Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 168 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 184 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 177 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 186 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 162 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 190 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 187 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 172 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 191 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 188 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 169 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 169 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
ne 6 NOV. 2024
ID : 05 215903923-20241105-D169_2024-DE
TA Fo
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 169
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#:032753/6.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DÉLCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - MareDANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophia VILLETTE - Guy DAUMERIES - lnèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI -
Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice
DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Nicolas LEBLANC
OBJET : Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 1 portant modification
des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative
aux travaux d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords: avenue de
Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc, pour le remboursement de la ville à
la CAMVS de la part FCTVA des travaux relevant de la compétence communautaire
Page1sur6
Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative
aux travaux d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc, pour le remboursement de
la ville à la CAMVS de la part FCTVA des travaux relevant de la compétence communautaire Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 7
ES LB NON PURE ce
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.1615-1 à L.1615-13 et R.1615-1 à R1615-7 relatifs au fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui
prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
e L.5216-5 || 1° relatif à la compétence des communautés d'agglomération
exercée en lieu et place des communes «création ou aménagement et
entretien de la voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles :
e L.2422-1 relatif à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage (MOA),
e L.2422-12 relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage,
Vu les arrêtés préfectoraux :
° du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création de la nouvelle
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS),
e du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS,
e du 20 décembre 2019 portant homologation de la convention - cadre
«Action cœur de ville» de la ville de Maubeuge en convention de
Revitalisation du territoire (ORT) pour une durée de 6 ans,
e du 31 décembre 2019 actant le transfert automatique des compétences
obligatoires «eau», «assainissement des eaux usées» et «gestion des
eaux pluviales urbaines » à la CAMVS,
e du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS,
Vu les derniers statuts validés par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022
susvisés et notamment l'article 2.2 a relatif à la compétence facultative « création ou
aménagement et entretien de la voirie communautaire; création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu les délibérations du conseil communautaire :
e n°2210 du 12 décembre 2019 portant révision de l'intérêt communautaire de
la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnements d'intérêt communautaire » produisant ses effets à partir du
1 juillet 2020,
e n°2990 du 30 septembre 2021 portant complément à la délibération n°2210
du 12 décembre 2019 relative à la révision de l'intérêt communautaire de la
Page 2sur6
Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative
aux travaux d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc, pour le remboursement de
la ville à la CAMVS de la part FCTVA des travaux relevant de la compétence communautaire Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
ae | 6.N0V..2n24 169_2024-DE
LR
compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire »,
n°3425 du 29 septembre 2022 autorisant le transfert de maîtrise d'ouvrage
de la CAMVS à la ville de Maubeuge des travaux d'aménagement de la place de
Wattignies et de ses abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du
Maréchal Leclerc,
n°4098 du 20 mars 2024 portant sur la signature de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la commune de Maubeuge dans
le cadre des travaux d'aménagement de la place de Wattignies et de ses
abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc,
Vu les délibérations du conseil municipal:
n°33 du 9 juin 2020 relative à la révision de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie
communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire »,
n°61 du 27 juin 2022 approuvant le transfert de la maîtrise d'ouvrage par la
CAMVS à la ville de Maubeuge dans le cadre des travaux d'aménagement de la
place de Wattignies et de ses abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et
rue du Maréchal Leclerc,
n°71 du 12 juin 2024 relative à l'abrogation de la délibération n°142 prise en
date du 22 novembre 2022 et à la signature de la nouvelle convention de
transfert de la maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la ville de Maubeuge, relative
à la réalisation des travaux d'aménagement de la place de Wattignies et de
ses abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc,
Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la CAMVS à la Ville,
dans le cadre des travaux d'aménagement de la place de Wattignies et de ses
abords: avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc,
signée le 26 juillet 2024 ci annexée,
Vu le projet d'avenant à ladite convention, annexé à la présente,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 28 octobre 2024,
Considérant que par les délibérations concordantes n°4098 et n°71 susvisées, les
deux assemblées ont autorisé:
le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la ville de Maubeuge dans
le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la place de
Wattignies et de ses abords: avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du
Maréchal Leclerc,
Page 3sur6
Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative
aux travaux d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc, pour le remboursement de
la ville à la CAMVS de la part FCTVA des travaux relevant de la compétence communautaire Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 6 NOV. 2024
ID: Der AR LLS 105-D169_2024-DE
e conséquemment la signature de la convention afférente fixant les
obligations des deux parties dans le cadre de ce transfert,
Qu'ainsi, la commune a réalisé, pour le compte de la CAMVS, les études et travaux
relevant de la compétence de l'EPCI dans le cadre dudit aménagement de la place de
Wattignies,
Considérant que l'article 5 « modalités financières » de ladite convention disposait:
« La CAMVS s'engage à rembourser à la commune de Maubeuge les travaux relatifs à
cette opération relevant de ses compétences. Les dépenses engagées par la
Commune de Maubeuge seront à imputer au compte 458.
