Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 015 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 006 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 030 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 016 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 021 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 068 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 159 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 096 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 046 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-026
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
préfecture / Bureau Coordination Interministerielle et Appui Territorial
16-2021-03-31-00001 - Arrêté portant interdiction d'accès au public du site
dit "des étangs bleus de Guizengeard" du 2 avril au 2 mai 2021 (2 pages) Page 3
2 préfecture
16-2021-03-31-00001
Arrêté portant interdiction d'accès au public du
site dit "des étangs bleus de Guizengeard" du 2
avril au 2 mai 2021
préfecture - 16-2021-03-31-00001 - Arrêté portant interdiction d'accès au public du site dit "des étangs bleus de Guizengeard" du 2 avril au 2 mai 2021 3 E à
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant interdiction d'accès au public du site dit « des étangs bleus de GUIZENGEARD »
du 2 avril au 2 mai 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L. 3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme
Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le courrier de M. le maire de GUIZENGEARD du 29 mars 2021;
Vu le rapport de gendarmerie du 29 mars 2021 établi par le commandant de compagnie de Cognac ;
Considérant que le site dit « des étangs bleus de GUIZENGEARD », espace naturel protégé et propriété
du conservatoire des espaces naturels de la région Nouvelle Aquitaine, présente un aspect
environnemental riche et diversifié, par sa configuration géographique, sa faune et sa flore ;
Considérant qu'en raison de cette richesse environnementale reconnue, le site précité fait
régulièrement l'objet d'action de communication et de reportages locaux et nationaux ;
Considérant que cette importante médiatisation génère une importante fréquentation de visiteurs,
notamment à chaque fin de semaine et en période de vacances scolaires ;
Considérant que le dimanche 28 mars 2021, plusieurs milliers de personnes se sont rendus sur le site des
étangs bleus de GUIZENGEARD ;
Considérant que pour concilier cet afflux massif de visiteurs et le respect des gestes barrières imposés
par le dispositif sanitaire actuel, M. le maire de GUIZENGEARD a dû solliciter l'intervention des
militaires du groupement de gendarmerie départementale de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
préfecture - 16-2021-03-31-00001 - Arrêté portant interdiction d'accès au public du site dit "des étangs bleus de Guizengeard" du 2 avril au 2 mai 2021 4 Considérant que le rapport de gendarmerie établi par le commandant de compagnie de Cognac le 29
mars 2021 atteste que la présence de plusieurs milliers de personnes sur le site des étangs bleus le
dimanche 28 mars 2021 a nécessité l'intervention d'une centaine de militaires pour faire assurer, entre
autres, le respect des gestes barrières ;
Considérant qu'en application du Il! de l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire, « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique où dans un
lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au Il du décret précité mettant en présence de
manière simultanée plus de six personnes sont interdits » ;
Considérant que l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
habilite le préfet de département à interdire, restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret précité ;
Considérant que l'arrivée du printemps et des vacances de Pâques sont susceptibles de générer de
nouveaux rassemblements massifs de personnes sur toute l'étendue du site des étangs bleus de
GUIZENGEARD ;
Considérant qu’au regard de la situation sanitaire actuelle dans le département de la Charente, il est
indispensable de réglementer l'accès du public sur le site des étangs bleus de GUIZENGEARD pour
éviter tout nouveau rassemblement important de visiteurs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : A compter du vendredi 2 avril 2021 O heure jusqu'au dimanche 2 mai 2021 minuit, l'accès au
public du site dit « des étangs bleus de GUIZENGEARD » est interdit.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes et services autorisés par le propriétaire et
gestionnaire du site ainsi que par le maire de la commune de GUIZENGEARD.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* __ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Cognac, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le maire de la commune, le propriétaire et le gestionnaire du site des
étangs bleus de GUIZENGEARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 3 Q MARS 2021
Magali DEB
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
préfecture - 16-2021-03-31-00001 - Arrêté portant interdiction d'accès au public du site dit "des étangs bleus de Guizengeard" du 2 avril au 2 mai 2021 5