Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-148
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2022-10-31-00003 - Décision de signatures pour certains collaborateurs
de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP03
n°2022-23 (2 pages) Page 3
63-2022-10-31-00004 - Décision de signatures pour certains collaborateurs
de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP43
n°2022-24 (2 pages) Page 6
63-2022-10-31-00005 - Décision de signatures pour certains collaborateurs
de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP63
n°2022-25 (2 pages) Page 9
63-2022-10-31-00006 - Décision portant délégation de signature à certains
collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des
compétences propres du DDFIP DS-Mission domaniale- DDFIP n°2022-26 (4
pages) Page 12
63-2022-10-31-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation n°2022-27 (2 pages) Page 17
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2022-11-04-00001 - Arrêté n°20221630 portant modification de la
composition de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestier. (4 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2022-10-20-00009 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de
protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine -
Forages de Bialon F1 et F2 situés sur la commune de Messeix (5 pages) Page 25
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2022-10-25-00003 - Arrêté Rectoral du 25 octobre 2022 portant
composition de la commission académique chargée de valider les
compétences attendues d’un Directeur Délégué aux Formations
Professionnelles et Technologiques (DDFPT) (2 pages) Page 31
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque
de France à exploiter les installations d'une imprimerie et d'un centre
fiduciaire - commune de Vic-le-Comte (30 pages) Page 34
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-10-31-00003
Décision de signatures pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP03
n°2022-23
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00003 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP03 n°2022-23 3 RÉPU F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2022-023
4 La préfète de l'Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier, Mme HATSCH Valérie :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 706/2022 du 30 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier ;
Vu l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2022-07 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00003 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP03 n°2022-23 4 ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de. 1ère classe, par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 706/2022 du 30 mars 2022 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la Division État par interim.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classé normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et de Mme Karine Delmas, inspectrice des finances publiques. …
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Karine DELMAS, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4: L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2022-07 du 5 septembre 2022 susvisé est abrogé à compter du 1° novembre 2022.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 octobre 2022
Pour le préfet, |
L'administrateur générardes Finances publiques
Partemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00003 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP03 n°2022-23 5 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-10-31-00004
Décision de signatures pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP43
n°2022-24
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00004 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP43 n°2022-24 6 E EF
REPUBLIQUE I
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Écalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
«
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2022-24
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par.le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute- Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2020-82 du 14 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2022-08 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00004 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP43 n°2022-24 7 ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-82 du 14 septembre 2020 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la Division État par interim.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pêle de gestion des patrimoines privés et de Mme karine DELMAS, inspectrice des finances publiques.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Karine DELMAS, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2022-08 du 5 septembre 2022 susvisé est abrogé à compter du 1° novembre 2022.
Article S : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 octobre 2022
Pour le préfet,
L'administrateur général des Finances publiques
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Aatrick SISCO Directeur dégärtemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00004 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP43 n°2022-24 8 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-10-31-00005
Décision de signatures pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP63
n°2022-25
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00005 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP63 n°2022-25 9 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2022-25
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des oo à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01600 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme ;
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2022-09 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00005 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP63 n°2022-25 10 ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-01600 du 24 août 2020 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la Division État par interim.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et de Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Karine DELMAS, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrêleuse des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2022- 09 susvisé est abrogé à compter du 2 novembre 2022.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 octobre 2022
Pour le préfet,
L'administrateur générales Einances publiques
Patrick SISCO
épartemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Directe
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00005 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP63 n°2022-25 11 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-10-31-00006
Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions
domaniales relevant des compétences propres
du DDFIP DS-Mission domaniale- DDFIP
n°2022-26
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00006 - Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission domaniale- 12 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033.Clermont-Ferrand cedex 1
?
Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,
pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFiP
DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2022-26
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-8, D 3221-4; D 3227-16, D 3222-1, D 41119;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°20051621 du 22 décembre 2005 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le dééret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
VU le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
VU la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFiP n°202210 du 4 septembre 2022, ?
DÉCIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation relatifs aux affaires autres que celles visées à l’article 2, à :
. -Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises,
Mme Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources et Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Animation des Réseaux, quelle que soit leur importance ;
° Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable par intérim de la division État, quelle que soit leur importance ;
. Mme Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du pôle d'évaluation domaniale dans la limite de huit cent mille euros (800 000 €) pour les évaluations en valeur vénale et quatre-vingt mille euros (80 000 €) pour les évaluations en valeur locative :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine BREMAUD, la délégation de signature qui lui est accordée à cet effet sera exercée par Mesdames Corinne BERTRAND, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00006 - Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission domaniale- 13 publiques, Messieurs ABOTSI DEKOU Kwami, Eric BARTHOMEUF, Jacques CHERRI, Jean MIGNON (à compter du
01/03/2023), Eric RASTOIX, inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 300 000 euros pour les évaluations
‘ en valeur vénale établies individuellement ou dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalablement approuvé et 30 000 euros pour les valeurs locatives.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'administration les avis sur les conditions financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de l'État rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l’État, ses établissements publics et les organismes qui en dépendent, à:
° Mme Françoise GAY TON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises, quelle que soit leur importance;
° Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division État par intérim, quelle que soit leur importance ;
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Aucune autre délégation de signature n'est consentie en la matière.
Article 3: Sont de la compétence du Pôle Etat et Expertises les dossiers suivis par la direction générale des finances publiques et les acquisitions et locations de toute importance concernant les services du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, la délégation de signature sera exercée par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises, Mme Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources et Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Animation des Réseaux.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable par intérim de la division État, à l'effet de :
> signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services de l'État ;
> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et signer. les actes en résultant ; |
> fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les biens de l'État, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un droit particulier au preneur, et signer les actes en résultant.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
> signer tous les actes d'acquisition, d'alienation et de prises à bail intéressant les services publics de l'État sauf ceux concernant les services de la direction départementale des finances publiques ou ceux présentant des difficultés particulières dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) pour la valeur vénale et trente mille euros (30 000 €) pour la valeur locative ;
> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires-du domaine public et pour concessions et signer les actes en résultant ;
> fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les biens de l'État et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans, qu'aucun droit particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de cinq mille euros (5 000 €).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable par intérim de la division État, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie METAYER, la délégation de signature qui lui est accordée à cet effet sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable par intérim de la division État, à l'effet de :
> suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R 2331-5 et R2331- 6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques pour signer la correspondance avec les juridictions (notamment les requêtes), signer le compte-rendu de gestion au tribunal pour les successions vacantes
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00006 - Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission domaniale- 14 ainsi que les demandes au tribunal judiciaire en vue d'être autorisé à aliéner les-immeubles dépendant des actifs SUCCESSOraux.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable par intérim de la division État, à l'effet de signer, tous les actes rédigés par des notaires et relatifs à des acquisitions effectuées pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable par intérim de la division État, la délégation de signature qui lui est ainsi accordée sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 10: La décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFiP n° 2022-10 du 4 CRE 2022 susvisée est abrogée à compter du 1° novembre 2022.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affichée dans les locaux de la direction départémentale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 octobre 2022
L'administrateur eu, lc es publiques
Patrick SISCO
“fartemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Directeur
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00006 - Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission domaniale- 15 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00006 - Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission domaniale- 16 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-10-31-00007
Subdélégation de signature en matière
domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation
n°2022-27
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation n°2022-27 17 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière domaniale
DS - Mission domaniale - Subdélégation n° 2022-27
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme ; ‘
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01599 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme;
VU l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation n° 2022-12 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation n°2022-27 18 ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-01599 du 24 août 2020 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO, et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON- SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou Mme Stéphanie METAYER, responsable par intérim de la Division État, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 8 de l'article 1er dudit arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes mentionnés :
. à l'alinéa 8 de l'article 1er dudit arrêté, à Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du pôle d'évaluation domaniale et en son absence à l'ensemble des évaluateurs du pôle d'évaluation domaniale, à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques et Messieurs Kwami ABOTSI DEKOU, Eric BARTHOMEUF, Jacques CHERRI, Jean MIGNON (à compter du 01/03/2023), Eric RASTOIX, inspecteurs des finances publiques ; ;
+ aux alinéas 1 à 6 et 8 de l’article 1er dudit arrêté à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du domaine.
Article 3 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation n° 2022-12 du 5 septembre 2022 susvisé est abrogé à compter du 1er novembre 2022.
/
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans les locaux de Îa direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 octobre 2022
Pour le préfet
L'administrateur générard Finapcés publiques
<
atrick SISCO
“fPartemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Directeur
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation n°2022-27 19 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-11-04-00001
Arrêté n°20221630 portant modification de la
composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestier.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-04-00001 - Arrêté n°20221630 portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier. 20 PRÉFET Direction départementale DU des territoires
PUY-DE-DÔME Liberté: FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalisé ARRÊTÉ N° * Fraternité
20221630 ARRÊTÉ N°
portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-1, L 141-1, et D 112-1-11 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 111-1-2,.L 122-2-1, L 122-6, L 122-6-2, L123-1-5, L 123-6, L-123-9 et L 124-2, L'145-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1à4R 133-15 qui régissent le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-644 du 8 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-00885 du 3 août 2015 portant création a composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
‘VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2274 du 09 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU le courriel du Président de la Chambre Départementale des Notäires d'Auvergne en date du 12 mai 2021 concernañit la désignation de leur nouveau représentant suppléant : -
VU le courrier de Madame la Présidente de l'association des Maires et Présidents d'intercommunalhé du Puy-de-Dôme en date du 15 juin 2021 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
VU le courriel de Madame la Présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitant Agricoles du Puy-de-Dôme (FNSEA) en date du 16 juin 2021 concernant la désignation de leurs représentants:
VU le courriel! de Monsieur le Président de l'association des Jeunes Agriculteurs du Puy de Dôme en date du 24 juin 2021, concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
. VU le courriel de Monsieur le Président du syndicat départemental de la propriété privée du Puy-de-Dôme en date du ter juillet 2021 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ; :
VU le courriel de Madame la Présidente du Conservatoire d' DE naturels d'Auvergne en date du 09 juillet 2021 concemant la désignation de leur nouveau représentant suppléant;
VU le courriel de Monsieur le Président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme en date du 28 juillet 2021 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel de Monsieur le Délégué régional adjoint de la Coopération Agricole de France en date du 04 août 2021 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant;
VU l'arrêté du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 11 octobre 2021 portant désignation dé ses représentants ;
1/4 18 boulevard Desaix .
83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.863.63
WWwW.puy-ds-doms.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-04-00001 - Arrêté n°20221630 portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier. 21 . VU le courriel de Monsieur le Président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne en date du 29 mars 2022 concernant la désignation de leurs nouveaux représentant suppléant :
VU le courriel de Monsieur ie Président du Grand Clermont en date du 19 octobre 2022 et la délibération en date du 12 octobre 2022 concernant la désignation de leur nouveau représentant titulaire :
ARRÊTE
Article 1" - La composition de la commission départementale de ia préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est modifiée à la suite de la désignation du nouveau titulaire du comité syndical du Grand Clermont ; ‘
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté initial du 12 avrit 2022;
Article 3 — La commission comprend :
1 - le préfet, ou son représentant, qui préside la commission :
2° - le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
3° - le président du conseil départemental, ou son représentant : ‘Titulaire : Mme Martine Bony.
Suppléant : M. Pierre Riol
4° - deux maires désignés par l'association des maires du département : |
Titulaire : M. Dominique Vauris, Vice-Président de la Communauté de Commune.« Bilom Communauté », et Maire: de Saint-Julien-de-Coppel L | |
Suppléant : M. Emmanuel Gonthier, Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « Agglo Pays d'issoire », et Maire d'Antoingt .
Titulaire : M. Jean-Pierre Muselier, maire de Saint-Myon
Suppléant : M. Pau] Lasset, 1” adjoint au maire de Saint-Myon
5° - le président d'un établissement public compétent en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale ayant son siège dans le département ou son représentant : |
Titulaire : M. Jérôme Pireyre, Vice-Président de la Communauté de Commune « Billom Communauté » et
représentant du Grand Clermont :. |
Suppléant: M. Gérard Guillaume, Président de la Communauté de Commune « Billom Communauté » et
représentant du‘Grand Clermont
6° - le président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant
Titulaire : Mme Christine Mandon
Suppléant : M. Jean-Marie Valiée
7° - le président de l'association départementale des communes forestières du Puy-de-Dôme, ou son représentant : Thulaire : M. Dominique Jarlier
Suppléant : Mme Cécile Birard
8° - le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant :
Titulaire: M. Serge Charret
Suppléant : M. Serge Bionnier
9° - au titre des organisations syndicales départementales représentatives :
* le président de la Confédération Paysanne, ou son représentant :
Titulaire : Mme Cécile Quinsat
Suppléant : M. Yvan Bernard
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-04-00001 - Arrêté n°20221630 portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier. 22 le président de la Coordination Rurale, ou son représentant :
Titulaire : M. Georges Lamirand
Suppléant : M. Gilles Cierge
le président des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant : .
Titulaire : M. Antoine Charroin |
Suppléant : M. Benjamin Rougañne
la présidente de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles), ou son représentant Titulaire : M. Didier Imbert |
Suppléant : M. Philippe Planche
le président du Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux, ou son représentant :
Tulaire : M. Sébastien Dugnas
. Suppléant : M. Guy Chautard
10° - le présiderit de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne, affiliée à l'organisme national à vocation agricole rurale Coop de France, ou son représentant:
Täulaire : Mme Marielle Boile
* Suppléant : M. Étienne Belin
11° - le. président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme, organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département, ou son représentant :
Titulaire : M. Philippe Boyer
Suppléant : M. Claude Dutour
12°-le président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme organisation représentative des propriétaires forestiers dans le département, ou son représentant : |
Titulaire : M. Roger Bonhomme |
Suppléant : M. André Cros
13° - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant :
Titulaire : M. Jacques Follet _. ° |
Suppléant : M. Christian Duissard
14° - le président de la chambre Interdépartementale des notaires du Puy-de-Dôme, ou son représentant :. Titulaire : M. Vincent Sommaire . .
Suppléant : Mme Laëtitia Crayton-Lalitte.
15° - au titre des deux associations agréées de protection de l'environnement :
“le président de France Nature Environnement du Puy-de-Dôme (FNE63), ou son représentant : Titulaire : M. René Beyer
Suppléant : M. Bernard Cazalbou
: [a présidente du Conservatoire des espaces naturels d'Auvergne, ou son représentant
‘Titulaire : M. Pascal Eynard
Suppléant : M. Claude Voisin
16° -le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO} — délégation territoriale Auvergne Limousin, ou son représentant :.
