Procès Verbal - PV 11.12.2017

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Procès Verbal - PV 11.12.2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.12.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2017 A 20 H 15

sous la présidence de

M. Claude MUCKENSTURM, Maire

Membres présents : Mme ERHOLD, MM. URBAN et BECK Adjoints, M. BURGER, M. Daniel MUCKENSTURM, Maire Délégué, Mme FREIDIG , M. KLEIN, Mme AMANN, M. EDER, Mmes SCHMITT et STEPP, M. LUX, Mme KAUTZMANN, LEININGER, CANOT et BECKER, MM. INGWEILER et GABEL, Mmes MALLO et GRUNENWALD

Absent excusé avec procuration :

- M. VOGT donne procuration à M. GABEL

Absents excusées :

- M. MEYER, Maire Délégué

- Mme ILTIS et PETER ;

- MM. KRAEHN et ENGEL ;

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 21

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 21 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 1er décembre 2017.

Monsieur Claude URBAN, Adjoint au maire est désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOURSéance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 2

69/2017 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2017 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2017 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.

Aucune observation n’a été formulée, aussi le procès-verbal a-t-il été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité (moins 1 abstention : Mme CANOT).

70/2017 – DELEGATIONS AU MAIRE : MODIFICATION D’UNE REGIE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRE renforce les compétences des régions et des intercommunalités, et comporte aussi des dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des communes et de leurs groupements.

C’est le cas pour la délégation permanente que le conseil municipal peut consentir au Maire pour la durée de son mandat en matière de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux qui lui donne la possibilité de modifier ou de supprimer ces régies (CGCT, art. L 2122-22 7°).

Dans le but de faciliter le fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose aux membres présents d’adopter cette modification des délégations du conseil municipal au Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRE, d’accorder à Monsieur le Maire une délégation permanente pour la durée de son mandat en matière de régies comptables afin de lui permettre de modifier ou supprimer ces régies et cela en plus des délégations que le conseil municipal lui a accordé par délibération en date du 28 mars 2014.

71/2017 – DELEGATIONS AU MAIRE POUR SOLLICITER DES SUBVENTIONS :

La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la république, a par l’article 127, modifié l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal peut désormais déléguer au Maire la possibilité d’effectuer toute demande de subvention auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales sans qu’il soit besoin d’une délibération spécifique pour chaque projet.

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la république (loi NOTRe) ;

VU l’article qui modifie l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut désormais déléguer au Maire la possibilité d’effectuer toute demande de subvention auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales sans qu’il soit besoin d’une délibération spécifique pour chaque projet ;

APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour déposer tout dossier de demande de subvention auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes les pièces administratives ;

- Cette délégation s’ajoute aux délégations que le conseil municipal lui a accordé par délibération en date du 28 mars 2014.

72/2017 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS :

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211- 17,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 9 octobre 2017 propose une modification des statuts par l’ajout aux compétences optionnelles du groupe de compétences suivant :

« En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ».

Vu la proposition des statuts modifiés,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité (moins 1 abstention : Mme CANOT) :

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par l’ajout de compétences optionnelles du groupe de compétences suivant :

« En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ».

- Approuve les statuts modifiés tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération,

- Charge le Maire d’accomplir les formalités administratives consécutives à la présente décision

73/2017 – VENTE DE TERRAINS DE CONSTRUCTION A GUNDERSHOFFEN :

Monsieur le Maire informe le Conseil que M. et Mme WAMBACH souhaitent acquérir le terrain situé rue du sableSéance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 4

GUNDERSHOFFEN

Section 7 n°266 Rue du Sable

2,32 ares terre

Dont 0,59 ares situés en zone UB

Et 1,73 ares situés en zone N

Le tarif fixé par le Conseil Municipal dans sa séance du 19 janvier 2016 est de : 10 000 €/l’are pour la zone UB correspondant au tarif des autres terrains constructibles et 30 €/l’are pour la parcelle sise en zone N.

