Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 147 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 108 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 104 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 102 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 227 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 046 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 019 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 018 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 135 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 165 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-146
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation
envivronnementale ZA BRAMARD (43 pages) Page 3
43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD (27 pages) Page 47
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-09-16-00004
2022 09 16 annexes AP autorisation
envivronnementale ZA BRAMARD
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 3 LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Liste des espèces et habitats couverts par la dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées et de leurs habitats.
- Tableau listant les espèces et habitats couverts par la dérogation Page 2
Annexe N°2 : Localisation et plan de masse du projet
- Figures et schémas présentant la localisation et l'aménagement général Page 5
- Emprise des parcelles concernées par le défrichement Page 7
Annexe N°3 mesures d’évitement de réduction de compensation et de suivi
- Mesures d'évitement Page 8
- Mesures de réduction en phase travaux Page 10
- Mesures de réduction en phase exploitation Page 21
- Mesures d'accompagnement en amont des travaux Page 23
- Mesures d'accompagnement en phase travaux Page 25
- Mesures de compensation pour la faune Page 30
- Mesure de suivi des mesures compensatoires Page 35
Annexe n°4 : point de rejet des eaux de la source au milieu naturel
- Localisation du point de rejet de la source au nord de l'emprise Page 40
Annexe N°5 : Gestion des eaux pluviales
- Schémas de principe de la gestion des eaux pluviales Page 41
Annexe N°6 : Plan des zones humides sanctuarisées au sein des compensations
dites boisées
- Localisation des zones humides sanctuarisées Page 43
Vu pour être annexé
à l’arrêté N°DDT-SEF-2022-615
en date du 4 $ SEP. 2022
‘| + Bour k Préfot
Le Préfet
Antoine PLANQUETTE 1/45
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 4 Annexe n°1 : Liste des espèces et habitats couverts par la dérogation aux
interdictions d'atteinte aux espèces protégées et de leurs habitats.
Amphibiens et reptiles
Autour des palombes — Accipiter gentilis
Cassenoix moucheté - Nucifraga
caryocatactes
Gobemouche noir - Ficedula hypoleuca
Alyte accoucheur — Alytes obstetricians |3 - Destruction de 3 points d'eau
Crapaud commun — bufo bufo 1 temporaires + 80 ml de ruisselets
Grenouille rousse — Rana temporaria 3-4 favorables à la reproduction des
Triton palmé -— Lissotriton helveticus 6 x SPà lerdomen t destruction de Couleuvre à collier — Natrix natrix 1 1 184 m° de zones humides ; Lézard vert occidental — Lacerta bilineata |1 + Destruction de 5,665 ha de : Espèce boisements favorables à l'hivernage
Orvet fragile — Anguis fragilis potentielle des amphibiens.
Oiseaux
Accenteur mouchet - Prunella modularis |-1 couple
Bergeronnette grise - Motacilla alba L
Bondrée apivore - Pernis apivorus 1
Bouvreuil pivoine - Pyrrhula pyrrhula -1 couple
Buse variable - Buteo buteo 2
Chardonneret élégant - Carduelis ’ . -1 couple
carduelis
Chouette hulotte - Strix aluco 1 couple
Epervier d'Europe - Accipiter nisus 1
Faucon crécerelle - Falco tinnunculus 1
Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla |3-4 couples
Grimpereau des bois - Certhia familiaris |-1 couple
Grimpereau des jardins - Certhia 3
brachydactyla
Hirondelle rustique - Hirundo rustica 6
Martinet noir - Apus apus 2
Mésange à longue queue - Aegithalos 2
caudatus
Mésange bleue - Cyanistes caeruleus 1 couple
Mésange charbonnière - Parus major 1-3 couples
Mésange huppée - Lophophanes -2 couples - Destruction de 3,652 ha de
cristatus boisements mixtes favorables à la
Mésange noire - Periparus ater -5 couples reproduction, l'hivernage, l'alimentation
Mésange nonnette - Poecile palustris 2 et/ou le passe de l’avifaune du cortège
Milan noir - Milvus migrans 1 boisé (dont espèces ubiquistes mais
Milan royal - Milvus milvus 1 aussi « Spécialistes » des vielles forêts,
Moineau domestique - Passer domesticus|-1 couple comme le Pic noir à enjeu fort (intérêt
Pic épeiche - Dendrocopos major -1 couple communautaire) mais sans enjeu local Pic noir - Dryocopus martius -1 couple de conservation) ; Pic vert - Picus viridis 1 - Destruction de 6,874 ha de
Pinson des arbres - Fringilla coelebs -7 couples boisements de résineux favorables à la Pipit des arbres - Anthus trivialis -1 couple reproduction, l'hivernage, l'alimentation Pouillot véloce - Phylloscopus collybita [2-3 couples et/ou le passe de l'avifaune du cortège Roitelet huppé - Regulus regulus —3 couples boisé (uniquement aux espèces Roitelet triple-bandeau - Regulus 5 ubiquistes et sans enjeux majeurs de ignicapilla -$ couples conservation sur listes rouges).
Rougegorge familier - Erithacus rubecula |-3 couples * Destruction de 0,343 ha de milieux Sittelle torchepot - Sitta europaea 1 semi-ouverts favorables à la . Troglodyte mignon - Troglodytes reproduction de | avifaune du cortège
troglodytes 5-6 couples semi-ouvert (sans enjeux importants de
Bec-croisé des sapins - Loxia curvirostra |Espèces conservation sur listes rouges). Gobemouche gris - Muscicapa striata potentielles
2/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 5 Merle à plastron - Turdus torquatus
Mésange boréale - Poecile montanus
Pic épeichette - Dryobates minor
Pic mar - Dendrocoptes medius
Pinson du Nord - Fringilla montifringilla
Pouillot fitis - Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur - Phylloscopus sibilatrix
Tarin des aulnes - Spinus spinus
Venturon montagnard - Carduelis
citrinella
Mammifères terrestres
- Destruction de 3,652 ha de Ecureuil roux — Sciurus vulgaris 1 X X
boisements mixtes favorables à la
reproduction, l'hivernage, l'alimentation
et/ou le passage de l'Ecureuil roux et
potentiellement du Hérisson d'Europe
(sans enjeux forts de conservation sur
listes rouges), ainsi que du passage
et/ou alimentation de l'ensemble des
mammifères terrestres recensés
(également sans enjeux de
conservation) ;
+ Destruction de 6,874ha de
boisements de résineux favorables à la
: , | | reproduction de l’'Ecureuil roux sur une
Hérisson d'Europe — Erinaceaus Espèces x partie seulement, et à l’hivernage,
europaeus potentielles l'alimentation et/ou le passage de l’'Ecureuil roux et potentiellement du
Hérisson d'Europe (sans enjeux forts
de conservation sur listes rouges), ainsi
que du passage et/ou alimentation de
l'ensemble des mammifères terrestres
recensés (sans enjeux forts de
conservation) ;
+ Destruction de 0,343 ha de milieux
semi-ouverts favorables à l'alimentation
des mammifères recensés ou
potentiellement présents (sans enjeux
forts de conservation).
