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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P14.2 Rapport Annuel Assainissement NON Coll)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/050
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 02 AVRIL 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 14.2 :RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2022
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif adopté par la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences.
Le service d’assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. Il comprend uniquement les compétences liées au contrôle des installations.
Le service dessert 1 977 habitants qui ne sont pas desservis par un réseau d'assainissement collectif, dont 129 sur la commune de Sarralbe (43 abonnés). Les tarifs applicables ont été fixés par délibération du 11/07/2019 et n’ont subi aucune évolution depuis cette date, à savoir :
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves en € HT
(part conception et implantation)
72,73 72,73
Tarif du contrôle des installations neuves en € HT
(part bonne exécution)
109,09 109,09
Tarif du contrôle des installations existantes en € HT 90,91 90,91 Tarifs du diagnostic en cas de vente en € HT 136,36 136,36
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport annuel, sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif - Exercice 2022. Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire,
À l’unanimité des voix,
- prend acte du rapport annuel du prix et de la qualité du service public d’assainissement non collectif 2022 transmis par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 05 avril 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT