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Compte-Rendu - cr sommaire cm 2020.05 sign
Déliberation - delibs 2021.09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saâcy-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 2021.09)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice : 19 Nombre
de membres
présents : 13 Qui ont pris part à la délibération : 18 Date
de la
convocation
:
24/09/2021 Date d'affichage : 24/09/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
Séance du 30 SEPTEMBRE
2921
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
trente
septembre
à
dix
neuf
heures
at
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
— Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
— M.
POMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
-
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
Mme
LEBÈGUE
Anne-
Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Mme
MARS
Laetitia
—
Absents excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
M,
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François
donnant
pouvoir
à Mme
COUTON
STEPHAN
Jocelyne,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BEZ
Jean-Marc
donnant
pouvoir
à
Mme
VEYSSET
Katy,
Absent
:
Mme
TETEREL
Marine
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
Jacques
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/09/01
Convention
pour
là
mise
en
place
par
l'association
Communication
facile
d'un
atelier
dans
le
cadre
du
service
périscolaire
et
scolaire,
Madame
le Maire
expose
la volonté
de
la municipalité
d'améliorer
Faccueil
et les activités
proposés
aux
enfants
dans
le cadre
du
service
périscolaire
de
l'école
de
Saäcy.
Dans
ce
cadre,
la
commune
souhaite
mettre
en
place
des
ateliers
particuliers
en
partenariat
avec
les
associations
culturelles
et sportives
de
son
territoire,
tels
que
:
-
Artistiques
et
culturels
=“
Physiques
et
sportifs
-
Sociaux
et civiques
-
Scientifiques
et techniques
L'association
«Communication
facile»
organise
depuis
septembre
2018
plusieurs
ateliers
périscolaires
(ateliers
d'arts
plastiques,
poterie.)
En
outre,
plusieurs
professeurs
d'école
ont
sollicité
la
municipatité
pour
que
Passociation
intervienne
également
dans
feur
classe
pour
des
ateliers. En
conséquence,
Madame
ie
Maire
propose
de
reconduire
le
partenariat
avec
l'association
« Communication
facite
».
Ainsi,
à
la
rentrée
de
septembre
2021,
madame
te
Maire
propose
de
confier
plusieurs
ateliers
à
l'association : -
Atelier
d'arts
plastiques,
-
Atelier de
modelage
argile,
-
Atelier
d'activités
créatives.
Et
de
financer
l'intervention
de
l'association
auprès
des
professeurs
de
l'école
durant
le
temps
scolaire. De
même,
Madame
le
Maire
indique
que
la
participation
financière
de
la
commune
s'élève
à
15€/
heure
d'intervention.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Vu
ie
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'intérêt
que
présente
le
projet
de
l'association
«
Communication
facile
»,
d'animer
des
ateliers
au
sein
du
service
périscolaire
et durant
le temps
scolaire. Aveusé de réception en
préfeciure
U77-217703874-202
10980-2021-09-01-DE
Data da télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/16/2021 Publication
du
:
04/10/2021
Après
en
avoir
délibéré,
te Conseil
Municipal,
à Punanimité
des
membres
présents
et représentés :
DECIDE
d'autoriser
la
mise
en
place
de
plusieurs
ateliers
organisés
par
lassociation
< communication
facile
» et approuve
la convention
organisant
cette
activité.
AUTORISE
Madame
ls Maire
à signer
la convention
y relative,
et tout autre
document
en
lien
avec
celle-ci
(avenant...)
Fait
et délibéré
les
jour
mois
et an que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 64/10/2021
Le
Maire,
KATY
VEYS$SET
Acausé de réception en préfecture 077-217703974-20210930-2021-09-01-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de membres
présents : 13 Qui ont pris part à la délibération
: 18
Date de la convecatior
:
24/69/2021 Date d'affichage : 24/09/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
Séance
du
30
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
trente
septembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
réguñèrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habitue!
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Erésents Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
— M,
POMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
—
Adjoints
—
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M,
LEBRUN
Alain
—-
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
Mme
LEBEGUE
Anne-
Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
- Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mrne
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à M.
