Arrêté - 2023 786 ARR DSJ

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Arrêté - 2023 786 ARR DSJ Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2023 786 ARR DSJ)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance, POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FGMCG

OBJET

Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’association Club d’Éducation Canine de Fos-sur-Mer, en vue d'organiser un concours d’Agility, les 2 et 3 décembre 2023.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, articles L'2121-1, L 2122-1 à L 2122-4

Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,

Vu l'arrêté préfectoral n°152/2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande formulée par Madame Nathalie SCHOUPPE, Présidente du Club d’Éducation Canine de Fos-sur-Mer, en vue d'organiser un concours d’Agility au sein du Club, route d’Arles chemin de l’ancien camping de la Feuillane, les 2 et 3 décembre 2023,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident

ARRETE

I Ouverture d’un débit de boissons temporaire

Article 1 : Madame Nathalie SCHOUPPE, Présidente du Club d° Éducation Canine de Fos-sur-Mer, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie, de 8hà 17h, à l’occasion d’un concours d’Agility, les 2 et 3 décembre 2023.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, . respect des dispositions de Parrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc.) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :

GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes

non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool

supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles

sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de

cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool (exemple :

Champagne), vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou

cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcooï pur (exemples: Porto, Banyuls, Pommeau,

Martini).

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20231107-2023-786-AI

Date de télétransmission : 10/11/2023

Date de réception préfecture : 10/11/2023Arrêté municipal n° 2023-786 (suite)

Article 4 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation. Il maintiendra en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

II Mesures d’exécution

Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Adininistration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale et Madame Nathalie SCHOUPPE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la

Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 7 novembre 2023

Pour le Maire,

Par délégation,

L'adjoint, Philippe POMAR

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20231107-2023-786-AI

Date de télétransmission : 10/11/2023

Date de réception préfecture : 10/11/2023