Procès Verbal - Proces Verbal cm 26 07 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 26 07 2022 Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune d'Ispagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 26 07 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, 1

Procès-verbal de la séance du mardi 26 juillet 2022

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-six juillet l'assemblée régulièrement convoqué le 18 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de Gérard PÉDRINI.

Sont présents (11) : Gérard PÉDRINI, Alice MEYRIGNAC, Sébastien MOREAU, Pierre HERRGOTT, Bdeia AMATUZZI, Christian BOULET, Marie-Paule BRAENDLIN, Fortuné MOURGUES, Sylvain MOLINES, Alexis MOL, Guy BOISSEROLLES

Représentés (3) : Madame Emilie QUIOT par Madame Marie-Paule BRAENDLIN, Madame Judith GUITTET par Monsieur Guy BOISSEROLLES, Monsieur Yannick RENEUVE par Monsieur Gérard PÉDRINI

Absente (1) : Martine PEDULLA

Secrétaire de séance : Alice MEYRIGNAC

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

Participait également à cette séance ordinaire Mme Mercédès MONNET, secrétaire générale.

Ordre du jour :

Adoption du compte rendu de la séance précédente.

Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire.

 Dénomination du centre culturel d’Ispagnac

 Emprunt acquisition parcelles de terrain section B 1231-1232 et 2565

 Marchés :

 Remplacement du système de chauffage de la salle du Pavillon et plan de

financement

 Installation d’un poêle à granulés dans l’appartement du Pavillon

 Travaux de réparation de l’évacuation des eaux usées du gîte du Pavillon

n°16

 Validation étape 2 (phase 1) Stratégie générale de la commune pour la

valorisation et le développement du bourg centre d’Ispagnac

 Approbation des orientations de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées) 2022

 Questions et informations diverses

OUVERTURE DE LA SÉANCE :

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Madame Alice MEYRIGNAC est désignée Secrétaire de séance.2

MISE À L’APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU 28/06/2022 Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance ordinaire précédente, dont le secrétariat était assuré par M. MOREAU Sébastien.

Après lecture, ce procès-verbal n’amenant pas d’observation particulière, est adopté à l’unanimité des élus présents lors de cette séance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l'ordre du jour les deux points suivants :

 Motion en faveur de la mensualisation du réglement des factures d'eau et d'assainissement émises par la communauté de communes Gorges Causses Cévennes via la trésorerie.

 Demande autorisation travaux défrichement et éclaircie section Montméjean.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents le rajout de ces 2

points à l'ordre du jour.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE :

- Récapitulatif des commandes engagées du 28/06/2022 au 26/07/2022 : FOURNISSEUR NATURE DE LA DÉPENSE MONTANT TTC Pierre Le Goff (PLG) Produits entretien école publique 1 175,96 € FCA Procédure de parcelles en état

d'abandon manifeste compte

SCURLOCK

3 816,00 €

SAFER Evaluation de 4 comptes présumés

bien sans maître

360,00 €

Le traiteur de vos envies Apéritif inauguration Centre Culturel

Michel VIEILLEDENT

3 053,22 €

HENRI JULIEN Equipements cantine centrale 547,20 € TOTAL TTC 8 952,38 €

Délibérations du conseil :

DÉNOMINATION DU CENTRE CULTUREL D'ISPAGNAC

La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil

municipal qui, en vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la dénomination du Centre

Culturel en le baptisant au nom de Michel VIEILLEDENT :

 Conseiller Municipal d’Ispagnac de 1977 à 1995

 Maire d’Ispagnac de 2001 à 2018

VU l’accord des deux enfants de Monsieur Michel VIEILLEDENT,

Le Conseil Municipal, après en avoir longuement délibéré et à la majorité des votants : 13

pour et 1 contre (MOREAU Sébastien) procède à la dénomination officielle du Centre

Culturel ainsi qu’il suit :

Centre Culturel

Michel VIEILLEDENT3

EMPRUNT ACQUISITION PARCELLES DE TERRAIN SECTION B 1231-1232 ET 2565 VU la délibération en date du 24 mai 2007 instaurant le droit de préemption sur le territoire

de la commune d’Ispagnac ;

VU la délibération n° DE_2021_021 en date du 13 avril 2021 relative au positionnement

sur l’application du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d’Ispagnac

déléguant au maire l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées section

B n° 1231, 1232 et 2565.

