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Déliberation - DELIBS 20 mars 2026 vise
Compte-Rendu - cr sommaire cm 2020.05 sign
Déliberation - delibs 2022 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saâcy-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 2022 02)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en exercice : 19 Nombre de membres présents : 15 Qui ont pris part à la délibération
: 18
Date de la convocation : 17/02/2022 Date d'affichage : 17/022022
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mit
Vingt
deux
et
le
vingt
deux
février
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
-
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
-
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
DIQGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
—-
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
-
M.
CAPDEVILLE
Bemard
—- Mme
MARS
Laetitia
Absents
excusés
:
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
donnant
pouvoir
à
M.
CAPDEVILLE
Bernard
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
Mme
TETEREL
Marine
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Absents
:
M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DELACOURT
Dominique
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2022/02/01
Élection
des
membres
de
ia
commission
de
délégation
de
service
public
Madame
le
Maire,
informe
de
la
nécessité
de
constituer
une
commission
de
délégation
de
service
public
(DSP).
Cette
commission
est
distincte
de
ia
Commission
d'Appel
d'Offre.
Cette
commission
doit
être
instaurée
conformément
à
l'articte
L1411-5
du
CGCT
qui
prévoit
que :
«
{.-
Une
commission
analyse
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
Ja
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.
5212-1
à
L.
5212-4 du
code
du
travail
et de
leur apitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
Au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par l'article
L.
3124-17
du
code
de
la
commande
publique.
Elle
saisit l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
à
procédé.
Elle
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
{a liste des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat. 1.-La
commission
est
composée
: [...]
b)
Lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
par
le
maire
où
son
représentant,
président,
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au plus
fort reste.
I
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égai
à
celui
de
membres
titulaires.
Le
guorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
afteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
fa
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Aceusé
de réception en
préfecture
O77-217708674 20220222-2027-02 01-DE Date de télétranémission : 07/03/2022 Gate de réception préfecture : 07/03/2022 Publication
du
:
04/03/2022
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
fa
collectivité
temitoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait l'objet
de
la
délégation
de
service
public
».
Madame
le
Maire
précise
également
que
l'article
L1411-6
du
CGCT
prévoit
que
« Touf
projet
d'avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
ne
peut
intervenir
qu'après
un
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Tout
projet
d'avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à
5%
esf
soumis
pour
avis
à
la
commission
visée
à larficle L.
1411-5.
L'assemblée
délibérante
qui statue sur le
projet
d'avenant
est
préalablement
informée
de
cet avis
».
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et particulièrement
ses
articles
L
1411-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
D
1411-3
et
suivants,
Considérant
qu'i
convient,
au
préalable,
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
en
application
de
l'article
D1411-5
du
CGCT.
Considérant
que
la
commission
de
délégation
de
service
public
est
composée,
outre
le
maire,
présidant,
ou
son
représentant,
de
trois
membres
titulaires
et
trois
membres
suppléants
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal,
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel,
Considérant
qu'en
application
de
l'articie
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf accord
unanime
contraire.
Si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est donné
lecture
par
le maire,
Après
en
avoir
défibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
DECIDE
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
comme
suit :
les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaire
et
aux
postes
de
suppléant.
APPROUVE,
après
appel
à
candidature,
le dépôt
de
la
liste
unique
suivante :
LISTE
1:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
POMMERY
Steeve
DOS
SANTOS
Jacques
ESCULIER
Dorys
DIOGO
Angélique
i MARS
Laetitia
LEBRUN
Alain
APPROUVE
l'élection
des
membres
de
la commission
« DSP
» comme
suit
:
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DSP
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
POMMERY
Steeve
DOS
SANTOS
Jacques
ESCULIER
Dorys
DIOGO
Angélique
MARS
Laetitia
1. LEBRUN
Alain
Fait
et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/03/2022.