La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés et
procédera à la demande de remboursement du FCTVA correspondant. La commune
de Maubeuge s'engage à ne pas réclamer le FCTVA pour les dépenses éligibles,
relevant des compétences communautaires.
La commune versera à la CAMVS un fonds de concours de 50 % de la charge
résiduelle (coût des travaux FCTVA récupéré par la CAMVS) pour la partie relevant de
la compétence voirie.
La commune de Maubeuge s'engage à transmettre le bilan de l'opération
(dépenses/recettes) avec le détail des partenaires financiers. Un état récapitulatif
des dépenses réalisées dans le cadre du transfert de maîtrise d'ouvrage
accompagné des factures correspondantes devra également être transmis en fin
d'opération.
Plan de cofinancement prévisionnel
Coût estimatif total | Coûtestimatif total
des travaux de la des travaux de la . h : Taux de financement
compétence relevant |compétence relevant Commune/CAMVS
de la CAMVS en € HT dela
CAMVS en € TTC
ORAN Voirie d'intérêt 05 984,34 € 115181,21€ Fonds de concours
communautaire 50/50
GÉSEER des eaux HVIAIES voirie 384256 € 4611,07€ Fonds de concours
d'intérêt communautaire 50/50
, , Fonds de concours Eclairage public 49 808,13 € 59769,76 € 50/50
Réseau eau potable 0,00 € 0,00 € CAMVS 100/0
Assainissement EU 72554,32 € 87 065,18€ CAMVS 100/0
TOTAL 222 189,35 € 266 627,22 €
COÛT TOTAL OPÉRATION TTC estimé 2273564,66 €
Le montant des travaux relatifs à l'aménagement de la place de Wattignies ne comprend
pas les branchements assainissement EP/EU, les réseaux HTA/BT et Dalkia »
Page 4 sur6
Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative
aux travaux d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc, pour le remboursement de
la ville à la CAMVS de la part FCTVA des travaux relevant de la compétence communautaire Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Don A 6 NOV.2 QE roc
PR
Considérant que l'article L.1615-2 susvisé, dispose que «Les collectivités
territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à
l'Etat pour les dépenses d'investissement payées à compter du 1° janvier 2021 que celui-ci
effectue sur son domaine public routier »,
Considérant en l'espèce que les travaux susmentionnés sont éligibles au FCTVA,
Considérant que les dépenses pour les travaux réalisés relevant des compétences
communautaires sont incluses dans la globalité des mandats et ne peuvent donc pour des
raisons techniques être extraites par les services de l'Etat de l'assiette du FCTVA perçu par
la ville de Maubeuge,
Considérant que la ville de Maubeuge va en conséquence percevoir le FCTVA sur les
dépenses afférentes à la globalité de l'opération, y compris les dépenses pour les travaux
réalisés relevant des compétences communautaires,
Que subséquemment, il convient d'amender l'article 5 de la convention de transfert
de maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux d'aménagement de la place de Wattignies
et ses abords afin de procéder au remboursement de la part du FCTVA à la CAMVS sur ces
travaux relevant des compétences communautaires.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Approuve l'avenant n° 1 portant modification de l'article 5 «Modalités
financières » de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux
travaux d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords: avenue de
Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc, comme suit:
« Article 5 : Modalités financières
La CAMVS S'engage à rembourser à la commune de Maubeuge les travaux relatifs à
cette opération relevant de ses compétences. Les dépenses engagées par la
commune de Maubeuge seront à imputer au compte 458,
La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés.
