Séance - Seance 14 du 14 juin 2022

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Séance - Seance 14 du 14 juin 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Moncheaux. Lien du pdf (Séance - Seance 14 du 14 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Internal

COMMUNE DE MONCHEAUX

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

********

SEANCE DU 14 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, convoqués le 2 juin, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr François- Hubert DESCAMPS, Maire de Moncheaux.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : Mmes COOREVITS, RESZEL, COUCKE, BUZENET, LEMOINE, COMPERNOLLE, PANNIER, DESCAMPS,

MM. DESCAMPS, DEPRES, VANLITSENBURGH, RESZEL, PONTHIEUX, LEVECQ, PAGIES, LEGRAND, OSINSKI,

Excusés : Mme Céline FIOLET ayant donné procuration à Mme Christiane COUCKE, Mr Benjamin PITAU.

Secrétaire de séance : Mr Alain PAGIES

DEL 2022-410 : Attribution du logement – 38 rue du Bouvincourt - Bail de location du logement – Autorisation de signature

Mr le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’attribution du logement – 38 rue du Bouvincourt – vacant depuis le 15 juin 2022. Il informe l’assemblée que deux demandes de logement ont été réceptionnées en mairie.

Après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

A U T O R I S E Mr le Maire à signer le bail à intervenir avec Mr Laurent SAUVAGE qui désigne Mme Elodie OLIVIER comme « cautions »,

D I T Q U E :

- le bail prendra effet au 1er juillet 2022,

- le montant du loyer est fixé à 629 € avec effet au 1er août 2022 vu les petits travaux qui seront effectués par le locataire,

- la revalorisation du loyer interviendra au 1er janvier de chaque année,

- le locataire versera l’équivalent d’un loyer à titre de retenue de garanti.Internal

DEL 2022-411 : Rétrocession de la voirie – rue de la ferme Kléber – par Norévie

L’objet de la présente délibération est d’acter la rétrocession des voiries dans le domaine public communal dans le cadre de l’opération réalisée rue de la Ferme Kléber par NOREVIE.

Pour mémoire, NOREVIE a réalisé la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie, assainissement, tranchée commune, génie civil, réseaux de télécommunication et de distribution des fluides et des énergies, éclairages publics, espaces verts et clôtures dans le cadre de la construction du programme de 22 logements locatifs sociaux rue de la Mairie à MONCHEAUX.

Les emprises concernées par cette rétrocession sont reprises sur le plan élaboré par le Cabinet de géomètres BOURGOGNE-BEAUCAMP annexé à la présente.

En conséquence, de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer et autoriser la cession par NOREVIE à l’euro symbolique des parcelles :

A 1698 pour 72 m², A 1740 pour 35 m²,

A 1730 pour 22 m², A 1741 pour 50 m²,

A 1732 pour 89 m², A 1742 pour 110 m²,

A 1733 pour 502 m², A 1744 pour 568 m²

A 1736 pour 719 m², soit 2167 m²

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A U T O R I S E Mr le Maire à signer l’acte de rétrocession qui reprendra l’ensemble des parcelles reprises sur le plan élaboré par le Cabinet de géomètre BOURGOGNE et BEAUCAMP, annexé à la présente,

D E C I D E de confier la rédaction de l’acte authentique à la SCP Bernard, Singer et Théry, notaires à Pont-à-Marcq.

D I T Q U E tous les frais sont à la charge de Norévie.

DEL 2022-412 : Fixation du tarif de la cantine scolaire

Mme COOREVITS rappelle les tarifs appliqués depuis le 1er septembre 2021 :

- 3,70 € le repas pour un ou deux enfants mangeant à la cantine,

- 3.30 € le repas à partir de trois enfants,

- 6 € le repas adulte,

- 1 € le repas pour les familles dont les parents déposent le plateau-repas,Internal

- 6 € le repas en cas de défaut d’inscription.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1er septembre 2022

Ancien tarif Nouveau tarif

Jusque deux enfants 3.70 € tarif unique de 3.85 € le repas 3 enfants et plus 3.30 € tarif supprimé

Repas adulte 6 € 6 €

Si plateau-repas déposé 1 € 1 €

Tarif pour défaut d’inscription 6 € 6 €

DEL 2022-413 : Fixation du tarif : participation au repas festif de la commune

Mme RESZEL, adjointe, rappelle à l’assemblée que la commune organise, chaque année, un repas festif offert aux personnes domiciliées dans la commune et qui sont âgées de plus de 60 ans.

Elle informe également qu’il serait souhaitable de créer un tarif afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre de participants à ce repas.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de créer un tarif pour les participants ne bénéficiant pas de la gratuité en raison de leur âge,

F I X E à 35 € par personne et 12 € par enfant de moins de 12 ans, le montant à réclamer aux personnes qui désirent participer au repas de la commune.