Chiroptères
Barbastelle d'Europe - Barbastella
barbastellus 82 contacts Grand Murin - Myotis myotis 9 contacts Murin de Bechstein - Myotis bechsteinii |2 contacts
Murin de Daubenton - Myotis daubentonii |1 contact
Murin de Natterer - Myotis nattereri 89 contacts
Noctule commune - Nyctalus noctula 3 contacts - Destruction de 10,526 ha de
Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri 2 contacts boisements favorables à l'hivernage
Oreillard gris - Plecotus austriacus 9 contacts des chiroptères (dont destruction de 8
Oreillard roux - Plecotus auritus 3 contacts arbres favorables aux chiroptères en
Pipistrelle commune - Pipistrellus 4223 gîte) (dont espèces à enjeux de
pipistrellus contacts X conservation (statuts « Vulnérables » à
Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhili Des cts Naionale SOU récionale) : + Sérotine commune - Eptesicus serotinus 52 contacts
Vespère de Savi - Hypsugo savii 13 contacts
Pipistrelle de Nathusius - Pipistrellus
nathusii
Grande noctule — Nyctalus lasiopterus
Mutin à oreilles échancrées — Myotis
emarginatus
Pipistrelle pygmée -— Pipistrellus
pygmaeus
Espèces
potentielles
+ Plus largement, destruction de 11 ha
de boisements favorables aux gîtes, à
la chasse et/ou au transit.
3/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 6 espèc Tableau présentant les
(=
Ja
es protégées par type de milieux annexé
Liste milieux semi-ouverts
à la demande de dérogation
Barbastelle d'Europe Accenteur mouchet Bec-croisé des sapins Bondrée apivore
Grand Murin Bergeronnette grise Bouvreuil pivoine Bouvreuil pivoine
Murin de Bechstein Bondrée apivore Epervier d'Europe Buse variable
Murin de Daubenton Chardonneret élégant Mésange huppée Chouette hulotte
Murin de Natterer Fauvette à tête noire Mésange noire Epervier d'Europe
Noctule commune Grimpereau des jardins Pic épeiche Gobemouche gris
Noctule de Leisler Hirondelle rustique Pic noir Grimpereau des bois
Oreillard gris Mésange à longue queue Pinson des arbres Mésange à longue queue
Oreillard roux Milan noir Roitelet huppé Mésange bleue
Pipistrelle commune Milan royal Roitelet triple-bandeau Mésange charbonnière
Pipistrelle de Kuhl Moineau domestique Troglodyte mignon Mésange huppée
Pipistrelle de Nathusius Pipit des arbres Mésange noire
Sérotine commune Barbastelle d'Europe Mésange nonnette
Vespère de Savi Barbastelle d'Europe Grand Murin Pic épeiche
Grande noctule Grand Murin Murin de Bechstein Pic noir
Mutin à oreilles échancrées Murin de Bechstein Murin de Daubenton Pic vert
Pipistrelle pygmée Murin de Daubenton Murin de Natterer Pinson des arbres
Murin de Natterer Noctule commune Pouillot véloce
Alyte accoucheur Noctule commune Noctule de Leisler Roitelet huppé
Crapaud commun Noctule de Leisler Oreillard gris Roitelet triple-bandeau
Grenouille rousse Oreillard gris Oreillard roux Rougegorge familier
Triton palmé Oreillard roux Pipistrelle commune Sittelle torchepot
Pipistrelle commune Pipistrelle de Kuhl Troglodyte mignon
Couleuvre à collier Pipistrelle de Kuhl Pipistrelle de Nathusius
Pipistrelle de Nathusius Sérotine commune Barbastelle d'Europe
Sérotine commune Vespère de Savi Grand Murin
Vespère de Savi Grande noctule Murin de Bechstein
Grande noctule Mutin à oreilles échancrées Murin de Daubenton
Mutin à oreilles échancrées Pipistrelle pygmée Murin de Natterer
Pipistrelle pygmée Noctule commune
Ecureuil roux Noctule de Leisler
Ecureuil roux Hérisson d'Europe Oreillard gris
Hérisson d'Europe Oreillard roux
Alyte accoucheur Pipistrelle commune
Couleuvre à collier Crapaud commun Pipistrelle de Kuhl
Lézard vert occidental Grenouille rousse Pipistrellé de Nathusius
Orvet fragile Triton palmé Sérotine commune
Vespère de Savi
Grande noctule
Mutin à oreilles échancrées
Pipistrelle pygmée
Ecureuil roux
Hérisson d'Europe
Alyte accoucheur
Crapaud commun
Grenouille rousse
Triton palme
Couleuvre à collier
Lézard vert occidental
Grvet fragile
Légende :
En reproduction / gîtes / hivernage (sur une partie au moins des habitats)
En alimentation / de passage (sur une partie au moins des habitats)
En rouge : espèce potentielle
Correspondance avec les habitats impactés par le projet (version 11 ha d'emprise) :
Milieux humides Milieux semi-ouverts
Prairies à Jonc épars Lisières forestières ombragées Petits bois anthropiques de conifères Sapinières acidophiles hercynio-alpines
Autres zones humides dont cours d'eau et points d'eau {non cartographiés comme
habitats) Clairières à Épilobe et Digitale Pessières montagnardes hercynio-alpines
Ourlets mésophiles
Formations à Pteridium aquilinum
subatlantiques
Sentiers
4143
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 7 Es
où
big
f
Toutes Anoûn " À
+ © StMagrice-
-Gourgoi
U vies
che
ones N
W on
Ô AUD
LOTCOR PES
|
immo
oO
Périgneux @
Annexe N°2 : Localisation et plan de masse du projet
Figure 1 : Localisation du site projeté
S1 Reg
du Corte
tes f =" Momp.s
Lect atom
! Ééhese 1 250 000 bn. mans NSt-Pal-de Mons %
Le 2 Vian Le Des V #
“ Fa . 3 di, ê 2 75 Dunér w
Tableau 1 : Surfaces des lots commercialisés par le projet
Séce tele Talus, espaces Surface de
N° lot (m2) verts imposés plateforme utile
{m?) (m2) lot 1 74 199 18 273 55 926 lot 2 5 981 1118 4 863 lot 3 6 024 650 5 374 lot 4 8 231 3 234 4 997 lot 5 3 768 807 2 961 lot 6 2 320 339 1981 Total lots privatifs 100 523 24 421 76 102 | publics 5 |
Figure 2 : Vue du site actuel
Figure 4 : Emprise cadastrale du projet
Échelle 1 : 6 98:
5/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 8 = Les d'écquision foncière
—— Limite de prestation du tourne-è-gauche RD23
Cates projet fi
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
AMENAGEMENT DE LA ZA DE BRAMARD
LEGENDE #.
Espace Vert
Chaussée vaine lourde
Cheminement modedoux
Plateformes parcelles privatives|
Géconile pourtalus en
ES remblois renfarcés
PLAN DE NIVELLEMENT
Scénario 7
Ptans AE
LEGENDE
+ ] Em zone humide évitée
Tourbières
za Bandedé sarvhude pour
"+" raccordement des résoaux
EZZA Zone humide détruite
[ À sUrEAU D'ETUDES
elcimaï screen
6/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 9 Emprise des parcelles concernées par le défrichement
N° Département - Commune Section N° parcelle re en op
43 —St-Didier-en-Velay AK 0067 28 312 24 851
43 —St-Didier-en-Velay AK 0011 19 000 14 949
43 —St-Didier-en-Velay AK 0012 15 250 15 250
43 —St-Didier-en-Velay AK 0013 99 680 57 158
43 —St-Didier-en-Velay AK 0014 1680 86
43 —St-Didier-en-Velay AK 0016 2520 61
TOTAL 112 355
7143
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 10 Annexe N°3 mesures d’évitement de réduction de compensation et de suivi
Mesures d’évitement :
Intégrant les prescriptions du SDAGE Loire Bretagne concernant les zones humides, le projet procède à un
évitement strict des bas marais oligotrophes et tourbières des sources d’eau (tourbières) présentes sur l'aire
d'étude.
