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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-095
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-10-20-00002 - AP 16-2023-10-20-00002 portant approbation de la
liste des usagers prioritaires de l’électricité en cas de délestage sur les
réseaux publics d’électricité (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2023-10-20-00002
AP 16-2023-10-20-00002 portant approbation de
la liste des usagers prioritaires de l’électricité en
cas de délestage sur les réseaux publics
d’électricité
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-20-00002 - AP 16-2023-10-20-00002 portant approbation de la liste des usagers prioritaires de l’électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d’électricité 3 En
PRÉFÈTE
DE LA |
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2023-10-20-00002
portant approbation de la liste des usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage sur les réseaux publics d'électricité
La préfète de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le règlement européen 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de
réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 et R. 323-36 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 732-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine
CLAVEL eng qualité de préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie en date du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière de
délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de
santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 fixant la liste des usagers prioritaires
en cas de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la réponse de l'agence régionale de conduite d'Enedis sur la proposition de liste des usagers
prioritaires du 19 octobre 2023, mentionnant le respect de la charge des 38 % de la consommation du
département pour la liste P1 non délestable, avec ses modifications ;
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommation du
département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application
susvisés :
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente
dès l'hiver 2023-2024 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023.ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-20-00002 - AP 16-2023-10-20-00002 portant approbation de la liste des usagers prioritaires de l’électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d’électricité 4 ARRÊTE
Article 1°’: La liste des usagers prioritaires, dite « P1 », annexée au présent arrêté, devant bénéficier du
maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
Article 2 : En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue
arrêtent toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et
font fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter
tout incident.
Article 3: Les usagers inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1° du présent arrêté sont avisés de leur
inscription.
Article 4 : La liste mentionnée à l'article 1” du présent arrêté est transmise aux gestionnaires du réseau
départemental de l'électricité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°16-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 fixant la liste des usagers
prioritaires en cas de délestage sur les réseaux électriques est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, et le ministre de la
Transition énergétique ;
+ d’un recours administratif devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, et le directeur territorial Charente d'ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Angoulême, le 20 OCT. 2023
La préfète,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 -16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-20-00002 - AP 16-2023-10-20-00002 portant approbation de la liste des usagers prioritaires de l’électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d’électricité 5