Conseil Municipal - 4 24 avril 2018

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Conseil Municipal - 4 24 avril 2018 Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 24 avril 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE FONTAINES

SAONE ET LOIRE

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 24 avril 2018

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 24 avril 2018, à 19 h 30 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération 2018-37 : demande de subvention « Héritage et société » pour la création de 3 terrains de sports de plein air : motivation de la demande nouvelle

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a déjà pris une délibération de demande de subvention à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans le cadre du programme PARIS 2024 et du volet « Héritage et société » pour un montant de 20 % d’une 1ère tranche de travaux de construction de 3 terrains de sports de plein air (basket, volley et hand ball) dans le parc Sainte Suzanne, phase 1 d’un montant de 100 813,00 € HT, la phase 2 étant différée compte tenu des disponibilités financières de la commune.

Le projet global est évalué à 137 005,00 € HT.

Il propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter, dans le cadre du projet global, une subvention de 50 % de ce montant, cette subvention permettant la réalisation du projet en une seule phase, et donc de réaliser de suite les clôtures et la mise en place des mâts d’éclairage, pour une meilleure efficacité du projet vis à vis de son environnement et une meilleure gestion de son planning d’utilisation par Smartphone et Digicode, et d’approuver le plan de financement correspondant qui s’établirait alors comme suit :

dépenses 137 005,00

recettes

Département 18 750,00

Région 20 000,00

Héritage et société 68 502,50

Commune 29 752,50 (21,72%)

Total : 137 005,00 €

Après avoir entendu cet exposé le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la nouvelle demande de subvention ainsi que le plan de financement correspondant, - donne son accord pour solliciter une nouvelle subvention pour ce projet, au titre du programme PARIS 2024, volet « Héritage et société »,

- autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-38 : choix du mode de calcul de répartition des subventions entre les associations Laure PICORNOT expose qu’une commission communale a travaillé sur une proposition de mode de calcul des subventions attribuées aux associations à compter de l’année 2019. Elle présente un tableau détaillant ce mode de calcul.

Elle indique qu’en 2017, cela représentait une somme totale de 11 500 euros. 4 associations ont une subvention fixe, soit : bibliothèque 1500 (achats livres)

conscrits 250 (attribuée si repas organisé dans l’année) formation encadrement 200 (sur demande des associations concernées) foncier Claire Fontaine 2034

total : 3984 €

1/7Cette somme déduite, une subvention sera attribuée aux autres associations sous condition : * qu’elles fournissent leurs bilan moral et financier,

* du nombre de Fontenois dans les adhérents, un Fontenois comptant pour 1 et un extérieur pour 0,5. Cela permet de déterminer le poids de l’association par rapport à l’ensemble.

Il est proposé au conseil municipal de débattre de ce mode de calcul, et de l’approuver ou de l’adapter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

* d’approuver le mode de calcul proposé,

* d’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-39 : attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des vestiaires sportifs, des sanitaires publics et l’aménagement d’une salle du patrimoine

Jacques CARLOT expose que dans le cadre de la conduite des travaux pour la réhabilitation des vestiaires sportifs, des sanitaires publics et l’aménagement d’une salle du Patrimoine au sein de l’Espace Jeunes, dont le montant total est estimé à 133 000 € HT (vestiaires sportifs pour 88 000 €, salle du Patrimoine pour 20 000 € et toilettes publiques pour 25 000 €), une délibération du conseil municipal du 5 décembre 2016 avait confié au cabinet AGIL (dont le siège social est situé 7 rue Claude Monet à CHALON SUR SAONE) une mission de maîtrise d’œuvre pour un montant HT de 12 635 €, sur la base de 9,5 % du montant des travaux. Il restait à réaliser après DCE une prestation d'un montant de 6 900 €.

Il indique que suite à la liquidation judiciaire de ce Cabinet, une consultation a été engagée avec le maître d’œuvre MODULART pour assurer cette maîtrise d’œuvre. Il présente les résultats de la négociation : Direction des travaux : 6 000,00

Visa : 1 000,00

Assistance opération de réception : 900,00

total : 7 900,00 € HT après une première offre à 8 900 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le choix du Cabinet MODULART (dont le siège social est situé 258 route de la Madeleine à REPLONGES (Ain)) pour un montant de 7 900,00€ HT,

- autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-40 : choix d’un bureau spécialisé pour la mission de contrôle technique et coordonnateur SPS pour les travaux de l’école élémentaire

Jacques CARLOT expose que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l’école élémentaire, une consultation a été lancée le 11 avril 2018 auprès de bureaux spécialisés pour les missions suivantes : - mission de contrôle technique L, STI, HAN et attestation accès personne à mobilité réduite, - coordinateur Sécurité et Protection de la santé : mission complète phase conception et chantier SPS.

