Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-151
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-11-09-00001 - AP 20221649 du 09112022 - Fixant la composition et
le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens
du voyage (4 pages) Page 3
63-2022-11-10-00002 - AP LE CENDRE - Cam piétons - Vidéoprotection (2
pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2022-11-10-00003 - Arrêté Modificatif N° Portant mise en œuvre de
l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période d'étiage et définissant les
mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Puy-de-Dôme. (4 pages) Page 11
63-2022-11-10-00001 - Arrêté n°20221650 agréant la société BE YS TRUSTED
SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes
et intermédiaires sur support numérique. (2 pages) Page 16
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-09-00001
AP 20221649 du 09112022 - Fixant la composition
et le fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-09-00001 - AP 20221649 du 09112022 - Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 3 LT — im
DINAN
Ë .
CC
Cabinet du
préfet PRÉFET .
20221649 DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001
portant Composition et fonctionnement de
la Commission départementale consultative des
gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/00760 du 13 avril
2016 fixant la composition et le fonctionnement
de la commission départementale des gens du voyage, modifié par l'arrêté préfectoral 17/02293 du 6 novembre 2017 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme :
CONSIDÉRANT les changements intervenus parmi
les représentants du conseil départemental, les élus
locaux et les personnes qualifiées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commission départementale consultative des gens du voyage, présidée par Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, Monsieur le Président
du Conseil départemental et Monsieur le Président
de la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme ou leurs représentants respectifs est composée ainsi qu'il suit :
l- Quatre représentants des services de l'État :
- le Directeur départemental des territoires
ou son représentant :
- la Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités ou son représentant ;
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme ou le Directeur départemental de la sécurité publique en qualité de suppléant, ou
leurs représentants :
- l'inspecteur d'Académie ou son représentant
:
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND
Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 Internet
: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
-j^.n-^pir^
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME 2022164 9 Cabinet du préfet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition etle fonctionnement de la commission départementale des gens du voyage
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU laloi n«2000-614du 5 juillet 2000relative à l'accueil età l. habitatdesgensdu voyage ;
^S^S^S^^J^- etfo—< * 'a
ïuupSyddÏÊ, t6Ïe29JU"let202° portantn°mination de M- phi"PP^ CHOPIN enqualité de préfet
^N^oTu NTetleesscpheS;s1u Sn us parmi les repr
ARRÊTE
l - Quatre représentants des services de l'État :
- le Directeurdépartemental des territoires ou son représentant ;
- laDirectrice départementale de remploi,du travailetdessolidarités ou son représentant ;
^^s^s^z^^^^^^^ - l'Inspecteur d'Académie ou son représentant ;
^XDSS'Sâï:^ERRANDCd«°'-T
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-09-00001 - AP 20221649 du 09112022 - Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 4 li - Quatre représentants désignés
par le Conseil Départemental :
Titulaires
- M. Serge PICHOT, Conseiller départemental
du Canton de Gerzat :
- M. Alexandre POURCHON, Conseiller
départemental du canton de Clermont
1; - Mme Isabelle
VALLEE, Vice-Présidente du Conseil
départemental, conseillère départementale du canton d'Issoire :
- Mme Jocelyne GLACE LE GARS,
Conseillère départementale du canton
de Billom
Suppléants
- M.Fabrice MAGNET, Conseiller
départemental d'Aigueperse ;
- M. Géraid COURTADON, Conseiller
départemental du canton de Clermont
2 ; - M. Bertrand
BARRAUD, Vice-Président du Conseil
départemental, conseiller départemental
du Canton d'Issoire :
- M. Jean-Marc BOYER, Conseiller départemental
du canton d'Orcines.
[1 - Un représentant désigné par
l'Association des maires du département
:
Titulaires
- M. Gilles SABATIER, Maire de Le
Breuil sur Couze :
Suppléante
- Mme. Graziella BRUNETTI, Maire
de Saint-Germain-Lembron.