Le
Maïre,
KATY
VEYSSET
r
Accusé de réception en
préfecture
077-217703874-20220222-2022-02-01-DE Dats de télétransmission : 07/03/2022 Data de réception préfecture : 07/03/2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice: 19 Nombre de membres présents : 15 Qui ont pris part à la délibération : 18 Date dela convocation
:
17/02/2022 Date d'aMichage : 17022022
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mit
Vingt
deux
et
le
vingt
deux
février
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseit
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
ici,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
— Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
-
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
DIOGC
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
— M,
CAPDEVILLE
Bemard
- Mme
MARS
Laetitia
Absents excusés
:
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
donnant
pouvoir
à
M.
CAPDEVILLE
Bernard
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
Mme
TETEREL
Marine
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angétique,
Absents: M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séanc:
me
DELACOURT
Dominique
Secré!
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2022/02/03
Tarif
de
mise
à
disposition
du
car
municipaf
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
commune
dispose
d'un
car
municipal
et
d'un
chauffeur
payé
à
la
vacation,
actuellement
employés
uniquement
pour
les
sorties
scolaires.
Considérant
que
les
associations
locales
ont
parfois
besain
d'un
tel
moyen
de
locomotion
pour
leurs
activités
et sorties.
Considérant
les
besoins
de
communes
voisines
qui
seraient
aussi
intéressées
pour
bénéficier
d'une
mise
à
disposition
de
ce
car
pour
leur
propre
besoin.
Considérant
que
l'intervention
d'une
personne
publique
dans
le
champ
concurrentiei
est
soumise
au
respect
tant
de
la
lberté
du
commerce
et
de
l'industrie
que
du
droit
de
la
concurrence.
Qu'à
cet
égard,
pour
intervenir
sur
un
marché,
elle
doit
non
seufement
agir
dans
{a
limite
de
ses
compétences
mais
également
justifier d’un
intérêt public,
sans
fausser
le libre jeu
de
la concurrence.
Considérant
que
les
conditions
susmentiannées
ne
semblent
pas
réunies
pour ce
qui
ést
de
la
mise
à
disposition
du
car
municipal
pour
les
besoins
des
communes
voisines.
Madame
le
Maire
propose
en
conséquence
de
limiter
la
mise
à
disposition
du
car
municipal
aux
seules
associations
locales.
Cette
mise
à
disposition
se
fera
à
titre
onéreux,
selon
le
barème
tarifaire
suivant :
Mise
à disposition
du car et du chauffeur
Prix unitaire
Unité
Précision
0,30 €
Par km
parcouru
carburant
4000 €
Par
heure
effectuée
Saïaire
chauffeur,
assurance,
entretien,
:
amortissement…
Une
caution
de
1000€
sera
demandée
à l'association.
Accusé de réception en préfecture 077-217703074-20220222 2092-02.03-DE Dais de télétransmission : 07/08/2022 Uais de réception préfecture
: 07/04/2022 Publication
du
:
04/03/2022
Mise
à disposition
du
car
et du
chauffeur
Prix
unitaire
Unité
Précision
0,30€
Par
km
parcouru
carburant
25,00
€
Par
heure
effectuée
Assurance,
entretien,
amortissement..
Une
caution
de
1000€
sera
demandée
à l'association.
il est toutefois
rappelé
que
le car
municipal
pourra
être
utilisé
gracieusement
par
la caisse
des
écoles
{ou
l'écoie)
de
Saäcy-sur-Marne
pour
les
sorties
scolaires
ainsi
que
par
te
CCAS
de
Saäcy-sur-Mame
lors de
ses
sorties.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
les
tarifs
et
la
convention
de
mise
à
disposition
du
car
municipal,
valable
pour
les
associations
locales.
AUTORISE
le
maire
à
signer
cette
convention
pour
chaque
sortie
et
tout
autre
document
en
lien
avec
celle-ci.
AUTORISE
le
maire
à
réactualiser
chaque
année
le
barème
tarifaire
applicable,
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
prix
(du
carburant
notamment).
