Procès Verbal - PV 06.04.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 15.06.2020

Procès Verbal - PV 09.09.2019

Procès Verbal - PV 31.03.2026

Procès Verbal - PV reunion 15.12.2015

Procès Verbal - PV 06.07.2023

Procès Verbal - PV 28.01.2019

Procès Verbal - PV 11.12.2025

Procès Verbal - PV 28.04.2026

Procès Verbal - PV 03.09.2021

Procès Verbal - PV 21.11.2025

Procès Verbal - PV 06.04.2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06.04.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 06 Avril 2023 à 20 h 00

sous la présidence de

M. Victor VOGT, Maire

Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK Adjoints, M. Jacques BURGER, Mme Jacqueline AMANN, M. Georges MEYER, Maire délégué, Mmes. Liliane WEBER et Sabine FERNBACH, M. Jacky LUX, Mme Patricia RITTER, M. Sacha KOENIG, Mme Sylvia LEININGER, Maire déléguée, M. Lionel GABEL, Mme Anne BECKER, M. Pascal CHRISTMANN, M. Jean-Claude BATT et Mme Fatma EKSIN SONMEZ (arrivée à 20h52).

Absents excusés :

Elodie CASTELO

Absents excusés avec procuration :

Mme Isabelle CERBINO à M. Dany INGWEILER

Mme Véronique ESCARTIN à Valérie LOPEZ

M. Stéphane RUSH à Sacha KOENIG

Absents non excusés :

M. Alexandre RIFFEL

Mme. Stéphanie GRUNENWALD

M. Ilian DOUGHOUAS

Mme Aurélie DUPARCQ

Mme. Virginie HECHT

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 18

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 18 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 28 mars 2023.

ORDRE DU JOURCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 2

I. – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,

DESIGNE, à l’unanimité, Monsieur Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.

II. – COMMUNICATION DU MAIRE :

* Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il existe une obligation de désigner un référent déontologue pour les élus avant le 1er juin 2023. Le Centre de Gestion du Bas- Rhin (CDG67) propose un service de déontologue pour les élus. La Ville attend encore à ce jour la proposition du CDG (modèle de délibération, modalités … etc.).

* Présentation par l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la stratégie foncière pendant 15/20 minutes puis moment d’échanges avec les conseillers.

Monsieur le Maire rappelle le but de la démarche de stratégie foncière et sa genèse suite au portage foncier par l’EPF de la Friche Schelle Oil France. Le but était d’effectuer un recensement du foncier communal (cœurs d’îlots, dents creuses, vacance …) afin d’anticiper la mise en place du ZAN (zéro artificialisation nette) et d’avoir une maîtrise foncière pour les futurs projets communaux.

L’EPF se présente et explique sa mission d’accompagnement des communs dans l’acquisition de foncier. La stratégie foncière est un travail en amont des potentielles acquisitions dans le contexte du ZAN. La stratégie foncière est une démarche volontaire permettant de travailler sur l’existant. Le but est d’arrêter détendre les villes, de réhabiliter plus que de construire du neuf et de limiter la spéculation foncière.

La démarché de stratégie foncière passe d’abord par un diagnostic (cartographie des différents gisements fonciers) ayant pour but l’identification la plus exhaustive possible du foncier. Une première identification des fonciers les plus stratégiques a été opéré avec le Maire. La présentation et le temps d’échange a pour but de valider ces fonciers (identification et périmètre) voire de les modifier le cas échant et de commencer à les prioriser.

La compréhension du fonctionnement urbain permet de comprendre les enjeux de mutabilité des fonciers et de réaliser la priorisation. La dureté foncière (statut des propriétaires, des parcelles : degré de mutabilité) permet également de connaître les marges de manœuvre.

L’EPF ou la Commune n’ont pas vocation à acheter tous les fonciers identifiés, il peut également y avoir un travail d’accompagnement des propriétaires, avec des bailleurs, des commerçant … L’EPF peut préempter un foncier et le porter à la place de la commune.

La priorisation doit permettre la mise en place d’outils de veille foncière, d’accompagner ou de se positionner sur d’éventuels achats en fonctions desCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 3

opportunités qui se feront sut les fonciers identifiés. Il existe par exemple des outils programmatiques à destination des élus (PLUi avec les OAP, les emplacements réservés, le zonage, la veille foncière).

La stratégie foncière a pour but de donner une vision du foncier mobilisable sur un horizon de 5/10/20 ans voire plus.

Le Maire remercie l’EPF pour la présentation et dit que depuis trois ans les élus essayent de traiter les grands axes, le centre et les entrées de la commune.