Titulaire : Mme Emmanuelle Vergnol
Suppléant: M. Didier Prat |
ARTICLE 4 : Participent également à cette commission, à titre consultatif :
- Un représentant de la-société d'aménagement foncier. et d'établissement rural compétente pour le département. Titulaire : M. Jacques Chazalet
Suppléant : Mme Anne-Karine Quemener
3/4 18 bouisvard Desaix
83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-04-00001 - Arrêté n°20221630 portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier. 23 - le directeur de l'agence locale de l'Office national des. forêts (ONF), ou son représentant,
lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :
Titulaire : M. Hervé Llamas
Suppléant : M. Jean Obstancias
ARTICLE 5 : Le mandat des membres de la commission prendra fin le 3 août 2027 :
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand NOV. 2022
Le Préfet, Dé
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de cés deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de le date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Celte décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivent sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant le juridiction administrative compétente : Tribunel administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être Sais! depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
interet sulvant : hitos:/citovens, telereçours fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-04-00001 - Arrêté n°20221630 portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier. 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-20-00009
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la mise en
conformité des périmètres de protection des
captages d'eau destinée à la consommation
humaine - Forages de Bialon F1 et F2 situés sur la
commune de Messeix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00009 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Forages de 25 =» PREFECTURE
DU PUY-DE-DOME
2 ARRÊTÉ N° _
RÉ RE 20 nt DE LA CORRÈZE
6 iené 221606 DU PUY-DE-DÔME
Égahité Liberté
Fréternité Égalité
. Fratermité
Service de coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine - Forages de Bialon F1 et F2 situés sur la commune de Messeix
Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de l'environnement et notamment le livre l et le livre I - Titre 1 :
Vu les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'article A.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol:
Vu les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales : .
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 15 septembre 2017 décidant le lancement de la procédure de mise en place de protection des forages du Bialon alimentant le centre hospitalier du Pays d'Eguyrande ; . .
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze du 10 juin 2022 autorisant son président à demander l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique relativé à la demande d'autorisation d'utilisation destinée à la consommation humaine ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 dans le département du Puy-de-Dôme ;.
Vu la décision du Président du Tribunal. Administratif de Clermont-Ferrand du 12 octobre 2022 procédant à la désignation d’un commissaire enquêteur ;
.
15 18 boulevard Deseix |
63033 Cle:mort-Ferrand Cecex 1
Têl : 04.73 98.63.63
WWW. puy-ce-doine.goilv.fr
PRÉFET
DELACORRÈZE
tikni
îsiliti
Frtttfsitf
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ №
2022160 6 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Zthrtf
Êgfditf
Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL №
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Forages de Bialon FI et F2 situés sur la commune de Messeix
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment le livre l et le livre II - Titre l ;
Vu les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'artide A.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes cfutilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 15 septembre 2017 décidant le lancement de la procédure de mise en place de protection des forages du Bialon alimentant le centre hospitalier du Pays d'Eguyrande ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze du 10 juin 2022 autorisant son président à demander l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique relative à la demande d'autorisation d'utilisation destinée à la consommation humaine ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 12 octobre 2022 procédant à la désignationd'un commissaire enquêteur ;
18 boulevard Desaix
63033 Cle-mcnt-Ferrsnd Cecex 1
Tel : 04. 73 98. 63. 63
www puy-ûe-dome.gojv.'r
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00009 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Forages de 26 CONSIDERANT que les forages de Bialon F1 et F2 situés sur la commune de
Messeix (63) alimentent le Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande
situé sur la commune de Monestier-Merlines (19) et que l'enquête publique
doit se dérouler sur les deux départements ;
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures
de la Corrèze et du Puy-de- Dôme ;
ARRÊTENT
Article 1° - Objet et durée de l'enquête conjointe interpréfectorale
Dans le cadre de la mise en conformité des périmètres de protection des points
d'eau destinée à la consommation humaine des forages de Bialon F1 et
F2 situés sur la commune de Messeix, il sera procédé à la demande
de Monsieur le président du Conseil Départemental de la Corrèze, :
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation
des eaux, de mise en place des périmètres de protection des points
d'eau destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public
du centre hospitalier du Pays d'Eygurande.
2° à Une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir
ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet
et d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels
et les autres intéressés,
Cette enquête conjointe d’une durée de 18 jours se déroulera :
du mardi 29 novembre 2022 à 14 h au vendredi 16 décembre 2022 à12h.
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en
centraliser les résultats.
Article 2 - Désignation du commissaire-enquêteur et permanences
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste
Il siégera en mairies de Messeix (siège de l'enquête) et de Monestier-Merlines OÙ il
recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-après:
* à la mairie de Messeix:
- le samedi 10 décembre 2022 de9h3à12h
- le vendredi 16 décembre 2022 de 9 h à 12 h
*à la mairie de Monestier-Merlines :
- le mardi 29 novembre 2022 de14hà17h
Article 3- Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
25
^proposition de Messieursles SecrétairesGénérauxdes Préfecturesde la Corrèzeet du Puy-de.
ARRÊTENT
Article rr - Objet et durée de l'enquête conjointe
interpréfectoraie
Cette enquête conjointe d'une durée de 18jours se déroulera :
du mardi 29 novembre 2022 à 14 h au vendredi 16 décembre 2022 à 12 h.
rLé^;S?st du puy-de-Dôme estcharëé de Ordonner l'organisation de t'enquête etd'encentraliser les
Article2 - Désignation du commissaire-enquêteur et permanences
Est désignéen qualité de commissaire enquêteur par leTribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste
:Lso<^n^^S^g:. Ï:^î%t deMone"—"- °^ " — en pe.onne
* à la mairi _de. Messeix:
- le samedi 10 décembre 2022 de 9 h à 12 h
- le vendredi 16 décembre 2022 de 9 h à-12 h
* ' la mairie d Monestier-Merlines :
- le mardi 29 novembre 2022 de 14 h à 17 h
Article 3 - Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique
^'ÎÏsSvSà la dispositiondu PublicauxJours et heures d-ouverture^bS^s'rn^i^^i
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00009 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Forages de 27 * mairie de Messeix :
- lundi de8h30hà12hetde13h30à17h
- mardi, jeudi et vendredi de 8h à12het de13h30à17h
- mercredi de8hà12h
- samedi de9hà12h.
* mairie de Monestier-Merlines :
- Mardi et jeudi de9hà12h30etde13h317h
Pendanit toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de l'environnement - 5ème étage - (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, du lundi au jeudi de8h15à16het8h15 à 15 h 30 le vendredi).
Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête ainsi que le dossier d'enquête d'utilité publique sont publiés sur les sites internet des services de l'Etat däns le Puy-de-Dôme et dans la Corrèze aux adresses suivantes :
Bttps://www.puy-de-dome.souv.fr/mise-en-conformite-des-perimetres-de- brotection-a9687.html
httos://w w.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/E nauetes-publiques/Les- nauet
Les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération pourront être :
® consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire énquêteur, à la mairie de Messeix, siège de l'enquête,
° exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairies de Messeix et de Mônestier-Merlines visées à l'article 2.
Les observations écrites seront annexées aux registres d'enquête et consultables en mairies de Messeix. : |
Article 4 - Fin dé l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
A l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 16 décembre 2022 à 12 h, les registres d'enquête seront clos et signés par les Maires de Messeix et de Monestier-Merlines et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi
que le maître d'ouvrage s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, transmettra le dossier et les registres et toutes pièces annexées assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
A l'issue de l'enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur aux mairies de Messeix et de Monestier-Merlines pour être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 - Déroulement de l'enquête parcellaire
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et de la liste des propriétaires ainsi que les registres d'enquête parcellaire.cotés et paraphés par les maires seront déposés en mairies de Messeix et de Monestier-Merlines, et tenus à la disposition du public et
3/5
* mai rie de Messeix:
- lundi de 8 h 30h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
- mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
- mercredi de 8 h à 12 h
-samedi de 9 h à 12 h-
* mairie de Monestier-Merlines :
- mardi et jeudi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h
STr ^T '>aduréede !;en.quête'ces documents seront également consultables à la préfecture du ^. y:de:Dôme~-bureau de l'enYirorlnement : 5ème étage--'(Da'ux'horarr es"'hab^elsad°'oh'we^uruecdeus bureaux, du lundi aujeudi de 8 h 15 à 16 h et 8 h 15 à 15'h30 le'ven'dredî)'.'
^.^eslnLar^dÏuverture^'enquête' ravis d'enquête ainsi que le dossier d'enquête d'utîlité
^»^^^!ites mtemet ~de'"-l'-"'^"^^"'. °irp ^d^ô"r:. ad, ";;n:
. bttps://www. Buy,de^dome, ouv. fr mise-en-conformite-des- srimetres-de- rotect!on-a9687,html
snayetes hVts^J www. correze^oyyjr Publications Annonces-avis Enauetes-o bEiaues Les.-
Les observations formulées sur l'utilîtépublique de l'ôpérationpourront être :
• consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
' aîesseelpar corre_spondance'pendant la durée de ''enquête,au commissaire enquêteur, àla mairiede Messeix, siège de l'enquête, -, ---, --—.......-—-.. ^v..^,,
6 .exprlmées oralement. au. corrlmissaire enquêteur au cours des permanences en mairies de Messeix et de Mônestier-Merlines visées à l'articte 2.
Meess^ervations écritesseront annexées aux reëistresd'enquête et consultables en mairies de
Article 4 - Fin dé ('enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique
l^pÏiÏ°nduJélald;enqyete' soit.le vendred' 16 décembre 2022 à 12 h, les registres d-enquête WW^S^es. , pal le!Maires^Messeixe1rd e Mor^tier^rii^ ^ '^nSS^ ^S^. au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête. • - -— —.. -.. -..,. -, ^,,. ,^ ^ ,,^,^,
Ï.clmmlÏ. aÏe,:enquîteur. examinera !es observations consignées ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage s7iïenfaïtla'demande.'
^ncorm^l"Ïe^^etlu^dÏ-:un. délaLd'un mols à comPter de «'expiration du délai d'enquête. ^smc îla^dossier. e^ë/egis. tre? conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
l!llslu!.. de'.'enquêteje p№fet. Pressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire ^ele ur.^u^ maJÎLdJ. MïÏx. et.deMonestier-Merlm un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article - Déroulement de l'enquête parcellaire
^doÏeLde-renquête parce"aire comPosé notamment des plans parcellaires et de la liste des p^pn£aires. ainlqœ les_reg'stres d-enquête parcellaire. cotes" et'paraphes'par 1esum^esJ^r^î déposés en mairies de Messeix et de Monestier-Merlines. 'et'tenus'à^'di'sp'osit'i^n'dau"pLbTcurtl
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00009 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Forages de 28 notamment des propriétaires et ayants droits concernés, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes affectant l'utilisation des sois pourront être:
consignées sur les registres.
? adressées par correspoñdance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur, à mairie de Messeix, siège de l'enquête .
# exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairies de Messeix et de Monestier-Merlines visées
à l'article 2.
Article 6 - Notification aux propriétaires des parcelles
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite à la diligence du Président du Conseil départemental de la Corrèze, aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant lé début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs
à bail rural.
Ces notifications devront être faites dans Un délai suffisant avant l'ouverture de l'enquête, de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 7 - Fin de l'enquête parcellaire
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le vendredi 16 décembre 2022 à 12 h,
les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par les Maires
de Messeix et de Monestier-Merlines et transmis, dans
les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enq uête.
Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éciairer, donnera son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations, puis fera parvenir le dossier d'enquête parcellaire au Préfet du Puy-de-Dôme. |
Article 8 - Conditions d'accueil
Compte-tenu du contexte sanitaire, la consultation en mairie du dossier ainsi que la rédaction des observations sur le registre doivent être effectuées dans le respect des gestes barrières...
Article 9 - Publicité
Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Préfet du Puy-de- Dôme, en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Puy-de-Dôme et de la Corrèze, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins des maires de Messeix et de Monestier-Merlines huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage délivré par les maires. P J p nag P
4/5
SG^Ss^?des propriétalres etayantsdroitsconcernés, dans lesconditions fixées auxarticles 2 et 3
sL^opbosuerrvoantio ênt5resur il emprise du projet< la nature et ll étendue des servitudes affectant ll utiii"tion des
• consignées sur les registres.
adressées par correspondance,
mairie de Messeix, siège de l'e
' !xp-r'mé!sol'Ïmen.t. au. commis5ai.''e enq"êteur au cours des permanences en mairies de et de Monestier-Mprlinfai: vicoae Si i-sri. ;,
9 ad.œ"eïs^ar-correspondance'pendant la durée de ''enquête,au commissaire enquêteur, à mairie de Messeix, siège de l'enquête . , . -- „....... —„„„ ^.. ^^^,, »
Messeix et de Monestier-Merlines visées à l'artide 2.
Articie 6 - Notification aux propriétaires des parcelies
Not;fla ;5n^'VÏI. Uenede dëpot du dossier d'enquête parcellaire sera faite à la diligence du Président ^^ïLdlp^!2entJLde. La. corrèze'. aux. propriétaire~^ l'avis de réception, avant le début de l'enq'uête. " —-—•-"'
E^ c. asd^d^mialeJn,œnnulllnotification est faite endo^le copieau maire, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ~~r ~ -' ••—-' -i- -' "-1 °-"^"-' y"^
c^^tiLfîcÏO^£ro. ntet.r!-faltes dans on délai suffisant avant l'o"verture de l'enquête, de façon à ?râ'ée les destinataires en accusent réception avant l'ouverturede''l';enquw êt'e"pres'c^eïar^pa r^enÏ
Article 7 - Fin de l'enquête parcellaire
AJ;etxÏa;Ïld^dÏLd', e-nquête. prévu à l
s, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
SSU IS^^S
Articl 8 - Conditions d'accueil
c^pte:tenu. ducontexte lanitalre'. la con^ltat'on en mairie du dossier ainsi que la rédaction des observations sur le registre doivent être effectuées dans le respect des'ges~tes"b'arriè'res;t'
Article 9 - Publicité
ï^vls au. pubNcl'informant de l:ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Préfetdu Puv-de- Dlm e;^L"Lactères._a£parents dans-deux Jour. ^^-'régioni aux'"ouv '. ''loclaluxudiffL'sîsudanusy'tîecs ^£S^. FÏy:^Sm^dlÏ^orreM:hlÏtjwrs?moins ^^déb^' ^nï^e 'S rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-cL
^?^sce^gÏemen!. affiÎLPa-r. 1^^^ au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-cL
L'accomplissement de cette formalité serajustifiépar un certificat d-affichage délivré par les maires.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00009 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Forages de 29 L'avis au public sera également publié sur les sites internet des services de |
‘Etat dans le Puy-de-Dôme et dans là Corrèze aux adresses suivantes :
| https:, S:/hmw.puy-de-dome.rouv.fr/mise-en-conformite-des- érimetres-de-
protection-29687 html |
Attes:/fauww.correze souv.fr/Publications/Anrences-2 iS/ eut TNT
enquetes < CU | JS AN C œ + coCd 1 € "3 Q C o um F= i
Article 10 - : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'en
refusant la distribution aû public d'eau destiné
Publique la dérivation des eaux souterraines,
forages de Bialon F1 et F2 à Messeix, au bénéfi
quête est Un arrêté interpréfectoral autorisant ou
e à la consommation humaine et déclarant d'utilité
la mise en conformité des périmètres de protection des
ce du Conseil départemental de la Corrèze.
Article 11-— : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le Président du Conseil départemental de la Corrèze,
les Maires de Messeix et de Monestier- Merlines, le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Puy-de-Dôme et de la Corrèze.