La CAMVS versera à la commune un fonds de concours de 50 % de la charge
résiduelle pour la partie relevant de la compétence voirie.
La commune de Maubeuge s'engage à transmettre le bilan de l'opération
(dépenses / Recettes) avec le détail des partenaires financiers. Un état
récapitulatif des dépenses réalisées entrant dans le cadre du transfert de maitrise
d'ouvrage accompagné des factures correspondantes devra également être
transmis en fin d'opération.
Page5sur6
Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative
aux travaux d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc, pour le remboursement de
la ville à la CAMVS de la part FCTVA des travaux relevant de la compétence communautaire Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 Lo
Publié le
ID: ne dB NON PURE ooane
Plan de cofinancement prévisionnel:
Coût des travaux Coût des travaux Taux de
relevant de la relevant de la financement
compétence de la compétence de la commune/
CAMVS en € HT CAMVS en € TTC CAMVS
Aménagement voirie d'intérêt Fonds de 2 : 1.
communautaire ville -CAMVS 8209.32 33 851.90 concours 50/50
Î i irie d'intérê Fond Gestion saupaplusialeeveiité NÉE 136 568.74 163 882.49 onds de
communautaire concours 50/50
. : Fonds de Eclairage public 58 617.50 70 341.00 concours 50/50
Eau potable 417.30 500.76 CAMVS 100 %
Assainissement EU 22 844.95 27 413.94 CAMVS 100%
TOTAL TTCPARTICIPATION CAMVS 295 996.09
La commune de Maubeuge percevra l'intégralité du FCTVA sur l'opération. Elle
reversera à la CAMVS le montant du FCTVA percu sur les dépenses relevant des
compétences communautaires. »
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le présent avenant et tous
documents y afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Page 6sur6
Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative
aux travaux d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords : avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc, pour le remboursement de
la ville à la CAMVS de la part FCTVA des travaux relevant de la compétence communautaire Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Pubiié te
ID : 058-275965923-20241105-D469 2024-DE
DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
D'AMENAGEMENTS DE LA PLACE DE WATTIGNIES ET DE SES ABORDS
La communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre
LS
Président en exercice, monsieur Bernard BAUDOUX, dûment habilité à l'effet des
drsrenenes du Conseil communautaire du
D'une part
l'effet des présentes, suivant la délibération du Conseil municipal du
D'autre part
Des travaux d'aménagement de la place de
assurer Une meilleure cohérence de l'opération, la commune de Maubeuge a souhaité
assurer la maîtrise d'ouvrage de l'intégralité des travaux.
concernant le FCTVA perçu dans le cadre de l'opération. Seul son article 5 s'en trouve donc
trise d'ouvrage relative aux travaux
d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords
Page 1 sur 3
Avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maî
: avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc
AVENANT N° 1 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES FINANCIERES DE LA
CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX
: AVENUE DE
VERDUN, AVENUE SCHOULLER ET RUE DU MARECHAL LECLERC
Entre les soussignés
(CAMVS),
Etablissement public de coopération intercommunale ayant son siège au 1place du
Pavillon, BP 50 234, 59 603 MAUBEUGE CEDEX, régulièrement représentée par son
présentes, suivant la délibération N °
Ci -après dénommée : la CAMVS
Et
La commune de Maubeuge, ayant son siège Place du Docteur Forest, régulièrement
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud DECAGNY, dûment habilité à
N °
Ci-après dénommée : la commune
Préambule
Wattignies située à Maubeuge ont été réalisés
par la commune dans la cadre de la construction de la Halle couverte.
Ceux-ci relèvent, selon leur nature, de la compétence communale ou communautaire. Pour
Le présent avenant à la convention initiale a pour objet de régler les modalités financières
modifié comme suit : Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20241105-D169_2024-DE
La CAMVS s'engage à rembourser à la commune de Maubeuge les travaux relatifs à cette
La commune de Maubeuge s'engage à transmettre le bilan de l'opération
réalisées entrant dans le cadre du transfert de maitrise d'ouvrage accompagné des
factures correspondantes devra également être transmis en fin d'opération.
CAMVS en € HT CAMVS en € TTC
Aménagement voirie d'intérêt
d'intérêt communautaire
d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords
trise d'ouvrage relative aux travaux
Page 2 sur 3
Avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maî
: avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc
« Article 5 : Modalités financières
opération relevant de ses compétences. Les dépenses engagées par la commune de
Maubeuge seront à imputer au compte 458.