DOS
SANTOS
Jacques,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François
donnant
pouvoir
à
Mme
COUTON
STEPHAN
Jocelyne,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BEZ
Jean-Marc
donnant
pouvoir
à
Mme
VEYSSET
Katy,
Absent
:
Mme
TETEREL
Marine
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
Jacques
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/09/02
Intégration
du
hameau
de
Mortménard
au
Plan
d'Accessibi
de
fa Voirie
et des
Espaces
publics
{PAVE}
Madame
le
Maire
expose
que
la
loi
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
de
personnes
handicapées
du
11
février
2005
imposaït
aux
communes
la
réalisation
d'un
plan
de
mise
en
accessibilité
de
voirie
et
des
espaces
publics
(PAVE)
avant
le
23
décembre
2009. Ce
pian
doit
notamment
fixer
tes
dispasitions
qui
permettent
de
rendre
accessible
aux
personnes
handicapées
et
à
mobilité
réduite
lensemble
des
circulations
piétonnes
et
des
aires
de
stationnement
du
territoire
communal.
il
doit
mettre
en
évidence
des
chaînes
de
déplacement
permettant
d'assurer
la
continuité
du
cheminement
accessible
entre
les
différents
secteurs
de
la
cammune
(équipements,
commerces,
espaces
publics…).
Son
élaboration
a
été
effectuée
en
concertation
avec
les
acteurs
locaux,
notamment
les
associations
de
personnes
handicapées
et
à
mobilité
réduite,
le
département,
Il
est
décliné
au
sein
d'un
plan
d'actions
hiérarchisées
précisant
les
conditions
de
réalisation
et
d'évaiuation
de
la démarche.
Par
délibération
n°2018/03/05
en
date
du
26
mars
2018,
la
commune
avait
approuvé
un
PAVE
dent
l'emprise
avait
été
circonscrite
au
centre
bourg
de
la
commune.
Au
vu
des
travaux
prévus
rue
des
Montgrisards
au
hameau
de
Moniménard,
la
commune
a
souhaïté
amendé
son
PAVE
en
y
intégrant
ce
hameau.
En
conséquence,
il convient
d'approuver
cet
ajout
au
PAVE
initial.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriates,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
41
février
2008
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
ta
participation
et
la citoyenneté
de
personnes
handicapées,
Vu
le décret
n°2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics, Vu
le
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
reiatf
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie et
des
espaces
publics,
Vu
l'arrété
du
15 janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départementai,
gestionnaire
de
certaines
voiries
incluses
dans
le
périmètre
du
PAVE
en
date
du
21
décembre
2017,
Vu
la
délibération
n°2018/03/05
en
date
du
26
mars
2018
portant
approbation
du
PAVE,
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
Accusé de
réception an
préfecture
O7T-217703974-20710980-2021-09-02-DE Data de télétransméssion : 07/10/2021 Date de réception préfaciure : 07/10/2021 Publication
du
:
04/10/2021
APPROUVE
l'addendum
au
PAVE
portant
intégration
du
hameau
de
Montménard,
tel
qu'à
vient
d'être
exposé.
INFORME
que
cette
délibération
sera
transmise :
-
au
contrôle
de
légalité,
-
à
la commission
consultative
départementale
pour
ta sécurité
et l'accessibilité
(CCDSA),
-
à la commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(CAPH),
-
au
Conseil
Départemental.
Fait et délibéré
les jour mois
et an que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présenis.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/10/2021.
Le
Maire,
F
KATY
VEYSSET
\
Accusé de réceptian en préfecture U77-217703974-20210280-2021-08-02-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date dé réception préfacture : 07/10/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE
Séance
du
39
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
e
trente
septembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de membres
présents
: 13
Présents
:
£
ï
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Der
M. DOS SANTOS Jacques - M. POMMERY Steeve - Mme DIOGO Angélique — Adjoints — M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Date
dela
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
Mme
LEBEGUE
Anne-
convocation
:
Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Mme
MARS
Laetitia
—
24/09/2021
Absents
excusés
:
.