Fait à Tüti/ie | 9 6 OCT. 2078 Fait à Clermont-Ferrand,
le ? 0 OCT, 2022 1
}
Pour le erdren par délégation, POUF le-Préfet et par
délégation, Le Secrétaile Général,
/ Le Secrétaire Général, | f ‘
| \/
| l |
\ h
Jean-Luc\f AË | Tavrent LENOBLE,
[\} Le LA
ST
\ | M
| +
REGA
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R:421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un déiai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le récours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. : Chacun de ces deux recours administratifs doit
être formé dans les 2 mois à compter de /a notification de la décision. Le silence gardé
par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ja date de sa saisine vaut décision implicite de rejet, Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant /a justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant {a juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:citovens.telerecours.fr/
5/5
^as^^^%S ^les sltes 'nterrot des seruices de '•Eut danste ^-^
protect;c^9687.httes;^^;Ê!^'dome'^frzmis€-en-œnfor^Ê^Perime^
httes^myw. cQrrezs. ouv. fr/Publications Aniion.çes-avis Enquetei-pjjbilguesZLes- en uetss
Ârtldis 10 - : Décision
ÏfSÏ ^clpt!bl! d'. int_ervenir, à l'issue de j'er>q"êta est un arrêté interpréfectoral autorisant ou
P'Se ^ ^^^^^. ^^Ï€?îs^:t^h^^tït^^i^'^ ^S^CB^^ ^l S^u^rS^J. ni^!nTOÏ1!omiïev desper^^res ^Ï^ctîo^^ ges de Bialon F1 et F2 à Messeix,au bénéficedu Conseil départementa'fde'la'Corrèze.1
Article 11 - : Exécution
ÎS^^^^^^^^P^e:Dome^sscréta!re Généralde !a PTéf^^ de la £^^^^^^^?epaï^^eïcoîTez;:Je;;iaire:^^"^^, l^,'^"j^.
S OCT. 2821
Jean-Luc
Fait à Clermont-Ferrand, !e ^ ^ OCÎ, 2922
Pour Is-Préfet et par délégation,
./ /'Le Secrétaire Générât,
LaLTTçRt,L€îsjOBLE,
">'
Voies, et délais de recours
vstratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision.
^^u7/^mLn№trat^.'er3r5^eest. p^
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00009 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Forages de 30 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-10-25-00003
Arrêté Rectoral du 25 octobre 2022
portant composition de la commission
académique chargée de valider les compétences
attendues d’un Directeur Délégué aux
Formations Professionnelles et Technologiques
(DDFPT)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-10-25-00003 - Arrêté Rectoral du 25 octobre 2022 portant composition de la commission académique chargée de valider les compétences attendues d’un Directeur Délégué aux 31 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Numéro d’enregistrement : 2022-10-1 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la circulaire n°2016-137 du 11 octobre 2016 ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission académique chargée de valider les compétences attendues d’un Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (DDFPT) est ainsi constituée :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Valérie LIONNE
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Présidente de la Commission
Monsieur Stéphane GRANSEIGNE
Délégué régional académique adjoint à la formation
professionnelle initiale et continue tout au long de la
vie
Madame Valérie TEULADE
IEN-ET d’Economie et Gestion
Monsieur Thierry COURNIL
IEN-ET de Sciences et Techniques Industrielles
Monsieur Pierre PEYREL
IA-IPR d’Economie et Gestion
Monsieur Yannick MORICE
IA-IPR Sciences et Techniques Industrielles
Madame Catherine LEROY
Proviseure du LP Henri Sainte-Claire Deville ISSOIRE
Monsieur Julien PAUL
Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et
Techniques
LP Marie Laurencin - RIOM
Monsieur Pierre BAPTISTE
Adjoint du Délégué régional académique adjoint à la
formation professionnelle initiale et continue tout au
long de la vie
Madame Christine COUSTAU
IEN-ET Prévention Santé Environnement (PSE)
Arrêté Rectoral du 25 octobre 2022
portant composition de la commission
académique chargée de valider les
compétences attendues d’un Directeur
Délégué aux Formations Professionnelles et
Technologiques (DDFPT)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-10-25-00003 - Arrêté Rectoral du 25 octobre 2022 portant composition de la commission académique chargée de valider les compétences attendues d’un Directeur Délégué aux 32 E =
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 21 mars 2022 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-10-25-00003 - Arrêté Rectoral du 25 octobre 2022 portant composition de la commission académique chargée de valider les compétences attendues d’un Directeur Délégué aux 33 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-11-02-00004
Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la
Banque de France à exploiter les installations
d'une imprimerie et d'un centre fiduciaire -
commune de Vic-le-Comte
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 34 E ki PET TTL DE DOME Direction régionale de l'environnement.
PRÉFET PRE de l'aménagement et du logement
DU L \ 9 2 Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DOME 202 2 620
Liberté
Egalité -
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale n°
relatif à l’exploitation d’une imprimerie et d’un centre fiduciaire située à Longues
63270 VIC-LE-COMTE et exploitée par Banque de France
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre || et son titre 1° du livre V;
Vu le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 2146;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Allier Aval approuvé par arrêté du 13 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04/03518 autorisant la BANQUE DE FRANCE à étendre ses activités d'imprimerie de billets de banque au sein de son établissement de CHAMALIERES :
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales. applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
F^FïC-U^ 0'. ) PUY-DE-DOME
PRÉFET ARRETEE
Du. __ _. 2092 1 fi? PUY-DE-DÔME fc v e~ fc
Liberté
Égalité
fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL d'autorisation environnementale n0
relatif à l'exPloKation d'""® imprimerie et d'un centre fiduciaire située à Longues 63270 VIC-LE-COMTE et exploitée par Banque de France
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, ses titres l et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants :
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclature des mstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de'sarticîes
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation cf'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises a autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à ta prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation :
v". le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu te Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Allier Aval approuvé par arrêté du 13 novembre 2015;
y"fô''reté. prêfectoralnoo4/03518 autorisant la BANQUE DE FRANCE à étendre ses activités d'imprimerie de billets de banque au sein de son établissement de CHAMALIERES ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du-regime_de. t'enregistrement au titre de la rubriclue no 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de'surfaces S^^®?_J)r??édés.utillsa^. des licluides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de'la rubrique'n° -^5. -^, ïféîenr!ent. métalliclue ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection deTenvironnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Ru bric devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
y^!'-arrê.té_m. ir"sté!'iel du 30 sePtembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530'de ta nomenclat'ure'des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu ('arrête ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978" (installations et activités utiHsanT des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 35 Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (2445) :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées. pour la protection de l'Environnèment soumises à déclaration sous la rübrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " :
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des} pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : " Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque
pour gravure, dépolissage, décapage, grainage ";
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d')” - (Rubrique n°2925-1) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu la demande du 02 novembre 2021 présentée par la Banque de France dont le siège social est situé 1 rue la Vrilliere - 75001 PARIS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une imprimerie et un centre fiduciaire située à Longues - 63270 VIC-LE-COMTE et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 ; |
Vu les avis exprimés.par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de l’Autorité Environnementale du 19 avril 2022 :
Vu la décision d'examen au cas par cas du 05 juillet 2021 ;
Vu la décision du 09 mai 2022 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 31 jours du 13 juin 2022 au 13 juillet 2022 inclus sur le territoire des communes de Authezat, Corent, Les Martres-de-Veyre, Mirefleurs, Saint-Maurice-ès-Allier, La Sauvetat, Veyre-Monton, et Vic-le-Comte ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cès communes de lavis au public ;
Vu la publication des 27 mai 2022 et 17 juin 2022 de cet avis dans deux journaux locaux :
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquéteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Corent, Les Martres-de-Veyre, et Vic-le-Comte ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221522 du 12 octobre 2022 prorogeant le délai d'instruction :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr 2/30
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (2445) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux . installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous là rùèrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels" ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arreté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour !a protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'envirûnnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, te polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquîdes halogènes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriaue n° 2575 : " Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage " ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubrique n°2925-1) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubrk nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu la demande du 02 novembre 2021 présentée par la Banque de France dont le siège social est situé 1 rue la Vrilliere - 75001 PARIS, à l'effetd'obtenir l'autorisation d'exploiter une imprimerîe" et un centre fiduciaire située à Longues - 63270 VIC-LE-COMTE et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R. 181-13 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 19 avril2022 ;
Vu la décisiond'examen au cas par cas du 05 juillet 2021 ;
Vu la décision du 09 mai 2022 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 31 jours du 13 juin 2022 au 13 juillet 2022 inclus sur le territoire des communes de'Authezat, Corent, Les Martres-de-Veyre, Mirefleurs, Saint-Maurice-ès-Allier, La Sauvetat, Veyre-Monton, et Vic-le-Comte,
Vu l'accompljssement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication des 27 mai 2022 et 17 juin 2022 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les_ avis émis par les conseils municipaux des communes de Corent, Les Martres-de-Veyre, et Vic-le-Comte ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site Internet de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221522 du 12 octobre 2022 prorogeant le délai d'instruction ,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv. fr 2/30
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 36 Vu le rapport et les propositions du 21 octobre 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 25 octobre 2022 à la connaissance du demandeur
Vu la lettre du pétitionnaire du 28 octobre 2022 émettant aucune observation sur le projet d'arrêté et les prescriptions :
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installatio peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral |
Considérant que les mesures imposées. à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations .
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier :
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichément doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L. 341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, Sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L. 341-6 1°) :
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations :
Considérant que l'efficacité minimale du Système de traitement des effluents atmosphériques à charbon actif est de 96 % ;
Considérant qu'il convient de s'assurer du bon fonctionnement du système de traitement des COV (composés organiques volatils) et qu'une valeur limite de concentration est un indicateur cohérent avec les performances attendues :
Considérant que le projet entraînera une augmentation du trafic routier de plus de 20 % sur la RD 96 aux heures de pointe ;
Considérant que le BAI (bâtiment d'accès et identification) est positionné au plus près de la gare pour faciliter l'accès par le train et les modes doux, que des échanges avec la SNCF ont débutés et qu'une réflexion à terme doit être engagée plus profondément du fait du flux de passagers qui vont évoluer avec le projet Refondation :
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme :
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
3/30
Vu le rapport et les propositions du 21 octobre 2022 de l'inspection des installations classées ; Vu. le projet d'arrêté porté le 25 octobre 2022 à la connaissance du demandeur :
Vu la lettre du pétitionnaire du 28 octobre 2022 émettant aucune observation sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la d'autorisationenvironnementale ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus baïdes mesures que spécifiel'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées^en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des "coliectivités'temtoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics del'Étal: etsont de nature~a prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Ï^id_ér?"îq^N ^ésu!ted?rir1strLlction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L341-5~du Code Forestier ;
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable,
conformément à l'article L. 341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution. !u-r. Ïau^es te'Tains' d® travaux de boisement pu de reboisement pour une surface défrichée équivaïente, ou d'autres travaux dl ameNoratic)n sylvicoles d'un montant équivalent, Ces équjvalences'peuventêtre'asso'rties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique,'écoîoaique'et~socra Tdes
bois défrichés (article L. 341-6 1°); --. --—. -.....,—,
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les ris présentés par les installations ;
con®id®rant que tl efficacité minimale du système de traitement des effluents atmosphériques à charbon actif
est de 96 % ;
Considérant qu'il convient de s'assurer du bon fonctionnement du système de traitement des COV (composés organiques volatils) et qu'une valeur limite de concentration est'un indicateu7cohérent~avecîes performances attendues ;
Considérant que le projet entraînera une augmentation du trafic routier de plus de 20 % sur la RD 96 aux heures de pointe ;
£?.^^r_a. "Aquel®. B^I.(bâtiTent dl accès et identification) est positionné au plus près de la gare pour !^ilitTI_r^cès> pa.r te^raln et les modes doux que deséchanges avec la SNCF ont débutes et qu'une
réflexion a terme doit être engagée plus profondément du fait du flux de passagers qui vont évoluer avec le projet Refondation ; . .
?^"^idérant.. quT. !es mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
3/30
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 37 ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La Banque de France, SIREN : 572 104 891, dont le siège social est situé 1 rue la Vrilliere - 75001 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de VIC-LE-COMTE, à Longues (coordonnées Lambert 93 X= 716 050 et Y= 6 507 250), les installations détaillées dans les articles suivants.
Les installations autoriséés sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
| Communes | Parcelles ,___. Lieux-dits
"| Mic-le-Comte___ AB 3,6 pour partie, 7 pour partie, 8,30 | Longues. pour partie, 33 pour partie, 34, 48, 51,
/ 92, 957 pour partie, 74 et.103 oo
|Viee-Gomie AB 10 à 29, 46, 47 pour partie, 49, 50, Pavillons Banque de France
53 à 56 et 105 à 108
La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est d'environ 14,5 ha.
La présente autorisation tient lieu de :
+ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration :
+ Dérogation aux interdictions édictées pour. la conservation de sites d'intérêt géologique, d’habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 :.
+ Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ;. .
* Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et
L. 375-4 du code forestier ;
Le bénéficiaire est autorisé à défricher pour une superficie de 1246 m° la parcelle suivante :
| de . PE
Commune . Lieux-dits| Section | Parcelle Surface de la | Surface à défricher | | | parcelle par parcelle
57 195 967 m 1246 m2
(460 m° à l'est et
786 m° à l'ouest)
| Vic-le-Comte | Longues |AB |
Installations visées par la nomenclature des installations classées et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Sauf dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
1.2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
4/30
ARRÊTE
1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1. 1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1. 1. 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La Banque de France, SIREN : 572 104 891, dont le siège social est situé 1 me la Vrilliere - 75001 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la comrnune de VIÇ-LE-COMTE, à Longues (coordonnées Lambert 93 X= 716050 et Y= 6507250), les installations détaillées dans les articles suivants.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes
Vic-le-Comta - - .-
Vic-le-Comte
Parcelles Lieux-dits
AB^-6-pour-partie, 7-pourpartie, -8,-3a Longues-_-._
pour partie, 33 pour partie, 34, 48, 51,
52, 57 dur artie, 74et103
AB 10 à 29, 46, 47 pour partie, 49, 50, Pavillons Banque de France
53à56et105à108
La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans te cadre de l'autorisation est d'environ 14, 5 ha.
La présente autorisation tient lieu de :
• Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
• Dérogation aux interdictions édictées pour ta conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ;
• Absence d'opposition au titre du régime d'évaluatioh des incidences Natura 2000 en aDDlication du VI de l'articleL 414-4 ;
• Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
Le bénéficiaire est autorisé à défricher pour une superficie de 1246 m2 la parcelle suivante :
Commune Lieux-dits Section Parcelle
Vic-le-Comte Longues AB 57
Surface de la Surface à défricher
parcelle par parcelle
95 967 m2 1246 m2
(460 m2 à l'est et
786 m2 à l'ouest)
• Installations visées par la nomenclature des installations classées et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
^^dispositionsparticulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
1. 2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
4/30
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 38 Rubrique
Alinéa
Régime
()
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Nature et caractéristiques de l'installation ||
Capacités maximales
2450-A.a Offset utilisant des rotatives à séchage
thermique, héliogravure, flexographie et
opérations connexes aux procédés d'impression
quels qu'ils soient comme la fabrication de
complexes par contrecollage ou le vernissage si
la quantité totale de produits consommée pour
revêtir le support est:
a) supérieure à 200 kg/i
2 machine à séchage UV de fiexographie
avec une consommation maximale de vernis
égale à 500 kg
2450-B.a Autres procédés, y compris les techniques offset
non. visées en A. si la quantité d'encres
consommée est : :
a) Supérieure à 400 kg)
12 machines / Quantité totale : 750 kg/j
2565-2.a Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.)
de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l'exclusion des activités classées
au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670...
