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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-135
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2020-10-27-003 - 2020-421-arrêté régulation cormorans eaux libres pour RAA (5
pages) Page 4
43-2020-10-27-004 - 2020-422-arrêté piscicultures campagne 2020-2021 pour RAA (4
pages) Page 10
43-2020-11-06-003 - Arrêté N° DDT-SEF 2020–420 portant PRESCRIPTIONS
PROVISOIRES SUITE AU CONSTAT DE POLLUTION DU COURS D’EAU DE LA
ROUCHOUSE SUR LA COMMUNE DE SAINTE-SIGOLENE DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (7 pages) Page 15
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2020-11-03-003 - ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE M.
CREPIN Gaby Bernard (2 pages) Page 23
43-2020-11-04-002 - DESIGNATION DES VETERINAIRES MANDATES POUR
L'EXERCICE DES MISSIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE EN MATIERE
D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX VIVANTS (4 pages) Page 26
43-2020-11-03-002 - HABILITATION SANITAIRE DU DR CHARRIAL (2 pages) Page 31
43-2020-10-19-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (4 pages) Page 34
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2020-11-09-003 - arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Craponne sur Arzon le
mardi 10 nov2020 (1 page) Page 39
43-2020-11-10-003 - arreté fermeture exceptionnelle Trésorerie St Paulien 12 et 13 nov
2020 (1 page) Page 41
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2020-10-19-002 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2020-061 (5 pages) Page 43
43-2020-11-09-005 - Subdélégation de signature du délégué adjoint d el'ANAH (3 pages) Page 49
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-04-003 - Arrêté autorisant les agents missionnés par la Région Auvergne -
Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer toutes prestations
relatives à la recherche et à la réalisation de mesures environnementales et de zones de
dépôt de matériaux pour la durée des travaux d' aménagements de la RN 88 (2 pages) Page 53
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novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs
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(20 pages) Page 56
43-2020-10-29-011 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2020-126 en date du 29 octobre 2020
portant dérogation de distance pour l'extension d'une stabulation libre existante, la
couverture d'une aire de transit, la régularisation d'implantation du silo couloir existant,
présentée par MM. Michel et Florian MAURIGE (GAEC MAURIGE),
Saint-Maurice-de-Roche, 43810 ROCHE-EN-REGNIER (3 pages) Page 77
2 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2020-11-03-001 - ARRETE RECTORAL DU 03 NOVEMBRE 2020 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET
INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE LEUR
CHEF D’ETABLISSEMENT DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE
LOIRE (2 pages) Page 81
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-10-27-003
2020-421-arrêté régulation cormorans eaux libres pour
RAA
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-003 - 2020-421-arrêté régulation cormorans eaux libres pour RAA 4 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2020 - 421 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2020 PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES EAUX LIBRES DE HAUTE-LOIRE POUR LA CAMPAGNE 2020-2021
Le préfet de la Haute-Loire
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R. 411-14, R.432-1 et R. 432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié le 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté SG/Coordination N° 2020-58 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté N°DDT SEF 2019-225 du 24 septembre 2019 portant institution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
VU le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) de juillet 2019, produit par le ministère de la transition écologique et solidaire ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 3 octobre au 23 octobreinclus;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/5
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-003 - 2020-421-arrêté régulation cormorans eaux libres pour RAA 5 CONSIDERANT que les mesures d'évitement, ou techniques dites « d'effarouchement », bien que mises en œuvre, ne suffisent pas pour lutter contre la prédation des grands cormorans et ainsi préserver la ressource piscicole en eaux libres qui a subi des pertes de l'ordre de 44 500 tacons (saumon atlantique) pour un coût de production estimé à environ 70 000 euros sur 4 ans (étude DDT de 2003/2004 extrapolée à 2019) et de 144 tonnes de poissons pour un coût estimé de 1,5 millions d’euros sur 4 ans (étude fédération de pêche de Haute-Loire de 2019). On peut notamment citer les mesures mises en place par :
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et l’A.A.P.P.M.A. de Bas-en-Basset, qui depuis 2010 ont mis en place des moyens de protection contre les cormorans à Bas-en-Basset avec 2 filets de type « fish bunker » de ARMORVIF de 50 m² chacun ;
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et les A.A.P.P.M.A. de Bas-en-Basset, Brioude et Sainte Florine, qui ont essayé de laisser des arbres immergés pour créer des zones refuges pour les poissons ;
- les bénévoles des A.A.P.P.M.A. locales qui effectuent des tournées quasi quotidiennes matin et soir sur différents secteurs du département (y compris au niveau des piscicultures en étang) à des fins d’effarouchement sonore des cormorans présents ;
- les tournées effectuées en amont de chaque opération de régulation à des fins d’effarouchement sonore des cormorans présents ;
CONSIDERANT que le rapport de M. Loïc MARION (coordinateur national du recensement des grands cormorans) publié le 31 octobre 2018 évalue à 390 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département et que les comptages organisés par la Direction départementale des territoires de Haute-Loire réalisés avec l’encadrement de personnels assermentés évaluent ce chiffre à au moins 450 oiseaux en moyenne sur 3 ans avec un dénombrement variable suivant les jours de l’année et les déplacements des populations de cormorans. Ces comptages donnent l’assurance de ne pas nuire au maintien de cette espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT la mise à jour des données sur les contenus stomacaux des cormorans, qui sera effectuée en 2020/2021 par constat sur les cormorans prélevés, et qui permettra de préciser la consommation effectuée par les cormorans sur les espèces piscicoles ;
CONSIDERANT qu'au vu des données produites par la DDT et des données transmises à la DDT le 4 avril 2019 par la fédération de pêche de la Haute-Loire, précisant l’évaluation de la prédation des cormorans sur certaines espèces menacées telles le saumon atlantique (environ 11 100 tacons prélevés par an pour un coût estimé d’environ 17 500 euros par an) ainsi que sur les autres espèces piscicoles (environ 36 tonnes de poisson par an pour un coût estimé de 360 000 euros par an), il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce sur l’Allier, la Loire et une partie du Lignon ;
CONSIDERANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées par les arrêtés du 8 décembre 1988 et du 23 avril 2008 présentes dans l’Allier et la Loire et dont l’état de conservation des populations est défavorable, à l’image du saumon atlantique qui fait l’objet d’un programme de repeuplement, et de l’ombre dont les populations sont en déclin ;
CONSIDERANT l’avis du comité technique de suivi du grand cormoran réuni le 23 septembre 2020
pour évoquer les actions de régulation des grands cormorans en Haute-Loire ;
CONSIDERANT que des tirs de cormorans sur la réserve du domaine public fluvial de Bas-en-Basset
sont envisagés en cas de concentration forte de cormorans sur la Loire, permettant ainsi de préserver
la zone de tranquillité de l’arrêté de protection de biotope et d’éviter les tirs sur certains étangs les
jours de forte fréquentation du public ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
2/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-003 - 2020-421-arrêté régulation cormorans eaux libres pour RAA 6 ARRETE
ARTICLE 1ER : Quotas et personnes autorisées
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
- BOUTEYRON Jean
- CHOPARD LALLIER Florian
- CISSAC Thierry
- CORNUT Pascal
- COSTE Dominique
- COSTE Eric
- COUTAREL Bernard
- DURIEUX Patrick
- FLORANT Georges
- GELLET René
- GORSSE Philippe
- JOURDE Jérome
- MALEYSSON Yves
- MARTIN Lionel
- OKNINSKI Charly
- OLIVIER Florian
- PATTE Eric
- PELISSIER Gérard
- PRADEAU Frédéric
- QUIBLIER Marcel
- RULLIERE Serge
- TORRENT Daniel
- VERNAT Jean
- les lieutenants de louveterie en activité sur le département de la Haute-Loire.
Ces personnes ne pourront effectuer les tirs qu’après accord et en respectant les consignes données par M. René CHASSAIN, lieutenant de louveterie en charge de ces opérations.
Sur les eaux libres, le nombre de cormorans à réguler en Haute-Loire est fixé à 350. Ces destructions sont limitées aux axes des rivières Allier et Loire, et au site de la Chapelette sur le Lignon, avec l’objectif de réalisation d’un quota minimal de 200 cormorans sur l’Allier.
ARTICLE 2 : Périodes et lieux de destruction autorisés
Les tirs pourront être effectués à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2021.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau.
En cas de besoin, les tirs pourront être effectués dans les réserves d’ACCA, après information de l’ACCA concernée. Le nombre de tireurs sera alors limité à trois.
3/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-003 - 2020-421-arrêté régulation cormorans eaux libres pour RAA 7 Les tirs sont interdits sur les sites couverts par un arrêté de biotope (étangs de Bas en Basset), sur le site de pré-caillé et sur les réserves du domaine public fluvial (à l’exception de la réserve de Bas-en- Basset). Les tireurs ne devront pas pénétrer sur ces sites avec des armes chargées et ne pourront effectuer volontairement un dérangement des oiseaux.
ARTICLE 3 : Suspension des tirs
Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates seront portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Les tirs seront suspendus dès que le quota départemental pour les eaux libres sera atteint.
ARTICLE 4 : Utilisation du plomb
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Renvoi des bagues
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui l’adressera au centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (Muséum national d’histoire naturelle).
ARTICLE 6 : Retour des données de prélèvements
Un compte-rendu global détaillé des opérations sera adressé à la DDT pour le 31 mai 2021.
ARTICLE 7 : Sanctions
En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être retirée, abrogée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication..