VU la décision du Maire n° AR_118_2021 en date du 23 décembre 2021 relative à la

préemption des parcelles cadastrées section B n° 1231, 1232 et 2565.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de réaliser un

emprunt d’un montant de 265 000 € (deux cent soixante-cinq mille euros) destinés à

financer l’achat des terrains susvisés.

Une consultation a été faite auprès de 4 banques et la Banque Postale est sélectionnée

pour son taux le plus intéressant.

Cet emprunt sera remboursé en 180 mois, soit 15 ans, au taux fixe de 2,72 % en

périodicité trimestrielle.

Les 60 échéances seront calculées selon le mode d’amortissement progressif déterminant

des échéances constantes jusqu’à l’extinction de l’emprunt.

Frais de dossier : 0,10 % soit 265 € (deux cent soixante-cinq euros)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants décide de contracter cet emprunt auprès

de LA BANQUE POSTALE, aux conditions énoncées ci-dessus.

MARCHÉ : REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE DE LA SALLE DU PAVILLON ET PLAN DE FINANCEMENT

VU la délibération n° DE_2021_087 en date du 14 décembre 2021 relative à une demande de subventions pour le remplacement du chauffage du Pavillon. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de revoir le moyen de chauffage de la salle du Pavillon. La chaudière au gaz de ce bâtiment ne fonctionne plus. Cette salle est mise à la disposition des associations afin d’y pratiquer leurs activités et prochainement au repas des ainés.

Il convient de remplacer ce système de chauffage par une pompe à chaleur de type air/air.

Une consultation a été faite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants décide de retenir l’entreprise :

SARL GUY FROID

ZAE des 7 fonts

7 rue des Artisans

34300 AGDE

Pour un montant de : 35 188,50 € HT

42 226,20 € TTC

Le plan de financement est également modifié, comme suit :

Montant des travaux H.T. : 35 188,50 € Subvention État (DETR, Plan de relance, DSIL...) (30%) : 10 556,55 € Subvention Région (30%) : 10 556,55 € Part communale (40%) : 14 075,40 €4

Concernant la difficulté de manipulation des thermostats qui régissent les chauffages des deux salles communales du Pavillon et Centre Culturel, il serait bon d'envisager une micro-formation à destination des utilisateurs de ces salles (agents communaux et élus y compris).

MARCHÉ : INSTALLATION D'UN POÊLE À GRANULÉS DANS L'APPARTEMENT DU PAVILLON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de revoir le moyen de chauffage de l’appartement du 1er étage de la salle du Pavillon.

Il est ressorti du diagnostic établi par Lozère Energie qu’un poêle à granulés était une solution idéale pour ce type de logement.

Une consultation a été faite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants décide de retenir l’entreprise :

AL DISTRIBUTION

ZA du Pêcher

48130 AUMONT-AUBRAC

Pour un montant de : 6 682,00 € HT

7 049,51 € TTC

MARCHÉ : TRAVAUX DE RÉPARATION DE L'ÉVACUATION DES EAUX USÉES DU GÎTE DU PAVILLON N°16

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de réparer l’évacuation des eaux usées du gîte n°16 du Pavillon qui n'est plus utilisable pour l'instant. L'écoulement des eaux usées ne se fait plus depuis des mois, malgré les interventions des employés du service technique de la mairie.

Une consultation a été faite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants décide de retenir l’entreprise :

PONGE CHAUFFAGE PLOMBERIE

HLM Le Sabot Logement 5

48320 ISPAGNAC

Pour un montant de : 1 110,00 € HT

1 221,00 € TTC

VALIDATION ÉTAPE 2 (PHASE 1) STRATÉGIE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE POUR LA VALORISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DU BOURG CENTRE D'ISPAGNAC Monsieur le Maire rappelle que l’étude stratégique (phase 1) est composée de trois étapes. Chaque étape doit être validée pour pouvoir passer à la suivante. La présentation du diagnostic de l’étude stratégique pour le développement et la valorisation du bourg centre d’Ispagnac a été faite par le bureau d'études aux membres du Conseil Municipal et aux différents partenaires le 21 septembre 2021. La réunion municipale du jeudi 23 juin 2022 a permis la priorisation des actions à mener sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants valide le rapport5

de l'Étape 2 (phase 1) concernant la stratégie générale pour le développement et la valorisation du bourg centre d’Ispagnac.