.
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
DRE dsmese
à
M. POMMERY
Terry donnant pouvair à M. POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François
donnant
pouvoir
à
Mme
COUTON
STEPHAN
Jocelyne,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BEZ
Jean-Marc
donnant
pouvoir
à
Mme
VEYSSET
Katy,
Absent
:
Mme
TETEREL
Marine
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
Jacques
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/09/03
Répartition
des
produits
des
concessions
funéraires
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'en
l'état
actuel
du
droit,
la commune
peut
répartir le
produit
des
concessions
funéraires
entre
le budget
communal
et le budget
CCAS.
Ainsi,
il s'agit
de
formaliser
la
répartition
en
vigueur
pour
la
transmettre
à
la trésorerie.
La
répartition
de
ces
produits
est
la
suivante:
2/3
au
profit
du
budget
communal
et
1/3
au
profit
du
budget
du
CCAS.
Vu
la
délibération
n°2014/12/12
du
16
décembre
2021
portant
fixation
des
tarifs
des
emplacements
funéraires
et cinéraires,
Considérant
que
la commune
peut
décider
librement
des
modalités
de
répartition
de
cette
recette,
Considérant
que
la
répartition
actuellement
existante
(2/3
au
profit
du
budget
communal
et
f/3
au
profit
du
budget
CCAS)
doit
être
formalisée
expressément
par
délibération
du
Conseil
municipal,
Entendu
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
d'atfecter
ie produit
de
la vente
des
concessions
funéraires
selon
la répartition
suivante
: 2/3
au
profit
du
budget
communal
et
1/3
au
profit du
budget
du
CCAS.
PRECISE
qu'en
cas
de
rétrocession
de
concession,
la
part
versée
au
budget
du
CCAS
reste
acquise
à
ce
dernier
et
n’est
pas
remboursée
au
demandeur.
Fait
et
délibéré
les jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
6
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/10/2021.
Publication
du
:
Le
Maire,
04/10/2021
KATY
VEYSSET
‘Aveusé de réception en préfecture 077-21770974-20210930-2027-09-09-DE Date de télétransmission : 0741 0/202 Date de réception préfecture : 0710/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE
Séance
du 30
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
trente
septembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
lé
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire,
Nombre
de membres
en
exercice
: 19
Nombre
de membres
présents : 13
Présent
:
;
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
as pren
M. DOS SANTOS Jacques — M. POMMERY
Steeve - Mme DIOGO Angélique — Adjoints
délibération
: 18
create
- M.
HAZE
Eric - Mme
ESCULIER
Dorys
— M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
- Mme
DELACOURT
Date de la
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
Mme
LEBEGUE
Anne-
convocation :
Sophie — M. CAPDEVILLE Bemard — Mme MARS Laetitia —
24/09/2021
Absents
excusés
:
,
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Dee EURE
M. POMMERY
Terry donnant pouvoir à M. POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François
donnant
pouvoir
à
Mme
COUTON
STEPHAN
Jocetyne,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BEZ
Jean-Marc
donnant
pouvoir
à Mme
VEYSSET
Katy,
Absent
:
Mme
TETEREL
Marine
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
Jacques
Secrétaire
au
re
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/09/04
Décision
sur
le
recours
gracieux
de
M.
LAMNI
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
M.
LAMNI
a été
facturé
des frais
d'enlèvement
de
dépôt
sauvage
pour
un
montant
de
500€
pour
avoir
déposé,
sur
la
voie
publique,
plusieurs
déchets
en
date
du
12
juitet
2021.
Ce
dernier
a
fait
un
recours
gracieux
en
date
du
22
juillet
202
par
lequel
il
sollicite
une
remise
gracieuse
portant
sur
la
totalité
de
cette
facture.
À
l'appui
de
cette
demande,
il invoque
une
situation
financière
précaire.
Le
Conseil
Municipal
doit
ainsi
se
prononcer
sur
cette
demande.
