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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 077 Renouvlmt conv occup locaux pepiniere Gotein Libarrenx entreprises ODACE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Renouvellement de la convention d’occupation temporaire des locaux de la pépinière d’entreprises de Gotein-Libarrenx au profit du centre d’appui aux entreprises ODACE.
Vu les articles L. 5211-10 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président et notamment son 22ème paragraphe : « Délivrer les conventions d’occupation de locaux et les baux au profit des entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants »,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente, en matière d’économie et d’innovation,
Considérant la nécessité d’assurer un accompagnement au plus près des entreprises et notamment continuer à soutenir l’entrepreneuriat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant mise à disposition des locaux de la pépinière d’entreprises de Gotein-Libarrenx, située ZA Argouague - Route de Tardets - 64130 GOTEIN-LIBARRENX, d’une superficie de 600 m², au profit du Centre d’appui aux entreprises ODACE.
Cette mise à disposition conclue à titre gracieux est effective à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, le ##DATE#
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