Arrêté - 1659111121 AP modif Ouv Fermeture 2022 2023

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Arrêté - 1659111121 AP modif Ouv Fermeture 2022 2023 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Arrêté - 1659111121 AP modif Ouv Fermeture 2022 2023)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, PRÉFET

DEL INDRE Direction

Égalité Départementale des Territoires Fraternité

ARRÊTÉ N° 36-2022-07-27-00001 du 27 juillet 2022

modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-01-00002 du 1° juin 2022 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse

pour l’année cynégétique 2022-2023 dans le département de l'Indre

Le préfet de l'Indre,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.424-2, L 426-5, R.424-1 à R.424-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-671 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré par le GIC Chevreuil de la région Biancoise ; °

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de l'Indre 2018-2024;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-05-083-00001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-01-00002 du 1° juin 2022 fixant les dates d'ouverture et de ciôture de la chasse pour l’année cynégétique 2020-2021 dans le département de l'Indre ;

Considérant les dégâts importants causés par les sangliers sur les productions agricoles ;

Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour réguler la population excessive de sangliers ;

Considérant l'ensemble des observations formulées lors de la période de consultation du public qui s'est déroulée du 11 mai au 1° juin 2022 ;

Considérant la nécessité de modifier les dispositions de marquage figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-01-00002 du 1° juin 2022 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2020-2021 dans le département de l'Indre ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°:

Le paragraphe relatif au marquage figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-01- 00002 du 1” juin 2022 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l’année cynégétique 2020-2021 dans le département de l'Indre, est modifié comme suit :

Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr- Marquage : comme sur l'ensemble du département, un dispositif de marquage et de suivi sera obligatoirement apposé sur tout animal prélevé au cours d'une opération de chasse avant tout déplacement.

Cela ne s'applique pas :

- aux animaux de - de 20 kg,

- aux territoires entourés d'une clôture continue et constante empêchant le passage de saéngliers, - aux animaux détruits lors de battues administratives,

- aux animaux « en livrée » ou à phénotype aberrant.

Article 2 :

Le reste de l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-01-00002 du 1° juin 2022 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l’année cynégétique 2020-2021 dans le département de l'Indre est sans changement.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Indre, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de là fédération départementale des chasseurs et à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

—

Le Directeur Départemental

des Territoires

Rik VANDERERVEN

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 Châteauroux

Cedex) ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours

peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adressewww.telerecours.fn).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.