Le Conseil Municipal,

- VU le plan cadastral,

- VU le plan local d’urbanisme,

- VU l’avis n° SEI 2015/1442 du 7 décembre 2015 du Service des Domaines ; - Sur la proposition de M. le Maire,

- APRES discussion et délibération

Décide à l’unanimité :

1. de céder à M. et Mme WAMBACH Claude domiciliés 23 rue du sable à Gundershoffen au prix de 5 951,90 € (soit 5 900 € la parcelle de terrain située en zone UB et 51,90 € la parcelle de terrain sise en zone N du plan local d’urbanisme) à

Section 7 n°266 Rue du Sable

2,32 ares terre

Dont 0,59 ares situés en zone UB

Et 1,73 ares situés en zone N

2. de charger Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, de la rédaction de l’acte de vente ;

3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans l’acte de vente à intervenir ;

4. de mettre à la charge de l’acquéreur tous les frais résultant de cette opération immobilière.

74/2017 – PERSONNEL COMMUNAL : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution règlementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des effectifs doit être remis à jour régulièrement.

Le conseil municipal,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire

- APRES avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

de mettre à jour le tableau des effectifs en fixant comme suit la liste du personnel communal à la date du 11 décembre 2017 :

A. Personnel titulaireSéance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 5

Directeur général des Services de

Communes de 2.000 à 10.000

habitants

1 emploi à temps complet

Rédacteur Territorial 1 emploi à temps complet

Technicien Supérieur Territorial 1 emploi à temps complet

Adjoint administratif principal 2ème

classe

3 emplois à temps complet

Agent de maîtrise principal 3 emplois à temps complet

Agent de maîtrise 2 emplois à temps complet

Adjoint technique Principal de 2ème

classe

1 emploi à temps non complet -

coefficient d'emploi : 26/35°

Adjoint technique principal 2ème

classe

1 emploi à temps complet

Adjoint technique 1 emploi à temps complet

1 emploi à temps non complet -

coefficient d'emploi : 26/35°

1 emploi à temps non complet -

coefficient d'emploi : 20/35°

2 emplois à temps non complet -

coefficient d'emploi : 19,5/35°

Brigadier de police municipale 1 emploi à temps complet

ATSEM 1ere classe 3 emplois à temps non complet - coefficient d'emploi : 28/35°

1 emploi à temps non complet -

coefficient d'emploi : 30/35°

Adjoint du patrimoine 1ère classe 1 emploi à temps non complet - coefficient d'emploi : 26/35°

75/2017 - TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D’UNE PENALITE LIQUIDEE A DEFAUT DE PAIEMENT A LA DATE D’EXIGIBILITES :

M. Suleyman DANACI, domicilié à Gundershoffen, 62 Gd Rue sollicite la remise gracieuse des pénalités liquidées pour son PC 176 10R0013.

M. DANACI indique avoir eu des soucis de santé et ne pas avoir pu travailler à temps complet.

Il y a également lieu d’indiquer si le délai de paiement doit être assorti de la remise des pénalités (majoration de 5% et intérêts de retard).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (moins 2 abstentions : Mmes FREIDIG et LEININGER).Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 6

- VU la demande soumise par M. Suleyman DANACI,

- VU l’article L251A du Livre des Procédures Fiscales,

- SUR la proposition de M. le Maire,

- APRES avoir délibéré,

Décide d’émettre un avis favorable à la demande de délai de paiement pour les taxes d’urbanisme PC 176 10 R 0013.

Ce délai de paiement sera assorti de la remise des pénalités (majoration de 5% et intérêts de retard).

76/2017 – TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2018 :

Le tableau des tarifs communaux est joint et comprend les propositions faites par la Commission Finances du 1er décembre 2017.