La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés.
La CAMVS versera à la commune un fonds de concours de 50 % de la charge résiduelle
pour la partie relevant de la compétence voirie.
(dépenses /
Recettes) avec le détail des partenaires financiers. Un état récapitulatif des dépenses
Plan de cofinancement prévisionnel :
Coût des travaux
relevant de la
compétence de la
Coût des travaux
relevant de la
compétence de la
Taux de
financement
commune /
CAMVS
communautaire ville -CAMVS 28 209.92 33 851.90
Fonds de
concours 50/50
Gestion eaux pluviales voirie 136 568.74 163 882.49 Fonds de
concours 50/50
Eclairage public 58 617.50 70 341.00 Fonds de concours 50/50
Eau potable 417.30 500.76 CAMVS 100 %
Assainissement EU 22 844.95 27 413.94 CAMVS 100 %
TOTAL TTC PARTICIPATION CAMVS 295 996.09 Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Pubiié te
ID : 058-275965923-20241105-D469 2024-DE
La commune de Maubeuge percevra l'intégralité du FCTVA sur l'opération. Elle reversera à
trise d'ouvrage relative aux travaux
d'aménagements de la place de Wattignies et de ses abords
Page 3 sur 3
Avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maî
: avenue de Verdun, avenue Schouller et rue du Maréchal Leclerc
la CAMVS le montant du FCTVA perçu sur les dépenses relevant des compétences
communautaires. »
Fait à Maubeuge, en 3 exemplaires,
Le
Pour la CAMVS Pour la commune de
Maubeuge
Le Président, Le Maire,
Bernard BAUDOUX Arnaud DECAGNY CONVENTION
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L C
ID : 059-215903923-20241105-D169 2024-DE
”
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE WATTIGNIES et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc
Entre les soussignées
La Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS), Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ayant son siège au 1 place du pavillon, BP 50234, 59603 MAUBEUGE CEDEX, régulièrement représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard BAUDOUX, dûment habilité à l'effet des présentes, suivant la délibération n°4098 du Conseil Communautaire du 20/03/2024.
Ci-après dénommée : la CAMVS d'une part
Et
La commune de Maubeuge, ayant son siège Place du Docteur Pierre-Forest, régulièrement représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud DECAGNY dûment habilité à l'effet des présentes, suivant la délibération n° 71 du Conseil Municipal du 12/06/2024,
Ci-après dénommée : la Commune
d'autre part
Préambule
Des travaux d'aménagement de la Place de Wattignies située à Maubeuge en vue de la construction d’une halle couverte sont engagés par la Commune de Maubeuge. Ceux-ci relèvent, selon leur nature, de la compétence communale ou communautaire. Pour assurer une meilleure cohérence de l'opération, la Commune de Maubeuge a souhaité assurer la maîtrise d'ouvrage pour l'intégralité des travaux.
La présente convention est donc conclue conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique.
Convention transfert maîtrise d'ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge _- Armagement Place de Wattignies
2 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L C
ID : 059-215903923-20241105-D169 2024-DE
7
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les parties désignent la Commune de Maubeuge maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération d'aménagement de la place de Wattignies et de ses abords : Avenue de Verdun, Avenue Schouller et Rue du Maréchal Leclerc
La présente convention détermine :
+ Les conditions selon lesquelles la CAMVS transfère à la Commune de Maubeuge la maîtrise d'ouvrage pour les travaux à réaliser dans le cadre de l'aménagement de la Place de Wattignies et de ses abords,
+ Les modalités de participation financière et de contrôle technique de la CAMVS
ARTICLE 2 : Attributions transférées
La CAMVS, au titre de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, confie à la
Commune la réalisation des missions suivantes :
+ La mise au point du dossier technique et administratif ;
+ La préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de travaux ;
+ La signature des contrats de prestations intellectuelles (maître d'œuvre, CSPS...), la gestion desdits contrats et leurs rémunérations ;
* Le suivi financier et la réalisation des travaux,
+ La réception des ouvrages et l’'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
La Commune de Maubeuge n'est pas autorisée à agir en justice pour le compte de la CAMVS.