M. INGWEILER demande si l’EPF gère l’habitat. L’EPF répond par la négative, ils interviennent seulement en amont. Par exemple, l’EPF peut porter un foncier ce qui permet à la commune de réaliser des études, puis l’EPF peut revendre le foncier (soit à la commune soit à une autre personne comme un porteur de projet, bailleur … etc.

Le Maire demande au Conseil de fixer les fonciers les plus stratégiques et leur périmètre puis de les classer par ordre de priorisation.

Mme LOPEZ demande comment se positionne l’EPF dans le cas où un propriétaire souhaitant vendre a reçu plusieurs propositions. L’EPF répond que statutairement l’établissement doit respecter les mêmes règles que les collectivités en termes d’acquisition foncière. En effet, ils ont l’obligation de demander une estimation au service des domaines et doivent respecter cette estimation pour leur offre de prix (marge de +/-10%). Il est donc quasiment impossible pour l’EPF d’acquérir à un prix bien supérieur à l’estimation fixée par les domaines. Cependant, l’EPF travaille avec le service de l’immobilier de l’Etat. Ces échanges permettent des estimations plus précises, de proposer des termes de comparaison afin de coller avec la réalité du marché. De plus, souvent les offres réalisées par d’autres acteurs que l’EPF sont souvent soumises à conditions alors que les offres de l’EPF sont fermes et définitives.

Pour conclure la stratégie foncière est un document d’orientation.

➢ Compte rendu des décisions du Maire :

POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020 (délibération n°28/2020) :

PERIODE DU 01 JANVIER 2023 AU 27 MARS 2023 DECISIONS CONCERNANT :

 La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget (Délégation n°4).Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 4

INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT Marché subséquent pour le gaz

(période du 1er juillet 2023 au

31 décembre 2023 et période

du 1er janvier 2024 au 1er

janvier 2025

Total 98 430,00 € HT

 Passation des contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes (Délégation n°6)

Néant

 Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € (délégation n°27) :

Néant

 Liste des délivrances ou reprises des concessions dans les cimetières (délégation n°8) :

Délivrances :

Gundershoffen :

Eberbach : Néant

Griesbach :

Reprises : Néant.

Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts (délégation n°11) :

INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT

Confection plan

topographiques et parcellaires

rue du canard

Géomètre BAUR 2634,00 € HT

Confection plan

topographiques et parcellaires

rue principale à Eberbach

Géomètre BAUR 1176,00 € HT

Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture

Durée de

concession

01/2023 14/02/2023 Gérard VOGT COL6 -A-003 Columbarium 30 ans

Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture

Durée de

concession

01/2023 27/02/2023 Annabelle HEID COL 03 - 001 Columbarium 30 ansCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 5

 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (délégation n°16) :

Néant

24/2023 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 2 MARS 2023 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 2 mars 2023 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.

Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité, à l’exception de trois abstentions (MM. MEYER, BERGER et LUX).

25/2023 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Il offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, avec en particulier :

• une gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisations de programme en investissement et autorisation d’engagement en fonctionnement) votée en lecture directe au sein des documents budgétaires (et non de façon séparée) ;

• une meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses deCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 6

personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;

• l’assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs par une méthode non budgétaire (correction directe par le comptable).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son Budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 « Développée » compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l’avis du comptable assignataire de la commune de Gundershoffen en date du 23 janvier 2023

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 Développée à compter du 1er janvier 2024.

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Gundershoffen

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 7

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr , et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

26/2023 – DEMANDE DE PARTICIPATION DU RESEAU D’ANIMATION INTERCOMMUNAL (R.A.I.) POUR LE SPECTACLE « FESTIVAL MOMES EN SCENE »

Pour sa prochaine édition « Mômes en scène » du 02 au 06.08.2023, le Réseau d’Animation Intercommunal propose d’accueillir le spectacle décentralisé dans la commune. Ce spectacle est le fil rouge du festival.

Pour accueillir ce spectacle le RAI sollicite une aide financière d’un montant de 500 €. Le RAI indique également qu’une association locale pourra se joindre au festival pour une buvette ou une petite restauration.

Le Conseil Municipal,

VU le courrier du Réseau d’Animation Intercommunal de début 2023

Madame Silvia LEININGER ne prend pas part au vote.

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE d’accorder une participation financière d’un montant de 500 € (Cinq cent euros) pour le spectacle « Mômes en scène »

DECIDE de financer cette dépense sur les crédits prévues à l’article 6257 du budget de l’exercice en cours.