La Commission Finances propose de ne pas augmenter les tarifs communaux pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal,

- VU l’avis favorable émis par la Commission des Finances lors de sa séance du 1er décembre 2017,

- APRES avoir délibéré,

Le Conseil,

DEDICE à l’unanimité de ne pas augmenter et de fixer comme suit les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2018 :

OBJET TARIFS 2018

I) SALLE POLYVALENTE DE GUNDERSHOFFEN

A) THEATRE - CONCERT - CONFERENCE - EXPOSITION

1) Grande salle 220,00

2) Petite salle n° 3 110,00

B) DINER DANSANT 220,00

C) FETE DE FAMILLE - FETE DE CLASSE - TOURNOIS (Genre

tournois de belote) APERITIFS - RECEPTIONS

1) Grande salle 130,00

2 ) Petite salle - n°3 70,00

D) LOCATION SALLES DE REUNIONSéance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 7

n° 3 et 5 l'heure 10,00

E) LOCATION CUISINE

1) avec traiteur (repas chaud) 70,00

2) réchaud, buffet campagnard 42,00

3) repas froid 15,00

F) LOCATION VAISSELLE - Le couvert 0,30

G) LOCATION BAR 20,00

H) LOCATION SONORISATION 40,00

I) LOCATION PODIUM (montage & démontage) 20,00

J) ACTIVITES CULTURELLES - MUSICALES

Salle 5 + 6 l'heure 5,00

K) ACTIVITES SPORTIVES

1) sans vestiaires l'heure 5,00

2) avec vestiaires (sans douche) l'heure 6,00

3) avec vestiaires et douches l'heure 6,50

L) EXPOSITIONS (genre aviculture - colombophile)

1) grande salle la journée 105,00

2 ) préparation de la salle la journée 55,00

M) MESSTI - Forfait gratuit

II) SALLE POLYVALENTE DE GRIESBACH

A) GRANDE SALLE

1) Fête de famille + manifestations gratuites 100,00

2) Dîners dansant + manifestations payantes 135,00

3) 1 bar 17,00

4) 2 bars 22,00

B) LOCATION CUISINE

1) Pour repas chauds (cuisson + lavage) 85,00

2 ) Pour repas froids (lavage) 20,00Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 8

3 ) Desserte cuisine 37,00

4) Le couvert - pièce 0,30

C) ACTIVITES CULTURELLES, SPORTIVES,

MUSICALES l'heure

5,00

D) LOCATION MESSTI GRIESBACH gratuit

III) EBERBACH - location ancienne salle de classe

30,00

IV) DROITS DE PLACE - MESSTI GRIESBACH

1) Scooter 2 jours 140,00

2) Manège avions + stand de confiserie 2 jours 30,00

3) Mini – Scooter 2 jours 83,00

V) DROITS DE PLACE MESSTI - GUNDERSHOFFEN

1) auto-scooter le m2 2,50

2) chenille,voltigeur le m2 2,50

3) manège, autoscooter pour enfants le m2 2,00

4) stand de tir le m2 2,00

5) snack-bar le m2 2,00

6) Autres stands : habillement, article en cuir ou de

ménage le ml

2,00

VI) AUTRES SERVICES

A) CONCESSION DANS LE CIMETIERE

les 2 m2

100,00

B) COLUMBARIUM

1) concession - 15 ans 610,00

2) concession - 30 ans 840,00

3) Réouverture de l'alvéole 50,00

C) DROIT DE PLACE TAXI - par emplacement 120,00Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 9

D) BIBLIOTHEQUE

1) droits d'inscription (par an)

pour les personnes habitant la Commune 5,00

pour les personnes habitant hors Commune 7,00

2) amende pour retard

par livre et par jour de retard 0,20

E) PHOTOCOPIES

Format A4 noir & blanc 0,20

Format A3 noir & blanc 0,30

Format A4 couleur 0,30

Format A3 couleur 0,60

F) LIVRES

Livre 37,00

Frais postaux 7,50

77/2017 – TARIFS DES GARAGES POUR L’ANNEE 2018 :

Le Conseil Municipal,

- APRES avoir entendu l’avis de la Commission des Finances du 1er décembre 2017,

- SUR la proposition de M. le Maire

- APRES avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, de maintenir, à compter du 1er janvier 2018, le loyer mensuel des garages des écoles sis à Griesbach :

Garages : 24 €/mois, soit 288 € l’année

Il est précisé que les loyers susvisés seront payables globalement pour l’année au cours du 1er trimestre 2018.