DEL 2022-414 : Modification des statuts de la FEAL (Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille

Préambule :

La Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille exerce la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur un périmètre identique à celui de la Communauté de communes Pévèle Carembault. Pour faciliter la gestion opérationnelle des services publics locaux et donner davantage de cohérence avec les autres interventions comme celles sur les réseaux d’éclairage public, d’eau OU d’assainissement notamment, il est utile de transférer la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité à la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Vu les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications statutaires des EPCI, et notamment l’article L5211-17-1 relatif à la restitution de compétence aux communes,Internal

Vu les articles L5211-19 et suivants du CGCT, relatifs aux retraits des communes des EPCI

Considérant l’identité du périmètre de l’exercice de la compétence Autorité organisatrice de la distribution d’Electricité par la Fédération d’Electricité de l’arrondissement de Lille avec celui de la communauté de Communes Pévèle Carembault,

Considérant que la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité pourrait être exercée efficacement par la Communauté de communes Pévèle Carembault pour le compte de ses communes membres,

Considérant que pour une bonne administration locale, il convient de transférer la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille à la Communauté de communes Pévèle Carembault,

Considérant que la modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille supprimant la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité n’entrainera pas la dissolution de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

D E C I D E

1 - La validation de la modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille entrainant la suppression de la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité au 1er janvier 2023,

2 - Le retrait de la commune de Moncheaux de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille au 1er janvier 2023,

3 - Le transfert de la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité de la commune vers la Communauté de communes Pévèle Carembault à compter du 1er janvier 2023,

4 - L’actif et le passif de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille relatifs à la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité sont transférés à la communauté de communes Pévèle Carembault.

DEL 2022-415 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A-MARCQ,Internal

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2015_225 du 21 septembre 2015 portant vote des statutaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération la délibération CC_2017_292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence « exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d’électricité » aux communes au 1er janvier 2019

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d’électricité » ;

Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles qu’issues de l’article L5214-16-1 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1er juillet 2021 ;

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire deInternal

la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",

Vu la délibération CC_2022_049 en date du 28 mars 2022 du conseil communautaire relative à la prise d’initiative de la compétence AODE au 1er janvier 2023,

Une modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est envisagée afin de prendre deux compétences supplémentaires :

- « Autorité Organisatrice de distribution de l’électricité » à compter du 1er janvier 2023

En effet, la compétence AODE est exercée, jusqu’alors par la FEDERATION D’ELECTRICITE DE L’ARRONDISSEMENT DE LILLE - FEAL uniquement sur le territoire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Pour une mise en cohérence de l’action publique, le comité syndical de la FEAL a délibéré pour restituer la compétence AODE aux communes au 1er janvier 2023, dans l’optique d’une prise de compétence par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au 1er janvier 2023.

- « SAGE - Schéma d’aménagement et de gestion des eaux » et « SLGRI – Stratégie locale de gestion du risque inondation - à compter du 1er septembre 2022

dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera, au 1er septembre 2022, membre de l'USAN pour la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes (Gondecourt, Chemy, Phalempin et Camphin-en-Carembault).

Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022, portant modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT.

Vu le projet de statuts modifiés par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, annexé à la présente délibération,

Vu le courrier en date du 20 mai 2022, par lequel Monsieur le Président de la PEVELE CAREMBAULT a notifié cette modification statutaire à l’ensemble des communes de la PEVELE CAREMBAULT,

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire deInternal

la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",

D E C I D E

D’émettre un avis favorable aux modifications statutaires de la communauté de communes Pévèle Carembault.

DEL 2022-416 : Adhésion de la Communauté de Communes à la future structure porteuse du SAGE MARQUE DEULE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022 relative aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant que par cette modification statutaire, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT envisage la prise de compétence SAGE – Schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et SLGRI – Stratégie locale de gestion du risque inondation tel que définie dans l’article L211-7 du code de l’environnement.

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Considérant que cette compétence prendra effet au 1er septembre 2022.

Considérant que jusqu’à présent, le SAGE MARQUE DEULE était porté par la Métropole Européenne de LILLE par convention financière entre les partenaires.

Que la SLGRI était portée par la DDTM dans l’attente de la mise en œuvre d’une structure porteuse.

Considérant le projet de création d’une structure porteuse du SAGE MARQUE DEULE, sous la forme d’un syndicat mixte ouvert.

Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est concernée par le SAGE MARQUE DEULE pour une partie de son territoire : Attiches, Avelin, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Herrin, La Neuville, Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Phalempin, Pont-à-Marcq, Templeuve-en- Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wannehain

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT envisage d’adhérer à cette structure porteuse.Internal

Considérant que l’USAN souhaite également devenir membre de ce syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE.