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président des lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et qui sera adressé à M. René CHASSAIN.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-003 - 2020-421-arrêté régulation cormorans eaux libres pour RAA 8 Une copie de cet arrêté sera diffusée pour information à la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de Haute-Loire, aux associations communales de chasse agréées concernées et aux mairies des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé F. GORIEU
François GORIEU
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-003 - 2020-421-arrêté régulation cormorans eaux libres pour RAA 9 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-10-27-004
2020-422-arrêté piscicultures campagne 2020-2021 pour
RAA
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-004 - 2020-422-arrêté piscicultures campagne 2020-2021 pour RAA 10 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2020 - 422 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2020 PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS DE HAUTE-LOIRE POUR LA CAMPAGNE 2020-2021
Le préfet de la Haute-Loire
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R. 411-14, R.432-1 et R. 432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté SG/Coordination N° 2020-58 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
VU le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) de juillet 2019, produit par le ministère de la transition écologique et solidaire ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 3 octobre au 23 octobre inclus ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-004 - 2020-422-arrêté piscicultures campagne 2020-2021 pour RAA 11 CONSIDERANT que les mesures d'évitement, ou techniques dites « d'effarouchement », bien que mises en œuvre, ne suffisent pas pour lutter contre la prédation des grands cormorans et ainsi préserver la ressource piscicole dans les piscicultures concernées par le présent arrêté, qui ont subi des pertes au cours des années précédentes (au moins 20 tonnes sur 4 ans pour un montant estimé à plus de 210 000 euros, selon une étude de la fédération de pêche de Haute-Loire de 2019). On peut notamment citer les mesures mises en place par :
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et l’A.A.P.P.M.A. de Bas-en-Basset, qui depuis 2010 ont mis en place des moyens de protection contre les cormorans à Bas-en-Basset avec 2 filets de type « fish bunker » de ARMORVIF de 50 m² chacun ;
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et les A.A.P.P.M.A. de Bas-en-Basset, Brioude et Sainte - Florine, qui ont essayé de laisser des arbres immergés pour créer des zones refuges pour les poissons ;
- les bénévoles des A.A.P.P.M.A. locales qui effectuent des tournées quasi quotidiennes matin et soir sur différents secteurs du département (y compris au niveau des piscicultures en étang) à des fins d’effarouchement sonore des cormorans présents ;
- les tournées effectuées en amont de chaque opération de régulation à des fins d’effarouchement sonore des cormorans présents ;
CONSIDERANT que le rapport de M. Loïc MARION (coordinateur national du recensement des grands cormorans) publié le 31 octobre 2018 évalue à 390 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département et que les comptages organisés par la Direction départementale des territoires de Haute-Loire réalisés avec l’encadrement de personnels assermentés évaluent ce chiffre à au moins 450 oiseaux en moyenne sur 3 ans avec un dénombrement variable suivant les jours de l’année et les déplacements des populations de cormorans. Ces comptages donnent l’assurance de ne pas nuire au maintien de cette espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT la mise à jour des données sur les contenus stomacaux des cormorans, qui sera effectuée en 2020/2021 par constat sur les cormorans prélevés, et qui permettra de préciser la consommation effectuée par les cormorans sur les espèces piscicoles ;
CONSIDERANT qu'au vu des données transmises à la DDT le 18 octobre 2019 par la fédération de pêche de la Haute-Loire, précisant la prédation des cormorans sur les espèces piscicoles dans les piscicultures en étangs concernées par le présent arrêté (au moins 5 tonnes de poisson prélevés par an pour un coût estimé d’au moins 53 500 euros par an), il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives en étangs afin de préserver la production piscicole ;
CONSIDERANT l’avis du comité technique de suivi du grand cormoran réuni le 23 septembre 2020
pour évoquer les actions de régulation des grands cormorans en Haute-Loire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Quotas et personnes autorisées
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures extensives en étangs, selon les règles qui seront fixées dans les autorisations spécifiques complémentaires qui seront délivrées aux A.A.P.P.M.A. par la Direction départementale des territoires :
- M. COSTE Dominique, M. COSTE Eric et M. CHOPARD LALLIER Florian, sous la responsabilité de l’A.A.P.P.M.A. de Ste Florine (pour un maximum de 10 cormorans),
- M. COUTAREL Bernard, M. VERNAT Jean et M. CHOPARD LALLIER Florian, sous la responsabilité de l’A.A.P.P.M.A. de Brioude (pour un maximum de 10 cormorans).
2/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-004 - 2020-422-arrêté piscicultures campagne 2020-2021 pour RAA 12 Les tirs pourront être effectués au niveau des piscicultures extensives en étangs suivantes :
Secteur n° 1 : Etang des Vigeries et plan d’eau de l’Isle (commune de Vézezoux) Secteur n° 2 : Etang Aimé Dévoit et étang Lefebvre (commune de Vézezoux) Secteur n° 3 : Etang Robert (commune de Azérat)
Le nombre maximum de cormorans pouvant être prélevés est fixé à 20.
ARTICLE 2 : Périodes et lieux de destruction autorisés
Les tirs pourront être effectués à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2021.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Suspension des tirs
Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates seront portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Les tirs seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
ARTICLE 4 : Utilisation du plomb
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Renvoi des bagues
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui l’adressera au centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (Muséum national d’histoire naturelle).
ARTICLE 6 : Retour des données de prélèvements
Un compte-rendu global détaillé des opérations sera adressé à la DDT pour le 31 mai 2021.
ARTICLE 7 : Sanctions
En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être retirée, abrogée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-004 - 2020-422-arrêté piscicultures campagne 2020-2021 pour RAA 13 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 : Exécution et diffusion
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et qui sera transmis aux A.A.P.P.M.A. de Ste Florine et de Brioude.
Une copie de cet arrêté sera diffusée pour information à la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de Haute-Loire, aux associations communales de chasse agréées concernées et aux mairies des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
François GORIEU
4/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-27-004 - 2020-422-arrêté piscicultures campagne 2020-2021 pour RAA 14 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-11-06-003
Arrêté N° DDT-SEF 2020–420
portant PRESCRIPTIONS PROVISOIRES SUITE AU
CONSTAT DE POLLUTION DU COURS D’EAU DE
LA ROUCHOUSE SUR LA COMMUNE DE
SAINTE-SIGOLENE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-06-003 - Arrêté N° DDT-SEF 2020–420 portant PRESCRIPTIONS PROVISOIRES SUITE AU CONSTAT DE POLLUTION DU COURS D’EAU DE LA ROUCHOUSE SUR LA COMMUNE DE 15 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF 2020–420
PORTANT PRESCRIPTIONS PROVISOIRES SUITE AU CONSTAT DE POLLUTION DU COURS D’EAU DE LA ROUCHOUSE SUR LA COMMUNE DE SAINTE-SIGOLENE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminant dans les denrées alimentaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311-2 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2020-58 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-SEF-2014-13 fixant les prescriptions applicables aux systèmes de collecte et de traitement des eaux usées de Sainte-Sigolène-La Rouchouse (code SANDRE 0443224S0002) au bénéfice de la commune de Sainte-Sigolène ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-SEF-2019-282 du 20 septembre 2019 portant prescriptions notamment en termes de suivi, suite au constat de pollution du cours d’eau de la Rouchouse sur la commune de Sainte-Sigolène ;
VU la circulaire du 7 juillet 2011 relative aux modalités de mise en œuvre par les préfets des mesures de gestion dans le cadre du Plan national d’actions sur les polychlorobiphényles (PCB) ;
VU le dossier déposé le 15 juin 2020 par le Syndicat des Eaux Loire Lignon (SELL) pour la mise en place d’une unité mobile provisoire de traitement des eaux usées pendant les opérations de dépollution de la station de traitement Sainte-Sigolène-La Rouchouse (code SANDRE 0443224S0002) et les compléments apportés le 21 octobre 2020 ;
VU l’avis du Syndicat des Eaux Loire Lignon (SELL) sur le projet d’arrêté en date du 5 novembre ;
6 avenue du Général de Gaulle
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/7
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-06-003 - Arrêté N° DDT-SEF 2020–420 portant PRESCRIPTIONS PROVISOIRES SUITE AU CONSTAT DE POLLUTION DU COURS D’EAU DE LA ROUCHOUSE SUR LA COMMUNE DE 16 CONSIDÉRANT que les analyses effectuées depuis le 20 septembre 2019 et les travaux effectués sur le cours d’eau de la Rouchouse afin d’évacuer les sédiments pollués ont permis de suivre l’évolution de la pollution ;
CONSIDÉRANT que les dernières analyses en PCB des effluents du réseau de collecte en amont de la station de traitement Sainte-Sigolène-La Rouchouse (code SANDRE 0443224S0002) présentent des teneurs en PCB inférieures aux seuils limites de rejet dans l’environnement ;
CONSIDÉRANT que des taux de contamination en polychlorobiphényles (PCB) supérieurs aux teneurs maximales réglementaires sont mis en évidence sur les unités de la station de traitement des eaux usées de Sainte-Sigolène-La Rouchouse (code SANDRE 0443224S0002) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au curage et au nettoyage de toutes les unités de la station d’épuration de La Rouchouse polluée au PCB ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le SELL est autorisé à mettre en place une unité mobile de traitement des eaux usées pendant les opérations de dépollution de la station de traitement Sainte-Sigolène-La Rouchouse (code SANDRE 0443224S0002) pour une durée telle que définie à l’article 2 ci-dessous ;
ARTICLE 2 : Le by-pass de la station de traitement des eaux usées de Sainte-Sigolène-La Rouchouse (code SANDRE 0443224S0002) vers l’unité mobile de substitution est autorisé pour une période de 1 mois et quinze jours à compter du 23 novembre et jusqu’au 08 janvier ; durée retenue pour effectuer le nettoyage de la station d’épuration.
ARTICLE 3 : Modalité du basculement du traitement de la station de traitement des eaux usées de Sainte-Sigolène-La Rouchouse (code SANDRE 0443224S0002) vers l’unité mobile de substitution
Une semaine avant le début du déploiement de l’unité mobile, nettoyage des ouvrages de relevage et de prétraitement. Les silos à sable et silos à graisse sont vidés. Finition de la déshydratation des boues présentes dans le silo. Nettoyage du silo à boues.
Installation des différents ouvrages de traitement : benne de relevage, container, flottateur.
Installation de l’aération dans le silo de boue. Ensemencement réalisé au moyen des boues du bassin d’aération de la Bâtie. Dans le même temps, installation électrique et hydraulique de l’unité mobile.
