEGHIR
P.E.E.P.
Mme Isabelle LARIV AIN
M. Gil COTTENET
B — Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public :
Titulaire Suppléant
Mme Maryvonne BATAILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-28-001 - Arrêté n° SCAED18-36 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 167 C — Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine économique,
sociale, éducatif et culturel :
Titulaires Suppléants
Personnalité désignée par le préfet :
M. Guy LEFEBVRE Mme Delphine WAHL
Personnalité désignée par le président du conseil
départemental :
M. Christophe FOLIOT Mme Dominique MORIN
Article 2 : En outre, sera appelé à siéger, à titre consultatif, M. Philippe GALLIER, président
départemental des délégués départementaux de l’Education Nationale, ou son suppléant M. Michel
PICHOT, vice-président de l’'UD-DDEN 27 ;
Article 3 : Les membres désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit trois ans à compter du 20 août 2015 ;
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° SCAED-17-79 du 26 octobre 2017 est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, M. le président du conseil
départemental de l’Eure et M. le directeur académique des services départementaux de l’Education
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure. |
Evreux, le ? à MAN?08
Le préfet,
Th UDERT
Se
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-28-001 - Arrêté n° SCAED18-36 relatif à la composition du conseil départemental de l'Education Nationale 168 Préfecture de l'Eure
27-2018-05-22-003
arrêté suppression régie de St André de l'Eure
arrêté suppression d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de St André de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-22-003 - arrêté suppression régie de St André de l'Eure 169 EE = er Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
Arrêté n°DELE/BCBDE-2018- 165
portant suppression d'une régie de recettes d'Etat
auprès de la commune de Saint André de l’Eure
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT en qualité de Préfet de l’Eure et le
procès verbal de son installation au 30 mai 2016 ;
- l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
- l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur ;
- l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure ;
- la lettre du 15 mai 2018 du maire de Saint André de l’Eure demandant la suppression de la régie
de recettes de l’Etat auprès de sa commune.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1°”: L'arrêté préfectoral n° DRCL/VA/n° 197 du 18 novembre 2003 portant création d’une régie de
recettes d’Etat auprès de la commune de SAINT ANDRE DE L’EURE est abrogé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° D2/B1/2012/n°222 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès de la commune de SAINT ANDRE DE L’EURE est abrogé.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Pendant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès
de la préfecture de l’Eure. Le délai du recours contentieux ne courra à nouveau qu’à compter de la réception
d’une réponse, sachant que “ le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente vaut décision de rejet ” (art. R.421-2).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure, le Directeur départemental des finances
publiques de l’Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 22 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
D4 ; PS
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX: st futue HU DNA TO ONT Ne un __
Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-22-003 - arrêté suppression régie de St André de l'Eure 170 Section planification et gestion de crises
27-2018-05-24-004
2 - arrêté n D3 SIDPC 18 11 portant approbation des
dispositions générales ORSEC - vigilance et alerte
météorologique
Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC vigilance et alerte météorologiques
Section planification et gestion de crises - 27-2018-05-24-004 - 2 - arrêté n D3 SIDPC 18 11 portant approbation des dispositions générales ORSEC - vigilance et alerte météorologique 171 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SIDPC 18 11 portant approbation des dispositions générales ORSEC : vigilance et alerte météorologiques
Le préfet de l’Eure
Officier de la légion d’honneur
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l’établissement public météo-France ;
le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
la circulaire interministérielle n°OIC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques ;
l’instruction ministérielle N°INTE/1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues ;
les dispositions générales de l’ORSEC départementale ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions générales ORSEC « vigilance et alerte météorologique », applicables dans le département de l’Eure et annexées au présent arrêté sont approuvées ;
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bernay, la sous-préfète des Andelys, les maires du département, et l’ensemble des acteurs cités dans les dispositions générales susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 24 mai 2018
Section planification et gestion de crises - 27-2018-05-24-004 - 2 - arrêté n D3 SIDPC 18 11 portant approbation des dispositions générales ORSEC - vigilance et alerte météorologique 172 Section planification et gestion de crises
27-2018-05-24-003
arrêté n D3 SIDPC 18 11 portant approbation des
dispositions générales ORSEC - vigilance et alerte
météorologique
Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC : vigilance et alerte
météorologiques
Section planification et gestion de crises - 27-2018-05-24-003 - arrêté n D3 SIDPC 18 11 portant approbation des dispositions générales ORSEC - vigilance et alerte météorologique 173 ms à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 SIDPC 18 11 portant approbation des dispositions générales ORSEC : vigilance et alerte météorologique
Le préfet de l’Eure
Officier de la légion d’honneur
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l’établissement public météo-France ;
le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
la circulaire interministérielle n°OIC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques ;
l’instruction ministérielle N°INTE/1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues ;
les dispositions générales de l’ORSEC départementale ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions générales ORSEC « vigilance et alerte météorologique », applicables dans le département de l’Eure et annexées au présent arrêté sont approuvées ;
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bernay, la sous-préfète des Andelys, les maires du département, et l’ensemble des acteurs cités dans les dispositions générales susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 24 mai 2018
Le préfet.
Thierry COUDERT
Section planification et gestion de crises - 27-2018-05-24-003 - arrêté n D3 SIDPC 18 11 portant approbation des dispositions générales ORSEC - vigilance et alerte météorologique 174