La date limite de remise des offres était fixée au 21 avril 2018 à 12h00 et 4 plis ont été enregistrés à cette date. La commission d’appel d’offres (CAO) réunie le 23 avril 2018 à 14h00 a retenu la proposition du cabinet SOCOTEC pour un montant global de 5 705 € HT.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité :

- valide le choix de la CAO et attribue cette mission au Cabinet SOCOTEC 7 rue de la Guerlande à 71880 CHATENOY LE ROYAL pour un montant HT de 5 705 €,

- autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-41 : choix d’un bureau spécialisé pour la mission de contrôle technique et coordonnateur SPS pour les travaux des vestiaires sportifs, sanitaires publics et salle du patrimoine Jacques CARLOT expose que dans le cadre des travaux de réhabilitation des vestiaires sportifs, des sanitaires publics et d’aménagement d’une salle du Patrimoine, une consultation a été lancée le 11 avril 2018 auprès de bureaux spécialisés pour les missions suivantes :

- mission de contrôle technique L, LE, STI, HAN et attestation accès personne à mobilité réduite, - coordinateur Sécurité et protection de la santé : mission complète phase conception et chantier SPS.

La date limite de remise des offres était fixée au 21 avril 2018 à 12h00 et 4 plis ont été enregistrés à cette date. La commission d’appel d’offres (CAO) réunie le 23 avril 2018 à 14h00 a retenu la proposition du cabinet APAVE MACON BATIMENT pour un montant global de 3 262 € HT.

2/7Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité :

- valide le choix de la CAO et attribue cette mission au Cabinet APAVE MACON BATIMENT – immeuble le Saint Amour – 95 rue Pouilly Loché à 71000 MACON LOCHE) pour un montant HT de 3 262 €, - autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-42 : travaux du restaurant scolaire : résultats des négociations avec les entreprises et choix parmi celles proposées pour les différents lots

Dans le cadre de la consultation pour le marché de travaux de la construction d’un restaurant scolaire, Jacques CARLOT rappelle la délibération du 28 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal a décidé de relancer une seconde consultation pour les lots suivants déclarés infructueux 1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16 et 17 et de négocier les offres reçues pour les lots 3, 5, 11, 18 et 19.

Il rappelle la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal a décidé d’attribuer le lot 19 à l’entreprise Colas de Montceau les Mines se décomposant comme suit :

Tranche ferme : 85 834,95 € ht

Options : 9 856,70 € ht

Tranche conditionnelle : 9 729,37 € ht

Options : 52,20 € ht

Jacques CARLOT précise que la Commission d’Appel d’Offres s’est réuni le 15 mars 2018 pour l’ouverture du 2éme appel d’offres. Après analyse la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 5 avril 2018 et les membres ont décidé de lancer une négociation pour les lots 1 ; 2 ; 4 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 12 ; 13 ; 14 ; 16 et 17. Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 23 avril 2018 à 14h pour le choix des entreprises retenues. La Commission d’Appel d’Offres, compte tenu du montant cumulé des offres retenues pour la tranche ferme, la Commission d’Appel d’Offres suggère de surseoir à la réalisation de la tranche conditionnelle.

