Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 053 du 12 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 053 du 12 avril 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 053 du 12 avril 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-053

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

27-2018-04-12-001 - DECISION DU 12 AVRIL 2018 PORTANT SUR LA DEMANDE

D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE

CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE

MEDICAMENTS DE LA SELARL « PHARMACIE SAINT JACQUES » A VERNON

(27200) (3 pages) Page 3

27-2018-04-11-002 - Décision Tarifaire portant fixation pour l'année 2018 du montant et

de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens - fondation OVE pour les établissement et services suivants

institut éducatif et pédagogique (ITEP) Fondation OVE et Centre

médico-psycho-pédagogique (CMPP) CMPP Alfred Binet (2 pages) Page 7

Direccte de Normandie

27-2018-04-12-002 - DELACOUDRE (2 pages) Page 10

27-2018-04-11-001 - MIGOS (2 pages) Page 13

Préfecture de l'Eure

27-2018-04-12-003 - Arrêté DDARS-SE/07-18 portant dérogation à l’arrêté DTARS-SE/

n°19-14 relatif à la lutte contre les bruit de voisinage dans le département de l’Eure, suite à

la demande de SNCF Réseau relative aux travaux de renouvellement des voies entre les

gares de Gaillon et Pont de l’Arche (2 pages) Page 16

2Agence Régionale de Santé de Normandie

27-2018-04-12-001

DECISION DU 12 AVRIL 2018 PORTANT SUR LA

DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE

ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE

CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE

ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA

SELARL « PHARMACIE SAINT JACQUES » A

VERNON (27200)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-04-12-001 - DECISION DU 12 AVRIL 2018 PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION DU 12 AVRIL 2018 PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE

ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE INTERNET DE COMMERCE

ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA SELARL « PHARMACIE SAINT JACQUES »

A VERNON (27200)

LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5124-4, L.5125-33 à L.5125-41,

L.5472-2, R.5125-26, R.5125-70 à R.5125-74 ;

VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée

par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30 novembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne

d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la

lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne

d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur internet ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé

de Normandie, Madame Christine GARDEL., à compter du 1° février 2017 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce

électronique de médicaments prévues à l'article L.5125-9 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les

pharmacies d’'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à

l’article L.5121-5 du code de la santé publique ;

VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence

régionale de santé de Normandie à compter du 1°” décembre 2017 ;

VU l'instruction n° DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative à l'hébergement des données de santé

dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain prévoyant que les dossiers

de demande de création de sites en vente en ligne de médicaments doivent présenter un prestataire ;

ARS de Normandie ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 2 place Jean Nouzille n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute CS 55035 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la 14050 CAEN Cedex 4 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-04-12-001 - DECISION DU 12 AVRIL 2018 PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 4VU l'avis du 10 avril 2018 du pharmacien de l'agence régionale de santé de Normandie dans son rapport

d'évaluation du dossier de demande d'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique

de médicaments ;

VU la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet

de commerce électronique de médicaments du 20 février 2018 de la SELARL « PHARMACIE SAINT

JACQUES » à VERNON (27200) 10 rue Saint Jacques, représentée par Monsieur Pierre

LEPRINCE, pharmacien titulaire, déclarée recevable le 8 mars 2018 à l'agence régionale de santé de

Normandie ;

CONSIDERANT QUE les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de

médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par

Monsieur Pierre LEPRINCE à la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie

permettent de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en

vigueur ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un

site internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL « PHARMACIE SAINT

JACQUES » à VERNON (27200) 10 rue Saint Jacques, portant le numéro de licence 27#000222 et

représentée par Monsieur Pierre LEPRINCE, pharmacien titulaire, est accordée.

Le site sera exploité à l'adresse électronique suivante : https://pharmaciesaintiacques-vernon.pharmavie.fr

ARTICLE 2 : Monsieur Pierre LEPRINCE, inscrit au conseil régional de l’ordre des pharmaciens sous le

n° RPPS 110100244275, titulaire de l’officine SELARL « PHARMACIE SAINT JACQUES » à VERNON

(27200), sera responsable du contenu du site internet susnommé.

ARTICLE 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur de l’autorisation, le titulaire d'officine

informera le conseil régional de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent de la création de son

site internet de commerce électronique de médicaments et lui transmettra à cet effet une copie de la

demande adressée à l'agence régionale de santé et une copie de la présente autorisation.

ARTICLE 4 : Seuls peuvent faire l’objet de l'activité de commerce électronique, les médicaments qui ne

sont pas soumis à prescription obligatoire.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra s'assurer de la mise en conformité du site avec la

réglementation en vigueur, en particulier avec les bonnes pratiques de dispensation, y compris par voie

électronique, mentionnées à l’article L.5121-5 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation délivrée doit faire l’objet d’une

information à la Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et au conseil

de l’ordre des pharmaciens dont le pharmacien titulaire relève.