IV - Quatre représentants des EPCI désignés par l'Assemblée des communautés de France :
Titulaires
- M. Christian MELIS, Vice-président
de la Communauté d'agglomération
Riom Limagne et
Combrailles Sioule et Morge ;
- M. Laurent THEVENOT, conseiller
COMMunautaire de la communauté
d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » ;
- Mme Odile VIGNAL, Vice-présidente
de la Métropole « Clermont Auvergne
Métropole » :
2/4
Il- Quatre représentants désignés par leConseil Départemental :
Titulaires
- M. SergeP1CHOT,Conseiller départemental du cantonde Gerzat ;
: lÏxa:dre/, OURCHON' c°nsei"er déParte—' d" cantcn'dedéfont 1 ; dMcmaento"bdSL EE' vice-présid-e du Conseil dépa.temental;conse;^e'dép,. en, entale
- Mn.ejocelyne GLACELEGARS, Conseillère départementale du canton de BNIom Su léants
- M. FabriceMAGNET, Conseillerdépartemental d'Aigueperse,
: MM. G^C^DW: con!e"ler déPartem—'d"ca"ton deCle^nt 2, caMS, d,:ARRAUD- vice-président d" Conseildépa. en, enta;con':e;ll:^pa. en,en. l du
- M.Jean-MarcBOYER,conseiller départemental du cantond'Ordnes.
'"- Un représentant désigne parI.A,»da.,ondesmaires du départemen. : Titulaires
- M. Gilles SABATIER, Maire de Le Breuil sur Couze :
Su léante
- Mme. GraziellaBRUNETTI, Mairede Saint-Germain-Lembron.
;V - Quatre représentants de, EPO désignéspar l-Asse. blee des con,. unaut
Titulaires
-- MM. T°J/^ARD:présaen". elacommunauté decommunes Th-' °- et Montagne, -^ DA SI.VA, V.e-p^, dent"del :l::n::rj::l:::l°r^:^En^^ ^
V<ïcancshrlstian MEUS' vi"-P-"e"t de . co.. unau. é d. agglomera. ion . io. Limagne e.
- M.Henri GISSELBRECHT, Vice-p^sident de la n^opole Clemont AuvergneMétropole.
Su léants
, MMM^IZR Llv^le ::,,^'a:OTm^^^ CoMn, bS:seo:, eX^R; conse'"er c°mmunautaire-dela''~-"""^'d7n cZ»nes
^agan^ntVoTS»NOT'con5ei"er commun-t- de laco. munauté d. agglo. é,a., on « Rio.
- Mnne Od. le VIGNAL, V, ce-p^,den. e de la ^. opole . Cler. on. AuvergneMétropole » ;
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-09-00001 - AP 20221649 du 09112022 - Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 5 V - Sept personnalités qualifiées
:
- Mme Rosalie JARGAILLE, présidente
de l'Association Pour la promotion
des Gitans et Voyageurs en Auvergne (APGVA), ou son Suppléant, Monsieur Maurice DAUBANNAY
:
- Mme Sandrine MAISONNEUVE,
Directrice de l’École ltinérante
du Puy-de-Dôme, ou son Suppléant, M. Christophe GOUTTEBARON, Coordonnateur du réseau des
établissements et élèves du voyage second degré (REEV2) :
- M. Philippe BAYSSADE, Directeur
général Auvergne Habitat,
où son Suppléant, M. Rachid KANDER, Directeur général d'Assemblia ;
- M. Jacques BONNANT-MICHEL,
représentant de l'Association Nationale
des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC), ou sa Suppléante, Mme Carole-Anne SERVAGNAT :
- M. Sébastien BEAUDIER, représentant
départemental de l'Association.
sociale nationale internationale tsigane (ASNIT) et d'Action Grands Passages (AGP), ou son suppléant
Monsieur Pierre STIMBACH ;
- Mme Cécile BECKER, Conjoint d'exploitant
« Établissement BECKER Récupération
» : - Mme
Marie Rose GATT.
VI -- Deux représentants des Caisses
d'Allocation :
* _ Autitre de la caisse d'allocation
familiales :
- Mme Marie-France TARAGNAT,
1ère Vice-Présidente du Conseil
d'administration, en qualité de membre titulaire, ou sa Suppléante, Mme Nadine RUAT, 3ème Vice-Présidente
du Conseil d'administration :
* Autitre de la Mutualité
sociale agricole du Puy-de-Dôme
:
- M. Emmanuel RIOUX en qualité de
membre titulaire, ou sa SUppléante
Mme Véronique SERVE.