Monsieur CARLOT présente le tableau des entreprises que la CAO propose de retenir :

 Lot 1 – Démolition :

Sarl AM ALVES de Le Breuil

Tranche ferme : 2 447,70 € ht

Tranche conditionnelle : 466,45 € ht

 Lot 2 – Gros Œuvre :

Sarl AM ALVES de Le Breuil

Tranche ferme : 133 756,48 € ht

Tranche conditionnelle : 23 937,57 € ht

 Lot 3 – Enduits de façades – Echafaudage :

Pinto Frères de Digoin

Tranche ferme : 5 964,38 € ht

Tranche conditionnelle : 2 565,08 € ht

 Lot 4 – Charpente bois :

Sas Pernin et fils de Mervans

Tranche ferme : 138 503,72 € ht

Option : 258,32 € ht

Tranche conditionnelle : 5 121,50 € ht

 Lot 5 – Couverture – Zinguerie :

Sarl Vercelli de Sennecey le Grand

Tranche ferme : 52 136,82 € ht y compris échafaudage

Tranche conditionnelle : 1 276,71 € ht

 Lot 6 – Bac acier étanchéité :

Sarl RDV Etanchéité de Sancé

Tranche conditionnelle : 6 818,80 € ht

 Lot 7 – Menuiseries extérieures aluminium – Miroiterie :

Sarl Espada de Genlis

Tranche ferme : 215 321,75 € ht

Tranche conditionnelle : 14 954,20 € ht

 Lot 8 – Menuiseries intérieures bois :

Sarl Caillot – Barbillot de Couches

Tranche ferme : 87 508,41 € ht

Option : 1 000,00 € ht

Tranche conditionnelle : 3 136,44 € ht

3/7 Lot 9 – Platerie – Isolation – Faux plafonds :

Sas Bonglet de Lons le Saunier

Tranche ferme : 47 942,39 € ht

Option : 334,88 € ht

Tranche conditionnelle : 8 067,01€ ht

 Lot 10 – Peinture :

Sarl Rieufort de Autun

Tranche ferme : 36 945,14 € ht

Options : 2 772,58 € ht

Tranche conditionnelle : 2 370,35 € ht

 Lot 11 – Revêtements de sols scellés :

Sarl Pascual de Quetigny

Tranche ferme : 43 245,87 € ht

Option : 300,00 € ht

Tranche conditionnelle : 5 754,13 € ht

 Lot 12 – Electricité – Lustrerie – Alarme incendie :

Sa Sochaleg de Chalon Sur Saône

Tranche ferme : 48 700,00 € ht

Option : 1 856,35 € ht

Tranche conditionnelle : 7 866,47 € ht

 Lot 13 – VMC :

Six M Energie de Chalon Sur Saône

Tranche ferme : 13 387,20 € ht

Tranche conditionnelle : 4 400,00 € ht

 Lot 14 – Chauffage central gaz :

Six M Energie de Chalon Sur Saône

Tranche ferme : 37 935.85 € ht (avec incorporation des 2 vannes trois voies) Option : 996,60 € ht

 Lot 15 – Climatisation :

Six M Energie de Chalon Sur Saône

Tranche conditionnelle : 3 826,00 € ht

 Lot 16 – Plomberie – Sanitaire :

Six M Energie de Chalon Sur Saône

Tranche ferme : 36 815,68 € ht

Options : - 1 135,00 € ht

Tranche conditionnelle : 3 602,42 € ht

 Lot 17 – Equipement cuisine :

Cuny Professionnel de Bourg en Bresse

Tranche ferme : 13 899,60 € ht

Tranche conditionnelle : 18 847,36 € ht

 Lot 18 – Elévateur PMR :

Osmoso de Saint Sèvre

Tranche ferme : 17 760,75 € ht

Après en avoir délibéré, et sachant que le lot 19 a été attribué le 11 décembre 2017 à l’entreprise Colas, le conseil municipal à l’unanimité :

- valide le choix de la Commission d’Appel d’Offres et attribue les marchés de travaux pour les lots 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 et 18 de la tranche ferme et options pour un montant total HT de : Tranche ferme : 932 271.74 € HT

Options : 6 383.73 € HT

conformément au tableau présenté ci-dessus,

- valide la proposition de la CAO de surseoir à la tranche conditionnelle compte tenu du montant cumulé des offres de la tranche ferme.

- autorise le Maire à signer les marchés correspondants ainsi que tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-43 :

Monsieur le Maire expose qu’un emplacement qualifié de n°1 a été réservé au PLUi, d'une surface de 14 440 m². Il est destiné à la construction d’équipements socio-culturels.

