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Déliberation - DECISION N°42 Occupation tempo Mardini Le Sottel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°42 Occupation tempo Mardini Le Sottel)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
AFFICHÉ
“2,
9
»
LE
©4./06
./2022
À
=”
République
Française
— Département
de Seine
et Marne
D.
\OZoir-la-Ferrière
2022 Parafe
DECISION
N°42/2022
OBJET
:
OCCUPATION
TEMPORAIRE
D'UNE
PARCELLE
DU
DOMAINE
PUBLIC
CADASTREE
BE
314
POUR
494M%
-
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
-—
SOCIETE
SCCV
MARDINI
LE
SOTTEL.
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
VU
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'alinéa
5
:
VU
l'article
L2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
la
délibération
n°61
du
17
juillet
2020
du
conseil
Municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
:
VU
la
demande
de
la
société
SCCV
MARDINI LE
SOTTEL
;
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
collectivité
de
recourir
à
l’utilisation
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
telles
qu'adoptées
par
la
délibération précitée
:
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
collectivité
de
recourir
à
l'exercice
de
délégation
de
pouvoir
afin
de
faciliter la
bonne marche
de
l'administration
:
CONSIDERANT
la
demande
de
la
société
SCCV
MARDINI
LE
SOTTEL
d'installer
trois
mobil
homes
de
chantier
sur
la
parcelle
jouxtant
sa
propriété
pendant
un an
;
CONSIDERANT
que
cette
parcelle
relève
du
domaine
public
communal,
la
mise
à
disposition
de
cette
dernière
se
fera
moyennant
le
paiement
d'une
redevance
:
CONSIDERANT
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qui
lui
soit
donné
satisfaction
:
DECIDE
ARTICLE
158
:
D'accorder
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
la
parcelle
BE
314
pour
une
superficie
494m2
avec
paiement
d'une
redevance
annuelle
comprenant
l'entretien
de
cette
dernière,
à
la
société
SCCV
MARDINI
LE SOTTEL. ARTICLE
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
telle
qu'elle
est
annexée
ci-après.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
forme
d'un
«
donner
acte
».
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière
le
2
août
2022
Le
Maire, pis
ONETO.
Hôtel
de
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
page
1
Tel.
: 01 64 43
35
35
VU
REÇUENPREFECTURE
1
43,
avenue
du
Général
de
Gaulle
Fax
: 01
64
40 33
13
le
04/95/2622
BP
149
-77834
Ozoir-la-Ferrière
Cedex
www.mairie-ozoir-la-ferriere.fr
iLe
se
Ete
L 99_AR-077-2