Vu
les
faits
exposés,
Vu
la
délibération
N°2019/09/03
du
8
septembre
2019
portant
instauration
de
frais
d'enlèvement
de
dépôt
sauvage,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
REJETTE
{e recours
gracieux
sollicité
par
Monsieur
LAMN£.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
affaire.
Fait
et délibéré
tes jour
mois
et an que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
ie
04/10/2021.
Publication
du
:
Le Maire,
04/10/2024
KATY
VEYSSET
‘Accusé de réception en préfecture O77-217709874-20210930-2021-08-04-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE
Séance
du 30
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
trente
septembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-—
Maire.
Nombre
de
membres
en exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents : 13
Présents
:
:
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
SR
PTE
on
M. DOS SANTOS Jacques - M. POMMERY Steeve - Mme DIOGO Angéfique — Adjoints — M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
—-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Date
dela
Dominique
—
M.
LEBRUN
Ajain
—-
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
Mme
LEBEGUE
Anne-
convocation
:
Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
— Mme
MARS
Laetitia
—
24/09/2021
Absents
axcusés
:
,
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à M,
DOS
SANTOS
Jacques,
Des anenme?
M. POMMERY
Terry donnant pouvoir à M. POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François
donnant
pouvoir
à
Mme
COUTON
STEPHAN
Jocelyne,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BEZ
Jean-Marc
donnant
pouvoir
à
Mme
VEYSSET
Katy,
Absent
:
Mme
TETEREL
Marine
Secrétaire
de
séance :
M.
DOS
SANTOS
jacques
Secrétaire
audi
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/09/05
Retenue
sur
ia caution
de
Mme
RAMQUET,
ancienne
locataire
du
44
rue
de
la Couture
Madame
le
Maire
expose
que
madame
RAMQUET,
ancienne
locataire
d'un
appartement
situé
au
44
rue
de
la couture,
a quitté
les
lieux au
45 juillet 2021.
I ressort
de
l'état
des
lieux
de
sortie
effectué le
jour
même
que
plusieurs
dysfonctionnements
ont
été
relevés
:
+
le ménage
des
locaux
restitués
n'a
pas
correctement
été
effectué,
“les
stores
occultants
des
veiux
ne
sont
plus
en
état de
fonctionnement.
En
conséquence,
#
convient
de
procéder
à
une
retenue
sur
le
montant
de
ta
caution
pour
procéder
au
ménage
des
locaux
et
à
la
réparation
des
stores.
Vu
l'état des
lieux daté
du
15 juillet 2021,
Vu
les
frais
à
engager
par
la
commune,
Vu
la caution
versée
par
le
locataire
d'un
montant
de
426
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
FIXE
le montant
de
la retenue
sur
la caution
à 320 €.
AUTORISE
madame
fe maire
à restituer
le retiquat
à Mme
RAMQUET,
soit la somme
de
108
€.
AUTORISE
le
maire
à
signer
tout
document,
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
cette
décision
et
à
procéder
au
mandatement
de
la dépense
et à
l'émission
de
titre
de
recette
en
découiant.
Fait et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/10/2021.
Publication
du
:
Le
Maire,
04/10/2021
KATY
VEYSSET
Ageusé de récapian en préfecture O77-217703874-20210840-2021-00.08-DE Date de télétransmission
07/10/2021
Date de réception préfecture : 07/10/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en exercice : 19 Nombre de membres présents : 13 Qui ont pris part à Ja délibération
: 16
Date
dela
couvacation
:
24/09/2021 Date d'affichage : 24/09/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
Séance du 30 SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
trente
septembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régutièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu habituet
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
-
M.
POMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
—
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
Mme
LEBEGUE
Anne-
Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Syivie
donnant
pouvoir
à
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoirà M.
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François
donnant
pouvoir
à
Mme
COUTON
STEPHAN
Jocelyne,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à Mme
LEBÈGUE
Anne-Sophie,
M.
BEZ
Jean-Marc
donnant
pouvoir
à Mme
VEYSSET
Katy,
Absent
:
Mme
TETEREL
Marine
Secrétaire
de séance:
M.