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des
cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 15001
Volume total des cuves : 5 600 L : 2 cuves de
2 700 L de nickelage et 1 cuve de 200 L de
dé-chromage
2518-a Installation de production de béton prêt à l'emploi
équipée d'un dispositif d'alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des
installations visées par la rubrique 2522 :
La capacité de malaxage étant :
‘| a) Supérieure à 3 m°
Centrale à béton (phase chantier avant mise
en service uniquement)
Capacité de malaxage supérieure à 3 m3
1185-2.a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2) Emploi dans des équipements clos en
exploitation
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible. d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Quantité cumulée de fluides susceptibles
d'être présente dans des équipements
frigorifiques égale à 1 500 kg
1185-2.b Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe |! du: règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2) Emploi dans des équipements clos en
exploitation
b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg
Quantité cumulée de fluides susceptibles
d'être présente dans équipements d'extinction
égale à 1 000 kg .
1530-2 DC Papiers, cartons ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de), à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique 1510
et des établissements recevant du public. Le
volume susceptible d'être stocké étant:
2. Supérieurà 1 000 m° mais inférieur ou égal à
20 000 m3
Activité liée au regroupement et à la
centralisation de l'ensemble des valeurs et
matières sécurisées combustibles (papier,
‘bois, plastique, encres, …) dans une seule
entité. Volume stocké dans la Serre
automatisée de l'ordre de 8 000 m3
5/30
Rubrique
Alinéa
2450-A.a
2450-B.a
2565-2.a
2518-a
1185.2. a DC
1185-2.b
Régime Libelle de la rubrique (activité) Nature et caractéristiques de l'installation / Critères de classement Ça acités maximales
A 5ffseLutilisa,nt.. des rotatives à séchage 2 machine à séchage UV de fiexographie thermique, héliogravure, flexographie et avec une consommation maximale de vernis
opérations connexes aux procédés d'impression égale à 500 kg/j quels qu'ils soient comme la fabrication de
complexes par contrecollage ou le vernissage si
la quantité totale de produits consommée pour
revêtir le support est :
a su érieure à 200 k /'
A Autres procédés, y compris les techniques offset 12 machines / Quantité totale : 750 kg/j non visées en A. si la quantité d'encres
consommée est :
a Su érieure à 400 k /'
E Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, Volume total des cuves : 5 600 L : 2 cuves de décapage, conversion dont phosphafation, 2700Ldenickelageetlcuvede200Lde polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) dé-chromage
de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l'exclusion des activités classées
au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des
cuves affectées au traitement étant :
a Su érieuràl5001
E Installation de production de béton prêt à remploi Centrale à béton (phase chantier avant mise équipée d'un dispositif d'alimentation en liants en service uniquement) hydrauliques mécanisé, à l'exclusion
instaHations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
à Su érieure à 3 m3
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe l du Quantité cumulée de fluides susceptibles règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet d'être présente dans des équipements de sew fluorés et abrogeant le règlement (CE) frigorifiques égale à l 500 kg n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication,emploi, stockage).
2) Emploi dans des équipements clos en
exploitation
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible, d'être présente dans l'instaltation
étant su érieureoué aie à 300k
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe l du Quantité cumulée de fluides susceptibles règlement (U E) n°517/2014 relatif aux gaz à effet d'être présente dans équipements d'extinction de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) égale à l 000 kg n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2) Emploi dans des équipements clos en
exploitation
b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant su érieure à 200 k
D
1530-2 DC
des Capacité de malaxage supérieure à 3 m3
Papiers, cartons ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de), à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique 1510
et des établissements recevant du publie. Le
volume susceptible d'être stocké étant :
2 Supérieur à l 000 m3 mais inférieur ou égal à
20 000 m3
Activité liée au regroupement et à la
centralisation de l'ensemble des valeurs et
matières sécurisées combustibles (papier,
bois, plastique, encres, ... ) dans une seule
entité. Volume stocké dans la Serre
automatisée de l'ordre de 8 000 m3
5/30
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 39 Rubrique
Alinéa
Régime
(9
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Nature et caractéristiques de l’installation /
Capacités maximales
1978-5 Solvants organiques (installations et activités
mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la
consommation de solvant (1) est supérieure à 2
tan
Consommation maximale de 16t par an
2445-2 Transformation du papier, carton
La capacité de production étant :
2. supérieure à 1 tj, mais inférieure ou égale à
20 ti
Massicotage / broyat :
13.06 T/jour maximum
Pellicutage :
5.67 T/ maximum
Total :
Massicotage/broyats/pelliculage
18.73 Tonnes de papier transformé par jour
2515-2.b
Simultanément :
2. Installations de broyage, concassage,
criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels où artificiels
ou de déchets non dangereux inertes-extraits ou
produits sur le site de l'installation, fonctionnant
sur une période unique d'une durée inférieure ou
égale à six mois. La puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes pouvant concourir
au fonctionnement de
l'installation, étant
b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale
à 350 KW de
Broyeurs (phase chantier avant mise en
service du site uniquement)
Dans le cas de machines toutes électriques,
la puissance à prévoir est de 200 KW
2560-2 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à
l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques. 3230-a ou 3230-b. La puissance
maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément. au
fonctionnement de l'installation étant :
2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure ou égale
à 1 000 KW
Puissance installée totale égale à 300 kW
2564-1.c DC Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques, à
l'exclusion des activités classées au titre de la
rubrique .3670. 1. Hors procédé sous vide, le
volume des cuves affectées au traitement étant
c) Supérieur à 200 | mais inférieur ou. égal à 1
500 ! pour les autres liquides organohalogénés
ou solvants organiques |
Besoins pour nettoyage des écrans : 360 L
(autres solvants que les solvants organiques
à mention de danger H340, H350, H350i,
H360D, H360F ou les liquides
organohalogénés à mention de danger H341
ou H351)
2565-3 DC Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro- abrasion,
etc.) de surfaces par voie électrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activités classées au
titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. 3.
Traitement en phase gazeuse ou autres
traitements |
Une table d'argenture
2575 Abrasives (emploi de matières) telles que sables,
corindon, grenailles métalliques, etc. sur un
matériau quelconque pour gravure, dépolissage,
décapage, grainage, à l'exclusion des activités
visées par la rubrique 2565.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation étant
supérieure à 20 KW
1 machine à polir de 30 KW
6/30
Rubrique
Alinéa
1978-5
2445-2
Régime Libellé de la rubrique (activité)
* Critères de classement
D Solvants organiques (installations et activités
mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction
intégréesde la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la
consommation de solvant (l) est supérieure à 2
t/an
D Transformation du papier, carton Massicotage / broyât : La capacité de production étant : 13. 06 T/jour maximum 2. supérieure à l t/j, mais inférieure ou égale à Pelliculage :
20t/j 5. 67 T/j maximum Total :
2515-2.b
2560-2 DC
2564-l.c DC
2565-3 DC
2575 D
Nature et caractéristiques de l'installation /
Ça acités maximales
Consommation maximale de 161 par an
Massicotage/broyats/pelliculage
18. 73 Tonnes de a ier transformé ar'our
Broyeurs (phase chantier avant mise en
service du site uniquement)
Dans le cas de machines toutes électriques,
la puissance à prévoir est de 200 kW
2. Installations de broyage, concassage,
criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes-extraits ou
produits sur le site de l'installation, fonctionnant
sur une période unique d'une durée inférieure ou
égale à six mois. La puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'instatlation, étant
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieureou égale
à 350 kW
Travail mécanique des métaux et alliages, à Puissance installéetotale égale à 300 kW l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance
maximum de ('ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale
à 1000 kW
Besoins pour nettoyage des écrans : 360 L
(autres solvants que les solvants organiques
à mention de danger H340, H350, H350Î,
H360D, H360F ou les liquides
organohalogénésà mention de danger H341
OU H351)
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques, à
l'exclusion des activités classées au titre de la
rubrique . 3670. l. Hors procédé sous vide, le
volume des cuves affectées au traitement étant
e) Supérieur à 200 l mais inférieur ou égal à l
500 l pour les autres liquides organohalogénés
ou solvants or ani ues
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, Une table d'argenture
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro- abrasion,
etc.) de surfaces par voie éléctrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activités classées au
titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. 3.
Traitement en phase gazeuse ou autres
traitements
Abrasives (emploi de matières) telles que sables, l machine à polir de 30 kW
corindon, grenailles métalliques, etc. sur un
matériau quelconque pour gravure, dépolissage,
décapage, grainage, à l'exclusion des activités
visées par la rubrique 2565.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'instaltation étant
su érieure à 20 kW
6/30
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 40 (Rubrique! Régime |
Alinéa (9
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Nature et caractéristiques de l'installation /
Capacités maximales
2910-A.2 DC Combustion à l'exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
‘avec les gaz de combustion, des matières
entrantes À. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie
au a) où au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie et
des chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,
ou du biogaz provenant d'installations classées
sous la rubrique 2781-1, si la. puissance
thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
2 chaudières chauffage de 1000 KW chacune
et 2 chaudière ECS de 325 KW chacune au
gaz naturel
1 groupe électrogène de puissance thermique
1,79 MW
Fonctionnement au fioul domestique
D — uissance totale : 4,44 MW
2925-1 Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
Locaux de charge pour les AGV, chariots, transpalettes. Batteries Plomb.
Puissance maximale de courant utilisable
pour l'ensemble du site 89 KW
4120-2.b Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins
des voies d'exposition
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à
10 t :
2 bains de Nickelage de 2 700 L chacun
Soit une quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation de 7,2 t
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les: aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
La conformité est subordonnée à l'observation
l'archéologie préventive.
préalable des éventuelles prescriptions relatives à
1.4 - Durée de l'autorisation et cessation d’activité
1.4.1 - Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage de type industriel ou tertiaire.
1.4.2 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
7130
Rubrique
Alinéa
Régime
2910-A.2 DC
Nature et caractéristiquesde l'installation /
Ça acités maximales
2 chaudières chauffage de 1000 kW chacune
et 2 chaudière ECS de 325 kW chacune au
gaz naturel
l groupe électrogènede puissance thermique
1, 79 MW
Fonctionnement au fioul domestique
Puissance totale : 4, 44 MW
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Combustion à l'exclusion des activitésvisées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de ta blâmasse telle que définie
au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définitionde la
biomasse, des produits connexes de scierie et
des chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de
['article L. 541-4-3 du code de l'environnement,
ou du biogaz provenant d'installations classées
sous la rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à l MW, mais inférieure à
20 MW
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques Locaux de charge pour les AGV, chariots, l. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la transpalettes. Batteries Plomb. puissance maximale de courant continu utilisable Puissance maximale de courant utilisable pour cette opération (l) étant supérieure à 50 RW pour l'ensemble du site 89 kW (l) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins 2 bains de Nickelage de 2 700 L chacun des voies d-exposition ^ ^ q^itétotale susceptible d'être 2. Substances et mélanges liquides. présente dans l'installation de 7, 2 t La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale ait, mais inférieure à
lût
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
1. 3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les-aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
2925-1
4120-2.b
La conformité est subordonnée
l'archéologie préventive.
à l'observation préalable des éventuelles prescriptions relatives à
1.4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1. 4. 1 - Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage de type industriel ou tertiaire.
1. 4. 2 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
7/30
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 41 14.5 - Garanties financières
1.5.1 - . Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique suivante : 2450-B.a
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 178 000 € TTC
1.5.2 - Établissement des garanties financières
La Banque de France se porte garantie autonome sur ses fonds propres, lui permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1, elle est donc exemptée de l'obligation de constitution des garanties financières conformément au huitième alinéa de l’article R.516-1 du code de l'environnement.
1.6 - Implantation
L'installation est implantée à l'intérieur des lignes de défense.
1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-__le dossier de demande d'autorisation initial,
-__les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, -_ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
1.8 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par l'utilisation des
eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites-d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
- Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. :
Il met.en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
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1.5 - Garanties financières
1. 5. 1 -. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le'présent arrêtés'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique suivante : 2450-B.a
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 178 000 € TTC
1. 5. 2 - Etablissement des garanties financières
La Banque de France se porte garantie autonome sur ses fonds propres, lui permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1, elle est donc exemptée de l'obligation de constitution des garanties financières conformément au huitième alinéa de l'article R . 516-1 du'code de
l'environnement.
1. 6 - Implantation
L'installation est implantée à l'intérieur des lignes de défense.
1. 7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établitet tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour
.
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais'dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de t'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
1. 8 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par l'utitisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ,
prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place te dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 42 1.9 - Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entrétien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
- les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation:
- les conditions de conservation et.de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
°__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion :
*__ l'interdiction de tout brûülage à l'air libre; |
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), | oo. |
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
* les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie, |
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 6.1.7 ’
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du’ responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la 8 or vapeur d'eau (gaz secs), éventuellement à une teneur en O: ou CO: précisée ci-dessous.
2.1 - Conception des installations
2.1.1 - Conduits et installations raccordées
N° de installations . ur . Autres
conduit raccordées Puissance ou capacité | Combustible caractéristiques Conduit N° 1 | Traitement des COV - Voir ci-dessous
Conduit N° 2 Galvanoplastie = Voir ci-dessous
Conduit N° 3 Chaudière 1 et 2 2*1000 kW Gaz naturel
Conduit N° 4 Chaudière 3 et 4 2*325 KW Gaz naturel ECS
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1. 9 - Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ,ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositionsdu présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marché normale et. à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des disoositions du arrêté.
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, etplus généralementaussi souvent que le justifierontles conditions d'exploitatiôn.
l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; les conditions de conservation et. de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour remploi et le stockage de produits incompatibles ;
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
" l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentantdes risques d'incendieou d'explosion ;
• l'interdiçtion de tout brûlage à l'air libre ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation . (électricité, réseaux de fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
• les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article6. 1.7
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de rétablissement, des services d'in.cendie et de secours, etc.,
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'explortant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101, 3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), éventuellement à une teneur en ©2 ou CÛ2 précisée ci-dessous.
2. 1 - Conception des installations
2. 1. 1 - Conduits et installations raccordées
№ de
conduit
Conduit № 1
Conduit № 2
Conduit № 3
Conduit № 4
Installations
raccordées
Traitement des COV
Galvano lastie
Chaudière 1 et 2
Chaudière 3 et 4
Puissance ou capacité Combustible
2*1000 kW
2*325 kW
Gaz naturel
Gaz naturel
Autres
caractéristi ues
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
ECS
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 43 Le traitement des COV est réalisé par un système à charbon actif commun aux extractions de la serre et de la zone de production.
La galvanoplastie est équipée d’une hotte, ses rejets sont traités par un laveur d'air avec filtres
électrostatiques. |
2.1.2 - Conditions générales de rejet
Hauteur Demers ou Rejet des fumées Débit nominal en Vitesse mini en m section des installations Nmÿh d'éjection en mis
en m raccordées
Conduit N° 1 10 2*2,5 Traitement des COV 110790 8
Conduit N° 2 9 0,63 Galvanoplastie 5355 8
Conduit N° 3 30 0,6 Chaudières 1 et 2 1155 5
Conduit N° 4 30 0,4 Chaudières 3 et 4 145 5
La hauteur de la cheminée est la différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré soit 345,5 m NGF.