Mise en service de l’unité mobile
By-pass des effluents en aval du dessableur/dégraisseur de la STEP et redirection vers la benne de relevage. L’effluent sera ensuite relevé vers le silo de boue transformé en bassin d’aération.
Le by-pass des effluents implique deux phases de préparation :
1ère phase :
• Raccordement de l’unité mobile à la canalisation descendante du rejet du déversoir en tête située en aval du canal de mesure,
• Mise en place d’un batardeau dans le canal de mesure entrée station, en aval immédiat du dessableur dégraisseur pour diriger les effluents vers le canal de mesure du déversoir en tête,
• Utilisation du débitmètre du déversoir en tête pour comptabiliser les volumes envoyés sur l’unité mobile de traitement.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-06-003 - Arrêté N° DDT-SEF 2020–420 portant PRESCRIPTIONS PROVISOIRES SUITE AU CONSTAT DE POLLUTION DU COURS D’EAU DE LA ROUCHOUSE SUR LA COMMUNE DE 17 2ème phase :
• Raccordement de la sortie du canal de mesure « entrée station » à la canalisation de rejet du déversoir en tête abandonnée.
• Utilisation du débitmètre « entrée station » pour comptabiliser les éventuels volumes déversés au milieu naturel en cas de précipitations.
Le rejet d’eau traitée est gravitaire vers le regard d’eaux pluviales présent sur la zone d’implantation en passant par une cuve pour prélèvements par préleveur automatique ;
ARTICLE 4 : Implantation de la station mobile
Parcelles cadastrales
(section et
n°de parcelle)
Coordonnées (Lambert 93)
Station mobile Point de rejet
(déversoir en tête de station
mobile)
Point de rejet
(effluents traités)
BM n° 273
X = 793641.11 m
Y = 6462401.97 m
X = 793666.03 m
Y = 6462456.22 m
X = 793670.27 m
Y = 6462410.35 m
Ruisseau de La Rouchouse
La masse d’eau concernée est la FRGR1902 « LE FOLETIER ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE».
ARTICLE 5 : Description des installations
Mise en oeuvre d’un système d’aération dans le silo à boue de la STEP et d’une Unité AÉROMOBIL®, traitement physico-chimique permettant le conditionnement chimique de l’effluent, la séparation par aéroflottation, la recirculation ou l’extraction des boues produites en excès.
• Tank biologique – Silo à boue : Dégradation biologique de pollution insoluble avec aérateurs de fond et surpresseur d’air en fonctionnement syncopé.
• Container Utilités - AÉROMOBIL® : Régulation du débit, préparation et injection automatique des réactifs en ligne, production d’air comprimé et armoire de commande.
• Flottateur - AÉROMOBIL® : Production eau blanche et séparation de l’eau traitée et des boues sur ce flottateur. Le procédé AÉROMOBIL® est un procédé de traitement physico-chimique suivi d’une séparation par aéroflottation ;
La station mobile ne pourra pas accueillir les matières de vidanges et les graisses issues des installations privées ;
Tous centrats (issus de la filière de déshydratation)ou produits avec un taux de PCB supérieur ou égal à 25 μg/l ne pourront être injectés dans le processus de traitement de la station mobile ;
ARTICLE 6 : Sous produits et boues
Les déchets ne pouvant être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Sur demande du service de la police de l'eau, le maître d'ouvrage doit être en mesure d'en justifier l’élimination (convention avec le prestataire, facture…).
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
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Produits de dégrillage Élimination Avec les ordures ménagères par un organisme agréé
Sables Élimination En décharge agréée
Graisses Élimination
Dans une station de traitement des eaux usées
habilitée ou TREDI en fonction des analyses et de la
teneur en PCB
Produits de curage et
décantation des réseaux Élimination
Dans une station de traitement des eaux usées
habilitée
Boues Élimination
Réinjection des boues vers unités de la STEP polluées
puis traitées chez TREDI au regard des seuils atteints
en PCB. En fin de traitement et en fonction de la
concentration PCB(<0,8mg/kg de matières sèches)
une demande avec le résultat des analyses devra être
faite à la DDT pour validation en vue d’ une éventuelle
valorisation par épandage sous réserve de la
séparation des boues ;
ARTICLE 7 : Conception et dimensionnement
La station de traitement mobile est dimensionnée, conçue, construite et exploitée de manière qu’elle puisse recevoir et traiter le flux de matière polluante correspondant à son débit et à sa charge de référence.
Les ouvrages de surverse doivent être munis de dispositifs permettant d’empêcher tout rejet d’objets flottants dans des conditions habituelles d’exploitation : les effluents en aval du dessableur/dégraisseur de la STEP seront by-passés et redirigés vers la benne de relevage.
Les ouvrages sont conçus pour ne créer aucune gêne au niveau du bruit et des odeurs au voisinage de la station mobile.
La station de traitement mobile a une capacité de 3 167 EH soit 190 kg de DBO5 /j.
Caractéristiques Charges Débits nominaux journaliers Débits horaires
Temps sec 3 167 EH – 190 kg DBO5 /j 609 m³/j 55 m³/h
Temps de pluie 3 167 EH – 190 kg DBO5 /j 1920 m³/j 80 m³/h
Référence Capacité nominale 3 167 EH - 190 kg DBO5 /j Débit de référence 2 423 m³/j
ARTICLE 8 : Valeurs limites de rejet
Le traitement doit, au minimum, permettre d’atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015, sur un échantillon moyen journalier, les rendements ou concentrations figurant en ci-dessous :
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(mg O2/L)
Ou (*) Rendement
minimum (%)
Concentrations
rédhibitoires (mg
O2/L)
DBO5 25 80 50
DCO 125 75 250
MES 35 90 85
Azote Global (NGL) (**) 15
(en moyenne annuelle)
70 30
Phosphore total (Pt) (**) 2
(en moyenne annuelle)
5
(*) Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 les valeurs limites sont à respecter soit en concentration soit en rendement lorsqu'il est explicité.
(**) disposition du SDAGE ou prescription préfectorale
Le pH des eaux traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25°C.
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures et sont réalisées pour les paramètres suivants : pluviométrie, pH, débit, T° MES, DBO5 DCO, NH4 NTK, NO2, NO3 et Ptot. ;
ARTICLE 9 : Surveillance de la station mobile
9.1 : Nombre de mesures pendant la période de fonctionnement
Le déversoir en tête de station mobile doivent être aménagés pour permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs sur 24 h.
L’estimation des charges polluantes rejetées par le déversoir en tête de station mobile est réalisée sur la base des paramètres suivis en entrée de la station mobile.
La fréquence d’autosurveillance est détaillée ci-dessous :
Paramètres Caractéristiques / point de mesure Nombre de mesures sur la période de bypass
Débits Entrée, sortie, déversoirs en tête de station mobile Mesures et enregistrements en continu
pH, DCO et MES Entrée et sortie 4 (une fois par semaine)
Température Sortie 4 (une fois par semaine)
DBO5, Azote* (NTK, NH4, NO2,
NO3) et Phosphore (Ptot) Entrée et sortie 4 (une fois par semaine)
Quantités de matières sèche
Avant traitement et hors réactifs
4 (une fois par semaine)
Mesure de siccité des boues 4 (une fois par semaine)
* les mesures en entrée des différentes formes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-06-003 - Arrêté N° DDT-SEF 2020–420 portant PRESCRIPTIONS PROVISOIRES SUITE AU CONSTAT DE POLLUTION DU COURS D’EAU DE LA ROUCHOUSE SUR LA COMMUNE DE 20 9.2 : Autres données
L’ensemble des données ci-dessous doivent être collectées :
Apports extérieurs Sans objet
Déchets évacués Nature, quantités de déchets évacués et destination (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses)
Boues Boues produites (quantités de matières sèches) Boues évacuées (quantités brutes, quantités de matières sèches et destination)
Réactifs Quantités de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Énergie Consommation d’énergie
Réutilisation des eaux
traitées
Volume et destination
9.3 Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l’eau peuvent procéder, en tant que de besoin et de façon inopinée :
• à des vérifications du fonctionnement et du rendement des ouvrages épuratoires en procédant à des analyses des effluents bruts et épurés
• aux contrôles des eaux réceptrices
Les résultats des contrôles inopinés sont pris en compte pour l’appréciation de la conformité du fonctionnement des ouvrages épuratoires ;
ARTICLE 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés ;
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations ;
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée à la préfecture, à la sous-préfecture d’Yssingeaux et dans la commune de Sainte-Sigolène, pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute- Loire- http://www.haute-loire.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois ;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-06-003 - Arrêté N° DDT-SEF 2020–420 portant PRESCRIPTIONS PROVISOIRES SUITE AU CONSTAT DE POLLUTION DU COURS D’EAU DE LA ROUCHOUSE SUR LA COMMUNE DE 21 ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux, le maire de Sainte-Sigolène, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en Velay, le 6 novembre 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Signé François GORIEU.
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».