Fait
et délibéré
les jour mois
et an que
dessus
et ant
signé
au
registre
es
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
ie 04/03/2022.
Le
Maire,
\
KATY
VEYSSET
\
Aoousé de réception an préfecture 077-217708974-20220222-2022-02-09-DE Date de télétransmission : 07/09/20: Date de réception préfecture : 07/08/2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en
extreice
: 19
Nombre de membres présents : 1$ Qui ont pris part À la délibération : 18 Date
dela
convocation
:
17/02/2022 Date
d'affichage
:
7/02/2022
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mif
Vingt
deux
et
te
vingt
deux
février
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
ie lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
—
M.
POMMERY
Steeve
-
Mme
DIGGO
Angélique
—
Adjoints
M.
HAZE
Eric
—
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
-
Mme
LÉBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- M.
CAPDEVILLE
Bernard
— Mme
MARS
Laetitia
Absents
excusés
:
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
donnant
pouvoir à M.
CAPDEVILLE
Bernard
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
Mme
TÉTEREE
Marine
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Absents
:
M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de séance
Secrétaire
auxi
Mme
DELACOURT
Dominique
M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/02/04
Demande
de
subvention
FER
2022
pour
les travaux
d'aménagement
de
la rue
des
Montgrisards
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
dans
le cadre
du
réaménagement
de
la rue
des
Montgrisards,
il convient
d'effectuer
{es
travaux
suivants
:
La
rénovation
qualitative
de
la chaussée,
o o
Le
réaménagement
des
places
de
stationnement,
e
La
mise
en
accessibilité
PMR
{personne
à
mobilité
réduite},
o
Le
verdissement,
fleurissement
et
l'embelisserment
général
de
la rue.
o
L'enfouissement
des
réseaux
secs
(réseau
électrique,
d'éclairage
et de
télécommunication}
et
la
rénovation
des
points
lumineux
par
le
SDESM
:
o
Le
remptacement
de
ia
canalisation
d'eau
potable
sur
cette
route
par
le
Syndicat
d'eau
potable
(S2E77).
o
La
rénovation
du
réseau
d'eau
pluvial.
Ces
travaux
ont
été
chiffrés
par
le
maître
d'œuvre
de
la
manière
suivante
:
Î
Coût global de l'opération (€ HT)
]
Î
|
[marché
publie
7]
HT
TTC
(Voirie
(Communelest.
PRO
|355
376,53
€|426
451,84
€
réseau
communications
électroniques
SDESM
|convention!
90
156,67
€
|108
188,00
€)
Tota!
coût
des
travaux
445
533,20
€
534
639,54
€
Acquisition
du
foncier
0,00
€
0,00 €
Accusé da réception en préfecture O77-217708974-20220222-2022-02
04 DE
Date de
télétransmission : 07/03/2022
Date de réception préfecture : 07/08/2022 Publication
du
:
04/03/2022
publicité
et
démat
procédure
MP
estimé |
100000€ |
120000€
|
Maîtrise
d'œuvre
(5,69%
HT
des
travaux
de
voirie)
réel
20220,92€ |
24285,11€
Coordinateur
SPS
(1%
HT
des
travaux
voirie)
jestimé |
3553,77€
4 264,52
€
Total
des
prestations
et autres
coûts
liés
à
Fopération
LL
COUT
TOTAL
DE
L'OPERATIO!
