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Arrêté - 2024 148 Déménagement rue des Fossés le 27 février
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 148 Déménagement rue des Fossés le 27 février)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service POLICE MUNICIPALE
COMMUNE D’YSSINGEAUX
MAIRE DVSSENGEANX
ARRETE DU MAIRE N°2024-148-6.1
Objet : Autorisation stationnement pour Déménagement
Le Maire de la Commune d'Yssingeaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route
Vu l'arrêté municipale n°2023-417-6.1 en date du 21/08/2023 réglementant la circulation et le stationnement
dans l’agglomération d'Yssingeaux,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l’amende de Police ceux qui contreviendraient aux règlements
légalement faits par l'Autorité Municipale,
Vu la demande formulée par la SARL EXPERTS Déménageurs,
Considérant qu’il y a lieu de faciliter le stationnement d’un véhicule et de protéger les personnes et les biens,
ARRETE
ARTICLE 1 : la SARL EXPERTS Déménageurs est autorisée à neutraliser trois places de stationnement au droit du
23bis rue des fossés, dans le cadre d’un déménagement, le 27 février 2024 entre 06 heures et 19 heures.
ARTICLE 2 : Une signalisation appropriée sera mise en place par le pétitionnaire.
ARTICLE 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois
ARTICLE 4 : Le demandeur devra afficher le présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, les agents de la police
municipale, les ASVP ainsi que tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
DATE D’AFFICHAGE :
1 6 FEN. 2024 Fait à Yssingeau
Le Maire,
Pierre OGIER
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire Wébjét@unrecours auprès du tribunal
administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.