7/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-06-003 - Arrêté N° DDT-SEF 2020–420 portant PRESCRIPTIONS PROVISOIRES SUITE AU CONSTAT DE POLLUTION DU COURS D’EAU DE LA ROUCHOUSE SUR LA COMMUNE DE 22 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2020-11-03-003
ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE
M. CREPIN Gaby Bernard
Abrogation habilitation sanitaire de M. CREPIN Gaby à compter du 1er novembre 2020 pour la
Haute-loire et la Lozère ;
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-03-003 - ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE M. CREPIN Gaby Bernard 23 + 1 Direction départementale de
DE HAUTE-LOIRE la cohésion sociale et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDCSPP/2020-143 EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2020 PORTANT ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE MONSIEUR CREPIN GARY BERNARD
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R,203-15 et R.242-33 ;:
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladie des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État et dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2020-52 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/2020-081 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, à certains collaborateurs ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté DDCSPP/PP n°2019-135 en date du 7 Novembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur CREPIN Gary Bernard (N°29419) pour les départements de la Haute-Loire et de la Lozère est abrogé à compter du 01/11/2020.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa signature soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet « http://www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddcspp-aspv@haute-loire.qouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11 h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis) 1
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-03-003 - ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE M. CREPIN Gaby Bernard 24 qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 Novembre 2020
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddcspp-aspv@haute-loire.gouv.fr
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale,
Pour la directrice départementale, l'acioinite au chef de service EE —
L ton animales et environnémiént: "2. santé protection & PRIE
Lucile LEWANDOWSKE +
Accueil du public de 8 h 45 à 11 h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis) 2
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-03-003 - ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE M. CREPIN Gaby Bernard 25 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2020-11-04-002
DESIGNATION DES VETERINAIRES MANDATES
POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE
CERTIFICATION OFFICIELLE EN MATIERE
D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
D'ANIMAUX VIVANTS
Désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en
matière d'échanges intercommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits ;
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-04-002 - DESIGNATION DES VETERINAIRES MANDATES POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE EN MATIERE D'ECHANGES 26 E = Direction départementale de PRÉFET . - DE HAUTE-LOIRE la cohésion sociale et de la Lin protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDCSPP/2020-144 PORTANT DÉSIGNATION DES VÉTÉRINAIRES MANDATÉS POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE EN MATIÈRE D'ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX VIVANTS ET DE LEURS PRODUITS TEL QUE PRÉVU À L'ARTICLE D.236-6 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à 11, D.236-6 à 8;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés
pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union
européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D.236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORD/2020-052 du 4 septembre 2020, donnant délégation de signature à
Madame MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/2020-081 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature de
Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/PP/2016-026 portant désignation des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
vivants et de leurs produits ;
Considérant l'avis d'appel à candidature du préfet de la Haute-Loire en date du 17 juin 2020 pour la
désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière
d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D.236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la note de service DGAL/SDSPA/2015-321 du 2 avril 2015 relative à la mise à disposition du
guide de la certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants
de rente et de leurs produits destiné aux vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle
relative à ces échanges ;
Considérant la publicité de l'avis d'appel à candidature sus-cité en dates du 17 juin 2020 via le site
internet des services de l’État de la Haute-Loire et via « La Semaine Vétérinaire » ;
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél, ddcspp-aspv@haute-loire.gouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11 h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis) 1 sur 3
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-04-002 - DESIGNATION DES VETERINAIRES MANDATES POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE EN MATIERE D'ECHANGES 27 Considérant la réception de plusieurs candidatures de vétérinaires intéressés pour le lot unique avant le
1°" septembre 2020 ;
Considérant la signature de la convention entre le préfet et les vétérinaires dont la candidature a été
acceptée sur la base des avis favorables rendus par la commission administrative pour le lot unique de la
Haute-Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/2016-026 portant désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice
des missions de certification officielle en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de
leurs produits est abrogé.
Article 2 :
La liste départementale des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en
matière d'échanges au sein de l’Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
prévu à l’article D.236-6 du code rural et de la pêche maritime à compter du 4 novembre 2020 est fixée
comme suit :
Nom et prénom du z , Domicile professionnel : vétérinaire Numéro d’ordre d'exercice Date de fin de mandat
Clinique vétérinaire ALTILIVET
FICHOT Isabelle 26820 4 Route de Mairevers, 43800 04/11/2025
ROSIERES
Clinique vétérinaire ALTILIVET
LE FUR Agnès 13383 10 Place du Marché, 43260 04/11/2025
SAINT JULIEN CHAPTEUIL
Clinique vétérinaire ALTILIVET
LE FUR Cyrille 14467 ZA Plaine de Bleu, 43000 04/11/2025
POLIGNAC
Clinique vétérinaire ALTILIVET
VALTY Camille 27935 ZA Plaine de Bleu, 43000 04/11/2025
POLIGNAC
Clinique vétérinaire ALTILIVET
VERHAGMHE Eric 15100 ZA Plaine de Bleu, 43000 04/11/2025
POLIGNAC
Article 3 :
Le mandat pour chaque vétérinaire certificateur est octroyé pour les échanges intracommunautaires de
bovins issus du centre de rassemblement SAUFREX, agréé UE, SIRET 33458085900026, situé à
Coubladour, 43320 LOUDES.
Article 4 :
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit
par recours gracieux à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddcspp-aspv@haute-loire.gouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11 h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis) 2 sur 3
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-04-002 - DESIGNATION DES VETERINAIRES MANDATES POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE EN MATIERE D'ECHANGES 28 populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Loire et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié
aux vétérinaires mandatés listés ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 novembre 2020
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddcspp-aspv@haute-loire.qouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis)
"
La directrice départementale,
_—
Pour le préfet, re délégation,
__—
La directrice départementale
Marie-Claire MARGUIER
3 sur 3
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-04-002 - DESIGNATION DES VETERINAIRES MANDATES POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE EN MATIERE D'ECHANGES 29 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-04-002 - DESIGNATION DES VETERINAIRES MANDATES POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE EN MATIERE D'ECHANGES 30 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2020-11-03-002
HABILITATION SANITAIRE DU DR CHARRIAL
Habilitation sanitaire conformément au Code rural de la pêche et maritime à compter du 1er
novembre 2020 pour la Haute-Loire, Loire et Puy-de-Dôme ;
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-03-002 - HABILITATION SANITAIRE DU DR CHARRIAL 31 Direction départementale de
PRÉFET Ur ;
DE HAUTE-LOIRE la cohésion sociale et de la
Liberté protection des populations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDCSPP/2020-139 EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2020 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR CHARRIAL CLARISSE
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6 R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État et dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric
ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2020-52 du 4 septembre 2020 portant délégation de
signature de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/2020-081 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature
de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire, à certains collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Clarisse CHARRIAL née le 14/05/1994 à FIRMINY (42),
inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région Auvergne sous le N° 31398 et domiciliée
professionnellement à la Clinique Vétérinaire le Pêcher — ZA les Moletons — 43120 MONISTROL-
SUR-LOIRE ;
Considérant que Madame Clarisse CHARRIAL remplit les conditions permettant l'attribution de
Fhabilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1”:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à compter du 1* novembre 2020 à Madame Clarisse CHARRIAL (N° ordre 31398} pour
l'aire géographique des départements de la Haute-Loire, Loire et Puy-de-Dôme.
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddcspp-aspv@haute-loire.gouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11 h 45 du lundi au vendredi {sur rendez-vous les après-midis)
1 sur 2
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-03-002 - HABILITATION SANITAIRE DU DR CHARRIAL 32 Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire peut-être renouvelée, sous réserve de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du Préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article3: Madame Clarisse CHARRIAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Ciarisse CHARRIAL pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en applications des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa signature soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet « http:/Amww.telerecours.fr ».
Article 7:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 novembre 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale,
=
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddcspp-aspv@haute-loire.qouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11 h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis) 2 Sur 2
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-11-03-002 - HABILITATION SANITAIRE DU DR CHARRIAL 33 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2020-10-19-004
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE Commision de médiation chargée d'examiner les recours amiables portée devant celle-ci par les requérants ; Présidence : Mme CHASLES pour 3 ans ;
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-10-19-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 34 £ Direction Départementale
de la Cohésion
PRÉFET Sociale et de la Protection des Populati DE HAUTE-LOIRE ociale et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DDCSPP/CS/2020-125
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION
DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.441-2-3
VU les articles R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
Sur proposition
de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 : Il est créé dans le département de la Haute-Loire, une commission de médiation, conformément à
l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, chargée d'examiner les recours amiables portés
devant celle-ci par les requérants en application du !l ou du lil du même article.
Article 2 : Cette commission est présidée par Mme Françoise CHASLES, désignée en sa qualité de
personnalité qualifiée, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Elle est composée à parts égales de :
1) Collège de trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le
département :
- deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP),
- un représentant de la direction départementale des territoires (DDT).
2) Un collège composé des membres suivants :
- Un représentant du Conseil départemental,
Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Loire ou son suppléant
- deux représentants des communes du département,
Titulaire : Mme Ginette VINCENT — adjointe au maire du Puy en Velay
Suppléante : Mme Marie-Pierre LAURANSON - adjointe au maire de Monistrol sur Loire
Titulaire : Mme Sandrine ARIES -— adjointe au maire d'Yssingeaux
Suppléante : Mme Marie-Christine EYRAUD -— adjointe au maire de Brioude
3) Un collège composé des membres suivants :
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées œuvrant dans le département,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA HAUTE LOIRE
CS 40348 43009 LE PUY EN VELAY
Tel : 04 71 05 32 30 courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-10-19-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 35 Titulaire : Mme Nathalie ESCOFFIER - responsable gestion locative à l'OPAC Suppléant : M. Serge BERNARD - directeur de l'agence Velay Vivarais d'ALLIADE HABITAT
- un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4,
Titulaire : Mme Marielle BUISSON - représentant l'association Habitat et Humanisme
Suppléante : Mme Chantal BADIOU - représentante de la Croix Rouge française
- un représentant des organismes œuvrant dans le département chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale,
Titulaire : Mme Evelyne FRACHISSE — chef de service à l'association A.L.I.S. Trait d'Union Suppléant: M. Patrick HABOUZIT - représentant l'ASEA 43 pôle précarité insertion LE TREMPLIN.