ARTICLE 2- Chaque membre
de la Commission peut être remplacé
par son suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Lorsque le quorum n'est PAS atteint,
Une nouvelle réunion doit être convoquée
dans le délai d'un mois. Dans ce cas, |a Commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
3/4
V - Sept personnalités qualifiées :
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^anstanÏinc^^r^TE^^^^ito iLltinéran-. ^\"^^^^^ élèves~du^yag^secTn5ndeegîeu(URTEl"2ÎRON' coordonnateur du-'ré'seau deru éS^ssecme°nutssoe;
KANDPE%:cSD éEal?SÊënéral Au''ergne Habitat- °" son ^PP'""t, M. Rachid
c^ï^v^^^^^^ .. ^ . ^
£55^^= &s^ï^ a
' M.mecéc"e BECKER'conj°'nt d'exptoitant• Établi— 'ECKER Récupera. ion » ; - Mme Marie Rosé GATT. ---r—, -,
VI - Deux représentants des Caisses d'Allocation :
• Au titre de la caisse d'allocation familiales :
ss^T^^vi^s ^^;s^~ ^'administration; " --r-^—. ^, i. inie iMaaine RUAT, Sème Vice-Présidente du Conseil • Au titre de la Mutualité sociale agricole du Puy.de-Dôme : - M.Manuel K, OUXen <,.„, den. n^e ., tula. e, ousa . pp. ante M. e V.. on, c, ue SERVE.
^"scesEmYn,ïacqo^Sbq:edeetl,atu<;^m'ss'°n peutétre remPlacéPar»" -PP^ant désigné
?S?3SLT OenTuda^^m^. tî^ reT^n* ax
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S^S^'S^S^sS ^^—^^ desvoix, ''avis'oo'îa"pro^sTt^de^lopu?éÏv^ Pœsents/En'casde'parîage'églî
3?squc^"^Sn t' ^no^re ^^i"t. reco;TO<'ueldans!e - ^"" présents. ' " —••••••—• -'^ vaiaoiement quel que soit le nombre de membres
ARTICLE 6 . La con^, s, onpeu. entendre toute personne don. elle est,. e ,.a»d,t, onutile.
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3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-09-00001 - AP 20221649 du 09112022 - Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 6 ces difficultés, il rend Compte à
la commission de ses activités.
et de suivre l'élaboration et la mise en
œuvre des prescriptions du schéma.
!| prépare les réunions de la commission La commission peut créer aussi un OU des groupes de
travail thématiques qui peuvent Porter sur Un ou plusieurs domaines de compétence où sur un territoire déterminé.
ARTICLE 9 - La commission peut
créer en son sein un comité pérmanent
chargé d'animer, de coordonn
ARTICLE 10 - L'arrêté préfectoral n°18/00929
du 13 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 11 - Le Secrétaire général
de la Préfecture du Puy-de-Dôme
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de- Dôme.
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Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novel de #2
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Philippe CHOPIN
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Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.4211 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours Contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Elle Peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix, 63000 Clermont-Ferrand. Cette démarche interrompt le délai de recours Contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.).