78/2017 – SUBVENTIONS A ATTRIBUER AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET A DIFFERENTS ORGANISMES EN 2018 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 10

- VU l'avis émis le 1er décembre 2017 par la Commission des Finances ; - APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition ; - APRES avoir délibéré :

DECIDE :

1. de fixer comme suit, pour l'exercice 2018, les montants individuels des aides et subventions ci-après :

- Subvention annuelle aux associations locales :

▪ Forfait 250,00 €

▪ pour jeunes de moins de 18 ans : 10,00 €

- Subventions aux coopératives scolaires pour les sorties piscine :

▪ par entrée et par élève : 4,50 €

- Subventions pour classes transplantées et sortie d’un jour :

▪ par jour et par élève pour toutes les écoles hors Collège de Reichshoffen: 10,00 €

▪ par jour et par élève pour les élèves du Collège de Reichshoffen: 5,00 €

- Subventions pour ravalement des façades des immeubles d’habitation :

▪ Façades ordinaires – par m² : 3,50 €

▪ Façades à colombage – par m² : 6,50 €

▪ Façades où le colombage recouvert de crépi est restitué - par m² : 8,50 €

2. d'attribuer les subventions ci-après pour l'exercice 2018 :

a) article 2041582

renforcement réseau Eau Ingelshof : 46 943,23 €

b) article 20422

Ravalements de façades d’immeubles d’habitation : 5 000,00 €

c) article 6574

Associations locales: un total de 10 000 € Coopératives scolaires pour classes transplantées

et sorties d’un jour 6 500 € Coopératives scolaires pour sorties piscine 10 000 € Association des Maires du Bas-Rhin 1 000 € Amicale des Maires du Canton de Niederbronn-les-Bains 600 € Association des Paralysés de France 80 € Association « L’Aide aux handicapés moteurs » 230 € Association Française des Sclérosés en Plaque 80 € Association « Perce-Neige » 80 € Médecins sans frontières 80 € Association Valentin Haüy 80 €Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 11

Ecole Alsacienne Chiens Guides d’Aveugles -- € Aides Délégation du Bas-Rhin (Lutte contre le SIDA) 80 € Fondation Albert Schweitzer 80 € CRESUS -- € Divers pour demandes qui seront 20 000 € introduites au cours de l’année 2018

(Ces demandes seront soumises préalablement

au Conseil Municipal pour décision) ________

Total Article 6574 : 48 930 €

d) article 657362 :

C.C.A.S. de Gundershoffen 15 000,-€

e) article 6474 :

Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin 6 500,-€

de financer ces subventions sur les crédits à prévoir aux articles correspondants du budget primitif de l’exercice 2018.

79/2017 - DEMANDE DE SUBVENTION : CONSEIL DE FABRIQUE PAROISSE SAINT JACQUES GUNDERSHOFFEN :

Pour faire suite au point sur les demandes de subvention, M. Le Maire informe le Conseil Municipal que le conseil de Fabrique Paroisse St Jacques de Gundershoffen sollicite une subvention complémentaire afin de pouvoir honorer les factures restantes en ce qui concerne les travaux de rénovation.

Monsieur le Maire propose d’accorder au Conseil de fabrique Paroisse St Jacques de Gundershoffen une subvention d’un montant de 70 000 € permettant de clôturer les sommes dues par le Conseil de Fabrique.

Mme FREIDIG et M. KLEIN quittent la salle.

