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Document publié le Mardi 16 septembre 1997 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Acte - formulaire demande dactes 2)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Union Européenne,
Merci de joindre une photocopie de votre pièce
d’identité et une enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Demande de copies intégrales ou
d’extraits d’Acte de l’état Civil
(Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant
certaines règles relatives à l’état civil)
____________________________________________________________________________________________________
Pour les personnes nées à Tullins, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la vérification de vos données d’état civil est désormais dématérialisée.
(Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil).
Demandeur :
Nom : ......................................................... Prénom(s) : ...........................................................
Adresse : ..................................................................................................................................
Code postal : .............................................. Ville : ...................................................................
Titulaire de l’acte
Epoux(se)
Son père / sa mère
Son fils / sa fille (joindre une copie du livret de famille)
Autre lien (à préciser) : ........................................
Son tuteur / sa tutrice (joindre copie du jugement)
Acte souhaité :
Naissance
Mariage
Décès
Cochez cette case si vous souhaitez un acte plurilingue
Renseignements concernant l’acte demandé :
Nom de naissance : ...................................................................................................................
Prénom(s) : ..............................................................................................................................
Date de l’acte : ----- /-----/--------
▪ Pour obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation, renseignez les champs ci- dessous
Nom et prénom(s) du père : .....................................................................................................
Nom de naissance et prénom(s) de la mère : ............................................................................
▪ Pour obtenir un acte de mariage, renseignez les champs ci-dessous
Nom et prénom(s) du conjoint : ...............................................................................................
Nom et prénom(s) de son père : ...............................................................................................
Nom de naissance et prénom(s) de sa mère : ..........................................................................