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Déliberation - 14.2 Rapport Assainiss NON Collectif
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - 14.2 Rapport Assainiss NON Collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le CR
ID : 057-215706284-20260309-2026 019-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
2026/019
CONSEILLERS ELUS : 27 — EN FONCTION : 27 — PRESENTS : 24
VILLE DE SARRALBE DATE DE CONVOCATION : 02 MARS 2026 (MOSELLE)
SÉANCE EN DATE DU 9 MARS 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 14.2: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR L'EXERCICE 2024
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territorial prévoit que le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif adopté par la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences.
Le service d'assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. Il comprend uniquement les compétences liées au contrôle des installations.
Le service dessert 1983 habitants qui ne sont pas desservis par un réseau d'assainissement collectif, dont 129 sur la commune de Sarralbe (43 abonnés). Les tarifs applicables ont été fixés par délibération du 11/07/2019 et n'ont subi aucune évolution depuis cette date, à savoir :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves en € HT 72,173 72,73 (part conception et implantation)
Tarif du contrôle des installations neuves en € HT 109,09 109,09 (part bonne exécution)
Tarif du contrôle des installations existantes en € HT 90,91 90,91 Tarifs du diagnostic en cas de vente en € HT 136,36 136,36
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif - Exercice 2024.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Arnaud Jechoux, adjoint au maire, Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le ET
ID : 057-215706264-20260309-2026 019-DE
À l'unanimité des voix,
- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2024 transmis par Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 13 inuas 2026
Sarralbe, le 12 my 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Pierre MOURER Pierre-Jean DIDIOT