Cette validation permet le démarrage de l'Étape 3 concernant la phase 1 de l'étude stratégique.

Cette étape fondamentale concerne la priorisation des travaux envisagés sur la partie de la traversée, qui part de l'Aiguebelle et va jusqu'au parking de l'école publique. Concernant le bourg-centre, à propos du couvent, Sébastien MOREAU parle de la venue des architectes du CAUE qui établissent un bilan métré et circonstancié de son état. Le bilan financier du montant des travaux à prévoir sur la structure devrait permettre aux acheteurs éventuels de partir avec des bases de travail sur le montant des tavaux à envisager.

APPROBATION DES ORIENTATIONS DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES) 2022

L’ensemble des charges transférées sont constituées par l’ensemble des charges relatives aux compétences transférées entre les communes et l’EPCI : transferts de charges des communes vers l’intercommunalité accompagnant le transfert de l’exercice de compétences anciennement communales vers l’échelon intercommunal ou restitutions de charges de l’EPCI à ses communes-membres lorsque l’EPCI renonce à l’exercice de certaines compétences au profit de ses communes-membres, ou lors de modifications de la carte intercommunale,

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), instaurée par délibération du Conseil communautaire n°DELIB_2020_048B du 9 juillet 2020, a pour mission d’évaluer les transferts de charges liés aux transferts de compétences entre l’intercommunalité et les communes, afin de garantir la neutralité budgétaire lors de chaque transfert de compétences entre l’EPCI et ses communes-membres (charges évaluées par les services des communes-membres, sous couvert de chaque maire ; à défaut, évaluation par la commission). À ce titre, elle a vocation à se réunir :  La première année d’application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (création/transformation de l’EPCI),

 À chaque transfert de charge ou restitution de compétence ultérieure entre l’EPCI et ses communes-membres.

Le Conseil ne doit donc pas délibérer chaque année pour fixer le montant de l’Attribution de compensation (AC) puisque ce montant validé est reconduit d’office chaque année, sauf révision ou nouveau transfert,

La délibération du Conseil communautaire n°DELIB_2020_168 en date du 15 novembre 2018 porte approbation du montant de l’Attribution de Compensation issu des travaux de la CLECT,

La délibération du Conseil communautaire n°DELIB_2020_169 en date du 15 novembre 2018 porte révision libre du montant de l’Attribution de Compensation 2018,

Considérant la composition de la CLECT validée par délibération du Conseil communautaire n°DELIB_2022_104 en date du 2 juin 2022,

Considérant l’élection du Président, Daniel GIOVANNACCI, et du Vice-Président, Henri COUDERC, lors de la CLECT du 23 juin 2022,

Considérant que le montant de l’Attribution de Compensation ne peut pas varier automatiquement dans le temps en fonction de la dynamique de la fiscalité professionnelle ou encore de l'évolution du montant des charges transférées à l’EPCI. Certaines compétences transférées sont financées par une contribution, dont le montant6

évolue chaque année selon des indices déterminés. L’évaluation du transfert de charges s’est faite au coût réel moyen triennal constaté dans les comptes administratifs. Des évolutions importantes ont pu être constatées ces dernières années, qui impactent sur les finances communautaires. L’EPCI et ses communes-membres peuvent décider de réviser librement le montant de l’AC, afin d’y inclure l’évolution des charges transférées,

La délibération du Conseil communautaire n°2022_111 en date du 30 juin 2022 approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes,

Le rapport de la CLECT n’a pas vocation à être approuvé par le Conseil communautaire, mais cette disposition n’entache cependant pas d’irrégularité la procédure de fixation ou de révision des AC. Seul le rapport quinquennal, qui peut être établi en appui sur la CLECT concernant l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI doit être présenté par le Président à l’Assemblée, faire l’objet d’un débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique, avant d’être obligatoirement transmis aux communes-membres de l’EPCI,

Le rapport final de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de 50% de la population totale, ou par 50% des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population), prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexé approuvé par le Conseil communautaire en date du 30 juin 2022, y compris les orientations suivantes :

 En matière de révision libre du montant de l’AC :

 Révision libre du montant lié à la Taxe de capitation, pour tenir compte de l’augmentation conséquente constatée depuis 2018, qui s’élève à 26.124,59€ : réévaluation sur la base des charges moyennes constatées sur la période 2020-2022. Prévision d’une nouvelle révision par la CLECT en 2023, pour tenir compte de l’impact significatif de l’inflation sur le fonctionnement du SDIS,

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : modification des modalités de financement des charges liées à cette compétence, avec vote annuel du produit de la Taxe, évalué en fonction du coût réel des prestations facturées en n-1 et du montant de l’AC, avec mise en œuvre à compter de 2023.