27/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION – AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS

Par courrier, l’amicale des Sapeurs-Pompiers sollicite une subvention exceptionnelle pour des travaux d’isolation entrepris dans la salle du foyer. L’Amicale des Sapeurs- Pompiers a également transmis des justificatifs financiers des dépenses engagées.

Le Maire propose de verser une subvention d’un montant de 2000 €

Il est rappelé au Conseil Municipal que lors du vote des subventions diverses 2023 (délibération n°105/2022 du 1er décembre 2022) un montant de 5 000 € a été voté pour l’ensemble des demandes 2023.

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu la présentation et la proposition de M. le Maire,

VU la délibération n°105/2022 du 1er décembre 2022,

VU le courrier de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers en date du 4 Février 2023, MM. Jacky LUX et Daniel BECK ne prennent pas part au vote

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 8

DECIDE d’accorder une aide financière d’un montant de 2 000€ (deux mille euros) à l’amicale des Sapeurs-Pompiers pour les travaux d’isolation du foyer

DECIDE de financer cette dépense sur les crédits prévues à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours.

28/2023 – FINANCES – LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL F4 – 7 RUE DE LA PAIX A GUNDERSHOFFEN

M. le Maire propose de louer avec effet au 15 avril 2023 si les travaux de rénovation sont terminés et si le DPE à réaliser est conforme, le logement communal type F4 de 75 m2 situé au 1er étage à gauche de l’immeuble sis 7 rue de la Paix à Gundershoffen à Madame Mélanie DA SILVA née le 03/09/1986 à Haguenau et domiciliée actuellement au 4 rue de Neubourg à Mertzwiller.

La location s’effectuera au prix de 6,76 € le m², soit 507,00 € mensuel pour les 75m² + les charges locatives (consommation d’eau).

Le loyer sera révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE conformément à la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.

La répercutions des charges locatives sera réalisée dès que la commune en aura connaissance.

Le Conseil Municipal,

VU la demande soumise,

APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition,

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de louer avec effet au 15 avril 2023, si les travaux sont terminés, à Madame Mélanie DA SILVA, le logement F4 de 75 m² situé dans l’immeuble communal au 1er étage à gauche de l’immeuble sis 7 rue de la Paix à Gundershoffen

DECIDE de fixer le loyer comme suit :

=> 6,76 € le m² pour le logement de 75 m², soit au total de 507,00 € (cinq cent sept euros)

DECIDE de réviser le loyer chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE conformément à la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.

DECIDE de répercuter les charges locatives (consommation d’eau) dès que le bailleur (la commune) aura connaissance de leur montant,

AUTORISE M. le Maire à signer le bail de location avec l’intéressé.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 9

29/2023 - OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) – ADOPTION DE LA CONVENTION- CADRE

La communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, les communes de Gundershoffen, Mertzwiller, Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen ont été retenues par l’Etat dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD). Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.

La mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain se fait sur 3 phases, la première est la signature de la convention d’adhésion signée par les communes PVD, la Communauté de communes et tous les partenaires du programme le 21 septembre 2021. La deuxième est la phase d’initialisation qui se traduit par la rédaction d’une convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). La troisième phase est le déploiement du programme qui correspond aux engagements financiers et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre.

L’ORT, issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), est un outil opérationnel qui confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux comme :

• La dispense d’autorisation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques ;

• L’éligibilité des communes au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien ; • L’encadrement des baux commerciaux, etc.

La convention-cadre concerne le projet de territoire à l’échelle de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, elle a pour objet de présenter les ambitions de revitalisation des centralités, définir un programme d’actions et d’intentions de projets, préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l’évaluation du programme.

Quatre axes stratégiques ont été définis par la Communauté de Communes et les Communes « Petites Villes de Demain » en concertation avec les partenaires du programme :

• AXE 1 : Redynamiser l’habitat par la rénovation énergétique

• AXE 2 : Favoriser un développement commercial, touristique et des équipements dans les centralités

• AXE 3 : Développer la mobilité et les modes de transports alternatifs au véhicule individuel

• AXE 4 : Mettre en valeur les formes urbaines et traiter les verrues urbaines

Ces orientations s’appuient sur les politiques publiques existantes (Orientation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Plan Climat Air Energie Territorial, Schéma deCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 10

Cohérence Territorial de l’Alsace du Nord…) ou ont l’ambition d’en structurer de nouvelles.

Il est essentiel que la revitalisation des centres-villes s’inscrive dans une démarche de projet partagée par l’ensemble des acteurs du territoire. Cette démarche ne saurait être figée et normative, elle est vivante, itérative, évolutive et ouverte à la contribution de chacun.

