Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 207 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 207 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 207 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-207

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant

réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du

port et du transport des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques dans le département du Nord (4 pages) Page 3

2Préfecture du Nord

2025-07-11-00010

Arrêté préfectoral modificatif portant

réglementation de l'achat, de la vente, de la

cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques

dans le département du Nord

Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 3Ex PREFET DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1,R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE »;

Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement l'article L.2215-1;

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6- 14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

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Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 4Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel est donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral. du 8 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;

Considérant qu'il est régulièrement relevé, à l’occasion des festivités de la fête nationale, des dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques et de carburant dans un grand nombre de communes du département du Nord durant la période précitée ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du Nord, durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant la programmation de multiples rassemblements festifs constitués de défilés, bals, concerts gratuits d'artistes populaires et de spectacles pyrotechniques ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des festivités de la fête nationale, dans un contexte de menace terroriste toujours présente ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat »;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord :

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Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 5ARRÊTE :

L'arrêté du 8 juillet 2025 est modifié comme suit :

Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Nord.

Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Nord.

Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 11 juillet 12h00 jusqu'au 15 juillet 2025 8h00.

Article 4 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010; - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les maires des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et

le général, commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis.en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département. Lille,

--. .. Pour le Préfet, par délégation,

€; {Le directeur de cabinet

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Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 6ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17

décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de

l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A

Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe | F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine | F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

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Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 7