 En matière de travaux à conduire au sein de la CLECT :

 Promotion du Tourisme (charges concernant le fonctionnement et l’investissement) : maintien des montants 2018 pour 2022 et travail en lien avec les 5 communes intéressées par l’harmonisation des bureaux d’information touristique (la Malène, Sainte Énimie, Ispagnac et Florac-Trois-Rivières), en lien avec l’Agence d’attractivité et le schéma touristique en cours, en vue de régulariser les modalités de mise à disposition des locaux et biens, en lien avec la mise à jour de l’état de l’actif communautaire,7

 École départementale de Musique de la Lozère : la contribution budgétaire 2022 a fortement augmenté en raison de l’application de nouveaux critères et en fonction du nombre d’élèves, qui porte la hausse à 17.692,00€ depuis 2018 : engagement d’une réflexion approfondie en lien étroit avec l’EDML, pour réviser ce montant dès 2023, avec actualisation de la liste des élèves en lien avec les communes-membres et élaboration d’une politique communautaire concernant les élèves adultes,

 Zones à vocation économique : la conclusion des travaux conduits au sein de la Commission Développement économique en 2019 a été que les communes intéressées continuent de supporter les charges liées au fonctionnement de ces infrastructures, sans modifier les modalités arrêtées en 2018. Une expertise de Lozère Ingénierie a été réalisée sur la ZA Saint Julien pour estimer l’état du support routier et le coût du renouvellement de la couche de roulement (4.600 m²), établi à 130.920€ HT. La CLECT propose d’engager une réflexion pour définir le cadre précis de la gestion de cette infrastructure à l’horizon 2025 (calendrier prévisionnel et plan de travail),

 Équipements sportifs structurants : actualisation du montant des charges transférées du stade en pelouse synthétique de Florac-Trois-Rivières et finalisation des modalités de mise à disposition de cette infrastructure sportive,

 Genette verte : ré-interrogation de la période de référence de l’estimation du montant des charges transférées et aussi de l’incidence de la suppression du logement locatif (perte du loyer).

MOTION EN FAVEUR DE LA MENSUALISATION DU RÉGLEMENT DES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ÉMISES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIA LA TRÉSORERIE

Considérant le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » des communes

à la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes au 1er janvier 2020 ;

Considérant les obligations budgétaires d’un service d’eau et d’assainissement, tel que le cloisonnement du budget ou l’amortissement des biens et l’impact financier induit à terme pour l’usager ;

Vu la délibération n°DELIB_2020_145 de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes initiant la convergence tarifaire obligatoire à partir de 2021, vers les tarifs cibles ; à savoir :

 Une part fixe de 100€ HT et une part variable de 1,43€ HT pour l’assainissement ;

 Une part fixe de 100€ HT et une part variable de 1,25€ HT pour l’eau potable.

Considérant la conjoncture économique, les perspectives alarmistes en matière d’inflation et les problématiques rencontrées par certains usagers pour payer en une seule fois leur facture d’eau, malgré l’instauration d’un paiement en deux temps (part fixe au printemps et part variable à la fin de l’année) ;

Considérant les nombreuses demandes formulées par les usagers pour la mise en place d’une mensualisation de leur facturation, à travers des courriers ou lors des réunions publiques qui se sont tenues sur le territoire ;8

Considérant que la plupart des organismes privés et publics ont démocratisé la mensualisation du paiement de leurs prestations ;

Considérant que cette mensualisation peut également permettre de réduire les impayés et donc la charge de travail des agents de la Trésorerie pour recouvrir les dettes ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants :  Déplore le refus de la Trésorerie de Florac d’instaurer la mensualisation, à la suite de la demande du Conseil d’exploitation de la régie « Eau », relayée par les agents communautaires en 2021,

 Soutient la motion de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes adoptée en séance ordinaire du Conseil communautaire le 2 juin 2022,  Décide d’interpeler les services de la Direction départementale des Finances publiques, afin de relancer la réflexion et de trouver ensemble une solution souple et pérenne en vue de proposer aux usagers du service « Eau et Assainissement » du territoire communautaire la possibilité de bénéficier d’une mensualisation du règlement de leur facture.