24774,69€
29729,63€
470307,89€
564
369,47
€
Les
modalités
de
financement
de
ce
projet
sont
les
suivantes :
[
Plan
de
financement
de
l'opération
}
DEPENSES :
coût
global
de
Fopération
:
470
307,89
€
RECETTES
:
assiette
max
taux
maximum
montant
HT
DETR
2022
470
307,89
€
59,00%
277
481,66 €
FER
2022
(voirie
uniquement)
400
000,00
€
50,00%
50
000,00
€
reste
à charge
de
la
Commiine
:
30,37%
142
826,23
€
(els
3
PERATION
POUR
LA
COMMUNE
en
€
QU Reste
à
la
charge
de
la commune
sur
emprunt
ou
sur
budget
général
: 142
825,23
€
HT
Vu
te montant
et la nature
de
ces
travaux,
Après avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
*_
Approuve
le
projet
d'investissement
ci-dessus,
Soliicite
l'aide financière
de
l'Etat au
fitre de
la FER
2022,
Arrête
les
modalités
de
financement
ci-dessus,
Décide
de
donner
à
Madame
le
Maire
toutes
délégations
utiles
pour
solliciter
les
subventions
du
département,
KO OK
l'exécution
de
ces
travaux.
Décide
de
donner
à
Madame
le
Maire
l'autorisation
de
réaliser
ces
travaux,
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
toute
convention
et
autres
documents
pour
formaliser
Fait
et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour copie certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/03/2022.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET
Acousé de réception an
préfecture
077-217703874-20220722-2022-02
04 DE
Date de télétransmission : 07/03/2022 Date de réception préfecture : 07/03/2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en
exercice
: 19
Nombre de membres présents : 1$ Qui ont pris part à a délibération :
18
Date dela convocation : 17/02/2622 Date d'affichage : 17/02/2022 Publication
du
:
04/03/2022
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
deux
et
le
vingt
deux
février
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipai
de
ceîte
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
liéu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents: Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
—
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
DIOGO
Angélique — Adjoints
M.
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
-
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
BARBIER
François
—
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- M.
CAPDEVILLE
Bernard
— Mme
MARS
Laetitia
Absents
excusés
:
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
donnant
pouvoir
à
M.
CAPDEVILLE
Bernard
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à M.
POMMERY
Steeve,
Mme
TETEREL
Marine
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Absents
:
M.
BEZ
Jean-Marc,
ce
: Mme
DELACOURT
Dominique
M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/02/05
Assujettissement
à la TVA
du
budget
principal
pour
tes activités
relatives
au
camping
munlcipal
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
repris
en
direct,
la
gestion
du
camping
municipal
au
1° novembre
2021.
ll est
rappelé
que
s'agissant
d'un
service
pubiic
Industriel
et commercial,
Fexpioitation
d'un
terrain
de
camping
entre
dans
le
champ
d'application
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
Ce
qui
assure
un
traitement
égalitaire
à
tous
les
exploitants
de
terrains
de
camping
indépendamment
de
leur
régime
juridique. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
notamment
l'articie
256,
Considérant
l'activité
commerciale
que
constitue
l'exploitation
d'un
camping,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet exposé,
et aprés
en
avoir défibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
d'assujettir
à
la
TVA
le
budget
principal
en
ce
qui
concerne
l'activité
du
camping
municipal,
au
1* novembre
2021.
Fait
et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
04/03/2022.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET
f
Accusé de réception en
préfecture
077-217702974-20220222-2022-02-08-DE Date de télétransmiselon : 07/08/2022 Date de réception préfecture
: 07/03/2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice
: 19
Nombre de membres présents : 15 Qui ont pris part à In délibération : 1 Date de la convocation
:
17/02/2022 Date d'affichage : 17/02/2022 Publication
du
:
04/03/2022
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
deux
et
le
vingt
deux
février
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
ta
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
— Maire.
Présents: Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
-
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
—
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
DIOGG
Angélique
- Adjoints
M,
HAZE
Eric
-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
BARBIER
François
—
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- M.
CAPDEVILLE
Bernard
—- Mme
MARS
Laetitia
TEPHAN
Jocelyne
donnant
pouvoir
à M.