Les portions de ces habitats en lisière de chantier sont mis en défens par un balisage des emprises du
chantier avant le démarrage des travaux (voir mesure Mesure R1.1a/spe)
Mesure E1.1a Evitement des tourbières
Phase Travaux Phase
Type de Type de mesure Mésniré Type de mesure
Composante isole Composante environnementale taie environnementale
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
Effets attendus de la mesure Sr à à l'égard des incidences Evitement des bas marais oligotrophes et des tourbieres de source
Cahier des charges des entreprises, coordination environnementale du
Modalité de suivi chantier (contrôle des passages, photos, comptes-rendus de chantier)
L'objectif est d'éviter les pollutions pendant la réalisation des travaux.
+ Les hydrocarbures permettant le ravitaillement des engins de chantier sont stockés sur des bacs de
rétention étanches ;
* Les huiles usées des vidanges et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans des réservoirs
étanches et évacués par un professionnel agréé ;
* Les entreprises qui interviendront sur le chantier justifient d'un entretien régulier des engins de chantier
afin d'éviter des fuites d'hydrocarbures depuis des réservoirs défectueux ou à la suite de ruptures de circuits
hydrauliques ;
* Le nettoyage des engins de chantier (camion toupie, grues, ......) est interdit sur le site ;
* Les déchets provenant du chantier sont exportés afin d'éviter une pollution du sol ou un impact visuel. Le
chantier est doté d'une organisation adaptée à chaque catégorie de déchets ;
o Les déblais et éventuels gravats béton non réutilisés sur le chantier seront transférés dans un
centre de stockage avec traçabilité de chaque rotation par bordereau ;
o Les métaux seront stockés dans une benne clairement identifiée, et repris par une entreprise
agréée à cet effet, avec traçabilité par bordereau ;
o Les déchets non valorisables seront stockés dans une benne clairement identifiée, et transférés
dans un centre de stockage avec pesée et traçabilité de chaque rotation par bordereau ;
o Les éventuels déchets dangereux seront placés dans un fût étanche clairement identifié et
stocké dans l'aire sécurisée. A la fin du chantier ce fût sera envoyé en destruction auprès d'une
installation agréée avec suivi par bordereau CERFA normalisé.
En cas de pollution accidentelle, des mesures d'urgence sont mises en place :
+ Prévenir le maître d'œuvre (chef de chantier et référant environnement) ;
+ Etanchéifier la fuite si possible ou évacuer la cause de la pollution ;
* Récupérer le maximum de produits polluants et limiter leur propagation en utilisant des produits absorbants
qui doivent être regroupés dans des kits anti-pollution (un par véhicule) ;
* Traiter les terres et produits en site spécialisé après enlèvement. Selon les caractéristiques de la pollution
accidentelle, des études des polluants devront être réalisées dans les milieux impactés (et le cas
échéant, un traitement des milieux impactés sera effectué).
8/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 11 impactés sera effectué).
Phase Exploitation
Type de mesure R Co A
hr ame à Milieu humain Paysage/patrimoine
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
sy rer pre pres Evitement de pollution chronique
Modalité de suivi Ghtiar (ENS ds Dandages, DHL: COIMDRUS-1UNOE de chéritet
L'utilisation de produit phytosanitaire pour l'entretien des « espaces verts » de la zone d'activité est interdit.
Cet entretien est réalisé uniquement par action mécanique en prenant en compte les périodes de sensibilité
des espèces (interventions minimales au printemps) : tonte/fauchage des espaces herbacés et
coupe/élagage des arbustes/arbres des parties plantées (interdiction de taille et d'élagage pendant la période
de mars à août).
La présente mesure est spécifiée le cas échéant dans le cahier des charges de l'entreprise en charge de
l'entretien du couvert végétal de la zone d'activité.
Phase Travaux
Type de mesure R C A
ÉRRURERPRET EN" Milieu humain Paysage/patrimoine
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
Effets attendus dela “| Eviter la dégradation des sols, des eaux et des milieux naturels et constituer des mesure à l'égard des milieux favorables aux insectes (proies) et aux oiseaux, chiroptères et reptiles incidences (prédateurs)
Modalité de suivi Suivi des actions d'entretiens avec descriptif technique des moyens employés
9/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 12 Mesures de réduction en phase travaux
Les emprises du chantier (correspondant aux emprises déboisées) sont balisées/matérialisées afin de
mettre en défens et de préserver les habitats périphériques évités par le projet (situés au-delà de la mise en
défens). Ce balisage est réalisé avant le commencement des travaux et signalé aux entreprises réalisant les
travaux.
Les secteurs évités sont cartographiés et les fichiers informatiques correspondants sont transmis sous le
même format que la cartographie des mesures de compensation. Ces emprises sont préservées de tout
projet pendant toute la période de validité du présent arrêté.
Phase Exploitation
Type de mesure R E R
PA ina dN Milieu humain Paysage/patrimoine
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
5DUR à Técu des Préservation du milieu naturel et des habitats d'espèces (protégées et/ou incidences patrimoniales) en dehors des emprises des travaux
j Coordination environnementale du chantier (contrôle des passages, photos,
” lité de suivi comptes-rendus de chantier) + sensibilisation
Un plan de circulation optimisé est établi, avec l'appui d'un écologue/naturaliste en charge du suivi
environnemental du chantier, afin de limiter les circulations au sein des emprises balisées et d’avoir le
moindre impact sur le milieu naturel. Les pistes font l’objet d’un entretien régulier pour éviter la formation
d'ornières favorables à l'installation d'individus d'amphibiens sur l'emprise du chantier en période de
reproduction et donc leur écrasement.
Le coordinateur environnement du chantier vérifie après chaque pluie l'absence de milieux attractifs pour
les amphibiens (ornières en eau, mares temporaires, bâches réceptionnant de l'eau, ...). En cas de
présence de ce type de milieu, un pompage ou un vidage de l’eau est effectué après vérification de l'absence
de pontes.
L'entretien de la végétation aux abords des pistes est manuel et limité à une bande de 1 à 2 mètres.
Une zone de stationnement spécifique aux engins lourds est mise en place et balisée. Les éventuelles aires
de retournement des engins de chantier sont définies et balisées avant chantier avec la coordination
environnementale du chantier.
L'information et la sensibilisation des entreprises réalisant les travaux sont mises en œuvre avant le début
des travaux et autant que nécessaire afin de rappeler les modalités et objectifs des secteurs balisés.