4/7Dans ce cadre, compte tenu :

* du développement du goût des personnes pour la course à pied sous toutes ses formes, * de la présence proche des écoles et du lycée agricole,

* de la présence proche du complexe Saint Hilaire,

* de la relative centralité de ce parcours par rapport à celui déjà existant de la colline Saint Hilaire, monsieur le Maire propose au conseil municipal d'acter le projet sur cette zone de la création d'un parcours sportif. L'espace sera arboré. Un projet de 3 km de parcours sera élaboré avec buttes et fosses. Douze animations permettront en complément du développement de la capacité respiratoire celui de la musculation sous toutes ses formes. Un emplacement sera réservé pour la création d'un mini golf.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver le projet de construction d'un parcours sportif sur cet emplacement réservé, - d'autoriser le maire à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-44 :

Monsieur le Maire expose que le cimetière actuel a une capacité limitée, même s’il faut valoriser l’ancien cimetière, en reproposant les concessions non prorogées par les demandes explicites des familles des personnes inhumées. Il faut ménager l’avenir, c’est pourquoi une zone dite n°2 a été réservée au PLUi, en vue de l’agrandissement du cimetière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet d’extension du cimetière dans cette zone réservée n°2, - d’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-45 :

Monsieur le Maire expose que la commune envisage la création d’un pâquier à vocation d’arrêt touristique à l’entrée sud du village par la RD981. Cet emplacement est réservé au PLUi comme n°3.

Cette zone arborée sera dotée d’une voie permettant l’entrée et la sortie du site. Sur le site seront placés deux tables et des bancs, des poubelles et un panneau d’orientation permettant aux touristes de s’orienter dans FONTAINES et dans l’interrelation des villages de FONTAINES, MERCUREY et RULLY. Seront également renseignés sur le panneau d’orientation la localisation des commerces, des médecins, des infirmiers, de la pharmacie, des vignerons ainsi que de la mairie, la bibliothèque, l’espace jeunes, les écoles, le lycée et l’espace Saint Hilaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet de création de ce pâquier d’arrêt touristique,

- de demander au commissaire enquêteur de veiller à ce que le n°3 soit apposé sur le plan, - d’autoriser le maire à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-46 :

Monsieur le Maire expose qu'un emplacement n°4 a été réservé au PLUi. Il était déjà réservé au PLU actuel pour la création d’un parking.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de conserver la réservation de cet emplacement, et par contre de demander au commissaire enquêteur de bien destiner cet emplacement, dans le cadre du PLUi, à la construction de bâtiments à destination de logements offerts à la location, comme déjà spécifié au Grand Chalon dans différents courriers. Le rez de chaussée sera réservé en priorité à des personnes âgées. Les étages, desservis par des ascenseurs, seront mixtes : personnes âgées ou jeunes ménages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les principes de ce projet,

- d’approuver la requête de révision de la destination auprès de Monsieur le commissaire enquêteur, - d’autoriser le maire à signer tous documents et à prendre toutes initiatives se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-47 :

Monsieur le Maire expose que la commune envisage la création de deux pistes cyclables unidirectionnelles, de part et d’autre du chemin du Gué Bouhard, de la sortie de la commune au Canal, pour favoriser les déplacements doux et créer une piste à vocation touristique, reliant FONTAINES à la Voie Verte.

5/7Les emplacements sont réservés dans le projet du PLUi en zone réservée n°5. Par contre, le conseil doit demander au commissaire enquêteur de corriger le libellé de l’affectation puisqu’il est écrit la demande de réserver deux bandes de 300 m, alors qu’il est envisagé deux bandes de 3,50 m de largeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les emplacements n°5 réservés à la création de deux pistes cyclables unidirectionnelles, - de demander à Monsieur le commissaire enquêteur de corriger la largeur de 300 m à 3,50 m, - d’autoriser le maire à signer tous documents et à prendre toutes initiatives se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-48 :

Monsieur le Maire expose que les analyses réalisées des ruissellements engendrant des apports d’eau posant problèmes d’inondations des propriétés aux Fontaines et bordant la rue Chamilly ont convergé pour conduire à la nécessité d’agrandir le bassin d’orage existant de la RD981 au nord, à l’ouest et au sud, de façon à mieux tamponner les eaux venant des terres de FONTAINES, MERCUREY et RULLY.