CAPDEVILLE
Bernard
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
Mme
TETEREL
Marine
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
Absents: M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DELACOURT
Dominique
Secrétaire
auxiliaire
: M,
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/02/06
Achat
de
parcelles
par
le
biais
de
la
SAFER
: A330
et A331
Madame
VEYSSET
expose
que
dans
le
cadre
de
la
convention
de
surveillance
et
d'intervention
foncière
qui
lie la commune
à
la SAFER,
celle-ci
nous
a
adressé
une
information
relative
à
la vente
portant
sur
les
parcelles
A330
et
A331
(située
lieu-dit
les
sabions,
avenue
de
Citry,
d'une
contenance
de
400
m°}.
La
commune
de
Saäcy-sur-Mame
s’est
donc
engagée
à couvrir
les frais
d'instruction
du
dossier
et à
se
porter
candidate
à
l'acquisition
du
bien
lors
de
la
publicité
légale
dans
l'hypothèse
où
la
SAFER
en
deviendrait
propriétaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.143-1
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
portant
sur
le
droit
de
préemption
de
la
SAFER,
Considérant
le
prix
de
vente
notifié
d'un
montant
de
?
100
€,
hors
frais
de
notaire,
fais
SAFER
inclus. Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DONNE
un
avis
favarabie
à
l'acquisition
des
parcelles
A330
et
A331,
situées
au
lieu-dit
les
Sablons,
d'une
surface
de
400
m?
au
prix
de
vente
de
1100
€
(frais
SAFER
inclus
et
hors
frais
de
notaire).
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
d'acquisition
du
bien
considéré
auprès
de
la
SAFER,
ainsi
que
fout document
s'y rapportant,
et à
porter
les
dépenses
afférentes
au
budget
concerné.
Fait et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARVNE
le 04/03/2022.
Le
Maïre,
KATY
VEYSSET
Aoousë de réception en préfecture 077-217708974-20220222-2022-02
08-DE
Date de télétransrission : 07/03/2022 Date de réceplion préfecture : 07/08/2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPA
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre de membres présents : LS Qui ont pris part à la délibération : 18 Date
dela
convocation
:
17/62/2022 Date d'affichage : 17/02/2022
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
deux
et
le
vingt
deux
février
à
dix
neuf
heures
et
irente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents: Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
=
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
—-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Mme
MARS
Laetitia
Absents
excusés
:
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
donnant
pouvoir
à
M.
CAPDEVILLE
Bernard
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
Mme
TETEREL
Marine
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Absents: M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DELACOURT
Dominique
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2021/02/07
Rupture
de
la convention
relative
à fa mise
à disposition
du
personnel
administratif
auprès
de
la commune
de
Méry-sur-Marne
Madame
le Maire
rappelle
que
les
communes
de
Sa4cy-sur-Mame
et
Méry-sur-Marne
ont
signé
en
date
du
14 juin
2021
une
convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
administratif
(à
raison
de
4h
par
semaine
et par
agent)
pour
pallier l'absence
de
secrétaire
dans
la commune
de
Méry.
Toutefois,
depuis
te
début
de
l'année
2022,
il
apparaît
que
la
charge
de
travail
pour
les
agents
de
Saëcy
devenait
trop
importante.
Avec
le
recrutement
d'une
nouvelle
secrétaire
à
Méry,
à
devenait
nécessaire
de
réorganiser
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
nos
agents
en
concertation
avec
la
commune
de
Méry-sur-Marne.
Malheureusement,
des
divergences
et
mésententes
sont
apparues
dans
l'exécution
de
cette
convention. Vu
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif à
la
mise
à
disposition,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
la
convention
susmentionnée
en
date
du
14
juin
2021,
Considérant
l'absence
de
dialogue
et
l'échange
de
courriers
entre
les
deux
autorités
territoriales
qui
s'accordent
sur
une
rupture
anticipée
de
ia convention.
Considérant
qu'il
serait
préférable
de
mettre
fin
à
l'application
de
la
mise
à
disposition
pour
éviter
que
tes
relations
entre
les
2 communes
se
détériorent
davantage.
