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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 061 Conv occupation Indar Developpement pepiniere Lutxi St Jean le Vieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention d'occupation temporaire du domaine public - Locaux de la pépinière d’entreprises Lutxi à Saint-Jean-le-Vieux au profit du centre d’appui aux entreprises Indar développement.
Vu les articles L. 5211-10 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président et notamment son 22ème paragraphe : « Délivrer les conventions d’occupation de locaux et les baux au profit des entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants »,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 27 juin 2022 accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente, une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,
Considérant la nécessité d’assurer un accompagnement au plus près des entreprises et de soutenir l’entrepreneuriat,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant mise à disposition des locaux de la pépinière Lutxi, au profit du Centre d’appui aux entreprises INDAR DEVELOPPEMENT, situés à Saint-Jean-le-Vieux (lieu-dit Lutxiborda), d’une superficie de 436 m².
Cette mise à disposition est conclue pour une durée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2025, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 2 500 euros HT.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, le ##DATE#
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