ARTICLE 3 : Conditions de transfert
+ La mission de la CAMVS prendra fin à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux signataires ;
° __ [n'y a pas de rémunération pour cette mission ;
+ La convention pourra être résiliée par la Communauté d'Agglomération ou par la commune pour tout motif d'intérêt général moyennant un préavis d'un mois ;
° La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses obligations moyennant un préavis de 6 jours.
Convention transfert maî trise d'ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge _- Ammagement Place de Wattignies
F) Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L GC
ID : 059-215903923-20241105-D169 2024-DE
27
ARTICLE 4 : Engagements de la Commune de Maubeuge
La Commune de Maubeuge s'engage à réaliser, pour le compte de la CAMVS, les études et travaux relevant de la compétence de la CAMVS dans le cadre de l'aménagement de la place de Wattignies.
Le coût estimatif global de l'opération d'aménagement s'élève à 1 894 637, 22 € HT soit 2 273 564,66 € T.T.C, dont 266 627,22 € TTC de travaux de compétence intercommunale.
ARTICLE 5 : Modalités financières
La CAMVS s'engage à rembourser à la Commune de Maubeuge les travaux relatifs à cette opération relevant de ses compétences. Les dépenses engagées par la Commune de Maubeuge seront à imputer au compte 458.
La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés et procédera à la demande de remboursement du FCTVA correspondant. La Commune de Maubeuge s'engage à ne pas réclamer le FCTVA pour les dépenses éligibles, relevant des compétences communautaires.
La Commune versera à la CAMVS un fonds de concours de 50% de la charge résiduelle (coût des travaux — FCTVA récupéré par la CAMVS) pour la partie relevant de la compétence voirie.
La Commune de Maubeuge s'engage à transmettre le bilan de l'opération (dépenses/recettes) avec le détail des partenaires financiers. Un état récapitulatif des dépenses réalisées dans le cadre du transfert de maîtrise d'ouvrage accompagné des factures correspondantes devra également être transmis en fin d'opération.
Plan de cofinancement prévisionnel
Coût estimatif total des travaux de la | Coût estimatif total des travaux r fi compétence relevant de la CAMVS en| de la compétence relevant de la Cor de financement EHT CAMVS en € TTC ommune/CAMVS
Aménagement Voirie d'intérêt communautaire 95 984,34 € 115 181,21 € Fonds de concours 50/50
Gestion des eaux pluviales voirie L _… d'intérêt communautaire 3 842,56 € 4 611,07 € Fonds de concours 50/50
Eclairage public 49 808,13 € 59 769,76 € Fonds de concours 50/50
Réseau eau potable 0,00 € 0,00 € CAMVS 100%
Assainissement EU 72 554,32 € 87 065,18 € CAMVS 100%
Convention transfert maî trise d'ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge _ Armagement Place de Wattignies Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L GC
ID : 059-215903923-20241105-D169 2024-DE
TOTAL 222 189,35 € 266 627,22 €
COÛT TOTAL OPÉRATION TTC estimé 2 273 564,66 €
Le montant des travaux relatifs à l'aménagement de la Place de Wattignies ne comprend pas les branchements assainissement EP / EU, les réseaux HTA / BT et Dalkia.
ARTICLE 6 : Modalités du contrôle technique, financier et comptable
La CAMVS pourra effectuer toute mesure de contrôle, qu’elle jugera opportune, durant toutes les phases de chantier, notamment à l’occasion des réunions organisées par la Commune auxquelles elle sera associée.
La Commune de Maubeuge fournira l’état comptable des opérations à la CAMVS et s'engage à le lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 7 : Approbation de la réception des travaux
L'approbation de la réception des travaux est subordonnée à l'accord préalable de la CAMVS sur les travaux relevant de sa compétence.
ARTICLE 8 : Règlement des prestations
La CAMVS se libérera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur les bases suivantes :
- Au fur et à mesure de la production des justificatifs mentionnés à l’article 5, dans la limite de 80% du montant des travaux
- Le solde de l'opération à la réception des travaux et après accord de la CAMVS (Article 7) sur la réception des travaux.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet après signature des 2 parties.
Elle demeure valable jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux signataires.
Fait à Maubeuge, en 3 exemplaires
Le 2607 KCEA