4) Un collège composé des membres suivants :
- un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Titulaire: M. Marcel VARENNE -— représentant l'union départementale Consommation — logement et cadre de Vie (CLCV)
Suppléante: M. Nicole RICHARD -— représentant l'union départementale Consommation — logement et cadre de Vie (CLCV)
- deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,
Titulaire : Mme Angélique PETIT — responsable de l’AIVS la Clef 43 Suppléante : Mme Marilyne ROBIN -— représentant l’AIVS la Clef 43
Titulaire : M. Gérard DEYGAS -— vice-président de la délégation de Haute-Loire du Secours Catholique
Suppléant : M. Pierre BOIT — président de la délégation de Haute-Loire du Secours Catholique
5) Un collège composé des membres suivants :
- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département,
Titulaire : Mme Delphine CHACORNAC - représentant l'association Justice et Partage Suppléante : Mme Marion BOUDES — directrice de l'association Justice et Partage
Titulaire : M. Emmanuel CHAVANES -— directeur général ASEA 43
Suppléant : M. Jack OLIVIER -— président ASEA 43
- un représentant des usagers désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
Monsieur le président du Conseil consultatif régional des personnes accueillies/accompagnées ou son représentant
Article 3 : Les membres composant la commission de médiation sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - secrétariat de la commission de médiation — 3 chemin du Fieu — CS 40 348 — 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX. CEDEX.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-10-19-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 36 Article 5 : La commission se réunit sur convocation du secrétariat.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à cet arrêté et ayant le même objet sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
cedex, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative. La juridiction administrative peut également être saisie d’une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 19 octobre 2020
Le Préfet,
à
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-10-19-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 37 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-10-19-004 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE 38 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2020-11-09-003
arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Craponne sur
Arzon le mardi 10 nov2020
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-09-003 - arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Craponne sur Arzon le mardi 10 nov2020 39 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE À D.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Craponne sur Arzon seront fermés au public à titre exceptionnel le mardi 10 novembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 novembre 2020.
Par délégation du Préfet,
la Gérante intérimaire de la Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Loire,
Signé
Lydie EXERTIER
Administratrice des Finances Publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-09-003 - arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Craponne sur Arzon le mardi 10 nov2020 40 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2020-11-10-003
arreté fermeture exceptionnelle Trésorerie St Paulien 12 et
13 nov 2020
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-10-003 - arreté fermeture exceptionnelle Trésorerie St Paulien 12 et 13 nov 2020 41 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Saint-Paulien seront fermés au public à titre exceptionnel du jeudi 12 novembre au vendredi 13 novembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 novembre 2020.
Par délégation du Préfet,
la Gérante intérimaire de la Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Loire,
Signé
Lydie EXERTIER
Administratrice des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-11-10-003 - arreté fermeture exceptionnelle Trésorerie St Paulien 12 et 13 nov 2020 42 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-10-19-002
Subdélégation de signature
Arrêté n° 2020-061
Subdélégation signature arrêté 2020-061
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-19-002 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2020-061 43 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Arrêté n° 2020-061
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n° SG/Coordination 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. François GORIEU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté de délégation SG/Coordination N°2020-058 du 04/09/2020 du Préfet de la Haute-Loire donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires.
A R R E T E
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-19-002 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2020-061 44 ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté de délégation SG/Coordination N°2020-058 du 04/09/2020 selon les modalités suivantes.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs, la délégation de signature sera exercée par le chef de service désigné en intérim.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Loïc VANNIER, secrétaire général, à l’effet de signer les décisions ci-après :
I - Administration Générale (I A à I C)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc VANNIER, délégation est donnée à Mme Valérie SIGAUD, adjointe au secrétaire général dans les mêmes limites.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à Mme Christine Valette, responsable du bureau Logistique- Finances en ce qui concerne les décisions relatives aux congés annuels pour les agents relevant de son bureau ou de ceux dont elle est chargée par intérim.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée à M. David FAYARD, chargé du service de la construction et du logement en ce qui concerne les décisions ci-après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
II - Logement
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David FAYARD, délégation est donnée à :
1 - M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service de la construction et du logement dans les mêmes limites.
2 - M. Patrick PALLEN, chef du bureau territorialisation des politiques de l’habitat et de la construction, dans les limites d’attribution de ce bureau.
3 – Mme Brigitte LATRU, cheffe du bureau ANAH, dans les limites d’attribution de ce bureau.
ARTICLE 6 :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe THEVENON chargé du service de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et des Risques Naturels en ce qui concerne les décisions ci-après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
III – Urbanisme
IV – Règles de construction - Accessibilité
2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-19-002 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2020-061 45 VII – Aménagement du territoire : pour les actes et décisions du VII C
XI – Protection de l’Environnement : pour les actes et décisions du XI E
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe THEVENON, délégation est donnée à :
1 - Mme Laurence ENJOLRAS, adjointe au chef de service, cheffe du bureau de l’Aménagement de l’Espace dans les mêmes limites.
2 - Mme Charlotte CHEILLETZ, cheffe du bureau Prévention des risques, dans les limites d’attribution de ce bureau.
3 - M. Alexandre BERAUD, chef du bureau Application du droit des sols, dans les limites d’attribution de ce bureau.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre BERAUD, chef du bureau Application du droit des sols en ce qui concerne les thématiques énumérées ci-après :
III – Urbanisme
o Octroi des certificats d’urbanisme III C 1, permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager III C 2.3 à l’exception des cas suivants : opération de plus de 20 logements ou dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 2000 m² ; lotissement de plus de 10 lots.
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III C 2.1, III C 2.2, III C 2.4, III C 2.5. o Achèvement des travaux : III C 3.
o Avis conforme du préfet : III C 4.
IV – Règles de construction- ERP
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre BERAUD, délégation est donnée à M. Sylvain BONNAUD dans les mêmes limites.
ARTICLE 8 :
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Bureau Agents
Bureau ADS
Mme Sandrine CHEVALIER
Mme Christine COLOMBET
Mme Nathalie CORNILLON
Mme Cécile VERRIER
en ce qui concerne les décisions ci-après :
III – Urbanisme
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III C 2.1, III C 2.2.
3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-19-002 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2020-061 46 ARTICLE 9 :
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Bureau Agents
Bureau ADS Mme Alexandra MOROZ
Mme Christine MOULIN
en ce qui concerne les décisions ci-après :
IV – Règles de construction – ERP
ARTICLE 10
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle ROUYER-VANNIER chargée du service de la territorialité, en ce qui concerne les décisions ci-après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
VI - Route et circulation routière
Exploitation des données
o Droit d’exploitation des données : I D.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER, délégation est donnée à Mme Mélanie MORIN, adjointe à la cheffe du service de la territorialité, dans les mêmes limites, excepté route et circulation routière.
ARTICLE 11 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc CARRIO chargé du service de l’environnement et de la forêt, en ce qui concerne les décisions ci-après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
VII - Aménagement du Territoire : pour les actes et décisions des VII A et VII B.
VIII - Forêt
IX - Eau et milieux aquatiques
X - Législation de la pêche
XI - Protection de l’environnement pour les actes et décisions du XI A, XI B, et XI F. XII – Chasse
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc CARRIO, délégation est donnée à : 1 - Mme Myriam BERNARD, adjointe au chef de service, chef du bureau Eau et Milieux Aquatiques, dans les mêmes limites.
2 - M. Bertrand TEISSEDRE, chef du bureau Nature et Biodiversité, dans les limites d’attribution de ce bureau.
4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-19-002 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2020-061 47 ARTICLE 12 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT chargé du service de l’économie agricole et du développement rural, en ce qui concerne les décisions ci-après :
IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
XIV - Agriculture et Economie Agricole (sauf pour le XIV V)
V - Travaux communaux relevant d’un programme subventionné
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre CHAPUT, délégation est donnée à :
1 – Mme Cécile BRETTE, adjointe au chef du service de l’économie agricole et du développement rural dans les mêmes limites.
2 – M. Olivier NYFFENEGGER, chef du bureau gestion de l’espace agricole, modernisation et développement rural, dans les limites d’attribution de ce bureau.
3 – Mme Clotilde MEYRONNEINC, cheffe du bureau des Aides Directes, dans les limites d’attribution de ce bureau.
4 – Mme Julie KARCHE, cheffe du bureau projets d’exploitation agricole et Agri- environnement, dans les limites d’attribution de ce bureau.
ARTICLE 13 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 19/10/2020
Le directeur départemental des territoires,
Signé : François GORIEU
François GORIEU
5
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-10-19-002 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2020-061 48 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-11-09-005
Subdélégation de signature du délégué adjoint d el'ANAH
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-09-005 - Subdélégation de signature du délégué adjoint d el'ANAH 49 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateurs
DECISION n° 2020-2
Mme Agnès DELSOL, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Loire en vertu de
la décision n°91 du 05 novembre 2020
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. David FAYARD, chef du service Construction et Logement, M. Serge
CHAPON, adjoint au chef du service Construction et Logement et Mme Brigitte LATRU, cheffe du
bureau ANAH, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-09-005 - Subdélégation de signature du délégué adjoint d el'ANAH 50 - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
programme Habiter Mieux.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. David FAYARD, chef du service
Construction et Logement, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service Construction et
Logement et à Mme Brigitte LATRU, cheffe du bureau ANAH, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
Subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Hélène DELILLE, instructrice, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-09-005 - Subdélégation de signature du délégué adjoint d el'ANAH 51 Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire :
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah :
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à le Puy-en-Velay, le =, |
Le délégué adjoint de l'Agence 9 NOV: 2020
CLIS Agnès DELSOL
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-11-09-005 - Subdélégation de signature du délégué adjoint d el'ANAH 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-04-003
Arrêté autorisant les agents missionnés par la Région
Auvergne - Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés
privées pour effectuer toutes prestations relatives à la
recherche et à la réalisation de mesures environnementales
et de zones de dépôt de matériaux pour la durée des
travaux d' aménagements de la RN 88
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-04-003 - Arrêté autorisant les agents missionnés par la Région Auvergne - Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer toutes prestations relatives à la recherche et à la réalisation de mesures environnementales et de zones de dépôt de matériaux 53 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE 2020/142 EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2020 AUTORISANT LES AGENTS MISSIONNES PAR LA RÉGION AUVERGNE - RHÔNE-ALPES À PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES POUR EFFECTUER TOUTES PRESTATIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET LA RÉALISATION DE MESURES ENVIRONNEMENTALES ET DE ZONES DE DÉPOT DE MATÉRIAUX POUR LA DURÉE DES TRAVAUX
D' AMÉNAGEMENTS DE LA ROUTE NATIONALE 88
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L 411-5 ;
VU le code pénal et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral nº BCTE 2020/141 en date du 28 octobre 2020 portant autorisation environnementale au titre du L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l’aménagement de la RN 88 déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis ; VU la demande du président de la Région Auvergne - Rhône-Alpes du 23 octobre 2020 pour faire effectuer, par des prestataires missionnés, tous travaux relatifs à la recherche et la réalisation de mesures environnementales et de zones de dépôt de matériaux pour la durée des travaux des opérations d'aménagements de la route nationale 88 (doublement de la déviations d'Yssingeaux et création de la déviation de Saint Hostien - Le Pertuis) ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les missions de prospection liées à l’opération d’aménagement de la route nationale 88 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
-------------------
ARTICLE 1 – En vue d'effectuer toutes prestations relatives à la recherche et la réalisation de mesures environnementales et de zones de dépôt de matériaux pour la durée des travaux de doublement de la déviation d'Yssingeaux et la création de la déviation de Saint Hostien - Le Pertuis, les personnes missionnées par la Région Auvergne - Rhône-Alpes (maîtres d'ouvrage, agents de bureaux d'études et experts) sont autorisés, pour une durée de cinq ans, à procéder dans les communes du département de la Haute-Loire à toutes les opérations qu’exigent leurs missions, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des lieux consacrés à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
ARTICLE 2 – Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté et d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-04-003 - Arrêté autorisant les agents missionnés par la Région Auvergne - Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer toutes prestations relatives à la recherche et à la réalisation de mesures environnementales et de zones de dépôt de matériaux 54 29 décembre 1892, c’est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la Région Auvergne - Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 – Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire dans leurs propriétés.