4/4
^^ S'^s:non^etdd;Sauent dmeéÏle uLch.argtd^mMles., difficu'té- cesdffic^ér;œnïc^ep^ïavrS3Ïo™deeLTa^vTé?'es°prop^^^^
Ê^^adec:^^. ^°c"ée?laen^ene^ecd°em^^^^^^ S^^d, :ï^^nra^°e^^^%?tuvc^LP ^^ thématiques qui
peuvent porter sur u^lou'ID^;pipr^^reerJl ;ssl-unoudes grouPes de travail déterminé. ' '""""" ^'w aul u" uu Plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire
ARTICLE10- L'arrêté préfectoral n°18/00929 du 13 juin 2018 est abrogé,
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Philippe àrtÔPIN .. t
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SEn HHr : ^"?^^a". KCde. nKT^L^^ de^t Le. trJbunaLadminirtratif'deuSerc^TnÏFS a^près_de ,M-. le~'. p^etl 'd"la^yu dce-D'SmTlt8heb^^^^ ;^^m^^ai^:e^r^^Kc ?d^^^S^, ^^^^d:I. ^IdS;ï ^e^^, !mpHcte. ^^i^^^°^^S;i^^^;^^!^a^ed^mo^^va^ deux mois valant décision ^cite ^ r'e^tT16 compétente Ce silence de l'administration-pendantl un'Vela"iade
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-09-00001 - AP 20221649 du 09112022 - Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-10-00002
AP LE CENDRE - Cam piétons - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00002 - AP LE CENDRE - Cam piétons - Vidéoprotection 8 PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME . Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME UOARRÉTÉN® Direction des Sécurités Liberté n Service
de la Sécurité intérieure
Réf : 2022/008 - LE CENDRE
Arrêté N°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune du CENDRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 :
VU la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-00853 du 11 juin 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune du CENDRE au moyen de 2 caméras individuelles jusqu'au
11 juin 2023 :
VU l'arrêté: préfectoral n°20220572 du. 21 avril 2022, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT. sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la convention de coordination des interventions de la police municipalé et des forces de
sécurité de l'État du 31 août 2022 D
VU la demande du 26 octobre 2022, adressée par le Maire de la commune du CENDRE, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune du CENDRE est complète
et conforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SURproposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'enregistrement audiovisuël des interventions des agents de police municipale
de là commune du CENDRE, est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles jusqu'au 31 août 2025.
1/2 18 boulevard Desaix | 63033
Clermeni-Ferrand - Cecex 1
Té.: 04.73,98.63.63 :
WWW.Diuy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00002 - AP LE CENDRE - Cam piétons - Vidéoprotection 9 ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune du CENDRE par 2 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'ISSOIRE adresse à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.24115 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 20-00853 du 11 juin 2020 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet. du Puy-de-Dôme et le maire du CENDRE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire
sera transmis au maire du CENDRE.
Fait à Clermont-Ferr; dle {9 NOV. 208
Pour le Préfe)
Le Sous-P#7
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant
naître une décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr |
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00002 - AP LE CENDRE - Cam piétons - Vidéoprotection 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-10-00003
Arrêté Modificatif N°
Portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral
n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les
mesures de préservation des ressources en eau
en période d'étiage et définissant les mesures de
limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00003 - Arrêté Modificatif N° Portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau 11 RÊTÉ N° PRÉFET AR Direction
DU PUY-DE-DÔME __ départementale Libené 2 0 2 2 1 6 5 6 des territoires val
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d'étiage
et définissant les mesures de limitation provisoire
de certains usages de l’eau
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
.: Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment Livre Il Titre 1er, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 211-
66,R. 2711-67 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-1 ;
Vu le code de la santé publique, Livre Ill, Titre Il, chapitre 1er et section 1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21:
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de.
mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20210587, en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures
de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté d'orientation n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20221549, en date du 20 octobre 2022 portant mise en œuvre
de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage et définissant les mesures de limitation provisoire de certains
usages de l’eau dans le département du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Literté
Égalité Fratermté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ №
2022165 6
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ MODIFICATI F №
portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d'étiage
et définissant les mesures de limitation provisoire
de certains usages de l'eau
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment Livre II Titre 1er, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 211- 66, R. 211-67 ;
Vu le code général des collectivitésterritoriales et en particulier l'article L. 2212-1 ;
Vu le code de la santé publique, Livre III, Titre II, chapitre 1er et section 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 Juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurés correspondant et notamment ses dispositions CI, C20 et C21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loi re-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de. mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ; Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20210587, en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté d'orientation n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20221549, en date du 20 octobre 2022 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme,
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Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00003 - Arrêté Modificatif N° Portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau 12 Considérant qu’en application de l'article L. 211-3 II 1° du code de l’environnement, le préfet peut
prendre des mesures de limitation provisoire des:Usages de l'eau, pour faire face à un risque de
pénurie ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les
adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des
sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des
eaux, la valorisation prioritaire de l’eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion
d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la
continuité écologique ; |
Considérant que depuis la signature de l'arrêté préfectoral n°20221549 du 20 octobre 2022, la situation hydrologique, malgré une amélioration régulière, n'est pas encore stabilisée ;
Considérant les prévisions météorologiques pour les deux prochaines semaines ;
Considérant que la validité de l'arrêté préfectoral n°20221549 du 20 octobre 2022, prévue au
15 novembre 2022, arrive à son échéance et qu'il convient de prolonger les mesures de restriction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1* - Modification de l’arrêté n°20221549 du 20 octobre 2022 :
L'article 7 de l'arrêté n°20221549 du 20 octobre 2022 est modifié comme suit :
«Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
30 novembre 2022. Les mesures seront actualisées et/ou levées en tant que de besoin, par arrêté
préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référence et de l'évolution globale de
la situation. »
Article 2 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Publication et affichage
En application de l'article R. 2711-70 du code de l'environnement, le présent arrêté :
- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet de la
préfecture (www.puy-de-dome.gourv.fr), pendant toute la période de restriction :
- adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif pendant toute
la durée de validité du dit-arrêté.