Phase Exploitation
Type de mesure E C A
ester Milieu humain Paysage/patrimoine
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
mesure à nr de Limiter les incidences sur les milieux naturels, la faune (dont espèces protégées incidences et/ou patrimoniales}, ...
j Cahier des charges des entreprises, coordination environnementale du chantier
sis lité de suivi (contrôle des passages, photos, comptes-rendus de chantier)
10/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 13 Lors des travaux, la couverture végétale actuelle sera supprimée sur les emprises du projet (défrichement,
terrassements puis remblais) : une mise à nu importante des sols est attendue.
Cette mise à nu pourra engendrer le ruissellement d'eaux chargées de matières en suspension (MES) vers
les habitats périphériques à l'emprise du chantier : habitats d'espèces protégées et/ou patrimoniales dont des
sources, ruisselets, points d'eau et zones humides associées (tourbières, ..).
L'apport excessif de sédiments engendre de très nombreux impacts sur les composantes physiques et
biologiques des milieux aquatiques. Et en cas de pollution chimique accidentelle sur le chantier, celle-ci
pourrait également être transférée par les eaux de pluies vers ces milieux sensibles.
Ainsi, le projet devra intégrer une gestion qualitative des eaux pluviales en phase de travaux. Un réseau de
fossés et de drains de collecte provisoire parcourant les plateformes sera installé (notamment en partie
haute des talus). Ce réseau comportera autant de filtres temporaires que nécessaire (filtres à paille, à sable,
boudins ...). Le nombre de filtres et leur espacement seront à préciser avant le début des travaux (il semble à
ce jour pertinent de prévoir une dizaine de filtres a minima au regard des superficies de plateformes
projetées).
Les eaux seront acheminées vers un ou plusieurs bassin(s) de décantation provisoire(s) avant le rejet au
milieu naturel. Depuis le ou les bassin(s), les rejets d'eau vers le milieu naturel se feront sur des points
stratégiques, situés le plus en amont possible des zones humides périphériques à l'emprise du projet, afin de
réduire le risque indirect d’assèchement et de préserver leurs fonctionnalités hydriques et écologiques. Ces
bassins devront être mis en place avant le commencement des terrassements.
La source présente à l'est de l’AËEI (vouée à être comblée par des remblais) sera captée.
Les eaux de cette source seront restituées au milieu naturel le plus en amont possible des zones humides
périphériques à l'emprise du projet.
Cette mesure comprendra la mise en place de boudins de rétention provisoires en bas de talus afin
d’intercepter et ralentir les écoulements des eaux superficielles, de favoriser l'infiltration de l'eau, de piéger
les MES et de diminuer les volumes d'eau à traiter au niveau du ou des bassin(s) de rétention
provisoire(s) des eaux du chantier. Ils peuvent être composés de tubes tissés et ancrés au sol à l’aide de
piquet ou d’agrafes.
Par ailleurs, le stockage des matériaux sera effectué sur une zone plane, à distance des ruptures de
pentes et des zones humides, pour éviter des ruissellements potentiellement pollués. Sera également
mise en place une protection des dépôts
provisoires composée de barrières de rétention empêchant les sédiments de quitter la zone de stockage
(merlons en amont, géotextile ou boudin de rétention en aval, .....).
Cette mesure est à complémentaire à celle concernant plus spécifiquement la gestion des eaux de
ruissellement sur les talus.
11/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 14 Phase Exploitation
Type de mesure E E R
M rneneaneres Milieu humain Milieu naturel
Drains de collecte des egux : inclus dans le prix du projet
Filtres à paille : 100 € HT par filtre (à titre indicatif) : estimation pour 10 filtres : 1 000 € HT
Bassin de décantation temporaire : entre 15 êt 35 € HT lé m°: estimation Coût approximatif pour 2 bassins de 20 m° : entre 600 et 1 400 € HT
Boudins coco/barrières de rétention : 15 à 30 € HT environ le ml : à définir
selon les besoins
Total : entre 1 600 € HT et 2 400 € HT (à titre indicatif, hors
boudins/barrières de rétention)
Effets attendus de la Réduire l'entrainement de MES (pollutions) dans les habitats périphériques
mesure à l'égard des au chantier (milieux aquatiques, zones humides, ... situées en contrebas des
incidences futurs talus)
Modalité de suivi de la Coordination environnementale du chantier (contrôle des passages, photos,
mesure comptes-rendus de chantier)
En complément de la mesure R2.1d/spe, il conviendra de lutter contre l'érosion des sols décapés au niveau
des talus (dont les pentes pourront être élevées). Ces dispositifs qui devront être mis en place avant le
démarrage des terrassements permettront de lutter contre l'apport excessif de sédiments aux cours
d'eau et zones humides situés à proximité du chantier. Ils comprendront :
* La création de reliefs (redans, bermes, banquette, .....) lorsque cela est possible, notamment au niveau des
talus de déblai/remblai, sur les secteurs décapés aux pentes inférieures à 50%. Ces décaissements réalisés
de façon perpendiculaire à la pente ralentissent les écoulements superficiels et diminuent l'emprise des
surfaces décapées soumises à l’érosion ;
* La création de micro-reliefs (chenillage, empreintes, sillons, ...) augmentant la rugosité des surfaces
décapées et permettant de casser la vitesse des écoulements superficiels, de favoriser l'infiltration, de
diminuer la formation de rigoles/ravines,
de réduire l'érosion et de préparer la surface à l'installation de dispositifs complémentaires ;
+ La mise en place d'un paillage par géotextile biodégradable (filets ou toiles fixées au sol) mis en place
dès la finalisation des talus, afin de lutter contre l'érosion, stabiliser les surfaces décapées, améliorer
l'efficacité de la reprise végétale et amender les sols. Ce dispositif permettra d'assurer la réduction de
l'érosion des sols avant la reprise d’un couvert végétal (qui pourra avoir lieu plus en fin de chantier). Il est
recommandé de favoriser l’utilisation de produits biosourcés et biodégradables à même le sol (à différencier
des géotextiles UV-dégradables qui libèrent des petits fragments de plastique lors de leur dégradation) ;
* La mise en place d’un mulch ou hydroseeding permettant de lutter contre l'érosion, d’amender le sol,
de favoriser la germination des plantes mais aussi de limiter le développement d'espèces végétales
exotiques envahissantes. Cette technique englobe une très grande diversité de produits qui se présentent
selon les deux catégories suivantes :
o « sec », il est étalé manuellement ou projeté mécaniquement à l’aide d’une souffleuse. Il est
généralement constitué de composés organiques : paille, déchets verts, copeaux ou écorces de
bois, compost ;
o « humide », il est projeté à l’aide d’une pompe. Une gamme importante de produits dits «
hydromulch » existe. Ces derniers sont constitués de compost ou de dérivés du bois (cellulose,
fibres de paille ou de bois traitées) associés à des colles, des colorants et/ou autres adjuvants pour
créer, par exemple, des couvertures épaisses ou « matrices » de fibres liées.