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire concernant la demande du Conseil de fabrique de Gundershoffen ;

- VU l'avis émis le 1er décembre 2017 par la Commission des Finances à savoir d’octroyer en 2018 une subvention d’un montant de 20 000 € ;

- APRES avoir longuement débattu ;

- VU la délibération du 11 décembre 2017 concernant les subventions ;

APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité (moins 2 abstentions : Mme FREIDIG et M. KLEIN)

1) D’attribuer au Conseil de fabrique Paroisse St Jacques de Gundershoffen une subvention d’un montant de 20 000,00 € (vingt-mille euros) ;Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 12

2) De financer cette dépense sur les crédits prévus à l’article 20422 du budget de l’exercice 2018 ;

3) D’assortir le versement de cette subvention à des conditions :

- Cette subvention de 20 000,00 € devra être équitablement répartie entre les différentes entreprises en attente de paiement, la somme devra être proratisée entre lesdites entreprises ;

- Le Conseil municipal souhaite qu’au cours de l’année 2018 des actions soient menées par le Conseil de Fabrique :

 Recherche de dons grâce à la distribution d’enveloppes dans

les foyers ;

 Appel aux dons aux entreprises du secteur ;

 Concerts (Noël ou autre), fêtes, kermesses ou autre ;

 Journée paroissiale ou repas paroissial ;

 Diminution des dépenses de fonctionnement ;

Le Conseil municipal indique être un soutien dans l’ensemble de ces démarches mais souligne qu’au vu du budget de la commune une contrepartie est aujourd’hui nécessaire. Cet investissement du Conseil de fabrique conditionnera le versement des subventions à venir.

M. le Maire rappelle également être toujours en attente de courriers permettant peut- être de débloquer certaines subventions d’entreprises locales.

80/2017 – DOTATIONS SCOLAIRES 2018 :

Le Conseil Municipal

- APRES avoir entendu l'avis émis le 1er décembre 2017 par les Commissions Réunies (Finances et Urbanisme)

- APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de ne pas augmenter, pour l'année 2018, le montant des dotations scolaires à savoir, 36,- € (trente-six euros) par élève pour l'ensemble des enfants fréquentant les écoles de la Commune.

Ces dotations seront destinées au financement d'acquisitions de fournitures et petit matériel scolaire, éducatif et sportif ainsi que les abonnements à des revues et bulletins pédagogiques.

81/2017 - LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL F5 – 44 RUE PRINCIPALE A EBERBACH :

M. le Maire informe le Conseil municipal que Mademoiselle Catherine MEYER souhaite reprendre à son nom propre logement communal sis 44 rue Principale à Eberbach suivant la délibération du 21 février 2014.

Le Conseil Municipal,

- VU la demande soumise,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition, - APRES avoir délibéré,

Décide :Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 13

1. de louer à compter du 1er janvier 2018 à Mademoiselle Catherine MEYER, le logement F5 de 115 m² situé dans l’immeuble communal sis 44 rue principale à Eberbach ;

2. de fixer des conditions semblables à la délibération du 21 février 2014 ; 3. d’autoriser M. le Maire à signer le bail de location avec l’intéressée.

82/2017 – BUDGET DE L’EXERCICE 2017 : DECISION MODIFICATIVE N°3 :

M. le Maire informe le Conseil qu’il il y a lieu d’acheter 2 logiciels pour la Police Municipale et demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à mettre en place la Décision Modificative n°3.

Le Conseil Municipal,

 SUR la proposition de M. le Maire,

 APRES avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de voter les crédits complémentaires ci-après au budget de l'exercice 2017 :

Dépense d’investissement :

Article 205 + 3 000,00 €

Recette d’investissement :

Article 10226 + 3 000,00 €

83/2017 – ADHESION ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU AU SDEA POUR LES HAMEAUX D’EBERBACH, INGELSHOF ET SCHIRLENHOF :

Le conseil municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-32, L.5212-33 et L.5721-6-1,

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.1321-1 et suivants,

VU les statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

VU les statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du canton de Woerth,

VU les statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 décembre 2016 du SDEA,

VU la délibération du conseil communautaire n°054.2017 en date du 11.09.2017 : « Compétence eau et GEMAPI : Extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes et définition des modalités d’exercice », et son annexe, en vue du transfert de la compétence eau à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 14

