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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 269 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 269 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-269
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature au général de corps d'armée
François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
2025-09-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant délégation de signature au général de
corps d'armée François AGOSTINI, commandant
la région de gendarmerie Hauts-de-France et la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord
Préfecture du Nord - 2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature au général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de 3 3: Secrétariat général PRÉFET . . D © DE LA ZONE. | Direction de la coordination DE DEFENSE set . nt ch ri ET DE SÉCURITÉ des politiques interministérielles
NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée François AGOSTINI,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
| Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; :
Vu le décret du 26 juin 2024 nommant monsieur François AGOSTINI, général de corps d'armée, commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord;
Préfecture du Nord - 2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature au général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de 4 Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 6 août 2025 nommant le général de brigade Carlos MENDES commandant en second de la région de gendarmerie des Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ; :
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet performance du BOP.
Article 4 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et ses priorités lors de la construction budgétaire; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG. Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Article 5 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du SGAMI Nord.
Préfecture du Nord - 2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature au général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de 5 Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l'exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1°, cette délégation est donnée au général de brigade Carlos MENDES, commandant en second de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord. |
Article 8 - || est donné délégation au général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152, « gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a [ui-même reçu délégation à l'article 8.
Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette délégation.
Article 11 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord, et le général commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de département de la zone de défense et de sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le L0{03/ 2925
#7 \
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature au général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de 6