Arrêté - 1654157592 Arrete Loutre Castor 2022 2023 signe et enregistre au RAA

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Arrêté - 1654157592 Arrete Loutre Castor 2022 2023 signe et enregistre au RAA Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Arrêté - 1654157592 Arrete Loutre Castor 2022 2023 signe et enregistre au RAA)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉ FET . Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 36-2022-06-01-00001 du 1er juin 2022

fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

Le Préfet de l'Indre,

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 120-1, L. 424-4, L. 425- 2, L. 427-6,R. 427-6,R. 427-8, R. 427-13 à R. 42718 et R 424-25;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemnble du territoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022 portant subdélégation aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu le plan national d'actions (PNA) en faveur de la loutre d'Europe ;

Vu le plan national d'actions (PNA) en faveur du castor d'Eurasie;

Vu les suivis réalisés par le service de l’'OFB permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie et de loutres sur les cours d'eau du département de l'Indre afin de délimiter leur aire de répartition ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 26 avril 2022,

Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre ou de castor d’Eurasie est avérée,Considérant que la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée dans les communes figurant sur la carte annexée au présent arrêté et que 200 communes sont concernées en 2022,

Considérant l'ensemble des observations formulées lors de la période de consultation du public qui s'est déroulée du 11 mai eu 1% juin 2022

ARRÊTE

Article 1*: Dans les communes dont la liste figure à l’article 2 du présent arrêté et mentionnées sur la carte annexée, la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée.

Dans ces communes, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée comme susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Article 2 : Dans le département de l'Indre, les communes dans lesquelles la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée sont :

AIGURANDE, AMBRAULT, ANJOUIN, ARDENTES, ARGENTON-SUR-CREUSE, ARGY, ARPHEUILLES, ARTHON, AZAY-LE-FERRON, BADECON-LE-PIN , BAGNEUX, BARAIZE, BAUDRES, BAZAIGES, BELABRE, BEAULIEU, LA BERTHENOUX, LE BLANC, LA BUXERETTE, BOMMIERS, BONNEUIL, BOUESSE, BRIANTES, BRION, BRIVES, BUXIERES- D'AILLAC, BUZANCAIS, CEAULMONT, CELON, CHABRIS, CHAILLAC, CHALAIS, LA CHAMPENOISE, CHAMPILLET, LA CHAPELLE-ORTHEMALE, CHASSENEUIL, CHASSIGNOLLES, CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE, LA CHATRE, LA CHATRE- L'ANGLIN, CHAVIN, CHAZELET, CHEZELLES, CHITRAY, CIRON, CLERE DU BOIS, CLION, CLUIS, COINGS, CONCREMIERS, CONDE, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, CUZION, DEOLS, DIOU, DOUADIC, DUNET, DUN-LE-POELIER, EGUZON-CHANTOME, ETRECHET, FEUSINES, FLERE-LA-RIVIERE, FONTGOMBAULT, FOUGEROLLES, FREDILLE, GARGILESSE- DAMPIERRE, GEHEE, GOURNAY, INGRANDES, ISSOUDUN, JEU-LES-BOIS, LACS, LANGE, LEVROUX, LIGNAC, LIGNEROLLES, LINGE, LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, LUANT, LURAIS, LUREUIL, LUZERET, LYE, LYS-SAINT-GEORGES, LE MAGNY, MAILLET, MALICORNAY, MARTIZAY, MAUVIERES, MEUNET-PLANCHES, MENETOU-SUR-NAHON, MERIGNY, LE MENOUX, MEOBECQ, MERS-SUR-INDRE, MEZIERES-EN-BRENNE, MIGNE, MIGNY, MONTCHEVRIER, MONTGIVRAY, MONTIERCHAUME, MONTIPOURET, MONTLEVICQ, MOSNAY, LA MOTTE-FEUILEY, MOUHERS, MOUHET, MOUELINS-SUR- CEPHONS, MURS, NEONS-SUR-CREUSE, NEUILLAY-LES-BOIS, NEUVY-PAILLOUX, NEUVY- SAINT-SEPULCHRE, NIHERNE, NOHANT-VIC, NURET-LE-FERRON, ORSENNES, ORVILLE, OULCHES, PALLUAU-SUR-INDRE, PARNAC, PAULNAY, LE PECHEREAU, PELLEVOISIN, PÉRASSAY, LA PEROUILLE, LE POINCONNET, POMMIERS, LE PONT-CHRETIEN- CHABENET, POULAINES, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC, PRUNIERS, REUILLY, RIVARENNES, ROSNAY, ROUSSINES, RUFFEC, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AIGNY, SAINT AOUSTRILLE, SAINT-BENOÏT-DU-SAULT, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT, SAINT- CHARTIER, SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE,SAINT-CIVRAN, SAINT-DENIS-DE-JOUHET, SAINT-GAULTIER, SAINTE-GEMME, SAINT-GENOU, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SAINT-GILLES, SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, SAINT LACTENCIN, SAINTE-LIZAIGNE,SAINT-MARCEL,SAINT-MAUR, SAINT MEDARD, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINT- PLANTAIRE, SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, SAINT-VALENTIN, SARZAY, SAULNAY, SAUZELLES, SAZERAY, SEGRY, SELLES-SUR-NAHON, SEMBLECAY, TENDU, THENAYTHEVET-SAINT-JULIENTILLYTHIZAYTOURNON-SAINT-MARTIN, LE TRANGER, TRANZAULT, URCIERS, VALENCAY, VAL-FOUZON, VELLES, VENDOEUVRES, LA VERNELLE, VERNEUIL-SUR-IGNERAIE, VEUIL, VICQ-EXEMPLET, VICQ-SUR-NAHON, VIGOULANT, VIGOUX, VIJON, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN, VILLENTROIS- FAVEROLLES-EN-BERRY, VILLIERS, VINEUIL.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur

départemenal des territoires de l'Indre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Service

d'Appui aux Territoires Ruraux,

?

F LL

Catherine DUFFOURG

|

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Lun recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ; + un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Yecours.

+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé Mia le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Is n’ont pas d'effet suspensif.Département de l'Indre

Répartition de la loutre et castor d'Eurasie