VU la délibération du conseil communautaire n°072.2017 en date du 13.11.2017 : Compétence eau : adhésion et transfert de compétence par anticipation au SDEA et au SIVU intercommunal d’adduction d’eau potable du canton de Soultz-sous- Forêts »,

VU la délibération du comité directeur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du Canton de Woerth en date du 17.11.2017 actant le projet de transfert de la compétence eau à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et décidant en conséquence d’adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de lui transférer l’ensemble de sa compétence « Eau Potable » et se prononçant favorablement sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, dans les conditions prévues par la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du canton de Woerth,

CONSIDERANT que la commune de Gundershoffen n’est pas membre de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

CONSIDERANT que la commune de Gundershoffen est membre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du canton de Woerth au titre des hameaux d’Eberbach, Ingelshof et Schirlenhof,

CONSIDERANT que l’interconnexion des réseaux d’eau nécessité d’assurer la continuité du service public pour la commune de Gundershoffen,

CONSIDERANT la proposition d’assurer cette continuité de service en invitant la commune de Gundershoffen à délibérer en vue de transférer la compétence eau au titre de ses trois hameaux au SDEA Alsace Moselle,

CONSIDERANT la procédure en cours de transfert de compétence entre les communes membres et la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, et les délibérations de ses communes membres correspondantes, représentant la majorité qualifie permettant au préfet de prendre un arrêté étendant les compétences de l’EPCI et modifiant en conséquence les statuts de l’établissement,

CONSIDERANT que cette décision intercommunale entraine la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d’addiction d’eau potable du canton de Woerth,

CONSIDERANT que l’eau dans son ensemble est un atout pour le territoire,

CONSIDERANT qu’eu égard aux enjeux et contraintes techniques et réglementaires, qu’une approche globale et transversale maîtrise d’ouvrage- conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé supra-communautaire et en lien avec le projet de territoire contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « cycle de l’eau » et des politiques publiques conduites sur le territoire,

CONSIDERANT que le transfert complet de la compétence « cycle de l’eau (eau potable) » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il représenterait en termes de rationalisation et de qualité de service rendu pour les usagers du service et habitants du territoire,

CONSIDERANT le projet partenarial de gestion du cycle de l’eau, comme outil de développement du territoire, partagé avec le SDEA Alsace Moselle, tel que présenté en réunion des conseillers communautaires le 23.10.2017, et intégrant le territoire duSéance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 15

syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du canton de Woerth et donc les trois hameaux de Gundershoffen, fixant deux enjeux et 4 engagements :

Enjeu 1 : faire du cycle de l’eau un atout du territoire et porter en partenariat les projets partagés de développement local en lien avec l’eau,

Enjeu 2 : développer les services publics locaux via la création d’un centre de services sur le site de ma maison des services et des associations,

Engagement 1 : assurer la continuité du service public,

Engagement 2 : développer les services locaux,

Engagement 3 : mutualiser les moyens,

Engagement 4 : contribuer au développement local,

CONSIDERANT l’intérêt que présenterait pour la commune de Gundershoffen l’adhésion au SDEA Alsace Moselle, au titre de ses trois hameaux,

CONSIDERANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences à la commuanuté de communes Sauer-Pechelbronn, le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du Canton de Woerth sera dissous et la commune de Gundershoffen récupèrera l’exercice de sa compétence « eau potable » pour les équipements publics de production, transport et distribution, sur les hameaux d’Eberbach, Ingelshof et Schirlenhof.

CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun pour la commune de Gundershoffen et afin d’assurer la continuité du service, d’adhérer au SDEA au titre des 3 hameaux, et d’assurer le transfert des biens et contrats correspondants,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 De prendre acte des décisions de la communauté de communes Sauer- Pechelbronn de se doter de la compétence eau au 31.12.2017, et de transférer à son tour la compétence au SDEA Alsace Moselle, et du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du canton de Woerth d’engager en conséquence la procédure menant à sa dissolution de plein droit,