Le mulch ou hydroseeding pourra être mis en place sur le paillage en géotextile biodégradable. La future
végétation pourra se développer sur celui-ci. La période sera adaptée aux contraintes du chantier et aux
contraintes environnementales (attendre une période favorable à la reprise de la végétation). En attendant
12/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 15 cette végétalisation, les autres dispositifs (géotextile, reliefs et micro-reliefs) assureront les objectifs de
cette mesure. La revégétalisation par hydroseeding est détaillée dans la mesure R2.2k/spe. + La mise
en place de boudin de rétention provisoire en bas de talus (voir mesure R2.1d/spe) ;
+ La mise en place d'une protection des exutoires permettant de dissiper l'énergie hydraulique et de protéger
les sols, les berges ou le substrat du fond du lit des cours d'eau, en aval d’un exutoire et de résister lui-
même à l'érosion. Cela pourra être fait par une des solutions suivantes :
* En ajoutant des dispositifs de dissipation de l'énergie hydraulique : gabions, boudins, tapis
de granulats concassés, blocs rocheux, ... ;
" En étalant la lame d'eau et en créant un écoulement peu turbulent, favorable à la reprise
végétale. L'objectif général est de former une approche multi-barrières avant le rejet de l'eau
issue des talus, réduisant les phénomènes d’érosion, de transport et de sédimentation des
sols.
, Le . ï- E UE z U : E E * - z - . U UE .
Phase Exploitation
Type de mesure R C A
Present le Milieu humain Paysage/patrimoine
Reliefs/micro-reliefs : Inclus dans les coûts du projet
Ensemencement par mulch/hydroseeding : cf. mesure présentée au 8 5.4.9/
Coût approximatif ill r le biodégradable : 15 à 30 € HT environ le mil : A définir selon les besoins
Protection des exutoires : À définir selon les besoins du chantier
Effets attendus de la Lutter contre l'érosion, ralentir les écoulements des eaux superficiels, favoriser
mesure à l'égard des l'infiltration, favoriser la reprise du couvert végétal et limiter l'apport excessif de
incidences sédiments dans les cours d'eau et zones humides
odalité suivi Cahier des charges des entreprises, coordination environnernentale du chantier
5 ité de s (contrôle des passages, photos, comptes-rendus de chantier)
En phase travaux les mesures suivantes sont appliquées :
* Contrôle, nettoyage si besoin, des engins et matériels ayant servi à l'entretien des espaces verts, afin
d'éviter toute dispersion de graines où fragments hors du chantier. Application des mêmes
préconisations pour tout engin entrant sur le chantier ;
* Non réutilisation hors site des terres de décapage des fondations contaminées par les espèces invasives
annuelles : elles devront soit être exportées dans des filières agréées soit être réétalées sur site.
Phase Exploitation
Type de mesure R C A
nvi tale Milieu humain Paysage/patrimoine
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
Effets attendus de la
mesure à l'égard des Réduire la dissémination et l'importation de plantes invasives incidences
Modalité de suivi Cahier des charges des entreprises
13/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 16 Les travaux de déboisement/défrichement sont réalisés avec une progression « à l'avancée », afin de
permettre à la faune de fuir vers les milieux voisins (habitats refuges) et ne pas être piégés au centre d’un
reliquat non encore traité (cas des techniques centripètes).
Figure 73 : Principe de déboisement/défrichement par progression à l'avancée
—à +
—à
p< æ æ æ ||
+ Sens du déplacement des engins/opérateurs
> Sens de fuite de la faune
.
AUGDLa 0 UE a LE VUE ue UE a ae u a
Phase Exploitation
Type de mesure E C A
Composante me . n - _ a Milieu physique Milieu humain Paysage/patrimoine
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
Effets attendus de la
mesure à l'égard des Réduction du risque d'écrasement de la faune
incidences
= Cahier des charges des entreprises, coordination environnementale du chantier
Modalité de suivi (contrôle des passages, photos, comptes-rendus de chantier)
-Prélèvement et sauvetage (avant les travaux)
Cette mesure concerne le sauvetage avant destruction d'individus d’espèces protégées (avant les tra-
vaux) sur l'emprise des travaux et dans un périmètre de proximité autour de celle-ci. Ainsi, des captures et
des déplacements d'individus (amphibiens, reptiles, mammifères terrestres) sont réalisés sur l'emprise du
chantier (ou à proximité immédiate, au sein de l'AEI).
Les individus sont déplacés sur les zones favorables identifiées sur les parcelles de compensation car-
tographiées ci-dessous.
14/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 17 Ces déplacements s'effectuent par des écologues (personnes habilitées) à l'aide d'un matériel approprié
(seaux, crochets, gants, cages, ...) et porteurs de la présente dérogation. Le transport ne doit pas durer plus
d'une heure
Ces déplacements pourront concerner les espèces suivantes :
-Espèces recensées lors des inventaires :
o Amphibiens : Alyte accoucheur, Crapaud commun, Grenouille rousse et Triton palmé ;
o Reptiles : Couleuvre à collier, Lézard vert occidental ;
-Espèces non recensées lors des inventaires mais dont la présence est fortement suspectée :
o Reptiles : Orvet fragile ;
o Mammifères terrestres : Hérisson d'Europe.
Pour les amphibiens, les captures sont effectuées dans les milieux humides jugées favorables à leur repro-
duction (ce groupe sera présent dès janvier-février au niveau des habitats humides favorables pour la repro-
duction). Si les travaux débutent en hivernage (présence du groupe dans les boisements avec une vulnérabi-
lité accrue liée à leur immobilité), le « transfert d'amphibiens en urgence » pendant le chantier permettra de
déplacer les individus présents sur les emprises. En cas de présence de pontes, un déplacement sera opéré.
Les animaux déplacés seront transportés dans des récipients adaptés en mettant en œuvre toute mesure
nécessaire à éviter les risques de propagation de maladie. Les sites favorables à l'accueil des amphibiens,
composés de ruisseaux, ruisselets et de zones humides sont cartographiés ci-dessous.
Pour les reptiles, des systèmes attractifs sont posés afin d'habituer les individus présents (3 semaines
minimum avant les captures) : par exemple, plaques ondulées goudronnées d'1 m°. Pour la Couleuvre à
collier et l'Orvet fragile, le déplacement se fait au niveau des fourrés situés en bordure de zones humides sur
le secteur de Saint-Didier-en-Velay et Saint-Just-Malescours .Les individus de Lézard vert occidental seront
déplacés dans des secteurs xériques (milieux semi-ouverts) présents sur les parcelles compensatoires,
notamment sur Saint-Just-Malmont.
Pour le Hérisson d'Europe, un déplacement est effectué en cas de découverte d'individus dans l'emprise
du chantier, vers les habitats boisés feuillus présents sur les parcelles compensatoires du secteur de Saint-
Just-Malmont.
Le nombre de visites d’un écologue/naturaliste est adapté en phase chantier. 3 sessions journalières mini-
mum sont organisées sur site avant les travaux.
Tous les transferts seront effectués par un ou plusieurs intervenant(s) qualifié(s) et habilité(s), uni-
quement après l’autorisation accordée. La manipulation de spécimens d'espèces animales protégées ne
peut être envisagée que dans le cadre de l’autorisation de dérogation « espèces protégées » du présent ar-
rêté.
-Transfert d'amphibiens d’urgence (pendant les travaux)
Cette mesure prévoit le transfert d’amphibiens « en urgence » depuis l'emprise vers l’extérieur pendant la
réalisation des travaux (périmètre éloigné du site endommagé). Elle est considérée comme de
l'accompagnement et non comme une mesure de réduction (voir mesure A5.b/spe).