Considérant
l'état de
fatigue
de
nos
agents,
Considérant
que
l'article
8
de
la
convention
prévoit
que
la
mise
à
disposition
des
agents
peut
prendre
fin avant
le terme
de
la convention
à
la
demande
de
la
commune
de
Saäcy-sur-Marne,
de
la
commune
de
Méry-sur-Marne
ou
des
agents
mis
à disposition.
Considérant
qu'un
délai
de
préavis
de
1 mois
doit
être
respecté
entre
la demande
de
fin
de
mise
à
disposition
et la date
d'effet
de
cette
fin.
Accusé de réceptlon an préfecture 077-217708874-20220222-2022-02-07-DE Date de télétransmission : 07/08/2022 Date de réceplion préfecture : 07/03/2022 Publication
du
:
04/03/2022
Entendu
l'exposé
de
Mme
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
résiliation
de
là
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'agents
administratifs
auprès
de
ia commune
de
Méry-sur-Mame,
CHARGE
Madame
le
Maire
de
négocier
avec
le
Maire
de
Méry-sur-Mame
les
modalités
pratiques
de
cette
résiliation.
AUTORISE
Madame
le Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
04/03/2022.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET
Accusé de réceplion en
préfecture
077-247703974-20220222-2022-02-07-DE Data de télétransmission : 07/03/2022 Dais de réception préfecture : 07/08/2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice
: 19
Nombre de membres présents : 15 Qui ant pris part à la détibération : 18 Date
dela
convocation
:
17/02/2022 Date
d'affichage
:
1702/2022
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
deux
et
le
vingt
deux
février
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire,
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
—-
M.
POMMERY
Steeve
-
Mme
DIOGO
Angélique
—
Adjoints
M.
HAZE
Eric
—-
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
+
M,
LEBRUN
Alain
—
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- M.
CAPDEVIELE
Bernard
- Mme
MARS
Laetitia
ÂAbsents
excusés
:
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
donnant
pouvoir
à M,
CAPDEVILLE
Bemard
M.
POMMERY
Tarry
donnent
pouvoir
à
M.
POMMERY
Steeve,
Mme
TETEREL
Marine
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Absents
:
M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DELACOURT
Dominique
aire : M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2022/02/08
Convention
de
mise
à
disposition
d'agents
administratifs
au
profit
de
la commune
de
Nanteuil-sur-Marne
Madame
le
Maire
fnfomme
le
Conseil
Municipal
que
la
commune
voisine
de
Nanteui-sur-Marne
a
sollicité
auprès
de
la
commune
de
Saâcy-sur-Marne,
une
mise
à
disposition
de
personnel
administratif
pour
aider
ponctuellement
en
l'absence
de
secrétaire
dans
sa
commune.
L'article
61
de
1a
loi
n°84-53
définit
la
mise
à
disposition
comme
« {a
situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il
a
vocation
à servir ».
L'article
1%
du
décret
n°2008-580
du
18 juin
2008
précise
que
« la mise
à disposition
est prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination,
après
accord
de
l'intéressé
et du
au
des
organismes
d'accueil
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
prévue
à l'arficte
2 ».
« L'assemblée
délibérante
de
la collectivité
en
est
informée
préalabtement
».
En
conséquence,
if est
proposé
de
mettre
à
disposition
de
la commune
de
Nanteuil-sur-Marne,
nos
4
agents
administratifs
pour
contribuer
ponctuellement
à
la
gestion
administrative
de
cette
commune
en
matière
d'état
civil,
d'urbanisme,
de
cimetière,
de
comptabilité,
d'accueil
public…
Cette
mise
à
disposition
est
limitée
à
4heures
hebdomadaires
par
agent.