 De valider le projet partenarial de gestion du cycle de l’eau élaboré par la communauté de communes Sauer-Pechelbronn en lien avec les communes et syndicats compétents en matière d’eau, comme outil de développement du territoire, partagé avec le SDEA Alsace Moselle, tel que proposé par la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du canton de Woerth, prévoyant notamment une implantation du SDEA sur le site de Durrenbach,

 De prendre acte de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du Canton de Woerth et des conséquences patrimoniales qui en découlent,

 D’adhérer au SDEA Alsace Moselle au titre de la compétence eau, pour les hameaux d’Eberbach, Ingelshof et Schirlenhof,Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 16

 De transférer, dans les conditions prévues par la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du canton de Woerth, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice de la compétence eau au profit du SDEA, par une mise à disposition,

 De demander au SDEA Alsace Moselle d’intégrer la commune de Gundershoffen dans la commission locale à créer sur le territoire du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du canton de Woerth,

 D’acter que la désignation des représentants de la commune au sein des instances du SDEA Alsace Moselle se fera par délibération ultérieure,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision

84/2017 – ETABLISSEMENT DES ANNEXES SANITAIRES « EAU POTABLE ET DEFENSE INCENDIE » ET « ASSAINISSEMENT EAUX USEES – EAUX PLUVIALES » :

Le Maire expose que :

- La Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

- Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains est en cours d’élaboration ;

- Les annexes sanitaires des réseaux d’« eaux potable et défense incendie » et « assainissement eaux usées – eaux pluviales » sont des pièces constitutives du dossier PLUi ;

VU la demande de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les- Bains en date du 23 novembre 2017 portant sur la transmission des annexes sanitaires « eaux potable et défense incendie » et « assainissement eaux usées – eaux pluviales » ;

Considérant que les annexes sanitaires « eaux potable et défense incendie » et « assainissement eaux usées – eaux pluviales » sont des éléments indispensables à la réalisation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Considérant que la gestion des réseaux d’eau potable, de défense incendie et d’assainissement : eaux usées – eaux pluviales sont de compétence communale ;

Sur proposition du maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide de répondre favorablement à la demande formulée par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;

- Autorise le Maire à faire établir les annexes sanitaires et à les transmettre à la Communauté de Communes pour l’élaboration du PLUi ;

- Sollicite auprès de la Communauté de Communes le remboursement des dépenses inhérentes à l’établissement des annexes sanitaires à hauteur des frais engagés par la commune.Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 17

85/2017 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU SERVICE HIVERNAL :

Dans le cadre de la préparation de la campagne hivernale, Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal sa volonté de mettre en place une nouvelle convention de participation au service hivernal avec un exploitant agricole, à savoir Monsieur Georges BENE.

Cette convention (reconductible tacitement) définira un itinéraire d’intervention prioritaire, la nature et l’immatriculation de l’engin utilisé, le détail du matériel mis à disposition ainsi que le lieu de stockage.

Le tarif sera de 65 € TTC.

Monsieur le Maire indique que l’intervention sera immédiate mais ne se fera que sur déclenchement du Maire, des Maires délégués ou des Adjoints au Maire en effet les exploitants ne sont pas autorisés à intervenir eux-mêmes sans ordre de l’autorité territoriale.

Madame Anne BECKER ne souhaite pas être associé au débat et ne souhaite pas participer au vote. Mme BECKER quitte la salle pour ce point.

VU le CGCT notamment son article L. 2212-2 alinéa 1,

VU le code de la route notamment son article R. 231-1,

VU la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 notamment son article 10, VU le décret 96-1001 du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux engins de service hivernal,

VU l’arrêté du 18 novembre 1996 modifié, relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité,

d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de service hivernal avec Monsieur Georges BENE sis 13 rue des Prés à Gundershoffen (67110).

86/2017 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DU SECTEUR DE WOERTH – RAPPORT ANNUEL 2016 :

Le rapport annuel 2016 sur la qualité et le prix du service public de l‘eau potable établi par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau potable du secteur de Woerth, ne soulève pas d’objection de la part de ces derniers.

La séance est levée à 21h40.

Lu et approuvé