DEMANDE AUTORISATION TRAVAUX DÉFRICHEMENT ET ÉCLAIRCIE SECTION MONTMÉJEAN

M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande du GAEC de Montméjean dont son gérant M. Raymond Sabatier, est membre de la section de Montméjean.

Cette demande en date du 17 juillet 2022 vise à intervenir dans la parcelle cadastrale

D 442, appartenant à la section de Montméjean attribuée par un bail safer au GAEC de Montméjean :

- au Nord de cette parcelle, en limite avec la propriété de M. Sabatier, en coupant à blanc les accrus de pins présents sur une surface de 0,15 ha.

Le GAEC de Montméjean entend agrandir la surface qu’il cultive dans la parcelle contiguë (parcelle cadastrale D 441) mais s’engage à ce que les limites entre les deux parcelles restent visibles.

Le conseil municipal a déjà délibéré en faveur du défrichement de cette surface par décision en date du 25 février 2021.

Par lettre du 28 juin 2022, la direction départementale des territoires a confirmé à la commune que le défrichement de cette surface ne nécessitait pas d’autorisation préalable.

- en Bordure Sud de la parcelle, en réalisant une éclaircie dans les pins, sur une surface de 3,30 ha, ramenant la densité à 300 tiges par ha.

Le diagnostic sylvicole des sectionaux boisés de la commune, réalisé par l’Office national des Forêts, a conclu que cette surface boisée ne présentait pas d’enjeu en matière de sylviculture et ne méritait pas de bénéficier du régime forestier.

Le maintien d’un minimum de 300 tiges/ha après coupe garantit l’état boisé de cette partie de la parcelle D442.

Qu’il s’agisse de la coupe à blanc au Nord de la parcelle sur 0,15 ha ou de l’éclaircie en bordure Sud sur 3,30 ha, les travaux vont nécessiter l’intervention d’un exploitant forestier qui va récolter les bois.9

Au préalable, un contrat de vente devra être établi entre l’acheteur de la coupe et le propriétaire de la parcelle, à savoir la commune d’Ispagnac en l’absence de commission syndicale, même si le prix de vente risque d’être minime au regard du faible volume de bois mobilisable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des votants : 13 pour et 1 abstention (MOURGUES Fortuné) autorise ces travaux tels qu’ils figurent dans sa demande en date du 17 juillet 2022.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Les points suivants, relatifs aux questions ou informations diverses, sont abordés, sans donner lieu à un vote :

 Il a été demandé par Pierre Herrgott de faire mettre par le service technique une bâche sur le toit du four communal de Monméjean dans l'attente des travaux. Les travaux de bâchage seront effectués courant Août.

 Sébastien Moreau et Pierre Herrgott présentent la candidature "Sud Lozère" PETR pour le prochain programme Leader qui couvrira la période 2023/2028. Il est demandé aux élus de réfléchir sur les besoins et projets pouvant être subventionnés. Une réunion est prévue à cet effet le 24/08/2022 à 19 heures.

 DFCI LONJAGNES/MONTMIRAT

Les travaux étant terminés, une réunion entre élus a été organisée le 21 juillet 2022 pour trouver un compromis sur l'utilisation, la circulation et la gestion des barrières du DFCI. Pierre Herrgott se propose de rencontrer l'association des chasseurs pour en discuter. Pour rappel, un DFCI n'est pas un chemin classique mais un ouvrage soumis à arrêté préfectoral. Il faudra préserver cette piste dans le temps. La proposition sera une gestion des barrières : fermées en toute période, mais verrouillées par un cadenas avec clés fournies aux propriétaires et ayant droit, hors période de chasse.

 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Le sujet de l'occupation du domaine public a été évoqué sans qu'aucune décision n'ait été prise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

Alice MEYRIGNAC Gérard PEDRINI

Secrétaire Maire d'Ispagnac