Article 4 - Exécution |
- le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
- les sous-préfets d'arrondissements ;
. le directeur départemental des territoires ;
+ le directeur départemental de la protection des populations ;
+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le directeur de l'agence régionale de santé ;
- le directeur des services d'incendie et de secours ;
. le commandant du groupement de gendarmerie ;
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63033 Clermont-Ferrand Cedex]
Tél: 04,73,96,63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 II 1° du code de l'environnement, le préfet peut prendre des mesures de limitation provisoire des-usages de l'eau, pour faire face à un risque de pénurie;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que depuis la signature de l'arrêté préfectoral n°20221549 du 20 octobre 2022, la situation hydrologique, malgré une amélioration régulière, n'est pas encore stabilisée ;
Considérant les prévisions météorologiques pour les deux prochaines semaines ;
Considérant que la validité de l'arrêté préfectoral n°20221549 du 20 octobre 2022, prévue au 15 novembre 2022, arrive à son échéanceet qu'il convient de prolonger les mesures de restriction ;
Sur proposition du. directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - Modification de l'arrêté n°20221549 du 20 octobre 2022 :
L'article 7 de l'arrêté n°20221549 du 20 octobre 2022 est modifié comme suit :
« Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2022. Les mesures seront actualisées et/ou levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référence et de révolution globale de la situation. »
Article 2 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Publication et affichage
En application de l'article R. 211-70 du code de t'environnement, le présent arrêté : - est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site Internet de la préfecture (www.puy-de-dome. gouv.fr), pendant toute la période de restriction ; - adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif pendant toute la durée de validité du dit-arrêté.
Article 4 - Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
• les sous-préfets d'arrondissements ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental de la protection des populations ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; • le directeur de l'agence régionale de santé ;
• le directeur des services d'incendie et de secours ;
• le commandant du groupement de gendarmerie ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00003 - Arrêté Modificatif N° Portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau 13 - le service départemental de l'office français de la biodiversité ;
les maires ;
* les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du pays
d'Issoire et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans ;
+ les présidents des syndicats d'eau :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le { f} NOV. 2022
Le préfet,
“
» S
S
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63033 Clermont-Ferrand Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
• le service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• les maires ;
• les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans , • les présidents des syndicats d'eau ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le \ Q ^Q^ y^ Le préfet,
Philippe
Voies et délais de recours
fn application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00003 - Arrêté Modificatif N° Portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00003 - Arrêté Modificatif N° Portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-10-00001
Arrêté n°20221650 agréant la société BE YS
TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la
conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support numérique.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00001 - Arrêté n°20221650 agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique. 16 1 O NOV. 2022
PRÉFET "RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction DU ARRÊTÉ N° des Archives départementales
PUY-DE-DÔME
Liberté 20221650 Égalité
Fraternité
Arrêté n° agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
sur support numérique.