DOS
SANTOS
Jacques
Secrétaire auxlliatre
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/09/07
Modification
du
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
suppiémentaires
{IHTS)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
fa
toi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
Fordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à l'exercice
des
fonctions
à temps
partiel
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
4
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
at
à
{a
majoration
de
la
rémunération
des
heures
compiémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
psrmanents
à temps
non
complet
Vu
la délibération
N°2021/03/03
du
26
mars
2021
modifiant
la délibération
n°2015/07/07
du
1° juillet
2015
relative
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(HTS)
pour
les
agents
communaux. Vu
la
délibération
N°2021/06/10
du
3 juin
2021
modifiant
la
délibération
N°2021/08/03
du
20
mars
2024
relative
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
pour
les
agents
communaux. Considérant
que
la
trésorerie
indique
que
la
délibération
doit mentionner
non
pas
des
grades
mais
des
emplois
ou
des
fonctions,
il convient
de
modifier
l'article
1°
de
1a
délibération
y
relative.
Madame
le Maire
expose
ce
qui
suit :
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
et
de
catégorie
C
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
de
catégorie
À
de
la filière
médico-sociale,
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
L'octroi
d'HTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la demande
du
chef de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déciaratif
contrélable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
Accusé de réception en préfactu GFr-HITT0SDE-20210800-202-09-07-DE Date de 1éétransmission : G7/40/ Date de réception préfecture : 07/10/2021 rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'HTS
sst
inférieur
à
10
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'HTS
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques.
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectusr
des
heures
au-
delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu'elles
ne
les
conduisent
pas
à
dépasser
la
durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
Elles
sont
rémunérées
au
taux
normal,
sauf
si l'organe
délibérant
décide
de
majorer
teur
indemnisation
dans
les
conditions
définies
à
l'article
5 du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020,
Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
le durée
afférant
à
leur
emploi
tes conduit
à dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35heures),
les
heures
supplémentaires
peuvent
étre
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois. Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
ia
quotité
de
travail
à
temps
partiel
par
25
heures.(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h
x 80
%
=
20
h
maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentieilement
être
réalisée
sous
ia
forme
d'un
repos
compensateur
; à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
“La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
“L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un jour férié
Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
calculé
selon
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
ta
rémunération.
1 appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
fes
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE, à
l'unanimité
:
Articte
À
: D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
etles
agents
contractuels
de
droit
public,
relevant
des
emplois
et fonctions
suivantes
:
Filière
Emplois
ou
fonctions
Administrative
Directeur
général
des
services,
Agent
administratif,
Technique
tAgent
technique,
[Agent
de
ménage,
lAgent
de
surveillance
de
ia voie
publique,
Médico-sociale
lAgent
spécialisé
des
écoles
matereites,
Police
municipale
Policier
municipal,
Animation
[Agent
d'animation,
Articie
2:
De
compenser
les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
réalisées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires. Le
choix
entre
te repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est laissé
à la libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale. Article
3
: De
majorer
te
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération. Article
4 (Mme
DIOGO
et
M.
HAZE
s’abstiennent)}
: De
ne
pas
majorer
l'indemnisation
des
heures
complémentaires, Article
5:
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d'un
décompte
déciaratif.
Accusé de réception en préfecture 077-217708974-20210830-2021-08.07-DE Uate de
télétransmission : 07/10/2021
Date de réception préfeclure : 07/10/2021 Article
6:
La
présente
délibération
remplace
et
abroge
les
dispositions
prévues
dans
les
délibérations
susmentionnées.
Article
7
: Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/10/2021.
Publication
du
:
Le
Maire,
04/19/2021
KATY
VEYSSET
Accusé de réception en préfecture 977-217709974-20210980-2021-08-07-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 0710/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en
exercice
: 19
Nombre
de membres
présents : 13 Qui ont pris part à la délibération
: 18
Date dela convocation : 24/09/2021 Pate
d'affichage
:
24/09/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
Séance
du
30
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mit
Vingt
et
un
et
le
trente
septembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents : Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
—
M.
POMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
- Adjoints
—
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
Mme
LEBEGUE
Anne-
Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
-
Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à M.