-Contrôle des gîtes à chiroptères (avant l'abattage des arbres)
Sur l'emprise des travaux, 13 arbres identifiés comme favorables à la présence de gîtes à chiroptères sont
présents. De plus, plusieurs secteurs de boisements voués à être détruits sont composés d'arbres de dia-
mètres supérieurs à 15 cm pouvant eux-aussi accueillir des gîtes potentiels (voir carte mesure R3.1).
Les mesures suivantes sont mises en place
. * les arbres déjà identifiés comme favorables aux gîtes à chiroptères sont marqués/matérialisés par
un chiroptérologue depuis le sol avant travaux. En cas de doute sur la présence de gîtes potentiels, notam-
ment sur les plus grands arbres pour lesquels la présence de cavités/fissures ne peut être vérifiée depuis le
sol, les arbres sont également marqués ;
+ L'ensemble des arbres marqués sont abattus à la période la plus favorable (voir Mesure R3.1) selon la mé-
thode de démontage dit « doux » : démontage et dépose de l'arbre au sol en douceur (ou à défaut de la
15/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 18 partie de l'arbre comportant la cavité/fissure si nécessaire. Cela peut être réalisé en accompagnant l'arbre au
sol à l’aide d'élingues ou par une tenue mécanique de l'arbre, par exemple. Le tronçon de l'arbre comportant
la cavité/fissure ne doit jamais être coupé en deux
- Les arbres (ou parties accueillant le (ou les) gîtes) sont laissés au sol sur place pendant 24 h avec les ca-
vités/fissures orientées vers le haut (à l'air libre) de manière à permettre aux chiroptères potentiellement pré-
sents de pouvoir s'échapper.
De manière générale, ces arbres font l'objet d’une attention toute particulière par un écologue/chiroptéro-
logue lors de l'accompagnement en phase de travaux. Les cavités accessibles depuis le sol sur les arbres
non abattus ou les cavités sur les tronçons déposés (par méthode douce), pourront être vérifiées à l’aide d'un
endoscope pour contrôler la présence de chiroptères avant d'être exportés (en l'absence d'individus).
Le nombre de visites d’un écologue/chiroptérologue sera adapté en phase chantier de manière à assurer un
contrôle rapproché avant abattage et ne pourra pas être inférieur à 2 journées.
Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'amphibiens
Phase Travaux Exploitation
Type de mesure E R E R
Composante -{: : ne 1: - environ tale Milieu physique Milieu naturel Miheu humain Milieu naturel
Environ 650 € HT (à titre indicatif) pour la visite d'un écologue/naturalistes
(chiroptérologue, ....)
Prélèvement et sauvetage d'individus avant travaux : estimation pour 3
Coût approximatif sessions minimum + 1 compte rendu final (à titre indicatif) : 1 950 € HT
Contrôle des aîtes : estimation pour 2 sessions minimum (à titre indicatif) +
1 compte rendu final : 1 300€ HT
Total : 3 250 € HT (à titre indicatif)
Préserver les individus d'amphibiens présents sur l'emprise des travaux et à Effets attendus de la proximité avant le commencement des travaux mesure à l'égard des en . . se | CR Réduire les risques de dérangement et de mortalité des chiroptères lors des
travaux d'abattage des arbres
Modalité de suivi de la Coordination environnementale du chantier et écologue/chiroptérologue : mesure contrôle des passages, photos, comptes-rendus
Fiaure 74 : Localisation des sites jugés favorables pour le transfert d'individus d'espèces protégées
Sites favorables à La
transplantation d'individus
Paco CONNÇNAtonNE
She de trormplantation
Boizemnent feulks : Mérdzzon d'Europe
rouwres : Feuties
Fourrés x Pratt : Ropéiies
D Purcien : Amphèsens
Dusnnetet : Amgéutserrs
22 Zone tanride Amgé'ncrs
Lézard vert cociriesitl
0 = =. | 16/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 19 Mesure R2.2j/spe — Clôture spécifique et dispositif anti-pénétration dans les emprises
C: Ta , nr=lies=tinn nÎlne ee inae Eur on g= Figure 75 : Localisation des sites juges favorabies
\
Sites favorables à la
transplantation d'individus
Parce «once et
Ste Où tranaphentationt
Fourrés ; Repüles
2 Love burdoe : Rerciutaers
Couleuvre à coilier et
Orvet fragile
Une clôture spécifique est installée en périphérie des emprises du chantier afin d'empêcher la faune de pé-
nétrer dans les emprises du chantier. Elle est mise en place en même temps que les travaux de défriche-
ment, certaines clôtures étant implantées en lieu et place d'arbres existants.
Cette clôture est imperméable à l’ensemble de la faune terrestre non arboricole (notamment les amphi-
biens, reptiles et Hérisson d'Europe).
Le type définitif, le linéaire de clôture nécessaire et le calendrier sont définis en concertation avec la
coordination environnementale de chantier (écologues/naturalistes) avant le début des travaux et
font l’objet d’une information à la DDT et à la DREAL qui pourront demander toute modification de
manière à atteindre les objectifs. Le dispositif est adapté pendant la durée du chantier en fonction des ob-
servations de la coordination environnementale.
Clôture spécifique et dispositif anti-pénétration dans les emprises
Phase Travaux Exploitation
Type de mesure E R E R
RER EN Milieu physique Milieu naturel Miheu physique Milieu naturel
(10 € HT/mi), hors pose (à titre indicatif)
CPE pee Estimation pour 2 500 ml (valeur estimée « maximale »} : 25 000 € HT (à ütre indicatif)
Se prscees pi tes Eviter l'introduction de la faune (dont espèces protégées) au sein de incid l'emprise des travaux (réduire le risque de collision/écrasement)
Modalité de suivi de la Cahier des charges des entreprises, coordination environnementale du
mesure chantier (contrôle des passages, photos, comptes-rendus de chantier)
17/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 20 Figure 76 - Schéma de principe d'une clôture imperméable à la faune (Source : Eco-Stratégie)
Fil de barbelé AE —
Grillage à mouton
7 Hht:0.80 m
Pâte de fixation déporté
77 + tendeur pour bavolet Piquet en bois
Ht : 1.80 m Bâche agrafce
27 Ht : 0.50 m
En fin de chantier, un semis diversifié de plantes herbacées est réalisé sur les zones dénudées ou clairse-
mées (hors des talus qui seront plantés) pour :
* Assurer une couverture végétale rapide sur la centrale permettant la tenue des sols et limitant les
ruissellements (et les possibles atteintes indirectes aux habitats périphériques) ;
+ Concurrencer le développement des espèces exotiques envahissantes présentes.
Le semis est effectué en fin de chantier pour assurer un couvert dès la première saison. Le mélange grainier
utilisé est soumis à l'approbation du Maître d'ouvrage et du coordinateur environnemental du chantier (éco-
logue). Dans le cas où la couverture herbeuse ne serait pas satisfaisante au bout de 6 mois, un second en-
gazonnement est pratiqué. Les zones à traiter correspondent et à toutes les zones travaillées pendant les
travaux (en dehors des talus, qui seront plantés et non semés).
La revégétalisation des talus sera opérée dès la fin de l'aménagement des plateformes.
Les espèces choisies pour le semis ou pour toutes autres plantations devront être indigènes, diversi-
fiées et adaptées aux conditions locales.
