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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 03 N°030
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 03 N°030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-030
PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-03-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_82 portant prolongation de
l’interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes
sur les cours d’eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la
Veude et du Négron dans le département de la Vienne (5 pages) Page 3
2 DDT 86
86-2023-03-02-00001
Arrêté n°2023_DDT_SEB_82 portant
prolongation de l’interdiction de remplissage
des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur
les cours d’eau dans les bassins de la Dive du
Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans
le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2023-03-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_82 portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le 3 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023DDT_SEB_82 en date du 2 mars 2023
Portant prolongation de l'interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes
sur les cours d’eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Paliu, de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 2023 DDTSEB_09 en date du 09 janvier 2023, portant abrogation des arrêtés
réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans les bassins du
Clain, de la Dive du Nord, de la Vienne, de la Creuse, de la Gartempe, de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne et prolongation de l'interdiction de remplissage des plans d'eau
et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu,
de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne :
Vu l'arrêté n° 2023DDT_SEB_34 en date du 1° février 2023, portant prolongation de l'interdiction
de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d'eau dans les bassins
de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du
1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT _SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant les observations du dernier relevé du réseau ONDE en date du 25 janvier 2023 ;
Considérant que les débits observés sur le cours d’eau de la Pallu restent inférieurs au seuil de
vigilance fixé à 0,35 m° /s ;:
Considérant que les débits observés sur le cours d’eau de la Dive du Nord restent inférieurs au
seuil d'alerte de printemps fixé à 1,80 m“ /s ;
Considérant que les débits observés sur le cours d'eau de la Veude restent inférieurs au seuil de
vigilance fixé à 0,57 m/s;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2023-03-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_82 portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le 4 Considérant que l'alimentation des plans d’eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes
en période de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;
Considérant que les arrêtés cadres prévoient une interdiction des remplissages de plans d'eau
par le milieu naturel et les manœuvres de vannes lorsque les seuils d’alerte sont franchis ;
Considérant que les prévisions météorologiques à 8 jours ne prévoient pas de précipitations et
que les débits des cours d’eau sont orientés à la baisse ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 — Abrogation
L'arrêté n° 2023_DDT_SEB_34 en date du 1° février 2023, portant prolongation de l'interdiction de
remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins de
la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne est
abrogé.
ARTICLE 2 — Règles générales d'interdiction de remplissage de plan d’eau
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit à compter du samedi 4 mars
2023, 8 H 00, sur les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans
le département de la Vienne, à l'exception de ceux pour lesquels un débit réservé est défini dans l'arrêté individuel d'autorisation de plan d'eau.
Ce débit réservé doit être maintenu en tous temps à l'aval de l'ouvrage. Un dispositif de coupure d'alimentation du plan d'eau doit être mise en place.
ARTICLE 3 — Remplissage des réserves à usage d'irrigation
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
Dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un
compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés « sécheresse » en vigueur :
interdiction en coupure, respect du volume hebdomadaire réduit (VHR -50 %) en alerte renforcée ou réduction de 30 % en alerte ;
Dans le cas d’une réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les
conditions de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre
réglementation ;
Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la
campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit
(VHR -50 % ou -30 % }). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d’un
compteur (compteur situé à l'entrée de la réserve). Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés de restriction : interdiction en coupure, respect du VHR -— 50 % en alerte renforcée et
réduction de 30 % en alerte. L’irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de coupure à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
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DDT 86 - 86-2023-03-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_82 portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le 5 ARTICLE 4 — Dérogation relative au remplissage des plans d’eau
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations et risquant de porter
atteinte aux biens et à la sécurité des personnes, les manœuvres de vannes sur les plans d'eau
seront autorisées sans demande préalable.
Pour le cas des plans d'eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée
sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques et pour des mesures liées à la salubrité.
ARTICLE 5 — Règles générales d'interdiction de manœuvres de vannes
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans
d'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits à compter du
samedi 4 mars 2023, 8 H 00, sur les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et
du Négron dans le département de la Vienne, sauf en cas d'inondation.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau
d’eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d’eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à
l'aval.
L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par
l'ajout d'éléments extérieurs (bâche plastique, argile....).
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
ARTICLE 6 — Dérogations relatives aux manœuvres de vannes
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Une dérogation est accordée :
+ Pour les vidanges des piscicultures classées comme installation pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
° Pour les vidanges des plans d'eau sur les cours d’eau classés en 1°° catégorie piscicole au titre de l’article L.436-5 du code de l’environnement, à partir du 1° novembre ; Sous réserve d'information préalable à la direction départementale des territoires de la Vienne.
Des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande formulée au moins 15
jours à l'avance auprès du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques.
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DDT 86 - 86-2023-03-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_82 portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le 6 ARTICLE 7 — Durée
La présente disposition restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023 minuit.
ARTICLE 8 — Sanctions
Tout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 9 — Indemnités
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées
ARTICLE 10 — Droit des tiers
Les droits des tiers et demeurent réservés.
ARTICLE 11 — Abrogation
Toutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 — Droit et délai de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département
de la Vienne, et affiché dès réception dans les mairies du département.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours..fr.
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DDT 86 - 86-2023-03-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_82 portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le 7 ARTICLE 13 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départeméntal
/
Étic SIGALXS
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DDT 86 - 86-2023-03-02-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_82 portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le 8