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François
donnant
pauvoir
à
Mme
COUTON
STEPHAN
Jocelyne,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BEZ
Jean-Marc
donnant
pouvoir
à Mme
VEYSSET
Katy,
Absent
:
Mme
TÉTEREL
Marine
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
Jacques
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/09/08
Mise
en
place
d’une
part supplémentaire
« IFSE
régie
»
dans
ie cadre
du
RIFSEEP
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi n° 83-634
du #3 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
stalutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
oi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État;
VU
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemniaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
:
VU
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
FÉtat
;
CONSIDÉRANT
QUE
f'indernnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l'article
5
du
décret
n°
2014513
du
20
mai
2014
;
CONSIDÉRANT
ainsi
la
nécessité
de
procéder
à
une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la
part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
CONSIDÉRANT
QUE
lindemnité
susvisée
fera
l'objet
d'une
part
«IFSE
régie»
versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«
IFSE
»
prévue
pour
fe
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
Finclure
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre de
la part fonctions
;
4 = Les
bénéficiaires
de
la
part
« IFSE
régie
»
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
ia
part
fonctions
« IFSE
»
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
Agousé de réceplion an
préfecture
U77-217703074-20210020-2021-09-08-DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Dats de réception préfecture : 07/10/2021 2-
Les
montants
de la part
« IFSE
régie
»
TMONTANT
RÉGISSEUR
RÉGISSEUR DE
RÉGISSEUR
|MONTANT du | Le;
de La part
D'AVANCES
RECETTES
D'AVANCES
autionnement |
J£SE régie » (er)
ETDERECETTES |
(en euros)
ps
|
Montant
totai du
Montant maximum de
||
Montant moyen des
| maximum de l'avance et
l'avance pouvant être ||
recettes encaissées
|| du montant moyen des
consentie
mensuellement
recettes
effectuées
mensuellement
D
hoasi220
||
Juve
|
Jusui240
|
PE
D
Deï221a3000
|
Dei?1a5000
||
De24143000
|
30
|
m0
(
Deasoiiadeno,
||
Desoo/asco
||
Desoucaseu
|
460
|
1%
D
Deasitareoo
||
Dedoo2/600
|
peseiareu
|
70
|
14
|
Î
De7e0t21220
|
De7é0tat220
|
Dergoiai220
|
122
||
150
|
ÊDeiz200216000
|
mei2201818000
|
Deiz201216000
|
1800
|
2%
|
Deisdpiaso0
|
Detacolassoto
|
Deisovrasso0
||
38%
|
22
|
[Dessoorasso0o
||
Dessgotassouo
||
Dez6001253000 ||
460
|
#0
|
D
Desura/éo00
|
Dessourar6000
||
Dessootaréovo
|
530
|
35%
|
F Dee
dorals0000
|
De6cotats0000
|
De6001a180000
|
6100
||
so
|
DDe1500012300000
|
DeiS0001a300000
|| Deis0001a300000
|
6900.
|
2
|
(Destoobiarénooo
|
Desuoua760000
| Desnouotargpoon
|
7600
|
82%
|
[De 760 001 à 1500000
| Deréou01at
500000
[De/socofa
800000!
600
|
05
|
1
7 500 par
Au-delà de 1 00 000 ||
Au-delà de 1 500000 ||
Au-deià de 1 500000 |
tranche de 1
|*® ss
600 090
En
tout
état
de
cause,
le
versement
de
la
part
«
IFSE
régie
»
en
complément
de
la
part
«
IFSE
»
n'aura
pour
conséquence
un
dépassement
des
plafonds
réglementaires.
Elle
pourra
toutefois
aboutir
au
dépassement
de
la
borne
supérieure
du
montent
de
l'IFSE.