2.2 - Limitation des rejets
2.2.1 - Dispositions générales
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. | |
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. :
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
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Le traitement des COV est réalisé par un système à charbon actif commun aux extractions de la serre et de la zone de production.
La galvanoplastie est équipée d'une hotte, ses rejets sont traités par un laveur d'air avec filtres électrostatiques.
2:1. 2 - Conditions générales de rejet
Conduit № 1
Conduit № 2
Conduit № 3
Conduit № 4
Hauteur
en m
10
9
30
30
Diamètre ou
section
en m
2*2,5
0, 63
0,6
0,4
Rejet des fumées
des installations
raccordées
Traitement des COV
Galvano lastie
Chaudières 1 et 2
Chaudières 3 et 4
Débit nominal en
Nm3/h
110790
5355
1155
145
Vitesse mini
d'éjection en m/s
8
8
5
5
La hauteur de la cheminée est la différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à rendrait considéré soit . 345, 5 m NGF.
2. 2 - Limitation des rejets
2. 2. 1 - Dispositionsgénérales
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilitéest susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant'ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent expiicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiésen qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel; par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus'proche du débouché à l atmosphère est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les "règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.'Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises'pour faciliter l'interventiond'organismes extérieursà ta demande de l'inspectiondes installations classées. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 44 2.2.2 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux
de polluants rejetés
Pour les émissions canalisées :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Conduit n° 1
Paramètre Concentration fiux
mg/Nm° kg/h kg/j T/an
COV en carbone total 25 1,25 30 6
La définition des COV est celle de l'annexe 1I! de l'arrêté du 02/02/1998 modifié susvisé.
Conduit n° 2 »
Paramètre Code CAS | Concentration flux
mg/Nm° g/h kg/) kg/an
NO, en équivalent NO: 100 500 12 4000 Ni 7440-02-0 0,5 2,5 0,06 20
Cr total 7440-47-3 1 5 0,12 40 Alcalins en OH 10 50 1,2 400 Acidité totale en H+ 0,5 2,5 0,06 20
Conduit n° 3
Paramètre Concentration flux
mg/Nm3 | g/h kg/j kg/an
Concentration en O: de référence 3,00 % - - - NO, en équivalent NO: 100 116 2,7 950 CO 100 116 2,7 950
Conduit n° 4
Paramètre Concentration flux
mg/Nm3 g/h kg/) kg/an
Concentration en O: de référence | 3,00 % - = - NOX en équivalent NO; 100 15 0,36 130
CO 100 15 0,36 130
Pour les émissions diffuses:
Le flux annuel des émissions diffuses de COV ne doit pas dépasser :
+ 25 % de la quantité de solvants utilisée, si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 25 tonnes par an ;
20 % de la quantité de solvants utilisée, si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an.
2.2.3 - Composés Organiques Volatiles
L'exploitant tient à jour un Plan de Gestion des Solvants au sens de l’article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 sus-visé.
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2. 2. 2 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Pour les émissions canalisées :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Paramètre
in carbone total
Concentration
mg/Nm3
25
k
1,
/h
25
Conduit n° 1
flux
k /•
30
T/an
6
La définitiondes COV est celle de l'annexe III de l'arrêté du 02/02/1998 modifié susvisé.
Paramètre
NOx en éuuivatent NÛ2
Ni
Cr total
Alcalins en OH-
Acidité totale en H+
Paramètre
Concentration en 0; de
NOx en e uivalent NÛ2
co
Paramètre
Concentration en 02 de
NOxené uivalent NÛ2
co
Code CAS
7440-02-0
7440-47-3
référence
référence
Concentration
m /Nm3
100
0,5
1
10
0,5
Concentration
m /Nm3
3, 00 %
100
.100
Concentration
mg/Nm3
3, 00 %
100
100
Conduit n
/h
500
2,5
5
50
2,5
Conduit n°
/h
116
116
Conduit n"
/h
15
15
B;
3
4
>
flux
k /•
12
0, 06
0, 12
1,2
0, 06
flux
k /•
2,7
2,7
flux
k /•
0, 36
0, 36
k /an
4000
20
40
400
20
k /an
950
950
k /an
130
130
Pour les émissions diffuses:
Le flux annuel des émissions diffuses de COV ne doit pas dépasser :
• 25 % de la quantité de solvants utilisée, si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 25 tonnes par an ;
• 20 % de la quantité de solvants utilisée, si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an.
2. 2. 3 - Composés Organiques Volatiles
L'expioitanttient à jour un Plan de Gestion des Solvants au sens de l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 sus-visê.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 45 2.3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2.3.1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance des rejets dans les conditions suivantes
| Conduit | Paramètre | Fréquence
| |Débit
1 COV 4 mois pendant 2 ans puis annuelle
| | Vitesse d'éjection
| | Débit
| | Vitesse d'éjection
| NOx en équivalent NO:
2 Ni Annuelle
Cr total
Alcalins en OH°
Acidité en H+
Débit
Vitesse d'éjection
3et4 |Concentration en O, 3 ans
NOX en équivalent NO:
CO |
Les rapports d'analyses sont transmis à l'inspection dans le mois qui suit leur réception. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
2.35.1.1 Surveillance des émissions diffuses
L'exploitant assure une surveillance des émissions diffuses de COV via le plan de gestion de solvants.
2.3.2 - Bilan des émissions
L'exploitant établit le bilan des émissions suivantes :
| Paramètre |__ Type de mesures ou d'estimation | Fréquence
| COV Plan de gestion de solvant Annuelle
2.4 - Dispositions spécifiques
2.4.1 - Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans. préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin, .
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et
aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
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2. 3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2. 3. 1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance des rejets dans les conditions suivantes
Conduit
Débit
1 COV
Vitesse
Débit
Vitesse
NOx en
2 Ni
Cr total
Alcalins
Acidité en
Débit
Vitesse
Paramètre
d'é'ection
d'éection
e uivalentN02
enOH-
snH+
d'é'ection
3 et 4 Concentration en Oi
NOxen
co
e uivalent NÛ2
Fré uence
4 mois pendant 2 ans puis annuelle
Annuelle
Sans
Les rapports d'analyses sont transmis à l'inspection dans le mois qui suit leur réception. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
2. 3. 1. 1 Surveillance des émissions diffuses
L'exploitant assure une surveillance des émissions diffuses de COV via le plan de gestion de solvants.
2. 3. 2 - Bilan des émissions
L'exploitant établit le bilan des émissions suivantes
T Paramètre
cov
e de mesures ou d'estimation
Plan de estion de solvant
Fré uence
Annuelle
2. 4 - Dispositions spécifiques
2. 4. 1 - Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans. préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc. ), et convenablement nettoyées,
les véhicules sortant de l'instatlation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie'et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs... ).
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 46 Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 - Prélèvements et consommation d’eau
3.1.1 - Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,
sont autorisés dans les quantités suivantes :
: Prélèvement maximal Origine de la ressource
|
Journalier (m‘/j) Annuel (m°/an)
Réseau d'eau (AEP) 80 15000
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est d'environ 8,5 ha.
3.2 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion où tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de Substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis .par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et
que l'effluent soit suffisamment homogène.
Un Schéma de tous les réseaux d'eaux et Un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
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Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermes. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent... ) que de l'exploitationsont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humicfification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3 . PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3. 1 - Prélèvements et consommation d'eau
3. 1. 1 - Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à ta lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes •
Origine de la ressource
Réseau d'eau (AEP
Prélèvement maximal
Journalier m3 /"
80
Annuel m3 /an
15000
Lasuperficiedes toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est d'environ 8, 5 ha.
3. 2 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler tes réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de rétablissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute'drcon'stance localement
et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventifet leur mise en fonctionnement sont définis •par consigne.
Les réseaux de collecte des affluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur etanchéité. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de rétablissement sont aériennes.
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des'mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à Jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de ['inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître
l'origine et la distribution de l'eau d'alim.entation,
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 47 - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
-__ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le. présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents
ou dans les canaux àciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les principaux paramètres perméttant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur ün registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. || est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits où retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.3 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : + les eaux usées industrielles ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
* les eaux d'extinction d'incendie ;
+ les eaux vannes ;
* les eaux pluviales non susceptible d'être polluées.
3.3.1 - Les eaux usées industrielles
Les eaux usées industrielles sont collectées et évacuées en tant que déchets.
3.3.2 - Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement; aires de stockage et les aires de stationnement poids lourd sont collectées par l'intermédiaire d'avaloirs de type siphoïdes. Les eaux pluviales susceptibles
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les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...) les secteurs collectés et les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des affluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de rétablissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects cf'effluents dans la (les)'nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire ta pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessairesdoivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquementet portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés tes incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par i'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que tes bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
3. 3 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
L'exploitantest en mesure de distinguer les différentescatégoriesd'effluents suivantes • les eaux usées industrielles ;
• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
les eaux d'extinction d'incendie ;
• les eaux vannes ;
• les eaux pluviales non susceptible d'être polluées.
3. 3. 1 - Les eaux usées industrielles
Les eaux usées industrielles sont collectées et évacuéesen tant que déchets.
3. 3. 2 - Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et les aires de stationnement poids lourd sont collectées par l'intermédiaire d'avaloirs de type siphoïdes. Les eaux pluviales susceptibles
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 48 d'être polluées par ruissellement sur les quais de chargement et de déchargement et de la zone de lavage des poids lourds sont reliées et traitées par un ou plusieurs décanteur-déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d'eau susceptibles d’être recueillis, même en situation exceptionnelle Sur l'installation. Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.
3.3.3 - les eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinctions d'incendie sont confinés. Une vanne permet d'isoler l'ensemble du réseau
d'assainissement des eaux pluviales du site, avant rejet dans la zone d'infiltration. Le volume isolé de manière étanche est de 1 447 m°. (cf article 6.1.7 VI).
3.3.4 - les eaux vannes
Les eaux vannes sont collectées jusqu'à trois fosses de relevage puis acheminées dans le réseau gravitaire communal existant. Les eaux sales du restaurant sont préalablement pré-traitées dans des bacs à graisses.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3.3.5 - les eaux pluviales non susceptible d'être polluées
3.3.5.1 Traitement des eaux pluviales
Les eaux pluviales du site sont gérées par un système de collecte puis par infiltration dans le sous-sol via : * des canalisations enterrées présentant des fentes inférieures,
* des bassins modulaires enterrés, .
* une diffusion régulière des eaux de ruissellement sur des zones d'espaces verts.
Le surplus de débit avant infiltration est stocké dans :
le système de collecte des eaux pluviales,
l'enrobage des canalisations enterrées possédant un indice de vide de 40 %,
une partie du linéaire de la ligne de défense,
un bassin à ciel ouvert,
des casiers modulaires.
Ces ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour stocker sans débordement les eaux de ruissellement de toute pluie de retour 30 ans (T30). La surverse due à une pluie de retour supérieure à 30 ans s'effectue dans le réseau pluvial existant et dans le milieu naturel au nord-est du site.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ont les caractéristiques suivantes :
Bassins - . - _ ] versant Gestion des eaux pluviales volume de
rétention [ Surverse |
2 canalisations S1500 (200 mi) 572 m° | | |
| canalisation 2000 (238 ml) ___ 747 m — |
| pv4 canalisation 1000 (160 ml) 125 m° 3121 m° Milieu naturel au
canalisation 1000 (178 mi) 139 m° | | nord-est du site |
bassin à ciel ouvert 420 m° |
| ligne de défense 1 1118 m° | |
| ruissellement / | |
[” | 186 m° Réseau d'eaux BV 2 canalisation 21500 (70 ml)
186 m° pluviales |
ruissellement | } | | | L « | 3 Î
: 5. | BV 3 (canalisation
@1000 ee mi) | 109 m | 365 m° Réseau d'eaux
| bassin casiers modulaires 256 mm | pluviales
_ BV4 (canalisation 21500 (110 ml) 292 m° Milleu naturel au | a nord-est du site
BV5 ruissellement / /
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d'être polluées par ruissellement sur les quais de chargement et de déchargement et de la zone de lavage des poids lourds sont reliées et traitées par un ou plusieurs décanteur-déshuileur dont la capacité sera ? m^_si?.1.née enfonction des volumes d'eau susceptibles d'être recueillis, même en situation exceptionnelle surl'installation. Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeuret dans tous les cas au moins une fois par an. 3. 3. 3 - les eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinctions d'incendie sont confinés. Une vanne permet d'isoler l'ensemble du réseau d'assainissement des eaux pluviales du site, avant rejet dans la zone d'infiltration. Le volume isolé de manière étanche est de 1 447 m3, (cf article 6. 1. 7 VI).
3. 3. 4 - les eaux vannes
Les eaux vannes sont collectées jusqu'à trois fosses de relevage puis acheminées dans le réseau gravitaire communal existant. Les eaux sales du restaurant sont préalablement pré-traitées dans des bacs à graisses.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10
du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3. 3. 5 - /es eaux pluviales non susceptible d'être polluées
3. 3. 5. 1 Traitement des eaux luviales
Les eaux pluviales du site sont gérées par un système de collecte puis par infiltration dans le sous-sol via. • des canalisationsenterrées présentant des fentes inférieures, des bassins modulaires enterrés,
• une diffusion régulière des eaux de ruissellement sur des zones d'espaces verts. Le surplus de débit avant infiltration est stocké dans :
le système de collecte des eaux pluviales,
• ['enrobage des canalisations enterrées possédant un indice de vide de 40 %, • une partie du linéaire de la ligne de défense,
un bassin à ciel ouvert,
• des casiers modulaires.
Ces ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour stocker sans débordement les eaux de ruissellement de toute pluie de retour 30 ans (T30). La surverse due à une pluie de retour supérieure à 30 ans s'effectue dans le réseau pluvial existant et dans le milieu naturel au nord:est du site.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ont les caractéristiques suivantes :
Bassins
versant
BV1
BV2
BV3
BV4
BV5
Gestion des eaux pluviales
2 canalisations 01500 (200 ml)
canalisation 02000 (238 ml)
canalisation 01000 (160 ml)
canalisation 01000 (178 ml)
bassin à ciel ouvert
ligne de défense 1
ruissellement
canalisation 01500 (70 ml)
ruissellement
canalisation 01000 (80 ml)
bassin casiers modulaires
canalisation 01500 (110 ml)
ruissellement
Volume de rétention
572m3
747m3
125m3
139m3
420m3
1 1,18m3
/
186m3
/
109m3
256m3
3 121 m3
186m3
365m3
292m3
/
Surverse
Milieu naturel au
nord-est du site
Réseau d'eaux
pluviales
Réseau d'eaux
pluviales
Milieu naturel au
nord-est du site
/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 49 3.3.5.2 Moyens de surveillance et d'entretien des ouvrages collectifs
L'entretien courant des bassins, de la responsabilité de l'exploitant, est réalisé de façon régulière et comprend :
* la vérification du niveau d'ensablement des bassins et des canalisations avec curage en cas de dépôt important de sédiment ;
*__ le nettoyage avec suppression des déchets présents :
*__ l'entretien des ouvrages après des épisodes de fortes pluies ;
Pour l'entretien des espaces verts et des ouvrages de rétention, l'usage de pesticides et autres produits
phytosanitaires est interdit afin de limiter la pollution du milieu récepteur.