La
convention
prévoyant
un
remboursement
de
la
rémunération
et
des
charges
de
agent
mis
à
disposition,
selon
une
grille
tarifaire. Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statufaires
relatives
à
le fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
la
mise
à
disposition,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
convention,
Entendu
l'exposé
de
Mme
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipai
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'agents
administratifs
auprès
de
la
commune
de
Nanteuil-sur-Marne,
Accusé de réception en U77-217703974-20220222-2092-02.08-0E Date de télétransmisslon : 07/03/2022 Date de réception préfeclure : 07/02/2022 AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
et
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
cette
décision
(avenant..…),
Fait
et délibéré
les jour
mois
et
an que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
04/03/2022.
Publication
du
:
Le Maire,
64/03/2022
KATY
VEYSSET
‘Acousé de récepion en préfecture O77-217703874-20220222-2022-02-08-DE Date de télétransmission : 07/03/2022 Dais de réception préfacturs : 07/03/2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice : 19 Nombre de membres présents : 15 Qui ont pris
part à Je
détibération : 18 Date dela convocation
:
17/02/2022 Date
d'affichage
:
17/02/2022
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE
L'an
deux
mil
Vingt
deux
et
le
vingt
deux
février
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Canseit
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
DOS
SANTOS
Jacques
-
Mme
MONTAMBAULT
Syivie
-
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
HAZE
Eric
—
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie
—
M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
- Mme
MARS
Laetitia
Absents
excusés
:
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
donnant
pouvoirà
M.
CAPDEVILLE
Berard
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à M.
POMMERY
Steeve,
Mme
TETEREL
Marine
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Absents
:
M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DELACOURT
Dominique
M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2022/02/09
Convention
de
mise
à disposition
d'agents
techniques
au
profit
de
la commune
de
Nanteuil-sur-Marne
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
communes
de
Saâcy
et
Nanteuil
coopèrent
et
s'entraident
régulièrement,
de
manière
informelle,
en
ce
qui
conceme
des
taches
techniques
(espaces
verts,
balayage,
déneigerment.….).
1 convient
ainsi
de clarifier les
choses
et formaliser juridiquement
cette
mutualisation.
L'article
64
de
la
loi
n°84-53
définit
la
mise
à
disposition
comme
« Je
sifuation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il
a
vocation
à Servir
».
L'article
4*
du
décret
n°2008-680
du
18
juin
2008
précise
que
« {a
mise
à
disposition
est
prononcée
par arrêté
de
l'autorité
territoriale investie
du pouvoir
de
nomination,
après
accord
de
l'intéressé
et du
ou
des
organismes
d'accueil
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
prévue
à l'article
2 ».
« L'assemblée
délibérante
de
la collectivité
en
est informée
préalablement
».
En
conséquence,
il est
proposé
de
mettre
à disposition
ponctuellement
de
la commune
de
Nanteuil-
sur-Marne,
nos
agents
techniques
et
inversement.
Cette
mise
à
disposition
conjointe
sera
soit
compensée
(une
heure
effectuée
chez
une
commune
sera
compensée
par
une
heure
effectuée
chez
Fautre
commune)
soit
remboursée
(selon
une
grille
tarifaire). Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
refatif
à
la
mise
à
disposition,
Vi
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
convention,
Entendu
l'exposé
de
Mme
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Cansei
Municipal
à
l'unanimité :
APPROUVE
ia
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'agents
techniques
auprès
de
la
commune
de
Nanteuit-sur-Marne,
Acausé de réceplion en préfecture 077-247703074-20220227-2027-02-09-DE Date de lélétransmission : 07/08/2022 Déte de récaption préfecture : 07/08/2022 Publication
du
:
04/03/2022
AUTORISE
Madame
ie
Maire
à
signer
la
présente
convention
et
tout
document
se
rapportant
à
exécution
de
cette
décision
(avenant...)
Faït
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ant
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/03/2022.
Le
Maïe,
KATY
VEYSSET
Accusé de récepllon en DENT
MD
DET
0
S2-08 De
Date de télétransmission : 07/03/2022
'ate de réceptian préfecture : 07/03/2022