Il est également possible de prévoir des dispositifs temporaires évitant la repousse de la végétation en atten-
dant la revégétalisation (géotextiles, ....).
Un semis d'engrais verts sur les déblais et remblais est réalisé afin de permettre à la terre de s'enrichir
pendant la période de stockage et éviter la prolifération des adventices et espèces exotiques
envahissantes.
Phase Exploitation
Type de mesure E C A
ans i Milieu humain Paysage/patrimoine
Opérateur Maître d'ouvrage
Coût approximatif Hydroseeding : estimation pour 51 000 m° de talus à traiter : 51 0000 € HT (cf. aménagement paysager proposé)
Een dE | Reconstitution d'un couvert herbacé diversifié protégeant les sols, favorable à EE dd la faune et limitant le développement de la flore invasive
Coordination environnementale du chantier (contrôle des passages, photos,
Modalité de suivi de la comptes-rendus de chantier)
mesure Enregistrement de l'intervention : composition du mélange + surface semée (carte + facture)
18/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 21 Le démarrage des travaux sera opéré entre début septembre et mi-février. Une fois engagés, ces travaux
ne devront pas être interrompus sur une période de plus de 15 jours. En cas d'interruption supérieure à 15
jours, les mesures de sauvegarde doivent de nouveau être mises en œuvre.
De plus, les travaux de défrichement/abattage des secteurs à forts enjeux seront réalisés à l'automne (entre
mi-septembre et mi-novembre), tout comme l'abattage de l'ensemble des arbres favorables aux chiroptères
(voir carte ci-dessous). Les abattages en secteurs à forts enjeux et pour les arbres marqués sont réalisés
uniquement pendant une période climatique favorable (hors épisode pluvieux et hors vague de froid) avec
des températures nocturnes supérieures à 5°c.
Un planning précis d’intervention sera réalisé avec l'appui d’un écologue avant le démarrage des travaux
en respectant au maximum les périodes de sensibilité. Ce planning sera adapté le cas échéant en fonction
de la présence des espèces sur le site.
Figure 77 — Planning d'intervention pour le défrichement (Source : Eco-Stratégie)
Planning défrichement
© Esrsriié pret
a Ge poesdiel à dhéscptères (oloatisge
du sepharére » ccvarbse
A meare pce)
Lés Walie (Com de Cite Bai Mamie
s mitéier)
_ Faitre Ho ugn 0e Oécue sega
6 tritetier)
ON Mcchore Joupu che dobud sephenie
»oitester)
D ot (soupe de sopientoee « rovertzh
vu
Forte sensibilité
Sensibilité moyenne
Faïble sensibilité
Adaptation de la période de démarrage du chantier
C
Milieu humain Paysage/patrimoine
Inclus dans le coût du projet
Réduction des incidences sur la faune (et la flore), maintien des populations animales
présentes, réduction du dérangement et de la destruction d'individus (dont espèces protégées)
| Coordination environnementale du chantier (contrôle des passages, photos, comptes-rendus de 19/43 chantier, CCTP des entreprises)
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 22 Mesures de réduction en phase exploitation
Les eaux de pluie récupérées (issues des surfaces enrobées, des toitures, ...) seront acheminées vers un
bassin d'orage d’un volume total de 235 m3, possédant un débit de fuite de 10 [/s/ha (selon prescriptions du
SAGE).
Depuis le bassin, les rejets d'eau vers le milieu naturel se feront sur des points stratégiques, situés le plus
en amont possible des zones humides périphériques à l'emprise du projet, afin de réduire le risque indi-
rect d’assèchement et de préserver leurs fonctionnalités hydriques et écologiques.
La source présente à l’est de l'AEI (vouée à être comblée par des remblais) sera captée. Les eaux de cette
source seront restituées au milieu naturel le plus en amont possible des zones humides périphériques à l'em-
prise du projet.
Les habitats humides périphériques conserveront une alimentation en eau quantitative et qualitative.
Type de mesure E E R
- tal Miheu physique Miheu naturel
Opérateur Maître d'ouvrage
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
Effets attendus de la
mesure à l'égard des Réduire l'assèchement des habitats humides périphériques préservés
Modalité de suivi de la
mesure
D'autre part des mesures seront mises en place au sein de la zone d'aménagement afin de lutter contre le
risque de nuisances liées aux moustiques. Il sera intégré au cahier des charges des futurs locataires de la
zone d'activité de mettre en place un suivi au sein de l'emprise leurs installations du développement de gîtes
larvaires et notamment de veiller à ne pas créer de milieux pour leur développement. L'entretien des noues
et du bassin de gestion des eaux pluviales permettra d'éviter le développement de gîtes larvaires. Un
suivi plus particulier aux périodes printanières et estivales sera assuré.
La zone d'activité ne sera pas éclairée globalement la nuit. L’éventuel éclairage nocturne intégre les pres-
criptions suivantes :
° éclairages nocturnes orientés vers le bas (focalisant sur l'entité à éclairer) sans éclairage de la vé-
gétation environnante
° Hors problématique de sécurité, installation uniquement d’éclairages non permanents (déclenchés
par détecteur de mouvement, ....).
Mesure R2.2 Mesures en faveur de la faune nocturne
E E
composante - Milieu physique Milieu physique | Milieu naturel
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
Etets attendus de la Réduction de la perturbation de l'activité des espèces de faune nocturne incid (oiseaux, chiroptères)
Modalité de suivi -
20/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 23 En cas de réalisation d'une clôture en périphérie de la zone d'activité des passages ponctuels réguliers sont
réalisés en bas de la clôture (hauts de 10 à 15 cm) et espacés d'environ 30 à 40 m pour permettre le pas-
sage de la petite et moyenne faune (hérissons, renards, etc.).
Aménagement de la clôture pour le passage de la faune
[ei
Composante environnementale physique Milieu humain | Paysage/patrimoine
Coût approximatif Inclus dans le coût du projet
Effets attendus de la mesure à Permettre à la petite et moyenne faune de circuler librement sur le l'égard des incidences secteur
Coordination environnementale du chantier (contrôle des passages,
Modalité de suivi photos, comptes-rendus de chantier)
Rappel des mesures d’évitement et de réduction
Tableau 43 : Suivi des mesures d'évitement et de réduction
|_Milieu concerné Nature des mesures Suivi mis en place Protection de Travaux réseaux et regards (tous|. Une mesure de suivi annuel des eaux l'eau les réseaux AEP, EU, ....) reletées Noue paysagère Un sum et un entretien des installations Bassin paysager de rétention et| de collecte et de traitement (noue et infiltration des EP bassin)
Protection contre Aménagement du site limitant le|+ Conformément à l'arrêté du 23 janvier
le bruit bruit, entretien des voiries, 1997, une campagne de mesure sera
limitation de la vitesse sur la ZA réalisée périodiquement
Protection de la Aménagement paysager favorisant |. Entretien régulier et différencié des
faune et de la la biodiversité, espaces verts,
flore Identification des espèces|s En continu / intervention pour exotiques envahissantes éradication en fonction de leur itentification
Sécurité et accès Affichage et mise en sécurité du chantier
Sécurisation de l'accès au site|. Suivi et entretien régulier de la
(signalisation, tourne à gauche sur| signalisation, et sensibilisation des
RD23) salariés
Signatement des accès piétonniers
et cyclable, parking vélos
21/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 24 Mesures d'accompagnement en amont des travaux
L'objectif de la compensation des zones humides est de restaurer des milieux humides dégradés pour amé-
liorer leur favorabilité à la faune (compensation écologique, et notamment aux amphibiens) ainsi que de réta-
blir/améliorer leurs fonctions hydriques (compensation hydrologique).