Un registre de surveillance contenant les visites dé contrôle, les interventions d'entretien, les vérifications et les réparations éventuelles, est tenu à jour. Il est tenu à la disposition des services en charge du contrôle.
3.4 - Limitation des rejets
3.4.1 - Caractéristiques des rejets externes
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
3.4.2 - Rejets internes
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées doivent respecter après traitement, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Eaux pluviales
Paramètre Code SANDRE Concentration (mg/L)
MEST 1305 30
DCO 1314 120
DBO: 1313 35
Hydrocarbures totaux 7009 5
3.5 - Surveillance des prélèvements et des rejets
3.5.1 - Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
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3. 3. 5. 2 Mo ens de surveillance et d'entretien des ouvra es collectifs
L'entretien courant des bassins, de la responsabilité de l'exploitant, est réalisé de façon régulière et comprend :
* . vérification du niveau d'ensablement des bassins et des canalisations avec curage en cas de dépôt important de sédiment ;
• le nettoyage avec suppression des déchets présents ;
• l'entretien des ouvrages après des épisodes de fortes pluies ;
Pour l'entretien des espaces verts et des ouvrages de rétention, l'usage de pesticides et autres produits phytosanitaires est interdit afin de limiter la pollution du milieu récepteur.
Un registre de surveillance contenant les visites de contrôle, les interventions d'entretien, tes vérificationset les réparations éventuelles, est tenu à jour. Il est tenu à la disposition des services en charge du contrôle.
3.4 - Limitation des rejets
3. 4. 1 - Caractéristiques des rejets externes
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
3. 4. 2 - Rejets internes
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées doiventrespecter après traitement, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre
M EST
DCO
DBOs
Hydrocarbures totaux
Code SANDRE
1305
1314
1313
7009
Eaux pluviales
Concentration (mg/L)
30
120
35
5
3. 5 - Surveillance des prélèvements et des rejets
3. 5. 1 - Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatiséet tenu à disposition de l'inspectiondes installations classées.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 50 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES COMPENSATOIRES
4.1 - Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévu dans le dossier de demande d'autorisation environnement, en particulier la pièce 6 (dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre du 4° de l’article 1.411-2 du code de l'environnement) et l'annexe 37 (mémoire en réponse a l'avis du CSRPN [Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel] Auvergne-Rhône-Alpes) sont misent en œuvre.
Mesures d'évitement MEVO01 : Évitement des boisements autour du site et du site Natura 2000 du Val | d'Allier
| MEVOZ2 : Maintien d'une zone tampon le long de l'Allier
__ MEVOS : Préservation de 2 cabanons en faveur des chiroptères
Mesures de réduction MERO1 : Limitation des emprises
| MEROZ2 : Préservation d'arbres
MERO3 : Clôtures et mise en défens
MEROA4 : Respect des cycles biologiques
MEROS : Abattage sélectif des arbres
MEROS : Démolition des bâtis
MERO7 : Déplacement d'espèces
MEROB : Plan de gestion des EEE (travaux)
MERO9 : Gestion de l'éclairage (travaux)
MER10 : Maîtrise des pollutions "|
MERO : Plan de gestion des EEE (exploitation)
MER11 : Plantation d'une haie
| MER12 : Gestion de l’éclairage (exploitation)
Mesures de compensation MC01 : Création de boisements
MC02 : Restauration et/ou amélioration de milieux ouverts
Mesure d'amélioration : Réalisation d'aménagements pour les reptiles et gestion
|
des EEE
Mesures MAO1 : Aménagement de deux cabanons en faveur des chiroptères d'accompagnement MAO2 : Déplacement de la Crassule mousse | MAO3 : Gestion différenciée d'espaces verts | |
MA0A4 : installation de gîtes à Chiroptères et de nichoirs a Hirondelle de fenêtre |
Mesures de suivi MS01 : Mise en place d'un Système de Management Environnemental (suivi
environnemental de chantier, ..)
| MSO2 : Suivi des Chiroptères et de l'avifaune
MS03 : Suivi de la Crassule mousse |
MS04 : Suivi des gîtes à chiroptères et des nichoirs a Hirondelle de fenêtre
MS05 : Suivi des mesures compensatoires |
4.2 - Suivi des mesures
Un suivi de la faune sur l'emprise de toutes les mesures de compensation sur 30 ans durant les années suivantes : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10, N+15. N+20, N+25 et N+30 est réalisé.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport (bilan commenté de la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi), transmis à l'inspection des installations classées. Il contiendra au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales présentes, la. comparaison de l'inventaire de l’année n par rapport à l'inventaire de l’état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de compensation et d'accompagnement (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives ou
complémentaires éventuelles à envisager.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
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4 . AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES COMPENSATOIRES
4. 1 - Dérogations à l'mterdiction d'attesnfs aux espèces et habitats
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévu dans le dossier de demande d'autorisation environnement, en particulier ia pièce 6 (dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre du 4° de l'article 1. 411-2 du code de
lrenvironnement) et rannexe37 (mémoire en réponse a Favis du CSRPN [Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel] Auvergne-Rhône-Alpes) sont misent en œuvre.
Mesures d'évitement
Mesures de réduction
Mesures de compensation
Mesures
d'accompagnement
Mesures de suivi
MEV01 : Évitement des boisements autour du site et du site Natura 2000 du Val d'Allier
MEV02 : Maintien d'une zone tampon le long de l'Allier
MEV03 : Préservation de 2 cabanons en faveur des chiroptères
MER01 : Limitation des emprises
MER02 : Préservation d'arbres
MER03 : Clôtures et mise en défens
MER04 : Respect des cycles biologiques
MER05 : Abattage sélectifdes arbres
MER06 : Démolition des bâtis
MER07 : Déplacement d'espèces
MER08 : Plan de gestion des EEE (travaux)
MER09 : Gestion de l'éclairage (travaux)
MER10 : Maîtrise des pollutions
MER08 : Plan de gestion des EEE (exploitation) MER11 : Plantation d'une haie
MER12 : Gestion de l'éclairage (exploitation)
MC01 : Création de boisements
MC02 : Restauration et/ou amélioration de milieux ouverts
Mesure d'amélioration
des EEE
MA01 : Aménagement de deux cabanons en faveur des chiroptères MA02 : Déplacement de la Crassule mousse
MA03 : Gestion différenciée d'espaces verts
MA04 : Installation de gîtes à Chiroptères et de nichoirs a Hirondelle de fenêtre
MS01 : Mise en place d'un Système de Management Environnemental (suivi
environnemental de chantier, ...)
MS02 : Suivi des Chiroptères et de l'avifaune
MS03 : Suivi de la Crassule mousse
MS04 : Suivi des gîtes à chiroptères et des nichoirs a Hirondelle de fenêtre MS05 : Suivi des mesures compensatoires
Réalisationd'aménagements pour les reptiles et gestion
4. 2 - Suivi des mesures
Un suivi de la faune sur l'emprise de toutes les mesures de compensation sur 30 ans durant les années suivantes : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 est réalisé.
Chaque année de suivi fait l'. objet d'un rapport (bilan commenté de la mise en œuvre des mesures compensatoires et- de leur suivi), transmis à l'inspection des installations classées. Il contiendra au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales présentes, la comparaison de l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l état des habitats d'espèces sur les zones de compensation et d'accompagnement (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives complémentaires éventuelles à envisager. ou
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 51 4.3 - Autorisation de défrichement
4.3.1 - Autorisation
Le coefficient appliqué pour le défrichement de 1246 m° est de 3.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
4.3.2 - Conditions
Conformément aux dispositions de Particle L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions.au choix parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient de 3 soit 0,3738 ha : …
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient de 3 soit 0,3738 ha :
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient de 3 et multipliée par 3 soit 1,1214 ha ;
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d'un montant de 1634 €.
L'indemnité se calcule comme suit :
surface défrichée en ha x (coût moyen d’un boisement en €/ha + coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha) x coefficient multiplicateur.
Coût moyen | Valeur minimum du Coefficient multiplicateur |
detre (he) boisement (€/ha) foncier (€ha)" | définit émane des aces Montant , valeur retenue pour | pour la petite région . indemnité soumise à : - aux usages forestiers et :
compensation l'ensemble du | agricole agricoles coef 2 + proiet en (arrondi €)
| P département « Limagne viticole » 9 2 + Pro] | | | périphérie de massif coef.1 |
0,1246 2 800 1570 | 3 | 1634€ * barème en viqueur au 11 juillet 2019 | a
En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 dans un délai maximum de trois ans à compter de la présente notification d'autorisation, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai de trois années maximum. |
4.3.3 - Engagements
Le bénéficiaire dispose d’un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour transmettre au service chargé des forêts, l'acte d'engagement de réalisation des travaux ou de versement de l'indemnité équivalente (annexe 1).
En cas d'option pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de la déclaration (annexe 2). _
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la. notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité de 1634 € sera mise en recouvrement.
4.3.4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début ‘des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. || appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
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4. 3 - Autorisation de défrichement
4. 3. 1 - Autorisation
Le coefficient appliqué pour le défrichement de 1246 m2 est de 3.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
4. 3. 2 - Conditions
Conformément aux dispositions de l'articte L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions au choix parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à la surface défrichéeassortie d'un coefficientde 3 soit 0, 3738 ha ;
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient de 3 soit 0, 3738. ha ; - exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficientde 3 et multipliée par 3 soit 1, 1214 ha ;
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d'un montant de 1634 €.
L'jndemnité se calcule comme suit :
surface défrichée en ha x (coût moyen d'un boisement en €/ha + coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha) x coefficientmultiplicateur.
Superficie à
défricher (ha)
soumise à
compensation
Coût moyen
boisement (€/ha)
valeur retenue pour
l'ensemble du
département
0, 1246 2800
' barème en vi ueurau 11 'uillet 2019
Valeur minimum du
foncier (€/ha)*
pour la petite région
agricole
« Limagne vitiçole »
1570
CoefFicient multiplicateur
projet soustrayant
définitivement des surfaces
aux usages forestiers et
agricoles coef. 2 + projet en
périphériede massif coef.1
Montant
indemnité
(arrondi €)
1 634 €
En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 dans un délai maximum de trois ans à compter de la présente notification, d'autorisation, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai de trois années maximum.
4. 3. 3 - Engagements
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour transmettre au service chargé des forêts, l'acte d'engagement de réalisation des travaux ou de versement de l'indemnité équivalente (annexe 1).
En cas d'option pour le paiement de Findemnité, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de la déclaration (annexe 2).
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la. notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité de 1634 € sera mise en recouvrement.
4. 3. 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 52 Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers. Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Vic-le-Comte par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
4.4 - Mobilité - infrastructure
Une étude visant à réduire les nuisances sonores liées au trafic routier, notamment en privilégiant l’utilisation du train ou d’autres modes doux pour les déplacements nécessaires à la mise en œuvre des activités objet
du présent arrêté, est à réaliser avant fin 2024.
L'exploitant transmet un état d'avancement concernant cette étude tous les 6 mois à l'inspection des
installations classées.
L'exploitant est responsable de l'avancée de l'étude, et prend les dispositions pour mettre en œuvre les préconisations de l’étude dans les meilleurs délais. Il peut s’adjoindre les services de tous organismes ou collectivités compétents en matière de mobilité.
5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 - Limitation des Niveaux de Bruit
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la
limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les zones à émergence réglementée sont celles identifiées sur la figure 2 de l'annexe 10 du dossier de demande d'autorisation (ZER Ouest & Sud et ZER Est & Nord) auxquelles est ajouté la papeterie voisine.
5.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h, | Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours | (ainsi que dimanches et jours
fériés) fériés)
Point de mesure 1 (sud et ouest) 70 dB(A) 55 dB(A)
Point de mesure 2 (nord et est) 65 dB(A) 55 dB(A)
Point de mesure 3 (sud) 70 dB(A) 55 dB(A)
Le point de mesure 1 est situé en limite de propriété, entre le bâtiment Refondation et la ZER Ouest & Sud, à
proximité du local de sprinklage.
Le point de mesure 2 est situé en limite de propriété, entre le bâtiment Refondation et la ZER Est & Nord, au
nord-est du bâtiment Refondation.
Le point de mesure 3 est situé en limite de propriété, entre le bâtiment Refondation et la papeterie, à proximité du passage routier entre l'imprimerie et la papeterie.
5.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au maximum dans les 6 mois, 18 mois et 3 ans après la mise en service de l'installation (impression de la première feuille), puis tous les 3 ans.
5.3 - Dispositions spécifiques
5.3.1 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens où des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire . ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
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Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation
d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Vic-le-Comte par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
4. 4 - Mobilité - infrastructure
Une étude visant à réduire les nuisances sonores liées au trafic routier, notamment en privilégiantl'utilisation du train ou d'autres modes doux pour les déplacements nécessaires à la mise en œuvre des activités objet du présent arrêté, est à réaliser avant fin 2024.
•-Exploitant transmet un étatd'avancement concernant cette étude tous les 6 mois à l'inspection des installations classées.
L'exploitant est responsable de l'avancée de l'étude, et prend les dispositions pour mettre en œuvre les Preconisations de l'étude dans les meilleurs délais. Il peut s'adjoindre les services de tous organismes ou collectivitéscompétents en matière de mobilité.
5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
5. 1 - Limitation des Niveaux de Bruit
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les zones à émergence réglementée sont celles identifiées sur la figure 2 de l'annexe 10 du dossier de demande d'autorisation (ZER Ouest & Sud et ZER Est & Nord) auxquelles est ajouté la papeterie voisine.
5. 1. 1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de rétablissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de ta journée :
Point de mesure 1 (sud et ouest)
Point de mesure 2 (nord et est)
Point de mesure 3 sud
Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours (ainsi que dimanches et Jours
fériés fériés
70 dB(A) 55 dB(A)
65 dB(A) 55 dB(A)
70 dB A 55 dB A
Le point de mesure 1 est situé en limite de propriété,entre le bâtiment Refondation et la ZER Ouest & Sud, à proximité du local de sprinklage.
Le pointée mesure 2 est situé en limite de propriété,entre le bâtiment Refondation et la ZER Est & Nord. au nord-estdu bâtiment Refondation.
Le point de mesure 3 est situé en limite de propriété, entre le bâtiment Refondation et la papeterie, à proximité du passage routier entre l'imprimerie et la papeterie.
5.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence. est effectuée au maximum dans tes 6 mois, 18 mois et 3 ans après la mise en service de l'instatlation (impression de la première feuille), puis tous les 3 ans.
5.3 - Dispositions spécifiques
5. 3. 1 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du '23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 53 5.4 - Limitation des émissions lumineuses
L'éclairage sera orienté vers le bas et vers l'intérieur du site et se concentrera le long des voies de circulation et au niveau des postes de travail.
6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 - Conception des installations
6.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives prévues dans le dossier de demande d'autorisation (pièce 5: étude de
dangers) sont mises en œuvre.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sont tenues à la disposition de l'inspection
des installations classées.
6.1.2 - Désenfumage
Le désenfumage des locaux est assuré au moyen de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC) avec une surface utile totale supérieur à 2 % de la superficie de chaque local ou canton à désenfumer où par ventilation mécanique suivant les secteurs. Les dispositifs de commandes sont regroupés sur le Système de Sécurité Incendie.