3
—
identification
des
emplois
pouvant
exercés
ies
fonctions
de
régisseurs
au
sein
de
la
collectivité Cadre
d'emploi
des
rédacteurs
(B)
:
Groupes De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions Groupe
2
Directeur
général
des
services
Gesfionnaire
de
la comptabilité,
Groupes
Gestionnaire
de
l'urbanisme
Cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
(C)
:
Groupes De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions
Secrétaire
chargé
de
l'urbanisme,
Groupe
1
Secrétaire
chargé
de
la
comptabilité,
Secrétaire
d'accueil
Les
agents
dont
ls
cadre
d'emplois
n'est
pas
encore
impacté
par
le
RIFSEEP
restent
soumis
aux
délibérations
antérieures
régissant
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
(arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001).
Accusé de réception en préfacture 077-217703974-20210830-2071-08.08-DE te de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
+
DÉCIDE
l'instauration
d'une
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
»
dans
le cadre
du
RIFSEEP
à
compter
du
1” octobre
2021
;
-
DÉCIDE
la validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus
;
-
DIT
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Pour copie certifiée conforme, SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/10/2021.
Publication
du
:
Le
Maire,
{
04/10/2021
KATY
VEYSSET
A LA À \
Acausé de réception en préfecture 077-217709974-20210040-2021-09-08-DE Date de télétranamission Date de réception préfecture : 07/10/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE
Séance
du 30 SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
fe
trente
septembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
te
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Nombre
de membres
en exercice : 19 Nombre
de
membres
présents : 13
Présents
:
à
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Press
M. DOS SANTOS Jacques — M, POMMERY Steeve - Mme DIOGO Angélique — Adjoints — M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pisrre
-
Mme
DELACOURT
Date
dela
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
-
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
Mme
LEBEGUE
Anne-
convocation
:
Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
- Mme
MARS
Laetitia
—
24/09/2021
Absents
sxcusés
:
,
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoirà M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Dr eee
M. POMMERY
Teny donnant pouvoir à M. POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François
donnant
pouvoirà Mme
COUTON
STEPHAN
Jocelyne,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BEZ
Jean-Marc
donnant
pouvoir
à
Mme
VEYSSET
Katy,
Absent
:
Mme
TETEREL
Marine
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
Jacques
Secrétaire
auxiliaire :
M. BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/09/09
Convention
de
partenariat
relative
à
l'accueil
de
personnes
condamnées
à
des
« travaux
d'intérêt
général
» TIG
ou
de
personnes
effectuant
des
« travaux
non
rémunérés
» TNR
Madame
Le
Maire
expose
que
dans
ie
cadre
de
sa
politique
de
prévention
de
la
délinquance,
la
commune
souhaite
développer
l'accueil
au
sein
des
services
municipaux,
de
personnes
mineures
et
majeures
condamnées
par
le
Juge
à
effectuer
un
travail
d'intérêt
générai
{TIG}
ou
de
personnes
astreintes
à des
travaux
non
rémunérés
(TNR)
institué
par
le
loi
du
10
juin
1983,
et
mis
en
œuvre
à
compter
de
1984,
le
TIG
est
une
peine
aiternative
à
l'incarcération
qui
consiste
en
un
travail
non
rémunéré
au
sein
d'une
association,
d'une
collectivité
publique
(Etat,
région,
département,
commune),
d'un
établissement
pubiic
(hôpital,
établissement
scolaire}
ou
d'une
personne
morale
de
droit
privé,
chargée
d'une
mission
de
service
public. 1
faut
distinguer
les
TIG
des
FNR
: les
TiG
constituent
une
peine
prononcée
par
une
juridiction
pénale
où
un
aménagement
de
peine
décidé
par
le juge
d'application
des
peines.
Les
TNR
sont
une
des
mesures
de
la composition
pénale
qui
constitue
une
alternative
aux
poursuites
: elle
permet
ainsi
au
ministère
public
de
proposer
une
sanction
à
l'auteur
de
faits
délictuels
où
contraventionnels,
lorsque
celui-ci
reconnaît
sa
culpabilité,
en
évitant
un
procès.
Les
TNR
ont
été
introduits
dans
notre
droit
par
la
loi
organisant
la
composition
pénale,
c'est-
à-dire
la
loi
n°99-515
du
23
juin
1999
renforçant
l'efficacité
de
la
procédure
pénale.