M. le Maire ajoute qu’il aimerait que le Conseil se prononce par la suite sur la mise en place du droit de préemption urbain renforcé.

Le Conseil Municipal,

VU le programme national Petites Villes de Demain ;

VU la Convention d’Adhésion de la Communauté de Communes et des Communes de Gundershoffen, Mertzwiller, Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen au Programme Petites Villes de Demain signée le 21 mars 2021 ;

VU les délibérations des différents Conseils Municipaux du 27 mars 2023 pour Niederbronn-les-Bains, du 28 mars 2023 pour Reichshoffen et Mertzwiller validant la présente convention

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2023

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

APPROUVE les orientations, actions et intentions du projet ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre.

30/2023 - DELIBERATION APPROUVANT LE CONTRAT DE TERRITOIRE NORD ALSACE AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (CEA).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 11

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales. Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires - Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens). Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

VU le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023, CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace, Monsieur le Maire ne prend pas par au vote en raison de sa qualité de conseiller d’Alsace.

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

•

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 12

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires - Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ; - Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace, • La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

31/2023 –RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE -COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Pour ce faire, il y a lieu d’instituer une Commission Consultative Communale de la Chasse (4C).

M. le Maire est président de fait de la 4C.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

APRES en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, à l’exception de deux abstentions (M. MEYER et Mme LOPEZ).

DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse. DESIGNE

M. Victor VOGT (Maire), président de la 4C,

Mme Valérie LOPEZ et M. Georges MEYER en qualité de représentant de la commune

DECIDE que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

32/2023 –RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE – MODE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES

M. le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 13

Mme LOPEZ dit qu’une consultation par écrit peut permettre de laisser un temps de réflexion plus long aux propriétaires de foncier non bâti.

M. INGWEILER demande s’il existe un délai de réponse

M. le Maire répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

APRES avoir écouté l’exposé du Maire,

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à cette consultation ou d’organiser cette réunion.

33/2023 –RESSOURCES HUMAINES : SUPPRESSION DE POSTE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le 02 mars 2023 le Conseil a ouvert un poste d’adjoint technique de façon à maximiser les chances de recrutement.

Suite à différents entretiens de recrutement, il s’avère que le candidat retenu est titulaire d’un grade d’adjoint Technique Principal de 2ème classe.

Son recrutement sera effectif dans un délai de 3 mois maximum.

De ce fait, il y a lieu de :

- Supprimer le poste d’agent de maîtrise au tableau des effectifs (ancien grade de M. KLEIDERER),

- Créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er mai 2023.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

Le Conseil Municipal,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 14

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique

VU le tableau des effectifs de la Commune de Gundershoffen,

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de créer à compter du 1er juin 2023 : un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet soit 35/35ème.

DECIDE de supprimer, avec effet à cette même date, l’emploi d’Agent de Maîtrise à temps complet soit une durée de 35/35ème.

DECIDE de modifier la tableau des effectifs

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération

34/2023 – RESSOURCES HUMAINES : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs est un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d'un état général de son personnel notamment concernant le nombre d'emplois par grade, par cadre d'emplois et par filière.

Le tableau des effectifs est aussi un outil budgétaire qui permet d'évaluer les dépenses de personnel d'une collectivité et qui doit être annexé au budget prévisionnel. Enfin, le tableau des effectifs est un élément indispensable pour savoir s'il existe un emploi vacant sur un grade donné notamment en cas de reclassement ou de réintégration d'un agent.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution règlementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des effectifs doit être remis à jour régulièrement.

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs en fixant comme suit la liste du personnel communal à la date du 1er juin 2023 :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 15

1) Personnel titulaire

2) Personnel non titulaire

Attaché 1 emploi à temps complet

Directeur général des Services de Communes de

2.000 à 10.000 habitants

1 emploi à temps complet

Attaché Principal 1 emploi à temps complet

Rédacteur Territorial 2 emplois à temps complet

Technicien Territorial 1 emploi à temps complet

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 emploi à temps complet

Adjoint administratif principal 2ème classe 1 emploi à temps complet

Adjoint administratif 1 emploi à temps complet

Agent de maîtrise principal 2 emplois à temps complet

Agent de maîtrise 2 emplois à temps complet

Adjoint technique Principal de 2ème classe 1 emploi à temps non complet - coefficient d'emploi : 26/35°