Une étude de ruissellement va être réalisée par un maître d’œuvre aboutissant à un agrandissement du bassin existant. Pour ce faire, il faut réserver des possibilités d’extension du bassin existant au nord, à l’ouest et au sud.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la création de cet emplacement réservé n°6 aux fins de l’agrandissement du bassin d’orage de la RD981,

- d’autoriser le maire à signer tous documents et à prendre toutes initiatives se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-49 :

Monsieur le Maire expose qu'un emplacement réservé figure au PLUi sous le n°7. Il est destiné à créer un accueil pour les touristes se rendant dans le village ou les environs pour se reposer et/ou s’orienter. Il est proposé à cet emplacement réservé n°7 de créer un pâquier symétrique du n°3. Les promeneurs ou randonneurs empruntant le chemin venant du bassin des Clausins et allant en direction de Cortechat pour aller sur MERCUREY ou faire le tour de la colline Saint Hilaire pourront y faire une halte de repos et/ou d’orientation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la création et la destination de cet emplacement réservé,

- d’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-50 :

Monsieur le Maire expose qu'il est projeté par la commune de créer sur les emplacements réservés n°8 deux pâquiers symétriques, de part et d’autre de la RD981. Ces pâquiers joliment arborés par des arbres de haute venue, permettront de créer des aires de repos et/ou d’orientation pour les touristes. Ils seront dotés de : * 4 bancs, 2 tables et d’une poubelle,

* d’un panneau d’orientation, indiquant les points d’intérêt de FONTAINES et les voies d’accès aux villages de la Côte Chalonnaise permettant une offre de vins de qualité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la création de ces emplacements réservés n°8 et leurs vocations, - de demander à Monsieur le commissaire enquêteur de faire modifier le dessin de celui à l’est, trop petit, en le rendant symétrique de celui situé à l’ouest,

- d’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-51 :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de création d’un forage pour captage d’eau d’alimentation du Grand Chalon, une zone de protection de périmètre immédiat (PPI) a été réservée au PLUi sous le n°9. Il est observé que curieusement cette zone ne s’étend que sur la commune de FONTAINES.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander à Monsieur le commissaire enquêteur d’envisager une extension de cette zone vers le nord, sur la commune de FARGES LES CHALON, en symétrie de celle de FONTAINES, cette symétrie devant faire l'objet d'une étude de PPI, en relation avec l’emplacement du puits de captage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la demande à Monsieur le commissaire enquêteur d’envisager l’extension au nord sur FARGES LES CHALON de la zone de PPI n°9 du captage projeté, et de faire étudier la forme de la zone de PPI,

6/7- d’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette demande.

Délibération 2018-52 :

Monsieur le Maire expose que la commune envisage la création d’un bassin d'agrément, dans le secteur du Moulin.

Cette zone figure aujourd’hui au PLUi sous l’appellation Nl. Il est proposé au conseil municipal de demander à Monsieur le commissaire enquêteur qu’à l’enquête publique, cette zone soit classée en emplacement réservé n°10. Cette demande n’annule pas celle complémentaire de demande de modification des contours du projet. La vocation de cet étang est d’être un lieu de promenade, celle-ci étant agrémentée par la mise en place d’animations (10) autour de l’eau du type : vis d’Archimède, Noria, parallélogramme de pompage, etc. Cette zone sera également une réserve pour les oiseaux et les canards par son île centrale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 15 voix pour et 3 voix contre : - d’approuver la demande de qualification de la zone Nl en zone réservée à la construction d’un bassin d'agrément secteur du Moulin, en emplacement réservé n°10,

- d’autoriser le maire à signer tous documents et prendre toutes initiatives se rapportant à cette décision.

Délibération 2018-53 :

Monsieur le Maire expose qu'à l’emplacement d’une ancienne zone de dépôts de la SAPRR (déchets de béton, terre de déblai) pendant la phase de construction de l’autoroute, zone qui s’est reboisée par une forêt de qualité médiocre, la commune envisage la création d’une ferme photovoltaïque.

A cette fin, il est proposé au conseil municipal de demander que le PLUi qualifie cette zone d’emplacement réservé n°11, dans le but de la création de ce parc photovoltaïque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 15 voix pour et 3 voix contre : - d’approuver la demande de création au PLUi d’un emplacement réservé n°11 aux fins de création d’une ferme photovoltaïque,

- d’autoriser le maire à signer tous documents et prendre toutes initiatives se rapportant à cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35 mn.

Le Maire,

Jean Claude GRESS

7/7