La commande de désenfimage est prévue à distance depuis le Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI), toutefois des commandes locales du désenfumage peuvent être misent en place.
6.1.3 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 6.2.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement.
6.1.4 - Chaufferie
La toiture de la chaufferie est équipée de panneaux anti-déflagration.
6.1.5 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du bâtiment, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et El 60.
6.1.6 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Une voie engin ceinture l'intégralité du site et permet la mise en station d'échelle au droit des façades des
bâtiments de plus de 8 m de hauteur (hors serre).
Les voies échelles sont à une distance de 5 m de la façade des bâtiments.
6.1.7 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
l. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir; .
- 50 % dela capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
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5.4 - Limitation des émissions lumineuses
L'éclairage sera orienté vers le bas et vers l'intérieur du site et se concentrera le long des voies de circulation efau niveau des postes de travail.
6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6. 1 - Conception des installations
6. 1. 1 - Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives prévues dans le dossier de demande d'autorisation (pièce 5: étude de dangers) sont mises en œuvre.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
6. 1. 2 - Désenfumage
Le désenfumage des locaux est assuré au moyen de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC) avec une surface utile totale supérieur à 2 % de la superficie de chaque local ou canton à désenfumer ou par ventilation mécanique suivant les secteurs. Les dispositifs de commandes sont regroupés sur le Système de Sécurité Incendie.
La commande de désenfumage est prévue à distance depuis le Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI), toutefois des commandes locales du désenfumage peuvent être misent en place.
6. 1. 3 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 6. 2. 1 et recensées comme pouvant être à l'origine d une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement.
6. 1. 4 - . Chaufferie
La toiture de la chaufferie est équipéede panneaux anti-déflagration.
6. 1. 5 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du bâtiment, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré RE1120 et El 60.
6. 1. 6 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Une voie engin ceinture l'intégralité du site et permet la mise en station d'échelle au droit des façades des bâtiments de plus de 8 m de hauteur (hors serre).
Les voies échelles sont à une distance de 5 m de la façade des bâtiments.
6. 1. 7 - Dispositifsde rétentionet de confinement des déversements et pollutions accidentelles
l. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deuxvaleurs suivantes 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 54 Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à ::
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés. L'exploitant veille à ce que les voiumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ll. Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
IV. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. 1l est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées pour le Stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. |
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts….).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles. s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
L'ensemble du réseau d'évacuation des eaux pluviales du site de l'imprimerie est constitué de canalisations étanches se rejetant en un point unique dans une zone d'infiltration. surmontée d'un bassin à ciel ouvert. Au droit de cette connexion, une vanne motorisée (actionnable manuellement) est mise en place. Cette vanne est actionnée en cas d'incendie depuis différents points dans l'enceinte du site. Les canalisations pourront ainsi monter en charge, ainsi qu'une partie du linéaire de fossé bétonné du complexe des lignes de défense, et stocker jusqu'à 1 447 m° d'eau.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières appropriées.
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Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
ll. -La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
III. Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sot de façon à résisterau moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
IV. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareil; d'utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sot est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de rétablissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts... ).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de résen/oirs mobiles, s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
VI Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués tors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sois, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
L'ensemble du réseau ct'évacuation des eaux pluviales du site de l'Imprimerie est constitué de canalisations étanches se rejetant en un point unique dans une zone d'infiltration surmontée d'un bassin à ciel ouvert. Au droit de cette connexion, une vanne motorisée (actionnable manuellement) est mise en place. Cette vanne est actionnée en cas d'incendie depuis différents points dans l'enceinte du site. Les canalisations pourront ainsi monter en charge, ainsi qu'une partie du linéaire de fossé bétonné du complexe des lignes de défense, et stocker jusqu'à 1 447 m3 d'eau.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières appropriées.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 55 6.2 - Dispositifs et mesures de prévention des accidents
6.2.1 - Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés où utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. |
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
6.2.2 - Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à là mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations. |
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
6.2.3 - Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. 1! met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives. L Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire
doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
6.3 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours.
6.3.1 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum :
* La serre automatisée est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie disposant d'une réserve d’eau de sprinklage de 709 m :
* Les autres bâtiments disposent d'un système de détection automatique incendie ; * Les besoins en eau incendie sont assurés par 6 poteaux incendie répartis sur le site, d'une capacité de 60 m°/h chacun en simultané, alimentés, en complément du réseau publique, par une réserve d'eau de 600 m° sur le site ;
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6. 2 - Dispositifs et mesures de prévention des accidents
6. 2. 1 - Localisation des risques
L exploitant identifie les zones de rétablissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilises ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc. ) et les consignes à observer sont indiquées à rentrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
6. 2. 2 - Dispositionsgénérales
[-'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans rétablissement. Les personnes étrangères à'rétablissement n'ont'pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes reférentes ayant une connaissance de la conduite de l'jnstallation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en oeuvre en cas d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris te personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les inten/entions ayant fait Fobjet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécuritéou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la'sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas ladestruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
6. 2. 3 - Domaine de fonctionnementsur des procédés
L exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installatior) est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives. Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmesde conduite. Toute disposition contraire doit êtrejustifiéeet faire l'objet de mesures compensatoires."
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
6. 3 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6. 3. 1 - Moyens de lutte contre l'incendie
L exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum :
• La serre automatisée est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie disposant d'une réserve d'eau de sprinklage de 709 m3 ;
• Les autres bâtiments disposent d'un système de détection automatique incendie ; * Les besoins en eau incendie sont assurés par 6 poteaux incendie répartis sur le site, d'une capacité de 60 m3 /h chacun en simultané, alimentés, en complément du réseau publique, par une réserve d'eau de 600 m3 sur le site,
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 56 * des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets :
+ __ des robinets d'incendie armés : :
* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans
être inférieure à 100 litres et des pelles ;
* des colonnes sèches.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens de. lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services d'incendie et de secours.
6.3.2 - Conditions de sécurité
Le bâtiment est surveillé par un Système de Sécurité Incendie de catégorie A.
6.3.3 - Organisation
L'établissement dispose d'un plan ETAblissement Repertorié (plan ETARE) etou de consignes
opérationnélles à destination des sapeurs-pompiers.
_7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7.1 - Conception des installations
Le site dispose d'une aire extérieure dédiée aux déchets. Cette aire est imperméable et comprend notamment sept emplacements bennes pour le tri des déchets, un securitank (benne fermée), huit emplacements cuves, dix emplacements palettes et trois compacteurs.
7.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont présentés au point 5.8.1 de la pièce 2 (description du projet) du dossier de demande d'autorisation.
7.3 - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET
ÉQUIPEMENTS CONNEXES
8.1 - Conditions particulières applicables à certaines installations
8.1.1 - Installations relevant de la rubrique 1530
La serre automatisée est en position centrale au bâtiment et ne dispose pas d’une façade directement desservie par une voie échelle. | |
La serre automatisée a une surface de l'ordre de 2050 m°, elle est séparée en 2 cantons par un écran de cantonnement implanté longitudinalement en partie haute. La longueur des cantons est de 63 mètres.
Chacun des 2 cantons est désenfumé mécaniquement.
8.1.2 - Installations relevant de la rubrique 2518
L'exploitant doit un mois avant la mise en place de la centrale à béton faire Un porter à connaissance pour préciser les éléments descriptifs de cette installation.
L'exploitation de la centrale à béton est menée conformément aux prescriptions de l'arrêté-type 2518 sus-visé.
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* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans rétablissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
• des robinets d'incendie armés ; .
• des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles, • des colonnes sèches.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens de. lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
6. 3. 2 - Conditions de sécurité
Le bâtiment est surveillé par un Système de Sécurité Incendie de catégorie A.
6. 3. 3 - Organisation
[. 'établissement dispose d'un plan ETAblissement Répertorié (plan ETARE) et/ou de consignes opérationnelles à destination des sapeurs-pompiers.
7 - PREVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7. 1 - Conception des installations
Le site dispose d'une aire extérieure dédiée aux déchets. Cette aire est imperméable et comprend notamment sept emplacements bennes pour le tri des déchets, un securitank (benne fermée)', huit emplacements cuves, dix emplacements palettes et trois compacteurs.
7.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont présentés au point 5. 8.1 de la pièce 2 (description du projet) du dossier de demande d'autorisation.
7. 3 - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser ta capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
8. 1 - Conditions particulières applicables à certaines installations
8. 1. 1 - Installations relevant de la rubrique 1530
La serre automatisée est en position centrale au bâtiment et ne dispose pas d'une façade directement desservie par une voie échelle. La
serre automatisée a une surface de l'ordre de 2050 m2, elle est séparée en 2 cantons par un écran de
cantonnement implanté longitucfinalement en partie haute. La longueur des cantons est de 63 mètres. Chacun des 2 cantons est désenfumé mécaniquement.
8. 7. 2 - Installations relevant de la rubrique 2518
L'exploitant doit un mois avant la mise en place de la centrale à béton faire un porter à connaissance pour préciser les éléments descriptifs de cette installation.
Lexpoitation de la centrale à béton est menée conformément aux prescriptions de t'arrêté-type 2518 sus-visé.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 57 8.2 - Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
8.3 - Conditions particulières pour les sources de pollution de soi identifiées
Les terres polluées identifiées et notamment la butte de tir et les sols superficiels de la zone de tir sont excavés et éliminés dans une installation de traitement ou stockage de déchets adaptée.
Les justificatifs d'élimination sont transmis à l'inspection des installations classées.
8 - DISPOSITIONS FINALES
9.1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable :
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 - Délais.et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative peut être saisie depuis l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
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8. 2 - Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissenient
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
8.3 - Conditions particulièrespour les sources de pollution de soi identifiées
Les terres polluées identifiées et notamment la butte de tir et les sols superficiels de la zone de tir sont excavés et éliminésdans une installation de traitement ou stockage de déchets adaptée. Les justificatifsd'éliminationsont transmis à l'inspectiondes installations classées.
9 - DISPOSITIONS FINALES
9. 1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet. n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation dedélai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1 ° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autôrisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décisionde non-oppositionà déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de ['article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféréauprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4°'du même article.
Le délai court à compter de ta dernièreformalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative peut être saisie depuis ['application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 58 9.3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Vic-le-Comte et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Vic-le-Comte pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R: 181-38, à savoir: Authezat, Corent, Les Martres-de-Veyre, Mirefleurs, Saint-Maurice-ès-Allier, La Sauvetat, Veyre-Monton et l'EPCI Mond'Arverne communauté: 4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
9,4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directéur départemental des territoires du Puy- de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée.
au Maire de Vic-le-Comte et à la Banque de France.
PUOY. 2022 Clermont-Ferrand, Je-=
#7 Laurent LENOBLE
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9. 3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Vic-le-Comte et peut y être consultée ;
2 Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Vic-le-Comte pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3 L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : Authezat, Corent, Les Martres-de-Veyre, Mirefleurs, Saint-Maurice-ès-Allier, La Sauvetat, Veyre-Monton et l'EPCI Mond'Arverne communauté; 4° L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
9. 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, te Directeur départemental des territoires du Puy- de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée. au Maire de Vic-le-Comte et à la Banque de France.
Clermont-Ferrand, 0V. 2022
Pour Préfet et par dél ation,
e Secrétaire Gêné al
ENOBLE
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 59 SOMMAIRE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. nennnaneneneerennee 4
1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation... ee 4 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation... 4 1.2 - Nature des installations... daeensnneeenseesineeeeneeeneseneennene essence sense Mssnasnnenssnsasensessncmssnsen mms À 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... EEE Line
1.4 - Durée de l'autorisation et cessation d’activité... 1.4.1 - Cessation d'activité et remise en état... 7 1.4.2 - Équipements abandonnés... dirais 7 1.5 - Garanties financières... Denssnessnesesesee es scnneeennnnne nee enee cesse enneennnee see enneenne essences 8
1.5.1 - Montant des garanties financières... 8
1.5.2 - Établissement des garanties financières... DE D: 1.6 - Implantation... ire aaseesenreeeeeee censée dessein .… 8 1.7 - Documents tenus à la disposition de l' inspection. dinesssenneeeeresee none dirissseeseneeenees seen .…8 1.8 - Objectifs généraux... er enssreneeennncenessneeeeneeeeeneescennneereenneenesee anressieeierressnesrnee een 8 1.9 - Consignes... ucccricrrrecnenreeeceenenenenereereene 9 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR... een nee ne en en nn men ee nee nn msn ane none esnn neo mon nn nn esse ne nnen een ene nes enne nes ne eee eee 9
2.1 - Conception dés installations... dnninieeieennrniee inner ennee eee ainennns anses 9 2.1.1 - Conduits et installations raccordées..….................. rnrerneceneeelenenns 9 2.1.2 - Conditions générales de rejet... 10 2.2 - Limitation des rejets... 10 2.2.1 - Dispositions générales... EE 10 2.2.2 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... ennleeneneeree sense ee ececeeennennninnennnnnence dde ser eeneeeeeeseee eee 11 2.2.3 - Composés Organiques Volatiles…......... nisrersensreeeeeseeeeeesenecneree ec ennne eee sense eenee esse 11 2.3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère... 12 2.3.1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées.….................. hrsssreresseeseseses D :2.3.1.1 Surveillance des émissions diffuses.….…...............…. qarérecennsseeeceennennnneeceeeee cree eee cnneneeeeeceneenneee 12 2.3.2 - Bilan des émissions... 12 2.4 - Dispositions spécifiques... uen 12
: 2.4.1 - Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 12
3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... sanecnesss ses nessesnneenenenenene 13
3.1 - Prélèvements et consommation d'eau... Banereeineneesennessseeeeneseeeeennnee hi 13 3.1.1 - Origine des approvisionnements en eau... dansrrenensnenenennnenns 13
3.2 - Dispositions générales... éreseseressrieeeeinneeeesnenees seen 13 3.3 - Conception et gestion des réseaux et points de F@jet...................... ice 14 3.3.1 - Les eaux usées industrielles... Detinenieeeeneieeeeennsee 14 3.3.2 - Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées..…........................ 14 3.3.3 - les eaux d'extinction d'incendie... Berre TO
3.3.4 - les eaux vannes... rss lie 15
3.3.5 - les eaux pluviales non susceptible d'être polluées....…................................... oise 15 3.3.5.1 Traitement des eaux pluviales... auseéssserernanecneene eee ….15
.8.3.5.2 Moyens de surveillance et d'entretien des ouvrages collectifs... 16 3.4 - Limitation des rejets... Dercereeéesescereicerneenieé eee ce cesser 16 3.4.1 - Caractéristiques des rejets externes Dress ensseesepese es eee cerner es see eee e annee een ennneneneeneneneennneneneei seen 16 3.4.2 - Rejets internes... rec 16
3.5 - Surveillance des prélèvements et des rejets... 16.
