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Déliberation - Deliberation 189 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 189 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publéle 2 6 NOV. 2024 ID : 059-215903923-202411 05-D189_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 189 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2:03.27.53,76,01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 29 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SÉRHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LERQON--- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Ihèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI - Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT EXCUSÉ(E)S : Marc DANNEELS SECRETAIRE DE SÉANCE : Nicolas LEBLANC OBJET : Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la ville auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) Page 1 sur 4 Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès du Centre communal d'action sociale Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le 2 6 NOV, 2024 Le "Os ID : 059-215903923-20241105-D189_2024-DE Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux compétences respectives du Conseil Municipal et du Maire, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles: e _L.1 à L.9 relatif au champ d'application du présent code; e L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections; e L.512-6 relatif à la définition de la mise à disposition d'un fonctionnaire ; e L.512-7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d'un fonctionnaire; e L.512-8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est possible de mettre à disposition un fonctionnaire; e L.512-12 à L.512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale, et notamment la possibilité de déroger au remboursement; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 209, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux, Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 28 octobre 2024, Vu le projet de convention de mise à disposition entre la ville de Maubeuge et le Centre communal d'action sociale, Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir, Considérant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes: e Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire e Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'administration ou organisme d'accueil, Qu'en respect des termes de l'article L 512-8 susvisé, la mise à disposition est possible auprès: Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 et des groupements dont ils sont membres, Page 2 sur 4 Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès du Centre communal d'action sociale Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Pubiiél#) 6 NOV, 2024 ID : 059-215903923-20241105-D189_2024-DE “ Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, “Des groupements d'intérêt public, “Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes, (associations, entreprises délégataires d'un service public), Des organisations internationales intergouvernementales, “ D'uneinstitution ou d'un organe de l'Union européenne, “ Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine, K Qu'elle doit fait l'objet d'une information préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale d'origine, Considérant enfin qu'en vertu des termes de l'article L 512-15 susvisé, la mise à disposition donne lieu à remboursement, mais qu'il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient : “ Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui estrattaché, Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Auprès d'un groupement d'intérêt public, ÿ Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, “ Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré, “Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique etenlien avec la gestion de la crise sanitaire, SOS Que si toutes ces conditions sont remplies : e la mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, + la convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale d'origine et l'organisme d'accueil définissant la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités, est signée, Considérant qu'en application du principe établi à l'alinéa premier de l'article L.512-15, l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges, Page 3 sur 4 Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès du Centre communal d'action sociale Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le) 6 NOV. 2024 ID : 059-215903923-20241105-D189_2024-DE RE Que ces modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition, Que toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant et d'un arrêté conforme de l'autorité territoriale, Que la durée de la mise à disposition est fixée également dans l'arrêté la prononçant, Qu'elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée, Considérant en l'espèce que la ville souhaite mettre à disposition un de ses agents auprès du Centre communal d'action sociale, pour exercer les fonctions d'assistante de direction, sans déroger au principe du remboursement annuel de la rémunération et des charges sociales en application des termes du premier alinéa de l'article L.512-15, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Prend connaissance de la mise à disposition d'un agent de la ville auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), pour exercer les fonctions d'assistante de direction durant 3 années, conformément aux termes de la convention afférente. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Secrétaire de séance Nicolas LEBLANC Page 4 sur 4 Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès du Centre communal d'action sociale Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S'LOT ID : 059-215903923-20241105-D189_2024-DE Vite de déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et portant information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès du Centre communal d'action sociale, » d'une part, Le Centre communal d'action sociale d'autre part, Page 1 sur 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT ENTRE LE CENT ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE De M , demeurant XXXXXXXX Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles : • ; • L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections ; • L.512- ; • L.512-7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition ; • L.512-8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est possible de mettre à disposition un fonctionnaire ; • L.512-12 à L.512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale, et notamment la possibilité de déroger au remboursement ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la notamment son article 209, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n° XX du 5 novembre 2024 Entre la Commune de Maubeuge représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, ci-après désigné « la Commune de Maubeuge Et , représentée par Madame Jeannine PAQUE, ci-après désigné «Le CCAS» Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition La Ville met M . , grade, à disposition , pour exercer les fonctions d'assistante de direction, à temps complet, à compter du XXXXXX et ce, pour une durée de trois ans. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D189_2024-DE est établi, en accord avec l'agent, par l'organisme d'accueil, en fonctions des nécessités de service. congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, acquis de l'expérience, L'organisme d'accueil peut verser directement à cet agent un complément de rémunération justifié selon les règles applicables aux personnels exercent leurs fonctions dans l'organisme d'accueil. L'organisme d'accueil remboursera annuellement à la Commune de Maubeuge le montant de la un rapport annuel sur l'activité du personnel mis à Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend au sein de l'organisme d'accueil. Cet entretien donne l'autorité territoriale d'origine. Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : Conditions d'emploi Le planning hebdomadaire de M . , La situation administrative de cet agent est gérée par la Commune de Maubeuge qui prend également les décisions relatives aux congés suivants : - congé de longue maladie, - congé de longue durée, - temps partiel thérapeutique, - congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption, - congés de formation, - congé pour formation syndicale, - - congé de représentation, - - congé de présence parentale, - congé pour bilan de compétences, ARTICLE 3 : Rémunération Versement : La Commune de Maubeuge versera à M . , la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi). Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par le CCAS. dûment Remboursement : rémunération et des charges sociales de M . , ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l'activité Le CCAS transmet à la Commune de MAUBEUGE disposition, après un entretien individuel. lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à En cas de faute disciplinaire, la commune de Maubeuge est saisie par l'organisme d'accueil. ARTICLE 5 : Formation L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent mis à disposition. La collectivité d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20241105-D189_2024-DE l'agent par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil, sans préavis, exercées auparavant au sein de la collectivité d'origine, il est placé dans les fonctions d'un niveau Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « l'agent La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel et transmise à Page 3 sur 3 ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de peut prendre fin : - avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de ou de la collectivité ou de l'Université, - - au terme prévu à l'article 1 de la présente convention. La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire. Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions hiérarchique comparable. ARTICLE 7 : Contentieux Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille situé, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 cedex - 59000 LILLE. Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ». ARTICLE 8 : Accord de l'agent avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord. Fait à La Vice-Présidente du CCAS, Jeannine PAQUE Fait à MAUBEUGE, le XXXXXXX Le Maire de MAUBEUGE, Arnaud DECAGNY