Le Préfet du PUY-DE-DÔME
Vu le Code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée ;
Vu la certification NF 461 n° 4862742.2 délivrée par AFNOR Certification modifiée le 25/03/2021 valable jusqu'au 15 avril 2023, certifiant le système d'archivage numérique de la
socièté BE YS TRUSTED SOLUTIONS France, nommé ID-Archive, opérationnel dans ses centres serveurs situés 46 rue du Ressort, 63000 Clermont-Ferrand ;
Vu la demande d'agrément déposée le 24 octobre 2022 par M. Sébastien PASSELERGUE, Directeur général de la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE, immatriculée
85095407400017 et l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de cette demande ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme:
ARRETE
ARTICLE 1° : La société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE, sise à 46 rue du Ressort, 63000 Clermont-Ferrand, est agréée pour la conservation d'archives publiques
courantes et intermédiaires sur support numérique au moyen de son système d'archivage électronique ID-Archives hébergé par les centres serveurs du 46 rue du Ressort, 63000
Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée est valide et renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le
titulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales qui en référera au préfet.
1 0 NOV. 2022
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
-, -^^»_..___ . ...„. __ _^.._ Direction •-^ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME. . _, _... __ ^_
ÀRRETèM0 " ~~ des Archives
Liberté
Égalité
Fraternitf
2022165 0
Arrêté n° agréant la sociétéBE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE
"pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique.
Le Préfet du PUY-DE-DÔME
Vu le Code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31^ ^ _ _^ _ ^^ V^l7déuJet7u"29 juillet 2020"portant nomination de M.. Philippe CHOPIN en qualité de
Cu éfôetddé^rlet n8 20^-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ; ^ ^^^^ ^ ^^
Vu"f"arrêtë'rrunisteriefdu4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
et gestion externalisée ; __ ^ ^^ ,. ___, ^;. ^llaa^rt1fS"NT46T70 ~4862742. 2 délivrée par AFNOR Certification_ modifiée le ^03a/2ol'1"'valabie jusqu'au 15 avril 2023, certifiantle système d'archivage^menquede^a ^odétévBE YS"TRUS~TED SOLUTIONS France, nommé ID_-Archive, opérationnel dans ses
centres serveurs situés46 rue du Ressort, 63000 Clenwnt-Ferrand^^ Vcu'Ia^an7e^grementïéposée'le 24 octobre 2022_parM_Seba^en^P^
^, BTSS^Ia^emaTc^Bl"YrT"RU"S™S^^ 8509540740 00017 et l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de cette demanae ; Sur'proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRETE
ARTICLE 1er : La société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE^ sise à_ 46 ^ue du ^'s;rt:63000 ae;mont"Fe, rand: est^ 'a"ée_pouna_conseryato ^^s^^^ a^le^e^emiedia-ressur^pport^c^^^^^^^è^^^
eîeuctîon;quek ID-Archives'hébergé par tes centres serveurs du 46 rue du Ressort, Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification^NF^461^ité^e^
:e«de^'reYo;M, ré'e:à co'^pter'de îa_publ,cationdulèsent ^^R^eil *^^ ^i^-aZZï' Prefeciure du 'P"y:de-Dôme, jEn.,, ^tde, Sem^ ^t^tÏÏ ïfeSa duoranTcetteI pé'riode;Ïes~conditions au vu desquelles Wment^été ^o^. Je SLrTenTn'f°ormeïasa'ns délai le'directeur des Archives départementales qui en référera au
préfet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00001 - Arrêté n°20221650 agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique. 17 ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai
de deux mois suivant la notification de
la présente décision, de saisir le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand d'un recours
contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne
intéressée peut également saisir le
Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent
d'un recours hiérarchique.
ARTICLE4: Le Secrétaire Général de la Préfecture
du Puy-de-Dôme est Chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
dT^^md^reJta. Ïsa. bîté;dans^n. délaide deux mois suiï°"' i^ "°to de saisir le tribunal administr^'f"d^Ctermou n^err aani d'^ulnut^o^
^tcdLmÏlrÏid.l,dï. m^sLtoutepe^^^^ é9aternent ^ te t d'un recours gracieuxou le Ministrecompétent d'un recou'rshiérarchique"
A, RT!CLE-4:,. Le secrétaire Général de !a Préfecture du Puy-de-Dôme est
SS"'du~pré7e~"ra ;rêté";rl Mra"°puablié":^^^^^^^^
Le Préfet
Philippe CHOP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-10-00001 - Arrêté n°20221650 agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique. 18