ARTICLE 5 – Les maires du département de la Haute-Loire sont invités à prêter leur concours et, au besoin l’appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6 – Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la Région Auvergne - Rhône-Alpes. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes du département de la Haute- Loire par les maires, au moins 10 jours avant le début des opérations. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Haute-Loire.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 9 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute- Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires des communes de la Haute-Loire et publié au recueil des actes administratifs, et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 novembre 2020
signé
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-04-003 - Arrêté autorisant les agents missionnés par la Région Auvergne - Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer toutes prestations relatives à la recherche et à la réalisation de mesures environnementales et de zones de dépôt de matériaux 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-06-004
Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du
6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de
1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC
PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes"
43380 ALLY
Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation
d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE,
lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 56 PRÉFET Secrétariat Général
DE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE nu ET DE LA LEGALITE
Égalité
Fraternité LL . |
Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
F
Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour
l’exploitation d’un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs
appartenant au GAEC PORATTITUDE, Lieu-dit « Vernines-Les Combettes »
e 43380 ALLY
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'environnement, livre V Titre 1° relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-
30 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la
rubrique n° 2102-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 et le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origines
agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/CCORDINATION/2020-44 du 2 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° DIPPAL B3-2012/186 portant délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages dit « des Vignes » exploités par la ville de BRIOUDE et situés sur la
commune de LAMOTHE, et définissant le programme d'action associé :
VU la demande du GAEC PORATTITUDE en date du 28 novembre 2019 et des compléments
apportés le 12 mars et 9 septembre 2020 pour l'élevage de 147 truies, verrats, 350 places de
1/20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 57 porcelets en post sevrage et 1050 places de porcs à l'engraissement soit 1561 animaux équivalents
porcs en présence simultanée ;
VU le récépissé de déclaration du 14 décembre 1998 délivré à lF'EARL DE LA SIGNARDETTE pour
l'exploitation d’un élevage porcin de 146 truies et verrats, 300 places de porcelets en post sevrage et
300 places de porcs soit 446 animaux de plus de 30 kg et l'élevage de 27 vaches allaitantes
constituant une installation connexe ;
VU le récépissé du 27 février 2020 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant la régularisation d'un forage pour l'alimentation de bétail à
Ally commune d’Ally
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2020-67 du 28 mai 2020 portant ouverture d'une consultation du
public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par le GAEC PORATTITUDE ;
VU les pièces et plans annexés à la demande ;
VU la proposition de plan d'épandage annexée à la demande ;
VU le courrier du 27 mai 2020 de la préfecture informant l'exploitant de la recevabilité du dossier ;
VU les avis des municipalités concernées et les observations du public suite à sa consultation ;
VU le rapport établi par l'inspecteur de l’environnement en date du 28 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du CODERST du 22 octobre 2020 :
VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté de la part des exploitants (courrier du 2 novembre
2020)
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement respecte les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé et que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des installations classées - régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDERANT que le GAEC PORATTITUDE entretiendra à « Vernines - Les Combettes » 43380
ALLY un élevage porcin composé de 147 reproducteurs (truies et verrats), 350 places de porcelets
en post sevrage, 1050 places de porcs à l'engraissement soit 1561 animaux équivalents porcs ;
CONSIDERANT que l'élevage de 30 vaches allaitantes et leur suite constitue une installation connexe
à une installation classée ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 58 que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que
spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que cette exploitation est une installation classée soumise à enregistrement en vertu
des articles L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement et qu'il revient au préfet, dans ce cadre,
d'apprécier si les inconvénients liés au projet sont ou non acceptables au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 précité ;
CONSIDERANT que le plan d'épandage présenté apporte les garanties nécessaires à la bonne
gestion des effluents produits au sein de cette installation ;
CONSIDERANT que l'exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de réduire les émissions
provenant des effluents d'élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant la quantité
d’effluents avec les besoins prévisibles de la culture pour l'ensemble des éléments fertilisants apportés et qu'il soit sous forme organique ou minérale ;
CONSIDERANT que lexploitant prend en compte les caractéristiques des terres concernées par
l'épandage des effluents, en particulier les conditions du sol, le type de sol et la pente, les conditions
climatiques, la pluviométrie et l'irrigation, l'utilisation des sols et les pratiques agricoles, y compris les
systèmes de rotation des cultures ;
CONSIDERANT que les principaux impacts environnementaux sont liés aux émissions d'ammoniac dans l'air, ainsi qu'aux émissions d'azote et de phosphore dans le sol, dans les eaux superficielles et souterraines, et sont dues aux déjections des animaux ;
CONSIDERANT que les mesures pour réduire ces émissions ne concernent pas uniquement la
manière de stocker, de traiter ou d'appliquer les effluents dès qu'ils sont produits, mais s’appliquent à toute une chaîne d'évènements et comprennent des démarches pour limiter la production d'effluents ;
CONSIDERANT que l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale, tracées par des enregistrements des mesures alimentaires efficaces pour réduire les quantités d'azote et de phosphore rejetées par les animaux ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation tels que
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des installations classées.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
Article 1-1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
Le GAEC PORATTITUDE dont le siège social est situé à « Vernines-Les Combettes » 43380 ALLY
est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à « Vernines -
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 59 Les Combettes » commune d'ALLY (43380) un élevage de 147 porcs reproducteurs, 350 porcelets en
post sevrage, 1050 porcs à l’engraissement soit 1561 animaux équivalents porcs.
Le GAEC PORATTITUDE détient par ailleurs un élevage de 30 vaches allaitantes constituant un
élevage connexe à l'élevage porcin.
ARTICLE 2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2-1 - liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Activité Volume et caractéristiques Rubrique Régime
Porcs (activité - 147 truies ou verrats d'élevage, vente, présents 2102-1 Enregistrement
transit, etc ...) à - 350 places de porcelets en
l'exclusion d'activités |post sevrage
visées à d’autres - 1050 places de porcs à
rubriques : l'engraissement (soit au total
2-a plus de 450 1561 animaux équivalents
animaux équivalents |en présence simultanée)
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Article 2-2 - Situation de l’établissement
Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, parcelles et sections suivantes :
Commune Type d'élevage Sections Parcelles
ALLY ZB 2 Elevage porcin
F 417-1287-1288
Les installations citées à l'article 2.2 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force
majeure.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 60 ARTICLE 5 : MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
Article 5.1 - Modifications apportées aux installations
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 5.2 - Equipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 5.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5.4 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 5-5 - Cessation d’activité
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe
le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de
remise en état prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,
dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas
spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage
avec un matériau solide inerte.
ARTICLE 6 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements
sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 61 IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L'INSTALLATION
ARTICLE 7 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
ARTICLE 8 - PERIMETRE D'ELOIGENEMENT
Les dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en
fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne
s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec
les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même
site un bâtiment de même capacité.
La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés
par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pour
les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit
être prise pour prévenir le risque d'incendie.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à :
- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des
logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont
l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des
terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est
réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un
déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à 15 mètres
pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pour
prévenir le risque d'incendie
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation
souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à
l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des
cours d'eau
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation
des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 62 - 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le
long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où
l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel .
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du
voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être
augmentées.
Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes
et parcours pour lesquels le dossier de demande d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier
2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le
1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise
au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
ARTICLE 9 - REGLES D’AMENAGEMENT DE L’ELEVAGE
Tous les sols des bâtiments d'élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris
celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux
à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état
d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre
l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état
d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre
service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon
état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
ARTICLE 10 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'élevage dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) et
leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,....).
ARTICLE 11 - LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en
utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur des
installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et
les moyens d'intervention.
ARTICLE 12 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 63 l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 13 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
- le dossier de demande d'enregistrement initial,
- les plans tenus à jour,
- le plan de collecte des effluents d'élevage
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à enregistrement, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- le plan d'épandage et le cahier d'épandage,
- le registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué le cas échéant, du
registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime,
- les justificatifs de livraisons des effluents d'élevage,
- les bons d'enlèvement d'équarissage,
- les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations électriques,
vérification des extincteurs, diagnostic amiante, etc.)
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papier doit être à disposition
de l'inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Toutes les pièces
archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
PREVENTION DES RISQUES
ARTICLE 14 - PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
ARTICLE 15 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 15-1 - Accès et circulation dans l'établissement
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon états et dégagées de tout objet
susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage
des engins des services d'incendie.