Adjoint technique principal 2ème classe 2 emplois à temps complet

Adjoint technique 2 emplois à temps complet

1 emploi à temps non complet -

coefficient d'emploi : 26/35°

1 emploi à temps non complet -

coefficient d'emploi : 28/35°

2 emplois à temps non complet -

coefficient d'emploi : 21/35°

Brigadier de police municipale 1 emploi à temps complet

ATSEM principal 2ème classe 3 emplois à temps non complet - coefficient d'emploi : 28/35°

1 emploi à temps non complet -

coefficient d'emploi : 30/35°

Adjoint du patrimoine Principal 2ème classe 1 emploi à temps non complet - coefficient d'emploi : 26/35°Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 16

COMMUNICATIONS :

- la sortie du Conseil Municipal se déroulera le 13 mai 2023. La réunion relative au bilan de mi-mandat aura lieu le 3 mai 2023 à 18h30.

- le jubilé communal aura lieu en septembre. La commune est à la recherche de photos de la commune et des communes associées datant de 1973 à aujourd’hui.

- Le Maire remercie le Conseil pour la participation au repas des personnes âgées.

La séance est levée à 21h53.Ret.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Commune de Gundershoffen

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 Avril 2023

LISTE DES DELIBERATIONS :

| Désignation d’un secrétaire de séance ;

Communication du Maire

N° Matière de l'acte Titre VOTE

Approbation du procès- DHenIES Mons

verbal de la réunion du 2 trois abstentions 24/2023 Administratif . (MM. MEYER,

BURGER et LUX).

Adoption de la

nomenclature budgétaire

25/2023 Financière et comptable M57 au ler | Unanimité janvier 2024

Demande de participation

du réseau d'animation Unanimité (Mme

| 26/2023 Financière pour e spectacle LEININGER ne

« Festival mêmes en prend pas part

scène » au vote)

. Unanimité (MM. Demande de subvention —

amicale des sapeurs- LUX et BECK ne 27/2023 Financière . prennent pas

pompiers part au vote).

Finances — location d’un

logement communale f4 —

28/2023 Financière 7 rue de la paix à Unanimité Gundershoffen

Opération de revitalisation

du territoire (ORT) —

29/2023 Urbanisme adoption de la Unanimité

convention-cadre

Délibération approuvant le | Unanimité (M. le

contrat de territoire nord | Maire ne prend

30/2023 Administratif alsace avec la collectivité pas part au européenne d’alsace (CEA) | vote).

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 | 17Ref,

01

524

Berger-Levrault

(1309)

Commune de Gundershoffen

Chasse — autre domaine

Renouvellement des baux

de chasse — commission

Unanimité moins

deux abstentions

31/2023 de compétence des consultative communale (M. MEYER et

collectivités territoriales | de la chasse Mme LOPEZ).

Renouvellement des baux

Chasse — autre domaine | de chasse — mode de

32/2023 de compétence des consultation des Unanimité collectivités territoriales | propriétaires

Ressources humaines :

suppression de poste et

. création d’un pos 33/2023 Administratif , ation p' E Unanimité

d’adjoint technique

principal de 2e classe

Ressources humaines :

. ise à j bleau d 34/2023 Administratif phsaloumeute Does Unanimité effectifs

Publié sur le site internet www.gundershoffen.fr le 19 avril 2023.

Retrouvez les délibérations du Conseil Municipal sur le site internet de la commune.

Lu et approuvé

Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 18 |Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Commune de Gundershoffen

FEUILLET DE CLOTURE

Du 06 avril 2023

Victor VOGT Maire

Dany INGWEILER Adjoint a as ,

Secrétaire | ee

de séancé

GUND

ÈS

Valérie LOPEZ Adjointe

Daniel BECK Adjoint

Jacques BURGER Conseiller

Jacqueline AMANN Conseillère

Georges MEYER Maire-Délégué

Liliane WEBER Conseillère

Sabine FERNBACH Conseillère

Jacky LUX Conseiller

Isabelle CERBINO Conseillère

Patricia RITTER Conseillère

Sacha KOENIG Conseiller

Alexandre RIFFEL Conseiller

Sylvia LEININGER Maire-Déléguée

Stéphane RUSCH Conseiller

Véronique ESCARTIN Conseillère

Lionel GABEL Conseiller

Anne BECKER Conseillère

Aurélie DUPARCQ Conseillère

Stéphanie GRUNENWALD Conseillère

Pascal CHRISTMANN Conseiller

Iian DOUGHOUAS Conseiller

Virginie HECHT Conseillère

Elodie CASTELO Conseillère

Jean-Claude BATT Conseiller

Fatma SONMEZ Conseillère

| Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 19 |