Considérant qu’au 1er septembre 2022, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera membre de l'USAN pour la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes (Gondecourt, Chemy, Phalempin et Camphin-en-Carembault).

Vu l’article L5214-27 du CGCT « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE implique de consulter les communes membres sur cette adhésion.

Vu le courrier de notification du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT en date du 20 mai 2022.

Ouï l’exposé de son Maire

D E C I D E

D’émettre un avis favorable à l’adhésion par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à la future structure porteuse du syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE.

DEL 2022-417 : Adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte Hauts de France Mobilité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d’orientation des mobilités, Vu la délibération CC_2021_019 relative à la modification statutaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT s’est dotée de la compétence TRANSPORT ET MOBILITE : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du même code. Cette modification statutaire est entrée en vigueur au 1er juillet 2021.

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021, relatif aux modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités.Internal

Considérant que ce syndicat mixte Hauts de France Mobilités est compétent en matière de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité, et qu’il a ainsi vocation à développer les outils en matière d’information des voyageurs, de vente de titres et de covoiturage.

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de construire des politiques de mobilité à une échelle plus large que celle de l’EPCI.

Considérant l’opportunité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de s’appuyer sur le syndicat mixte Hauts de France Mobilités en tant que lieu de ressource et de mutualisation pour exercer notre compétence.

Vu la délibération CC_2022_051 du Conseil communautaire en date du 16 mai dernier relative à l’adhésion au syndicat mixte Hauts de France Mobilités à l’occasion de sa prochaine modification statutaire.

Vu le courrier de notification du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT en date du 20 mai 2022.

Vu l’article L5214-27 du CGCT,

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

Ouï l’exposé de son Maire

D E C I D E

D’émettre un avis favorable à l’adhésion par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au syndicat mixte Hauts de France Mobilités.

DEL 2022-418 : Groupement de commande pour la passation d’un marché public relatif à l’acquisition, l’installation et la maintenance d’équipements numériques de vidéoprotection

Vu la délibération n° 2021/044 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 28 mars 2022,

Vu les dispositions de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,Internal

Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’acquisition, l’installation et la maintenance d’équipements numériques, de vidéoprotection,

Considérant que ce groupement permettra notamment :

- aux membres de bénéficier des conseils et de l’expertise d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition de leurs besoins, l’élaboration des commandes, et le suivi des prestations, - de réduire les charges financières en raison d’économies d’échelle ;

Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault serait coordonnateur de ce groupement de commande,

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur,

Ouï l’exposé du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’acquisition, l’installation et la maintenance d’équipements numériques de vidéoprotection,

D ’ A U T O R I S E R son Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tout document y afférent,

D’ A U T O R I S E R le représentant du coordonnateur à signer le marché.

DEL 2022-419 : Convention entre le Cdg59, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune de Moncheaux pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO).

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu l’article L 452-40 du Code général de la fonction publique définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,Internal

Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes Pévèle Carembault propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ; - identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.

La CCPC assure quant à elle un rôle de coordination administrative et technique du projet en s’appuyant sur la désignation d’un Coordinateur Territorial.

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et les communes de son territoire, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;Internal

- D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

DEL 2022-420 : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Mr le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Moncheaux afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage en mairie ;Internal

- Publicité par publication papier en mairie ;

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Mr le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

D E C I D E d’adopter les propositions du maire qui seront appliquées à compter du 1er juillet 2022.

DEL 2022-421 : suppression de postes

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

E M E T un avis favorable à la suppression :

- de 3 postes d’adjoint technique territorial, à temps non complet (19 h 53- 21 h 33- 18 h 30 par semaine),

- d’un poste de rédacteur territorial, à temps complet.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LE PRESIDENT LEVE LA SEANCE

Séance du 14 juin 2022

DEL 2022-410 : Attribution du logement – 38 rue du Bouvincourt - Bail de location du logement – Autorisation de signature

DEL 2022-411 : Rétrocession de la voirie – rue de la ferme Kléber – par Norévie DEL 2022-412 : Fixation du tarif de la cantine scolaire

DEL 2022-413 : Fixation du tarif : participation au repas festif de la commune DEL 2022-414 : Modification des statuts de la FEAL (Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille

DEL 2022-415 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault DEL 2022-416 : Adhésion de la Communauté de Communes à la future structure porteuse du SAGE MARQUE DEULE

DEL 2022-417 : Adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte Hauts de France Mobilité

DEL 2022-418 : Groupement de commande pour la passation d’un marché public relatif à l’acquisition, l’installation et la maintenance d’équipements numériques de vidéoprotectionInternal

DEL 2022-419 : Convention entre le Cdg59, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune de Moncheaux pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO).

DEL 2022-420 : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants Délibération relative à la vente d’objets : ajournée

DEL 2022-421 : suppression de postes