Pour
autant,
TNR
et
TIG
s'appliquent
à
l'auteur
d'une
infraction
et
sont
une
réponse
judiciaire
à
l'infraction.
Ces
deux
mesures
sont
effectuées
au
profit
de
la
collectivité
et
sans
rémunération.
En
revanche,
les
missions
proposées
sont
les
mêmes.
Elle
peut
être
prononcée
à
l'encontre
de
personnes
majeures
ou
mineures
ayant
commis
un
délit
ou
une
contravention.
Les
collectivités
territoriales
et
EPCI
souhaitant
ou
acceptant
d'accueillir
des
personnes
dans
le
cadre
de
TiG
ou
TNR
doivent
demander
teur inscription
auprès
du
ministère
de
la justice
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1114-1,
L.1111-2
Vu
le
Code
pénal,
notamment
les
articies
131-3
et suivants
;
Vu
le
Code
de
procédure
pénal,
notamment
l'article
41-2
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fanction
publique
territoriale
;
Vu
la
circulaire
du
49
mai
2011
relative
au
travail
d'intérêt
général Aoousé de réception en préfecture 077-217702974-20210880-2021-08-09.DE Date de télétransmission : 07/10/2021 Date de réception préfecture: 07/10/2021 Publication
du
:
04/10/2021
Considérant
que
l'accueil
de
personnes
dans
le
cadre
de
TIG
ou
TNR
nécessite
l'inscription
de
ta
commune
auprès
du
ministère
de
la justice.
Considérant
que
la
commune
de
SAACY
pourra
proposer
des
TIG
où
des
TNR
dans
les
domaines
d'intervention
suivants
: entretien
des
locaux,
maintenance,
manutention,
espaces
verts.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DÉCIDE.
à
Funanimité
:
Article
1 :
De
soliciter
auprès
du
Fribunai
judiciaire
l'inscription
de
la commune
sur
ia
liste
des
établissements
accueilant
des
personnes
condamnées
à
des
TIG
ou
effectuant
des
TNR.
Article
2:
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à
ce
dispositif
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'accueil
de
personnes
condamnées
à
une
peine
de
TIG
ou
effectuant
des
TNR.
Article
3 :
Que
Îss crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
Article 4
:
Que
Madame
le
Maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
lé
04/10/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET
{
\
gp Star,
® à. ww!
TX
Qe.
ete
Acousé de réception sn préfecture O7
-217 FOOT
202 10980-2021-00-00-DE
Date de télétransmissien : 07/10/2021 Date de réception préfecture : 07/10/2021 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de membres em exercice
: 19
Nombre de membres présents : 13 Qui ont pris part à la délibération : 18 Date
de la
convocation : 24/09/2024 Date d'affichage : 24/69/2021 Publication
du
:
04/10/2021
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
Séance
du
36
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mil
Vingt
et
un
et
le
trente
septembre
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents : Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
— M.
POMMERY
Steeve
- Mme
DIOGO
Angélique
—
Adjoints
—
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
Mme
LEBEGUE
Anne-
Sophie
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
— Mme
MARS
Laetitia
—
Absents
excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoirà
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
M.
BARBIER
François
donnant
pouvoir
à Mme
COUTON
STEPHAN
Jocelyne,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BEZ
Jean-Marc
donnant
pouvoir
à Mme
VEYSSET
Katy,
Absent
:
Mme
TETEREL
Marine
Secrétaire
de
séance
: M.
DOS
SANTOS
Jacques
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/09/10
Limitation
de
l’exonération
de
2 ans
de
TFPB
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation
Madame
le Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
conceme
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
Considérant
le besoin
de
la commune
de
maximiser
ses
recettes
fiscales,
Vu
l'article
1383
du
code
générai
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Furanimité
:
DECIDE
de
fimiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
fogements,
à
40%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation. CHARGE
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ant
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
04/10/2021.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET
Aoousé de réception en préfacture O77-217709074-20210830-2021-08.10.DE Date de télétransmission : 07/10/2021 aie de récepiion préfecture : 07/10/2021