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Déliberation - DECISION N°42 Annexe Occupation tempo Mardini Le Sottel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°42 Annexe Occupation tempo Mardini Le Sottel)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Entre
les
soussignés
:
La
commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean
François
ONETO,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°61
du
17
juillet
2020,
ci-après
désigné
«
la
commune
»
D'une
part,
ET La
SCCV
MARDINI
LE
SOTTEL,
immatriculée
le
16
juillet
2021
sous
le
numéro
SIRET
901
490
243
000
10
enregistrée
au
registre
du
commerce
de
Melun
dont
le
siège
social
est
situé,
8
avenue
du
Général
Leclerc
77680
Roissy-en-Brie,
représentée
par,
Monsieur
Fulvio
DI
NIGRO
en
qualité
de
gérant
de
la
société,
ci-après
dénommé
«
l'occupant
»
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente convention
a
pour
abjet
de
mettre
à
disposition
de
l'occupant
le
bien
ci-après
désigné,
ainsi
que
le
tout
se
poursuit
et
comporte,
sans
aucune
exception,
ni
réserve,
sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
une
plus
ample
description,
l'occupant
déclarant
bien
connaître
les
lieux
pour
les
avoir
vus
et
visités,
pour
l'installation
de
trois
mobil
homes
de
chantier. ARTICLE
2
: DESIGNATION
DES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
La
parcelle
BE
314
d'une
surface
de
494m2?
appartenant
au
domaine
public
non
bâti
de
la
commune
jouxtant
la
propriété
de
la
société
SCCV
MARDINI
LE
SOTTEL
est
matérialisée
conformément
au
plan ci-annexé.
Ledit
bien
est
exclusivement
destiné
à
usage
d'installation
de
ces
trois
mobil
homes
de
chantier.
ARTICLE
3
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
un
an,
à
compter
de
sa
signature.
A
l'expiration
du
délai,
l'occupant
devra
restituer
la
parcelle
en
l'état
initial.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
FINANCIERES
Redevance
:
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
de
900,00€/an
payable
annuellement
par
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public
après
réception
d'un
titre
de
recettes
établi
par
le
service
comptabilité
de
la
Mairie.
La
revalorisation
se
fera
annuellement
selon
l'indice
IRL
de
l'INSEE.
ARTICLE
5
: ETAT
DES
LIEUX
Avant
l'entrée
en
jouissance,
ainsi
qu'à
la
sortie
des
lieux,
les
parties
établissent
contradictoirement
un
état
des
lieux.
ARTICLE
6
: CONDITIONS
D'OCCUPATION
L'occupant
utilisera
ce
terrain
uniquement aux
fins
décrites
à
l'article
1
de
la
présente
convention.
L'occupant s'engage à maintenir les lieux en bon état, à les entretenir et à les gérer en bon père de famille. L'occupant ne pourra procéder, sans accord préalable de la commune, à des travaux d'aménagement. Le
cas
échéant,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer,
au
terme
de
la
convention,
le
rétablissement
aux
frais
de
l'occupant
de
tout
ou
partie
des
lieux,
dans
leur
état
initial.
Toute mise à disposition du bien au profit d'un tiers est interdite. La
présente convention
est
conclue
à
titre
précaire
et
révocable,
le
preneur
ne
pouvant
revendiquer
aucun
droit
de
propriété
sur
le
domaine
mis
à
sa
disposition,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
21
Paraphe
L'Occupant
Paraphe
Le
Maire
Far
AN
——
le
94/98/2822
Agphc
ation
agrève
E-kequbte
con
y
REÇU EN PREFECTURE
39
AR-UTT-2177
036
08-202008
02-DECI
42
202 ARTICLE
7
: ASSURANCES
L'occupant
s'engage
à
souscrire
les
assurances
nécessaires
à
l'utilisation
du
bien.
{|
produira
à
la
commune
les
attestations
correspondantes
avant
l'entrée
en
jouissance,
ainsi
qu'à
chaque
demande
de
la
commune.
L'occupant
devra
fournir
à
la
commune
une
attestation
d'assurance
couvrant,
les
mobil
homes
de
chantier
maïs
aussi
le
terrain
consenti.
Si
dans
un
délai
de
3
mois
après
la
signature
de
la
présente
convention
ce
document
n'est
pas
communiqué
à
la
commune,
la
convention sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue.
D'autre
part,
cette
convention,
intuitu
personae,
sera
caduque
si
le
bien
de
l'occupant
est
amené
à
être
cédé.
ARTICLE
8
: RESILIATION
8
—
1
Résiliation unilatérale
Du
fait
du
caractère
précaire
et
révocable
de
la
présente
convention,
la
commune
peut
résilier
à
tout
moment
cette
dernière
pour
des
motifs
d'intérêt
général
et
se
réserve
également
le
droit
de
récupérer
son
terrain
sans
justification
et
ce
à
tout
moment.
Dans
ce
cas,
l'occupant
devra
restituer
le
terrain
dans
l'état
où
il
a
été
consenti
(mobil
homes
enlevés)
et
ne
pourra prétendre
à
aucune
indemnisation
au
titre
d'un
préjudice
éventuel.
En
cas
d'inexécution
par
l'occupant
des
obligations
contractuelles
résultant
de
la
présente
convention,
la
convention
pourra
être
résiliée
sans
indemnité.
8
—
2
Fin anticipée
de
la
convention
En
cas
d'accord
amiable,
les
parties
pourront mettre
fin
de
façon
anticipée
à
la
présente
convention.
ARTICLE
9
:
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
au
sujet
de
la
validité,
de
l'exécution,
de
l'interprétation
ou de
résiliation
de
la
présente convention
seront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Melun.
ARTICLE
10
- CLAUSES
PENALES.
Dans
l'hypothèse
où
la
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
se
verrait
contrainte
d'engager
une
quelconque
procédure
à
l'encontre
de
l'Occupant
pour
non
respect
de
ses
obligations
dans
l'application
de
la
présente
convention,
ce
dernier
serait
redevable
de
l'intégralité
des
frais
et
honoraires
qui
en
résulteront,
lesquels
devront,
par
lui,
être
acquittés
dès
leur
exigibilité. Convention
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
L'occupant,
Pour la commune,
SCCV MARDINI LE SOTTEL
Le Maire,
Jean-François
ONETO
-2-
Paraphe
L'Occupant
Paraphe
Le
Maire
TF0
le
64/98/2622
LU
REÇU
EN PREFECTURE
39
AR-0TT-L1TT
USE
OS-RAZANS
UR-DECI
42
202