Arrêté - 2025 507 ARR DSJ

Documents similaires

Arrêté - 2025 333 ARR DSJ

Arrêté - 2025 286 ARR DSJ

Arrêté - 2025 333 ARR DSJ

Arrêté - 2025 360 ARR DSJ

Arrêté - 2025 384 ARR DSJ

Arrêté - 2025 336 ARR DSJ

Arrêté - 2025 845 ARR DSJ

Arrêté - 2025 336 ARR DSJ

Arrêté - 2023 786 ARR DSJ

Arrêté - 2023 854 ARR DSJ

Arrêté - 2025 507 ARR DSJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 507 ARR DSJ)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-507 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/SL

OBJET

Dérogation à l’arrêté municipal 2012-226 et réglementation du stationnement à l’occasion de l’organisation de deux «soirées barbecue » par la régie autonome FAME Festivités Actions Manifestations Evènements, le samedi 05 juillet et le vendredi 01 août 2025 - Plage du Cavaou.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-5,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.2122-1 à L.2122-4,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu la délibération n°2013-92 du Conseil municipal du 28 mai 2013 relative à la concession de la plage du Cavaou,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l'arrêté municipal n° 2012-226 du 4 mai 2012 réglementant l’utilisation des barbecues sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu l'arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote,

Vu la demande en date du 25 juin 2025 de la régie FAME Festivités Actions Manifestations Évènements, d’organiser « deux soirées barbecue » sur la plage du Cavaou le samedi 05 juillet et le vendredi 01 août 2025,

Considérant que l’organisation de cette manifestation nécessite l’occupation du domaine publique,

Considérant qu’il incombe au Maire de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,

Considérant que la présence de chiens de 1°° et 2% catégorie lors de cette manifestation peut-être à l’origine de toute sorte de gênes ou d’accidents,

Considérant que la consommation d’alcoo! sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public,

Considérant que des jets de pétards dans la foule et sur les forces de l’ordre, ainsi que des jets de bouteilles en verre, lors de cette manifestation sont susceptibles de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes,

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250627-2025-507-AI

Date de télétransmission : 02/07/2025

Date de réception préfecture : 02/07/2025Arrêté municipal n°2025-507(suite)

ARRETE

I- Occupation du domaine public

Article 1% : La régie autonome FAME Festivités Actions Manifestations Évènements est autorisée,

dans le cadre de l’organisation de deux « soirées barbecue », à occuper le domaine public, devant le

poste de secours de la plage du Cavaou, à Fos-sur-Mer, du samedi 05 au dimanche 06 juillet et du

vendredi 01 au samedi 02 août 2025, de 6h00 à 12h00.

Article 2 : L'emplacement occupé doit impérativement être laissé libre et en bon état de propreté. En

cas de détériorations, dégradations ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux

de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

II- Police administrative

Article 3: La dérogation à l’arrêté municipal n°2012-226 pour les deux « soirées barbecue » du samedi 05 juillet et le vendredi 01 août 2025, plage du Cavaou, est accordée.

Les barbecues seront posés le matin aux dates précitées et déposés le lendemain avant 12h.

Article 4 : En raison de l’organisation de deux « soirées barbecue » par la régie FAME Festivités Actions Manifestations Evènements, 6 places de stationnement, devant le poste de secours de la plage du Cavaou, seront réservées de 6h00 à 00h30, le samedi 05 juillet et le vendredi 01 août 2025. |

Article 5 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 6 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l’espace occupé et ses abords doivent être laissés en bon état.

Article 7 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 8 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-

ci se dégageant de toutes responsabilités (responsabilité civile).

Article 9: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

Article 11: À l’occasion de deux «soirées barbecue », Madame WALTER CIPREO Anne- Caroline, Présidente de la régie autonome, FAME Festivités est exceptionnellement autorisée à diffuser de la musique amplifiée, le samedi 05 juillet et le vendredi 01 août 2025, de 16h00 à 00h30.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250627-2025-507-AI

Date de télétransmission : 02/07/2025

Date de réception préfecture : 02/07/2025Arrêté municipal n°2025-507(suitel) |

IITI- Mesures d’exécution

Article 11 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible

Article 12 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 27 juin 2025

Le Maire

René RAIMONDI

Pour le Maire,

Par délégation,

l'adjointe, Anne-Caraline

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250627-2025-507-AI

Date de télétransmission : 02/07/2025

Date de réception préfecture : 02/07/2025