Article 15-2 - Protection contre l’incendie
Article 15-2-1 - Protection interne
La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents
d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 64 - par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité
des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier
sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour
assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
Article 15-2-2 - Protection externe
L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou
de plusieurs appareils d'incendie publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou
de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre. Il sera
mis en place une réserve incendie de 240 m* (système de récupération des eaux de pluies).
Article 15-2-3 - Numéros d’urgence
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée
du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17
- le numéro d'appel du SAMU : 15
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112
Article 15-3 - Installations techniques
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées et contrôlées conformément aux
dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et
maintenues en bon état.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les
éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont
entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les ans si l'exploitant
emploie des salariés ou des stagiaires.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à
ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations
classées.
Article 15-4 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 16 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 16-1 - Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 65 après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 16-2 - Rétentions
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des
effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
« dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale
des fûts ;
+ dans les autres cas, 20% de la capacité totale des füts ;
« dans tous les cas 800 |! minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique
et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel
dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Article 16-3 - Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Article 16-4 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 66 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 17 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 17-1 - Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau sont réalisés à partir du réseau AEP et d'un forage privé (unité des
Combettes). :
Un compteur volumétrique est présent en tête de réseau. Les volumes d'eau consommés sont
relevés régulièrement sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est
déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 17-2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un
dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour. Le réseau AEP est équipé d’un dispositif
de disconnexion muni d’un système de non retour.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
ARTICLE 18 - GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage et
peuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers
les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni
rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout
autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées
vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service
et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou
tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
ARTICLE 19 - GESTION DES EFFLUENTS
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées
vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Article 19-1 - Identification des effluents ou déjections
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents ou déjections suivants :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 67 Valeur agronomique
Type d'effluents ou de déjections Nt P205
Lisier porcin - bovin 1550 m° / an 11862 kg d'azote 7258 kg de
Fumier porcin composté 1307 t / an P205
Fumier bovin 173t/an
Article 19-2 - Gestion des ouvrages de stockage ou de (pré)jtraitement : conception,
dysfonctionnement
Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel.
L'exploitant dispose d'une capacité de stockage de 916 m° utile pour une période de stockage de
6 mois en moyenne et de 460 m° de fumière pour une période de stockage de 6 mois en moyenne.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er juin
2005 et avant le 1er janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de
l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de
garantir les mêmes résultats. .
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier
2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du
26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes
résultats.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de
sécurité efficace. Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les
ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions
liées aux effluents d'élevage.
LES EPANDAGES
ARTICLE 20 - REGLES GENERALES
Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et
son couvert végétal.
L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage des ses déjections et/ou effluents sur les parcelles,
dont le plan figure en annexe au présent arrêté.
La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur
manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et
des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux
aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants
contenus dans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux.
ARTICLE - 21 - DISTANCES MINIMALES DES EPANDAGES VIS-A-VIS DES TIERS
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part,
toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains
de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau
suivant :
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MINIMALE Cas particulier
Composts d’effluents d'élevages
élaborés selon les modalités prévues
au 29 de l'arrêté du 27 décembre
2013 élevage soumis à autorisation
Fumiers de bovins et porcins
compacts non susceptibles
d'écoulement, après un stockage
d'au minimum deux mois
Autres fumiers
Lisiers et purins
Fientes à plus de 65 % de matière
sèche
Effluents d'élevage après un
traitement visé à l’article 29 de
l'arrêté du 27 décembre 2013 En cas d'injection directe dans le sol, la distance
élevage soumis à enregistrement et / est ramenée à 15 mètres
ou atténuant les odeurs à l'efficacité 50 mètres] Pour un épandage avec un dispositif de buse à démontrée selon les protocoles palettes ou à buses, cette distance est portée à établis dans le cadre de l'étude 100 mètres Sensoref 2012 réalisée par le
laboratoire national métrologie et
d'essais.
Digestats de méthanisation
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d'autres effluents
Autres cas 100 mètres
10 mètres
15 mètres
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles
d'écoulement, après un stockage d’au minimum 2 mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les 12 heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l’article 29 de l'arrêté du 27 décembre 2013 pour les élevages
soumis à déclaration ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par
les gel.
Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement :
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou
des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits,
forages et sources) ,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 69 - 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation
des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée
de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes,
est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau
alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans
nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges
du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
ARTICLE 22 - MODALITE DE L'EPANDAGE
Article 22-1 - Origine des effluents à épandre
Les effluents à épandre sont constitués exclusivement de lisier et fumier porcin et de lisier et fumier
bovin provenant de l’élevage du GAEC DE PORATTITUDE.
Article 22-2 - Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou
de la prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine
agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les
terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la
rotation des cultures.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les
prairies d'association graminées-légumineuses.
Dans les zones vulnérables, la quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectare
épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents de l'élevage
et les déjections restituées aux pâturages par les animaux.
Article 22-3 - Le plan d'épandage
Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction de
leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il
doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des
tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :
- l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficie totale
et superficie épandable) regroupées par exploitant ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 70 - l'identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec
l'exploitant ;
- la localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et
1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en
indiquant les motifs d'exclusion ;
- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ;
- la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou
références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des références
locales ou toute autre méthode équivalente ;
- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit
ou inapproprié. Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles définies par le programme
d'action mis en œuvre.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de
l'inspection des installations classées.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 22-4 - Epandage particulier du fumier porcin composté sur les ilôts G11-12-13
appartenant à l’'EARL GILBERT preneur d’effluent du GAEC PORATTITUDE
Les fumiers porcins compostés du GAEC PORATTITUDE épandus sur les ilôts G11-12 et 13
(parcelles 19, 20, 21, 22, 91, 92, 93 et 54 section ZC commune de BRIOUDE) ne seront pas stockés
en tête de parcelle avant épandage et subira un enfouissement dans les 24 heures après épandages.
ARTICLE 23 - MISE À DISPOSITION DE PARCELLES POUR L'EPANDAGE PAR UN TIERS
Un contrat lie le producteur d’effluents d'élevage à un exploitant qui valorise les effluents. Ce contrat
définit les engagements de chacun ainsi que leurs durées. Ce contrat fixe également :
- les traitements éventuels effectués,
- les teneurs maximales en éléments indésirables et fertilisants,
- les modes d'épandages,
- la quantité épandue,
- les interdictions d'épandage, |
- la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage,
- la fréquence des analyses des sols et des effluents.
Des bons d'enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert
d’effluents.
PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
ARTICLE 24 - DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Les installations de traitement de l'air devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer
pleinement leur fonction.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 71 ARTICLE 25 - ODEURS ET GAZ
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz, en
particulier d'ammoniac, susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à la
sécurité publique ou à l’environnement.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions
d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les
bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Si l'exploitant met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives par utilisation d'un
produit à action bactériologique ou enzymatique celui-ci sera utilisé conformément aux recommandations
du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).
Ces recommandations, de même que les justificatifs comptables relatifs à l'achat du produit désodorisant
sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 26 - EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIERES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et matières diverses.
DECHETS
ARTICLE 27 - PRINCIPES DE GESTION
Article 27-1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en
limiter la production.
Article 27-2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à
obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs
ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations d'élimination).
Article 27-3 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts. mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 72 Les déchets spécifiques tels que matériel d'insémination et de chirurgie, et médicaments périmés font
l'objet d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 27-4 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de létablissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdite.
Article 27-5 - Cas particuliers des cadavres d’animaux
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues
par le code rural.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (porcelets) sont placés dans des
conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un
emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement,
quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et
étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur
un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE d'apparition du bruit particulier T Adnmissible en db (A) T < 20 minutes 10 20 minutes < T < 45 minutes 9 45 minutes _ T < 2 heures 7 2 heures < T <4 heures 6 T24 heures 5
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures: émergence maximale admissible : 3 db (A), à
l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne
et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement
occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui
peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 73 répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
ARTICLE 28 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 28-1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et
la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
ARTICLE 29 - MODALITES D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Le producteur de déchets ou d’effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets
ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport) en référence à leur période de
production et aux analyses réalisées.
Article 29-1 - Auto surveillance de l’épandage
Article 29-1-1 - Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des
installations classées, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale,
- les dates d'épandage,
- les parcelles réceptrices et leur surface,
- les cultures pratiquées,
- le contexte météorologique lors de chaque épandage,
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les
dates de prélèvements et de mesures et leur localisation,
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur
période de production et aux analyses réalisées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 74 STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
ARTICLE 30 - ALIMENTATION
Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d'éléments
fertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière
étroite les apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la
production.
L'exploitant met en place une alimentation multiphase, garantissant des apports en protéines limités
aux besoins physiologiques de chaque catégorie d'animaux.
ARTICLE 31 - GESTION DE L'ENERGIE
L'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de l'énergie.
L'exploitant doit évaluer et enregistrer à minima annuellement sa consommation d'énergie par tous
moyens d’enregistrements permettant d'évaluer la part utilisée pour l’activité.
L'exploitant doit pour le logement des porcs, réduire la consommation d'énergie en mettant en œuvre
toutes les mesures suivantes :
- optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon contrôle de
la température et atteindre les débits de ventilation minimum en hiver ;
- éviter toutes résistances dans les systèmes de ventilation par une inspection et un nettoyage
fréquent des conduits et des ventilateurs.
- Utiliser un éclairage basse énergie.
ARTICLE 32 - FONCTIONNEMENT
L'exploitant doit :
- mettre en œuvre un programme de réparation et d'entretien pour garantir le bon fonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations ;
- prévoir la planification correcte des activités du site, telles que la livraison du matériel et le retrait des
produits et des déchets.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 33 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 75 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
PUBLICITE ET NOTIFICATION
ARTICLE 34 - PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera :
- affiché à la mairie d'ALLY pendant une durée d'un mois,
- publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 35 - TRANSMISSION A L'EXPLOITANT
Une copie du présent arrêté sera transmise à l'exploitant qui devra l’avoir en sa possession et le
présenter à toute réquisition.