3.5.1 - Relevé des prélèvements d’(C1 [7 RE Bises 16
4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES COMPENSATOIRES. neue. cessrnersreseseeeenne rene essnnenn 17
4.1 - Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats... 17
4.2 - Suivi des mesures... eue 17 4.3 - Autorisation de défrichement.…................. cer 18 4.3.1 - Autorisation... ec 18
4.3.2 - Conditions... een 18
4.3.3 - Engagements... eee sneenrneneenenneeeneeneeesnenencs einen drain ere 18 4.3.4 - Publicité iii 18
4.4 - Mobilité - infrastructure... enecererereerrree 19
5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE... nr nnenrsnonrenenrennrene ne sncnenecaeneenneminsmeenenneeeee nrssssssnenneesens 19
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SOMMAIRE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.............................................................................^
1. 1 - Bénéficiaireet portée de l'autorisation................................................................................................4 1. 1. 1 -Exploitant titulaire de l'autorisation...............................................................................................4 1. 2 - Nature des installations..............................................................,,................,........,....................,....^ 1. 3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation.............................................................................7 1. 4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité.....................................................................................7 1. 4. 1 - Cessation d'activité et remise en état..........................................................................................7 1. 4. 2 -Équipements abandonnés............................................................................................................7 1. 5 - Garanties financières........................................................................................................................8 1. 5. 1 -Montant des garanties financières................................................................................................8 1. 5. 2 -Établissement des garanties financières......................................................................................8 1. 6 - Implantation.........................................................................................................................................8 1. 7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection... :...........................................................................8 1. 8 - Objectifs généraux.............................................................................................................................8 1. 9 - Consignes...........................................................................................................................................g 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR..................................................................................................................9
2. 1 - Conception des installations.............................................................................................................9 2. 1. 1 -Conduits et installations raccordées.............................................................................................9 2. 1. 2 -Conditions généralesde rejet..................................................................................................... 10 2. 2 - Limitation desrejets.......................................................................................................................... 10 2. 2. 1 -Dispositions générales................................................................................................................ 10 2. 2. 2 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés...................................................................................................................................... 11 2. 2. 3 - Composés Organiques Volatiles................................................................................................. 11 2. 3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère....................................................................................... 12 2. 3. 1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées........................................................... 12 2. 3. 1. 1 Sun/eillance des émissions diffuses...................................................................................... 12 2. 3. 2 -B//a/^cfesém/ss/b/7S.............................................................................,.....................................•/2 2. 4 - Dispositions spécifiques................................................................................................................... 12 - 2. 4. 1 - Propreté, émissions diffuses et envols de poussières............................................................... 12 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES................................................... 13
3. 1 - Prélèvements et consommation d'eau................................................................,............................ i3 3. 1. 1 - Origine des approvisionnements en eau.................................................................................... 13 3. 2 - Dispositions générales..................................................................................................................... 13 3. 3 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet.......................................................................14 3. 3. 1 - Les eaux usées industrielles...................................................................................................... 14 3. 3. 2 -Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées......................................................................... 14 3. 3. 3 -les eaux d'extinctiond'incendie.................................................................................................. 15 3. 3. 4 -les eaux vannes.................................................................................................... :............ :........ 15 3. 3. 5 -les eaux pluviales non susceptible d'être polluées..................................................................... 15 3. 3. 5. 1 Traitement des eaux pluviales............................................................................................... 15 . 3. 3. 5. 2 Moyens de surveillance et d'entretien des ouvrages collectifs.............................................. 16 3. 4 - Limitation des rejets.......................................................................................................................... 15 3. 4. 1 - Caractéristiquesdes rejets externes.......................................................................................... 16 3. 4. 2 - Rejets internes............................................................................................................................ 16 3. 5 - Surveillance des prélèvements et des rejets.................................................................................... 16 3. 5. 1 -Relevé des pré/êi/emented'eau.................................................................................................ï6 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES COMPENSATOIRES................................................................. 17
4. 1 - Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats......................................................... 17 4. 2 - Suivi des mesures............................................................................................................................. 17 4. 3 - Autorisation de défrichement............................................................................................................. 18 4. 3. 1 -Autorisation..........................................................................................................................,, ^. 1Q 4. 3. 2 - ConcW/ons................................................................................................................................... fg 4. 3. 3 -Engagements........................................................................................................... ^................. 18 4. 3. 4 -Publicité ..................................................................................................................................... IQ 4. 4 - Mobilité- infrastructure...................................................................................................................... 19 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE............................................................................................................................ 19
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 60 5.1 - Limitation des Niveaux de Bruit... ui ceeeereiareererarecenreereerreeene 19
5.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... DE 19 9.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores... Dnsiieriésieeseseeseeniennseeeedesecnreececrennnne ces nnnen esse eee 19 9.3 - Dispositions spécifiques... hisanreceresssinnee eine inner 19 5.3.1 - Vibrations... érssarsrneseinrcrses eee 19 9.4 - Limitation des émissions lumineuses... 20 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES...nnnnnnnnrnrenmenrrenenenennerernrrremamenenrrenrnrneneeeneneenennenre 29
6.1 - Conception des installations... iris 20 6.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu... 20 6.1.2- Désenfumage......................... "inner 20 6.1.3 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles… ES Densrsenresnnenereresesrrereetease 20 6.1.4- Chaufferie. …….. Bnsiinniiesniee sienne encres seeeeee science senene eee nnnne en nnedece seen nine d eee eee seen 20 6.1.5 - Installations électriques... .............................. 20 6.1.6 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation... Drrereresssssesennennà lrrsssrerrennnne 20 6.1.7 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles.….…. 20 6.2 - Dispositifs et mesures de prévention des accidents... .. 22 6.2.1 - Localisation des risques... 22 6.2.2 - - Dispositions générales... Lnressrsnreeeenne érrrrensnsessseeennes 22 6.2.3- Domaine de fonctionnement sur des procédés... 22 6.3 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours... dresse 22 6.3.1 - Moyens de lutte contre l'incendie... 22 6.3.2 - Conditions de SÉGUÉE… ne drnnesserenreenree sen eeeneeereeerernse 23 6.3.3- Organisation... Donssresssaneénenneseseeneeeeneecceecennnnnnnen esse reneesenenenn esse censss ass ace ss c sense ssceeaeesnenseceeee 23 7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS..rnerrmrrrrnrnrenenernnerennnrns Fenananssamannsenunsssmnssammmmmmma sens me mose mas 23
7.1 - Conception des installations... Mrnressnnnneneneenneneeeeenecennenens ressens sense DO 7.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation... 23 7.3 - Limitation du stockage sur site... 23
8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES... nn nnrnrnrenesnrnrenennanernnnrenneenennencennenennannenpnanrnnnnnneneenennnceneneennnnnenen een eeme en nnesne een eeneneerenee ee 23
8.1 - Conditions particulières applicables à certaines installations... 23 8.1.1 - Installations relevant de la rubrique 1530... Deneserrecéesennnee sereine sense een 23 8.1.2 - Installations relevant de la rubrique 2518... 23 8.2 - Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement... 24 8.3 - Conditions particulières pour les sources de pollution de sol identifiées... .24
9 - DISPOSITIONS FINALES..... rene rnrnanneneeessnssnrncsne nrnenesereresessnnenes ansnseseresssnnsneneneeresesensss tasse reeeereceereene 24
9.1 - Caducité.….......................... iii 24 9.2 - Délais et voies der FECOUFS...........,.,.......,..,..... déc cocienerceneceseccescseseseeeseeenennnens 24 9.3 - Publicité... ii iiiiieeinrareeennineeeennrenereneeereneeeeeeennnes 25 9.4 - Exécution... iiieseieennerinrnrnerneineerieeenreeeeeeres 25
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5. 1 - Limitation des Niveaux de Bruit............................... ................................... ............. ................ 19 5. 1. 1 -Niveauxlimitesdebruiten limites d'exploitation........................................................................ 19 5. 2 - Mesures périodiquesdes niveaux sonores...................................................................................... 19 5. 3 - Dispositions spécifiques.................................................................................................................... 19 5. 3. 1 - Vibrations.................................................................................................................................... 19 5. 4 - Limitation des émissions lumineuses................................................................................................ 20
6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES....,........................................................................................... 20
6. 1 - Conception des installations........................................................................................................... 20 6. 1. 1 - Dispositions eonstructives et comportement au feu................................................................... 20 6. 1. 2 -Désenfumage............................................................................................................................. 20 6. 1. 3-Matériels utilisables en atmosphères explosibles...................................................................... 20 6. 1. 4 - Chauffisrie................................................................................................................................... 20 6. 1. 5 - Installations électriques.............................................................................................................. 20 6. 1. 6 - Accessibilitédes engins de secours à proximité de l'installation................................................ 20 6. 1. 7 - Dispositifs de rétention et de confinement des dé versements et pollutions accidentelles......... 20 6. 2 - Dispositifs et mesures de prévention des accidents.........................................................................^ 6. 2. 1 - Localisation des risques............................................................................................................. 22 6. 2. 2 -Dispositions générales............................................................................................................... 22 6. 2. 3 -Domaine de fonctionnement sur des procédés.......................................................................... 22 6. 3 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours............................................. 22 6. 3. 1 -Moyens de lutte contre l'incendie............................................................................................... 22 6. 3. 2 -Conditions de sécurité................................................................................................................ 23 6. 3. 3 -Organisation............................................................................................................................... 23 7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS........................................................................................................... 23
7. 1 - Conception des installations.,......................................................................................................... 23 7. 2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation........................................................................ 23 7. 3 - Limitation du stockage sur site.......................................................................................................... 23
8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES...................................................................................,...................................................................................^
8. 1 - Conditions particulièresapplicables à certaines installations........................................................... 23 8. 1. 1 - Installations relevant de la rubrique 1530................................................................................... 23 8. 1. 2 -Installations relevant de la rubrique 2518................................................................................... 23 8. 2 - Conditions particulièresapplicables au fonctionnement de rétablissement,....................................24 8. 3 - Conditions particulièrespour les sources de pollution de sol identifiées..........................................24 9 - DISPOSITIONS FINALES.........................................................................................................................................^ 9. 1 - Caducité....................................................................................................................................,.. 24 9. 2 - Délais et voies de recours................................................................................................................. 24 9. 3 - Publicité................................................................,.......................................,,....,....,.....................^ 9. 4 - Exécution................................... .............................................................................................. ....... 25
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 61 annexe 1
E
PRÉFET fi Direction
DE PONE Départementale des territoires Égalité
Fraternité
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Document à renvoyer avant la fin du délai d’un an à compter de la
notification de l’autorisation environnementale
Acte d'engagement présenté par Banque de France dont le siège est 10 boulevard Duclaux CS 30100 63400 Chamalières, bénéficiaire de l'autorisation environnementale n° délivrée le
autorisant le défrichement de 0,1246 ha de bois situés sur le territoire des communes de Vic-le-Comte
département du Puy-de-Dôme, soumis à compensation.
Je soussigné : m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l'acte d’engagement |
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation environnementale sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 4.2.2
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci- dessous :
Travaux de boisement/reboisement : (1ha défriché = 1ha de travaux)“ x3
Commune N° parcelle surface essence(s) densité Origine des
. | plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :(1ha défriché = 3ha de travaux)*x3
+
dépressage |
Travaux sylvicoles | Commune surface parcelles date de réalisation
| Enrichissement de |
TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
s
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
annexe 1
Direction
Départementale des territoires
Acte d'engagemenî pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'améiioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Document à renvoyer avant la fin du délai d'un an à compter de la
notification de l'autorisation environnementale
Acte d'engagement présenté par Banque de France dont le siège est 10 boulevard Duclaux CS 30100 63400 Chamalières, bénéficiairede l'autorisation environnementalè n° délivrée le autorisant le défrichement de 0, 1246 ha de bois situés sur le territoire des communes de Vic-le-Comte département du Puy-de-Dôme, soumis à compensation.
Je soussigné —— —— —— —— —— —— m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation environnementale sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration svlvicole Drécisés'à
l'article 4. 2.2
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci- dessous :
Travaux de boisement/reboisement : (1 ha défriché = 1 ha de travaux)* x3
Commune № parcelle surface essence(s) densité Origine plants
des
Calendrier de réalisation : -—— ———
Travaux d'amélioration sylvicole :(1ha défriché = 3ha de travaux)*x3
Travaux sylvicoles Commune surface parcelles
dépressage
élagage
Enrichissement de
TSF
balivage
date de réalisation
Calendrier de réalisation : ———
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 62 Trayaux de plantation de linéaire (haie ou ripisyive):(1ha défriché = 1km de plantation) *x3
————+T
Commune N° Linéaire essence(s) densité |Origine des parcelle (en plants
| mètre) | | || a n
Calendrier de réalisation :
“Ja surface peut être assortie d'un coefficient multipiicateur
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux. indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, Suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
c Mon àcte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant € G Je m'engage à réaliser moi-même les travaux LT
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés - conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
-Veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier -Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vésrifiera l'état des boisements sur la-durée des engagements. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges |
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Nom, prénom :
Date :
Signature
retour à la :
DDT du Puy-de-Dôme -— Service Eau Environnement et Forêt - bureau FCEN - Site de Marmilhat 63370 LEMPDES
Travaux de plantation de linéairs(haie ou ripisyjve):{'\ ha défriché= 1 km de plantation)*^
Commune № Linéaire essence(s) densité № Linéaire essence(s) parcelle (en
mètre)
Origine
plants
des
Calendrier de réalisation : —— —— —— —— —— —— —— —— —— —— —— ———.———
* la surface peut être assortie d'un coefficient mulîspSscatsur
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations... ).
e Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant e Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés - conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de t'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans ta forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travauxde boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières. SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
-veillera prendre les mesures de protection nécessairescontre les dégâts de gibier -veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Nom, prénom :-
Date :--— -
Signature
retour à la :
DDT du Puy-de-Dôme - Service Eau Environnement et Forêt - bureau FCEN - Site de Marmilhat 63370 LEMPDES
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 63 annexe 2
7 sci
PRÉFET L __ Direction
DU PUY-DE-DÔME Départementale des territoires 2Dert
Égalité
Fraternité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L.341-6
du code forestier
Je soussignée(e), M. / Mme
n° SS ou SIRET: 4
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code forestier,
de m'acquitter* de la somme de 1634 €, au titre du 7è”° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui . sont indiquées dans l'arrêté préfectoral n° daté du
OU
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d’un montant de -——.—. € (indiquer le montant), qui tient compte des obligations que je vais réaliser en nature (indiquer les mesures qui seront réalisées)
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
À
Date :
Signature
* à réception du titre de perception transmis par la DDFIP
Document à renvoyer avant la fin du délai d’un an à compter de la
notification de l'autorisation environnementale
“ àla:
DDT du Puy-de-Dôme - Service Eau Environnement et Forêt - bureau FCEN - Site de Marmilhat
63370 LEMPDES
NE PAS JOINDRE de CHEQUE
annexe 2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des territoires
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de Kartide L. 341-( du code forestier
Je soussignée(e), M. /Mme
n°SSouSIRET:
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code forestier,
de m'acquitter*de la somme de 1634 €, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquéesdans l'arrêté préfectoral n° daté du
ou
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'un montant de ———-— € (indiquer le montant), qui tient compte des obligations que je vais réaliser en nature (indiquer les mesures qui seront réalisées)
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Date :
Signature
"à réception du titre de perception transmis par la DDFIP
Document à renvoyer avant la fin du délai d'un an à com ter de la notification de Kautorisation environnementale
à la:
DDT du Puy-de-Dôme - Service Eau Environnement et Forêt - bureau FCEN - Site de Marmilhat 63370 LEMPDES
ME PAS OiNDREdêCHE UE
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2-11-2022 autorisant la Banque de France à exploiter les installations d'une 64