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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis.
Lien du pdf (Acte - demande dacte notice)
Thèmes du document : Famille, Union Européenne,
NOTICE D’INFORMATION NOTICE D’INFORMATIONNOTICE D’INFORMATION NOTICE D’INFORMATION
Conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, aux termes de l’article 9 du décret n° 62.921 du 03/08/1962, modifié par le décret n° 97-852 du 16/09/1997.
Les actes concernés par le décret sont les suiv Les actes concernés par le décret sont les suivLes actes concernés par le décret sont les suiv Les actes concernés par le décret sont les suivants antsants ants : :: :
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance,
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage,
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de vos ascendants (parents, grands-parents) de vos descendants (enfants, petits-enfants,...), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal,
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de mariage des vos ascendants (parents, grands-parents) de vos descendants (enfants, petits-enfants,...), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal,
- Extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple, grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint).
Il convient de noter que Il convient de noter queIl convient de noter que Il convient de noter que :
- L’extrait sans filiation doit être délivré à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande ;
- Le mineur non émancipé ne peut obtenir seul des copies intégrales de son acte de naissance ;
- Le concubin n'est pas assimilé au conjoint ;
- Les frères et sœurs, même héritiers de la personne que l'acte concerne, ne peuvent obtenir des copies intégrales.