ARTICLE 36 - NOTIFICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de BRIOUDE, le maire de la commune d'ALLY, l'inspecteur de l’environnement, spécialité élevage et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 novembre 2020
Pour là préfet et par délégation,
Le sectÉtaire général,
Rémy DARROUX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2020/148 du 6 novembre 2020 pour l'exploitation d'un élevage porcin de 1561 animaux équivalents porcs appartenant au GAEC PORATTITUDE, lieu-dit "Vernines-Les Combettes" 43380 ALLY 76 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-10-29-011
Arrêté préfectoral n° BCTE/2020-126 en date du 29
octobre 2020 portant dérogation de distance pour
l'extension d'une stabulation libre existante, la couverture
d'une aire de transit, la régularisation d'implantation du silo
couloir existant, présentée par MM. Michel et Florian
MAURIGE (GAEC MAURIGE),
Saint-Maurice-de-Roche, 43810 ROCHE-EN-REGNIER
Arrêté préfectoral n° BCTE/2020-126 en date du 29 octobre 2020 portant dérogation de distance
pour l'extension d'une stabulation libre existante, la couverture d'une aire de transit, la
régularisation d'implantation du silo couloir existant, présentée par MM. Michel et Florian
MAURIGE (GAEC MAURIGE), Saint-Maurice-de-Roche, 43810 ROCHE-EN-REGNIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-011 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2020-126 en date du 29 octobre 2020 portant dérogation de distance pour l'extension d'une stabulation libre existante, la couverture d'une aire de transit, la régularisation d'implantation du silo couloir existant, présentée par MM. Michel 77 PRÉFET Secrétariat Général
DE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE re ET DE LA LEGALITE
Égalité
Fraternité dus LL Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2020-126 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 portant dérogation de distance pour l'extension d’une stabulation libre existante pour vaches laitières en logettes lisier avec fosse sous caillebotis, la couverture d’une aire de transit des lisiers fumiers avec création d’une aire paillée intégrale (infirmerie, local de vêlage), la régularisation d'implantation du silo couloir existant, présentée par MM. Michel et Florian MAURIGE (GAEC MAURIGE), Saint-Maurice-de-Roche, 43810 ROCHE-EN-REGNIER
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement Livre V, titre 1° (LC.P.E.) et notamment les articles R. 511-9 et
R. 512-52 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.113-14 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1974 portant délimitation des zones de montagnes ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques
n° 2101, 2102, et 2111 et notamment l’article 2 et les paragraphes 2-1 de l’annexe | concernant les
règles d'implantation des bâtiments d'élevage vis-à-vis des tiers ;
VU la demande présentée par MM. Michel et Florian MAURIGE à Saint-Maurice-de-Roche 43810
ROCHE-EN-REGNIER en date du 20 mai 2020 pour :
+ l'extension (45 m x 18 m) de la stabulation libre existante pour 33 vaches laitières en logettes lisier
sur fosse sous caillebotis de 700 m“ utile ;
+ la mise en place d’une nouvelle salle de traite 2 x 8 épi 30°;
+ la couverture de la fumière existante (18 m x 13 m) de la stabulation des vaches laitières avec la
création d’une aire paillée intégrale pour l'infirmerie et un local de vêlage ;
+ la régularisation du silo couloir (35 m x 12 m) existant avec mise en place d’un radier bétonné et
une collecte des jus ;
à moins de 100 mètres d'habitations de tiers
VU que l'élevage après projet de 85 vaches laitières et 60 génisses constitue une installation classée
soumise à déclaration, rubrique n° 2101-2-c de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-011 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2020-126 en date du 29 octobre 2020 portant dérogation de distance pour l'extension d'une stabulation libre existante, la couverture d'une aire de transit, la régularisation d'implantation du silo couloir existant, présentée par MM. Michel 78 VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 17 août 2020;
VU l'avis du CODERST en date du 24 septembre 2020 ;
VU l'absence d'observations de la part des exploitants sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que les aménagements projetés seront situés :
- à 83 m du tiers implanté sur la parcelle n° 304 section Al commune de ROCHE-EN-REGNIER
(43810) pour l'extension de la stabulation afin de créer 33 places de logettes lisier pour vaches
laitières ;
- à 68 m du tiers implanté sur la parcelle n° 27 section AI commune de ROCHE-EN-REGNIER
(43810) pour la couverture de la fumière existante (18 m x 13 m) de la stabulation des vaches
laitières avec la création d’une aire paillée intégrale pour l’infirmerie et un local de vêlage ;
- à 83 m du tiers implanté sur la parcelle n° 304 section AI commune de ROCHE-EN-REGNIER (43810) pour la régularisation du silo couloir (35 m x 12 m) existant avec mise en place d’un radier
bétonné et une collecte des jus ;
CONSIDERANT que la construction d'une fosse à lisier couverte et la couverture de la fumière
existante constitue une mesure compensatoire visant à réduire les nuisances de l'élevage ;
CONSIDÉRANT que les aménagements et créations projetés ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des paragraphes 2-1 de l'annexe | de l'arrêté du 27 décembre 2013 précisent que la distance d'implantation de telles annexes doit être de 100 mètres vis-à-vis des tiers, mais que le préfet peut, en application de l’article L. 512-10 du code de l'environnement adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l’article R. 512-52 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - MM. Michel et Florian MAURIGE (GAEC MAURIGE) à Saint-Maurice-de-Roche
43810 ROCHE-EN-REGNIER sont autorisés par dérogation sur les parcelles n° 24 et 335 section AI
à réaliser :
+ l'extension (45 m x 18 m) de stabulation libre existante pour 33 vaches laitières en logettes lisier sur
fosse sous caillebotis de 700 m* utile :
+ la mise en place d'une nouvelle salle de traite 2 x 8 épi 30° ;
+ la couverture de la fumière existante (18 m x 13 m) de la stabulation des vaches laitières avec la
création d'une aire paillée intégrale pour l'infirmerie et un local de vêlage ;
+ la régularisation du silo couloir (35 m x 12 m) existant avec mise en place d’un radier bétonné et
une collecte des jus ;
à moins de 100 mètres d'habitations de tiers
ARTICLE 2 - Cette installation devra être exploitée et devra fonctionner tel que défini dans le dossier
de demande de dérogation et conformément aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-011 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2020-126 en date du 29 octobre 2020 portant dérogation de distance pour l'extension d'une stabulation libre existante, la couverture d'une aire de transit, la régularisation d'implantation du silo couloir existant, présentée par MM. Michel 79 27 décembre 2013 susvisé sauf les dispositions prévues au 2-1 de l'annexe de ce dernier arrêté,
notamment pour la distance d'implantation vis-à-vis des habitations de tiers qui seront dans ce cas :
- à 83 m du tiers implanté sur la parcelle n° 304 section AI commune de ROCHE-EN-REGNIER
(43810) pour l'extension de la stabulation afin de créer 33 places de logettes lisier pour vaches
laitières ;
- à 68 m du tiers implanté sur la parcelle n° 27 section AI commune de ROCHE-EN-REGNIER
(43810) pour la couverture de la fumière existante (18 m x 13 m) de la stabulation des vaches
laitières avec la création d'une aire paillée intégrale pour l'infirmerie et un local de vêlage ;
- à 83 m du tiers implanté sur la parcelle n° 304 section AI commune de ROCHE-EN-REGNIER
(43810) pour la régularisation du silo couloir (35 m x 12 m) existant avec mise en place d'un radier
bétonné et une collecte des jus ;
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative de CLERMONT-FERRAND par courrier où par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet « http://www.telerecours.fr » :
1° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le
présent arrêté lui a été notifié ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent
arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 - Le préfet de la Haute-Loire, le maire de la commune de ROCHE-EN-REGNIER,
l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait au PUY-EN-VELAY le 29 octobre 2020
| Eric ETIENNE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-011 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2020-126 en date du 29 octobre 2020 portant dérogation de distance pour l'extension d'une stabulation libre existante, la couverture d'une aire de transit, la régularisation d'implantation du silo couloir existant, présentée par MM. Michel 80 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2020-11-03-001
ARRETE RECTORAL DU 03 NOVEMBRE 2020
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE
LEUR CHEF D’ETABLISSEMENT DES COLLEGES
DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2020-11-03-001 - ARRETE RECTORAL DU 03 NOVEMBRE 2020 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE 81 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
"iberté
galité
raternité
Service des Affaires Juridiques
Rectorat
Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
N° 2020-2021 – CL 43 – n°1
Affaire suivie par :
Lynda JONNON
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 03 NOVEMBRE 2020 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE LEUR CHEF D’ETABLISSEMENT DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421-54
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale
VU l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2020-83 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement
VU l’arrêté rectoral du 31 août 2020 désignant Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Chef de la Division des Affaires Financières à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique pour assurer l’intérim des fonctions de responsable du Service Conseil aux EPLE
VU l’arrêté rectoral du 21 novembre 2019 (2019/2020 – CL 43 -n°1) portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d’administration et de leur chef d’établissement des collèges du département de la Haute-Loire
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Responsable par intérim du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, à effet de :
Signer et adresser aux établissements publics locaux d’enseignement du département de la Haute-Loire (collèges), toute observation ou constatation d'illégalité concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité à savoir :
1° Les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ; b) au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2020-11-03-001 - ARRETE RECTORAL DU 03 NOVEMBRE 2020 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE 82 Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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2° Les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Responsable par intérim du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de la Haute-Loire.
Monsieur Emmanuel BERNIGAUD interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Responsable par intérim du service Conseil aux EPLE à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de la Haute-Loire.
Monsieur Emmanuel BERNIGAUD interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité, - demander la rectification desdits actes.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel BERNIGAUD la subdélégation définie aux articles 2 et 3 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE, gestionnaire au service Conseil aux EPLE.
Article 5 : Les dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2019 (2019/2020 - CL 43 - n°1) sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 03 novembre 2020
Le Recteur d’Académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
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