Arrêté - Préfecture - Manche - SP 06

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 06 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 06)Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Santé, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JANVIER 2021 NUMERO SPECIAL N° 06

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2021/SIDPC/ 001 du 19 janvier 2021 portant obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Manche.....................................................................................................................................................................................................3

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................3 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES......................................................................................................................3 Délégation de signature en date du 1er janvier 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – CIF Cherbourg............................33

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2021/SIDPC/ 001 du 19 janvier 2021 portant obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Manche

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à minuit ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ; Considérant - que le nombre de patients testés positifs à la Covid-19 connaît une accélération très importante dans le département de la Manche passant de 81,7 cas pour 100 000 habitants au 26 novembre 2020 à 185,6 au 18 janvier 2021. Le taux d’incidence chez les plus de 65 ans est de 134,8/100 000 habitants, dans le département.

- que 4 EPCI du département ont d'ores et déjà des taux d’incidence de plus de 200 cas pour 100 000 habitants ; Considérant que dans le département, plusieurs communes abritent un nombre croissant de foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ; Leur nombre est passé de 9 clusters le 11 janvier 2021 à 19 clusters le 18 janvier 2021. que cette hausse massive des contaminations s’accompagne d’un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation des capacités d’accueil du système médical dans le département (taux d'occupation des lits de réanimation par des patients Covid-19 de 28,6%) ; Considérant qu’en application de l’article 1er du décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet peut rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient ;

Considérant que le département de la Manche présente des risques accrus d'une hausse de la contamination compte tenu du brassage de population entre les zones denses, les zones périurbaines (où se situent à la fois des grands magasins et des centres commerciaux), mais aussi les zones plus rurales également touchées de manière croissante par l'épidémie ; Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public (centre ville, voie publique,…) ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population. Considérant qu’au regard des impératifs de santé publique et des circonstances locales, il y a lieu d’imposer le port du masque sur le territoire de la Manche.

Article 1 : Le port du masque est obligatoire dans toutes les communes du département de la Manche pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette obligation s’applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d’agglomération. Article 2 : Plusieurs espaces sont par ailleurs exclus de cette obligation : - les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers ; - les plages, à partir de la zone de galets jusqu’à l’estran ;

- les hameaux et lieux-dits identifiées par des panneaux.

Article 3 : L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, etc). Sont également exemptés les conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter un casque. Ces personnes sont toutefois tenues de détenir un masque qui doit être porté dès la fin ou l’interruption de leur activité. Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation de ces dispositions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : L'arrêté n° 2020/SIDPC/98 du 29 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans le département de la Manche est abrogé. Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, dès sa publication, et jusqu’au 16 février 2021 inclus. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr 

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature en date du 1er janvier 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – CIF Cherbourg

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Article 1Er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Vincent CASTEL Isabelle PORTIER Catherine RENOUF

b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Karine ANDRIN-BESNARD Estelle DAVID Yann DUBOSQ

Christine GRAVEY Isabelle MALO2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Vincent CASTEL Isabelle PORTIER Catherine RENOUF

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

Vincent CASTEL

Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2021. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE. Signé : La responsable du Centre des Impôts Foncier de Cherbourg, Inspectrice des Finances Publiques : Laura LEJEMMETEL 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture