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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 129 Renouvllmt conv occupation locaux pepiniere technopolitaine Crealuz a St Jean de Luz au profit societe MELLOW
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 129 Renouvllmt conv occupation locaux pepiniere technopolitaine Crealuz a St Jean de Luz au profit societe MELLOW)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Renouvellement de la convention d'occupation de locaux au profit de la société Mellow Sea au sein de la pépinière technopolitaine Crealuz à Saint-Jean-de-Luz.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-5 et L. 2125-6 ;
Vu le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret 84406 du 30-05-1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 23 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les décisions du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 septembre 2019 adoptant les nouvelles grilles tarifaires, les conventions-types d’occupation et les contrats-types d’incubation au sein des pépinières gérées par la Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président, notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises…), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants » ;
Vu le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’arrêté du Président du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY, 7ème Vice-Présidente, en matière d’économie et innovation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention d’occupation du domaine public signée le 4 août 2021 avec la société MELLOW SEA portant sur la mise à disposition d’un module à usage de bureau partagé au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz à Saint-Jean-de-Luz, à compter du 1er septembre 2021 et pour une durée de 23 mois ; 2
Vu la convention d’occupation signée le 31 juillet 2023 avec la société MELLOW SEA portant sur la mise à disposition d’un module à usage de bureau au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz à Saint-Jean-de-Luz, pour une durée de 23 mois ;
Considérant la demande formulée par la société MELLOW SEA de pouvoir continuer à exercer son
activité dans l’écosystème technopolitain ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant renouvellement de l’occupation du module à usage de bureau, situé à l’étage du site technopolitain Créaluz à Saint-Jean-de-Luz, d’une superficie de 24 m², à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée maximale de 1 an non renouvelable, soit jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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