ARTICLE 7 : La cessation d'activité de l’officine entraîne la fermeture de son site internet.

ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de

Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, direction générale de

l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000

Rouen.

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-04-12-001 - DECISION DU 12 AVRIL 2018 PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 5Le délai de recours prend effet :

e pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;

e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 9 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la région Normandie et du département de l'Eure.

Fait à CAEN, le { 2 AVR. 2018

Pour la Directrice générale

de l’ARS de Normandie

La Directrice de l'Offre de Soins

Sandra MILIN

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-04-12-001 - DECISION DU 12 AVRIL 2018 PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 6Agence Régionale de Santé de Normandie

27-2018-04-11-002

Décision Tarifaire portant fixation pour l'année 2018 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens - fondation OVE pour les établissement et services

suivants institut éducatif et pédagogique (ITEP) Fondation

OVE et Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)

CMPP Alfred Binet

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-04-11-002 - Décision Tarifaire portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens - fondation OVE pour les établissement et services suivants institut éducatif 7Ar © 2 Ages Pagonts Gi SR Normandie

DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

FONDATION OVE — 6290793435

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP FONDATION OVE- EVREUX - 270027709

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) —- CMPP ALFRED BINET - 7607804868

La Directrice Générale de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel

du 24/12/2016 :

VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico- sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de

Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 3 Janvier 2018 entre l'entité

dénommée FONDATION OVE -— 6907934356 et les services de l'Agence Régionale de Santé,

prenant effet au 01/01/2018 :

DECIDE

ARTICLE 1* Pour l'exercice 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés

par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION OVE (6890793435) dont le siège est situé 19 rue Marius Grosso 69120 VAULX-EN-VELIN a été fixée

en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 3 743 064,97 €.

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-04-11-002 - Décision Tarifaire portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens - fondation OVE pour les établissement et services suivants institut éducatif 8- personnes handicapées : 3 743 064,97 €

0.00 | 0.00 0.00

0.00 | 0.00 0.00

ve. __

AUT2 | AUT3 | SslAD |

0.00 | 0.00 | 0.00

FINESS | INT Si | EXT | AUT1

270027709 434 160.00 175 875.00 0.00 95 475.00

760780486 0.00 0.00 3 037 554.97 | 0.00

Cette dotation globalisée commune de 3743 064,97 € imputable sur le numéro FINESS

270027708 sera versée en 12 fois, soit 311 922,08 € par mois.

ARTICLE 2 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services

médico-soclaux accueillant des personnes handicapées sont :

Prix de journée (en €)

FINESS | INT SI | EXT AUT 1

27002709 | 30403 | 196,95 | 0.00 | 0.00 | |

FR lle

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529,

44185 NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision

D

qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OVE (6907903435) et aux structures

concernés.

FAIT A Éihau x

La Directrice Générale

le 1 { AVR. 2018

Jean-Christian DURET

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-04-11-002 - Décision Tarifaire portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens - fondation OVE pour les établissement et services suivants institut éducatif 9Direccte de Normandie

27-2018-04-12-002

DELACOUDRE

Direccte de Normandie - 27-2018-04-12-002 - DELACOUDRE 10Direction Régionale

des Entreprises, ?

de la Concurrence, D

de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité

du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Haute-Normandie

Unité Départementale de l'Eure

Téléphone : 02 32 24 86 58

Télécopie : 02 32 24 86 95

DIRECCTE Haute-Normandie modifié

Unité Départementale de l'Eure

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP797628252

N° SIRET : 79762825200018

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Eure

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité

Départementale de l'Eure le 1” mars 2018 par Monsieur Eric DELACOUDRE en qualité de gérant, pour

l'organisme DELACOUDRE Eric dont le siège social est situé 4, rue des Argilliers 27170 GROSLEY SUR

RISLE et enregistré sous le N° SAP797628252 pour les activités suivantes :

+ _ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Maintenance et vigilance de résidence

+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direccte de Normandie - 27-2018-04-12-002 - DELACOUDRE 11L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 10 avril 2018

Pour le Préfet de l'Eure

Fa Diese de l'unité Territoriale, (13 Direc ice Adjointe,

CHE FAR

Direccte de Normandie - 27-2018-04-12-002 - DELACOUDRE 12Direccte de Normandie

27-2018-04-11-001

MIGOS

Direccte de Normandie - 27-2018-04-11-001 - MIGOS 13Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Haute-Normandie

Unité Départementale de l'Eure

Téléphone : 02 32 24 86 58

Télécopie : 02 32 24 86 95

EN = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration modificatif

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP811613835

N° SIRET : 81161383500016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-5

Le préfet de l'Eure

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Eure le 1” avril 2018 par Mademoiselle Julie MIGOS en qualité d’auto-entrepreneur, pour

l'organisme MIGOS Julie dont le siège social est situé Domaine de La Boissière 15 allée, des Bruyères 27510

