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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P14.2 Rapport Assainiss NON Collectif 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2026/019
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 24
DATE DE CONVOCATION : 02 MARS 2026
SÉANCE EN DATE DU 9 MARS 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 14.2: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2024
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territorial prévoit que le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif adopté par la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences.
Le service d’assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. Il comprend uniquement les compétences liées au contrôle des installations.
Le service dessert 1 983 habitants qui ne sont pas desservis par un réseau d'assainissement collectif, dont 129 sur la commune de Sarralbe (43 abonnés). Les tarifs applicables ont été fixés par délibération du 11/07/2019 et n’ont subi aucune évolution depuis cette date, à savoir :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves en € HT
(part conception et implantation)
72,73 72,73
Tarif du contrôle des installations neuves en € HT
(part bonne exécution)
109,09 109,09
Tarif du contrôle des installations existantes en € HT 90,91 90,91 Tarifs du diagnostic en cas de vente en € HT 136,36 136,36
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif - Exercice 2024.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, À l’unanimité des voix,
- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2024 transmis par Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 13 février 2026
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 12 février 2026
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT