Conseil Municipal - 11 17 dcembre 2018

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Conseil Municipal - 11 17 dcembre 2018 Document publié le Mercredi 17 janvier 2018 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 17 dcembre 2018)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE FONTAINES

SAONE ET LOIRE

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 17 décembre 2018

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 17 décembre 2018, à 19 h 00 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération 2018-113 : Retrait de la délibération DE2018-83 Remplacement d’un membre titulaire et suppléant de la Commission d’Appel d’Offres

Monsieur le Maire fait part de la réception d’un courrier, le 7 décembre dernier, du sous-préfet demandant le retrait de la délibération DE2018-83 relative au remplacement d’un membre titulaire et suppléant de la Commission d’Appel d’Offres prise par le conseil municipal le 12 octobre 2018.

Considérant l’abrogation du code des marchés publics, article 102 4° de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Considérant le décret n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux marchés publics qui ont modifié le régime des CAO. Ainsi, leurs règles de composition et d’élection (nombre de membres, mode de scrutin, présentation des listes, quorum) sont désormais unifiées avec celles des commissions de délégation de service publics (CDSP) à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriale.

Considérant qu’au regard de la nouvelle réglementation, la désignation de M. Alain BOURGEON en tant que titulaire au sein de la CAO, est irrégulière sans une définition préalable des conditions

de remplacement des membres titulaires et suppléants de la CAO. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le retrait de la délibération DE2018-83.

Délibération 2018-114 : Abrogation de la délibération DE2018-105 Promesse de vente de la partie Nord du tènement JAVOUHEY à la Société Coop Habitat Bourgogne

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE 2018-105 du 4 décembre dernier relative à la promesse de vente de la partie Nord du tènement JAVOUHEY à la Société Coop Habitat Bourgogne, par laquelle le conseil municipal actait l’établissement d’une promesse de vente dont la durée n’excéderait pas six mois, période pendant laquelle la vente devait être actée. Monsieur le Maire informe que Monsieur Cyril LAGARDE, Directeur Général de la Société Coop Habitat de Bourgogne fait part des différents délais liés à cette opération (instruction du permis de construire, échange avec l’Architecte des Bâtiments de France…), aussi une durée de six mois de la promesse de vente lui semble insuffisante. Par ailleurs, M. LAGARDE mentionne une erreur concernant la superficie mentionnée dans la délibération pré-citée, en réalité la superficie de la parcelle serait de 1 125m2 au lieu de 1 097m2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve l’abrogation de la délibération DE2018-105. Délibération 2018-115 : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour l’année 2018

Monsieur Alain BOURGEON rappelle que dans le cadre du contrat de concession signé avec le SYDEL, c’est le concessionnaire ENEDIS qui gère les réseaux de distribution d’électricité, aériens et/ou souterrains, installés sur le domaine public communal.

En contrepartie, il doit s’acquitter de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (ROPD), dont le calcul s’établit selon la formule suivante : PR (plafond de la redevance) P = Population, PR = (0,183 P – 213) x 1,3254 = (0,183x2319-213) soit 280,16€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (ROPD) due par l’opérateur de transport et de distribution d’électricité ENEDIS à 280, 16€ pour l’année 2018, et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-116 : Approbation du marché de reprise des sols des logements de la Résidence « Les Vignes de la Framboisière »

Monsieur Jacques CARLOT rappelle la délibération du 10 septembre 2018, qui a désigné la SARL MODULART pour assurer la mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre des travaux de reprise des sols et de réparations connexes dans la Résidence « Les Vignes de la Framboisière ».

1/2La consultation des entreprises relative au marché de travaux de reprise des sols et de réparations connexes dans la Résidence « Les Vignes de la Framboisière » a été mise en ligne sur la plateforme e-bourgogne le 9 novembre 2018 et portait sur le lot 1 : Revêtements de sol

La date limite de remise des offres était fixée au 29 novembre 2018. La SARL MODULART, maître d’oeuvre, a procédé à l’analyse des offres, jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’analyse du maître d’oeuvre, attribue le marché de travaux d’un montant de 23 864,90 € HT à l’entreprise REVERSO, et autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-117 : Convention de partenariat avec l’association « Animation en Côte Chalonnaise » Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 mars 2013 relative à l’adhésion à l’association « Animation en Côte Chalonnaise » dont l’objet est d’organiser des actions d’animations sur la commune de Givry et des communes adhérentes. Monsieur Jean-Claude DUFOURD, Président de l’association « Animation en Côte Chalonnaise » sollicite le renouvellement de cette convention pour une durée de cinq ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’association « Animation en Côte chalonnaise » pour une cotisation annuelle de 50 €, autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Délibération 2018-118 :Mise à disposition d’une salle municipale à titre gratuit à l’association « Animation en Côte Chalonnaise »

Monsieur le Maire fait part de la proposition de M. DUFOURD, Président de l’Association « Animation en Côte chalonnaise » d’organiser une première manifestation à Fontaines, dans le cadre du partenariat entre la commune et l’association, le samedi 9 février prochain, il s’agirait d’une soirée québecoise, et ce en collaboration avec l’association Bourgogne Québec. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, met à disposition, à titre gratuit, la salle et la cuisine du complexe St Hilaire à l’association « Animation en Côte chalonnaise » le samedi 9 février 2019 pour l’organisation d’une soirée dédiée au Québec, autorise l’Association « Animation en Côte chalonnaise » a conserver le bénéfice des recettes perçues lors de l’organisation de la manifestation, et autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Délibération 2018-119: Mandat simple de vente avec l’agence immobilière cimm immobilier pour la vente de la maison Javouhey

Monsieur le Maire fait part de la possibilité de signer un mandat simple de vente avec l’ agence immobilière cimm immobilier pour la vente de la maison Javouhey, actuellement à usage de bureaux, de 12 pièces sur R+2, à détacher des parcelles AK133 et 345 pour une surface de 1380 m². Le prix de vente du bien est estimé à 230 000€. Les modalités proposées par l’agence immobilière cimm immobilier, Place Schneider, 4 rue Jean Jaurès, 71200 LE CREUSOT,et représentée par Madame Tiffany BERTHOUX, sont les suivantes : la durée du mandat est de 24 mois, le montant des honoraires en cas de vente s’élève à 12 200 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modalités du mandat simple de vente de l’agence immobilières pré-citées relatifs à la vente d’une maison, actuellement à usage de bureaux, de 12 pièces sur R+2, à détacher des parcelles AK133 et 345 pour une surface de 1380 m, située 12 rue des Maréchaux à Fontaines, et autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-120: Mandat simple de vente avec l’agence immobilière iad pour la vente de la maison Javouhey Monsieur le Maire fait part de la possibilité de signer un mandat simple de vente avec l’ agence immobilière iad pour la vente de la maison Javouhey, actuellement à usage de bureaux de 12 pièces sur R+2, à détacher des parcelles AK133 et 345 pour une surface de 1380 m². Le prix de vente du bien est estimé à 230 000€. Les modalités proposées par l’agence immobilière iad, Carré Haussmann III, CS 10476, 77564 LIEUSAINT cedex, et représentée par Madame Cécile DARPHIN, sont les suivantes : la durée du mandat est de 15 mois maximum, le montant des honoraires en cas de vente s’élève à 11 000 € TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modalités du mandat simple de vente proposées par l’agence immobilière pré-citée relatif à la vente d’une maison actuellement à usage de bureaux de 12 pièces sur R+2, à détacher des parcelles AK133 et 345 pour une surface de 1380 m, située 12 rue des Maréchaux à Fontaines, et autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35 mn.

Le Maire,

Jean Claude GRESS

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