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Déliberation - decision 67
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - decision 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N\
D
République
Française
- Département
de Seine
et Marne
J
\Ozoir-la-Ferrière
2022 arafe
AFFICHÉ
P
LE AL /AA.I20.2.2..
DECISION N°67/2022
OBJET
: DEFENSE
DES
INTERETS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D’OZOIR-LA-FERRIERE.
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ozoir-la-Ferrière
VU
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'alinéa
16
;
VU
la
délibération
n°61
du
17
juillet
2020
du
Conseil
Municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Madame
Jamin
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
n°2211318
;
DECIDE
ARTICLE
1
:
De
désigner
Maître
Jérôme
PITON,
Avocat
à
la
Cour, cabinet
BOCHAMP
AARPI,
sis
57,
avenue
Franklin
Delano
Roosevelt à
Paris
(75008),
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Madame
Jamin
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
n°2211318.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière
le
7
décembre
2022
Le Maire,
Jean François ONETG ñ.
LE
Ù
REÇU EN PREFECTURE
|
Hôtel
de
Ville
d’Ozoir-la-Ferrière
page
1
Tel.
: 01
64
43 35 35
le
12/12/2022
43,
avenue du
Général
de
Gaulle
Fax
: 01 64 40 33 13
A
Application
agréte
E-legabte
con
M]
BP 149—77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex
www.mairie-o2oir-la-ferriere.fr
9_AR-07T-217703503-20221207-DECISION
67