Arrêté - 2025 384 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 384 ARR DSJ Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 384 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-384 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public à Madame BITOUNE Jessica, gérante de l’établissement « CHEZ JESS » à l’occasion de la manifestation organisée par la Commune « Maison des Arts en Fête » le 13 juin 2025.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2, L 3335-4, L 3341-1 à L 3341-3, L 3342-1 à L 3342-3, et L 3352-5,

Vu le code général des impôts notamment son article 1655,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté municipal 2022-495 réglementant l’heure de fermeture des cafés, bars, débits de boissons et des restaurants en période estivale.

Vu la délibération n°2024-38 du 09 avril 2024 portant sur l’adoption de certaines redevances pour l’occupation du domaine public,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la Commune,

Vu la charte de qualité et conditions de fonctionnement pour l’accueil de Food-truck lors de la manifestation « Maison des Arts en Fête »,

Vu la demande de Madame BITOUNE Jessica, sollicitant un emplacement à l’occasion de la manifestation « Maison des Arts en Fête »,

Considérant que l’organisation de cette manifestation nécessite l’autorisation d'occuper le domaine public,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser l’occupation du domaine public,

Considérant qu’il incombe au Maire de prendre tout mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1°: Madame BITOUNE Jessica, domiciliée allée Jules Dassin — 13920 Saint-Mitre-les- Remparts, gérante de l’établissement « CHEZ JESS » n° Siret: 852 311 554 00046, est autorisée à installer un Food Truck sur le parvis de la Maison des Arts, à l’occasion de la manifestation «Maison des Arts en Fête » le 13 juin 2025.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250523-2025-384-AI

Date de réception préfecture : 04/06/2025É Arrêté municipal n° 2025-384 (suite 1)

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ces sites devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4: L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune.

Celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

Article 9 : Madame BITOUNE Jessica s’acquittera de la redevance due pour cette occupation du domaine public conformément à la délibération n°2024-38 du 09 avril 2024. > Soit 33,60 euros par jour d'occupation et par titre de recette, à terme échu.

Article 10: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage.

II Mesures d’exécution

Article 11: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais

Article 13 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police

Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 23 mai 2025

Le Maire,

Par délégation,

L'adjoint, Philippe POMAR

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250523-2025-384-AI

Date de réception préfecture : 04/06/2025