MEZIERES EN VEXIN et enregistré sous le N° SAP 811613835 pour les activités suivantes :

+ _Accomp./déplacement enfants +3 ans

* Assistance administrative à domicile

+ __ Collecte et livraison de linge repassé

+ Commissions et préparation de repas

+ Cours particuliers à domicile

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ __ Garde animaux (personnes dépendantes)

° Garde enfant +3 ans à domicile

° __ Livraison de repas à domicile

+ Maintenance et vigilance de résidence

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Soins esthétiques (personnes dépendantes)

+ __ Soutien scolaire à domicile

+ Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du

code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Direccte de Normandie - 27-2018-04-11-001 - MIGOS 14Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Évreux, le 10 avril 2018

Pour le Préfet de l'Eure

P/La Directrice de l'unité Départementale,

La Directrièe Adjointe,

Christine FARA

Direccte de Normandie - 27-2018-04-11-001 - MIGOS 15Préfecture de l'Eure

27-2018-04-12-003

Arrêté DDARS-SE/07-18 portant dérogation à l’arrêté

DTARS-SE/ n°19-14 relatif à la lutte contre les bruit de

voisinage dans le département de l’Eure, suite à la

demande de SNCF Réseau relative aux travaux de

renouvellement des voies entre les gares de Gaillon et Pont

de l’Arche

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-12-003 -

Arrêté DDARS-SE/07-18 portant dérogation à l’arrêté DTARS-SE/ n°19-14 relatif à la lutte contre les bruit de voisinage dans le département de l’Eure, suite à la 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’EURE

Arrêté DDARS-SE/07-18 portant dérogation à l’arrêté DTARS-SE/ n°19-14 relatif à la lutte

contre les bruit de voisinage dans le département de l'Eure, suite à la demande de SNCF

Réseau relative aux travaux de renouvellement des voies entre les gares de Gaillon et Pont de

l'Arche

Le préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L571-1 à L571-16, L571-18 à L571-26,

R571-1 à R571-30, R.571-91 à R571-93, R571-96 et R571-97;

Vu le code pénal, et notamment les articles 131-13, R610-1 à R610-5 et R623-2 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R15-33-29-3 et R48-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2,

L1421-4, L1431-2, R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2 ;

Vu le code de sécurité intérieure, et notamment les articles L333-1, L334-1 et L334-2 ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R111-2, R111-3 ;

Vu l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des

dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et

modifié par les arrêtés du 27 novembre 2008 et du 1er août 2013 ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de

VOIsSinAge ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de l’Eure

du 25 septembre 2014 ;

Considérant que les travaux envisagés se déroulent de nuit lorsque la voie ferrée est interrompue à

toutes circulations, du 16 avril au 11 mai 2018 pour les travaux préparatoires, du 14 mai au 20

juillet 2018 pour les travaux principaux et du 23 juillet au 15 août 2018 pour les travaux de finition ;

Considérant le caractère urgent et conforme à l’intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-12-003 -

Arrêté DDARS-SE/07-18 portant dérogation à l’arrêté DTARS-SE/ n°19-14 relatif à la lutte contre les bruit de voisinage dans le département de l’Eure, suite à la 17ARRÊTE

ARTICLE 1°” : Une dérogation à l’arrêté DTARS/SE n°19-14 du 25 septembre 2014 relatif à la

lutte contre les bruits de voisinage dans le département de l’Eure est accordé à SNCF Réseau pour :

- Le renouvellement des infrastructures ferroviaires liées au renouvellement complet entre:

les gares de Gaillon et de Pont de l’arche :

o En période nocturne, du 16 avril 2018 au 11 mai 2018 (travaux préparatoires),

o En période nocturne, du 14 mai 2018 au 20 juillet 2018 (travaux principaux),

o En période nocturne, du 23 juillet 2018 au 15 août 2018 (travaux de finition).

ARTICLE 2 : SNCF Réseau prend l’ensemble des dispositions nécessaires afin de garantir la

protection des riverains pouvant être affectés par les nuisances sonores occasionnées par ces

travaux. Des études d’impacts sonores doivent être réalisées dans les zones urbanisées.

L’ensemble des engins et équipements qui occasionnent des niveaux sonores élevés doivent être

conformes à la réglementation.

ARTICLE 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

faire l’objet d’un recours gracieux adressé à M. le préfet de l’Eure (Boulevard Georges Chauvin

27000 Evreux), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen (80

Boulevard de l'Yser BP 500 76037 Rouen Cedex). |

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas

d’effet suspensif.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, la directrice générale de l’Agence

Régionale de Santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,

le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, le directeur départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Evreux, le 1 2 AVR. 2018

Le préfet,

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-12-003 -

Arrêté DDARS-SE/07-18 portant dérogation à l’arrêté DTARS-SE/ n°19-14 relatif à la lutte contre les bruit de voisinage dans le département de l’Eure, suite à la 18