La surface nécessaire à la compensation des zones humides détruites par le projet est de 2 368 m° mini-
mum, pour 1 184 m° détruits sur Bramard (ratio minimal de 2/1).
Le planning général est présenté dans l’étude complète fournie en annexe de la présente étude d'impact.
Ce plan de gestion est rédigé avant la mise en œuvre de la compensation et transmis pour validation aux
services de la DDT et de la DREAL. Il comprend également pour chaque parcelle les modalités de sécurisa-
tion foncière des mesures de compensation.
Elaboration d'un plan de gestion de la compensation des zones humides
Phase Travaux
Type de mesure E Type de mesure
Composante Milieu n Composante
environnementale physique Milieu physique environnementale
Rédaction d'un plan de gestion :
«+ Visite de terrain (650 € HT/jour) : estimation pour une demi-journée de
Coût approximatif terrain : 375 € HT
° Rédaction dont cartographie (600 € HT/jour) : estimation pour 5 jours
de rédaction : 3 000 € HT
Total : 3 375 € HT (à titre indicatif)
pren De Accompagner/formaliser la mise en place, la gestion et le suivi des mesures de nt ES compensation des zones humides et des cours d'eau incidences
« Modalité de suivi de la Document de plan de gestion mesure
La compensation des milieux boisés et semi-ouverts a pour objectif de restaurer des milieux boisés et semi-
ouverts peu favorables à la faune sur un total de 31,845 ha.
Le bénéficiaire réalise un plan de gestion de la compensation des milieux boisés et semi-ouverts. Ce
plan de gestion devra :
+ Intégrer les principes de travaux et de gestion apportés par les mesures C1.1aa/spe, C1.1ab/spe, C1.1ac/
spe les ajuster et les compléter (notamment au regard des inventaires naturalistes et des IBP );
+ Intégrer le suivi des milieux boisés et semi-ouverts sur 50 ans,
+ Intégrer les principes de travaux, de gestion et de suivi de la compensation des gîtes à chiroptères et des
points d'eau.
Ce plan de gestion est rédigé avant la mise en œuvre de la compensation et transmis aux services de la
DDT et de la DREAL. Il comprend également pour chaque parcelle les modalités de sécurisation foncière des
mesures de compensation.
22/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 25 Mesure A2 Elaboration d'un plan de gestion de la compensation des milieux boisés
et semi-ouverts, des gîtes à chiroptères et des points d'eau
Phase
Type de mesure E
Composante Milieu environnementale physique
+ Visite de terrain (650 € HT/jour) : estimation pour 2 journées de
terrain : 1 300 € HT
+ Rédaction dont cartographie (600 € HT/jour) : estimation pour 9 jours
de rédaction : 5 850 € HT
Total : 7 150 € HT (à titre indicatif)
Accompagner/formaliser la mise en place, la gestion et le suivi des mesures de
mesure à l'égard des compensation des milieux boisés et semi-ouverts
Modalité de suivi de la - Document de plan de gestion
Le planning général est présenté dans l'étude complète fournie en annexe de la présente
étude d'impact.
23/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 26 Mesures d'accompagnement en phase travaux
ÉÉ
L'état initial a mis en évidence la présence de l’Hirondelle rustique et du Martinet noir en passage et/ou en ali-
mentation sur le site.Le bénéficiaire installe des nichoirs artificiels pour ces 2 espèces selon des modalités
à préciser par la coordination environnementale du chantier sur la base des principes de localisation ci-des-
sous (à distance des voies de circulation)
° au minimum 12 nichoirs d'Hirondelle rustique en façade de bâtiments
° au minimum 12 nichoirs à martinet.
Aménagement de nichoirs artificiels pour l'Hirondelle rustique et le
Martinet noir
Environ 12 € HT pour un nid simple d'Hirondelle rustique
Environ 50 € HT pour un nid simple de Martinet noir
Coût approximatif Environ 1 300 € HT pour la détermination des emplacements définitifs par un écologue + installation des nichoirs
Estimation pour l'installation de 12 nichoirs Hirondelles et 12 nichoirs
Martinets : 2 020 € HT (à titre indicatif)
Effets attendus die la Favoriser la reproduction de l'Hirondelle rustique et du Martinet noir sur la zone mesure à l'égard des d'activité
Modalité de suivide la | Cahier des charges des entreprises, coordination environnementale du chantier
mesure (contrôle des passages, photos, comptes-rendus de chantier)
| & ee : een De 1 . Le Le DEPARTEMENT CE LA HATE LORE ... 2 Le: 5 e%.7 1 © Nichoir d’Hirondelle rustique a | BAR 2 21 5 7,] [] Nichoir de Martinet noir #
s = nf à y $ Se Don RE 2 + 4e 5e D
s = PDU LS A > à FT ss = . =. Puy ES / 5 { Re - à * = L
= tn es LU nn --
Sp. -e 40 à LES \ ñ SE RREE
F4 74 _ Le a © F 2 =.
h “ 2 Peu : à -- SA \ % 3 > : Le 4 o
24/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 27 Les espèces non indigènes et non présentes naturellement dans la zone sont proscrites. Les espèces seront
adaptées aux conditions climatiques locales. Un cahier des charges environnemental est élaboré pour la
création des espaces verts et reprend a minima les préconisations avancées par l'étude d'impacts.
Le projet suivra les prescriptions de végétalisation et de création d'espaces verts présentés ci-après.
. * Talus générés par la création des plateformes
Le maintien des talus issus des fronts de terrassements sera assuré par un ensemencement rapide au ca-
non (« hydroseeding ») : Les talus seront ensemencés d'un mélange de graminées et de ligneux permettant
à terme la mise en place d’un écrin boisé sur les franges Nord et Est du site, visibles depuis les zones d’habi-
tat proches. Les talus internes à la zone seront recouverts d'un mélange de graminées.
* Le long de la route départementale
Des bosquets d’arbrisseaux (développement < 4m) seront plantés dans l'espace situé entre les talus en dé-
blais de la zone et la RD, permettant ainsi de créer un premier plan le long des lots 1 et 8. Sont prévues des
touffes 120/150 sur dalles de paillage avec protections anti-rongeur.
+ L'espace d’accueil
2 chênes en tige viendront signaler l'entrée du site. Ailleurs, des cépées de Pins sylvestres et Erables cham-
pêtres permettront d'intégrer les stationnements de l’espace d'accueil.
* La noue d'infiltration de la voie de desserte
La noue sera engazonnée d'un mélange type prairie fleurie rustique et plantée ponctuellement (au niveau
des entrées) d'arbustes à végétation basse (essences à définir) et d'arbres positionnés irrégulièrement.
* Les limites de lots privatifs
Les limites de lots seront composées d’une haie à caractère bocager plantée sur bâche biodégradable. Des
arbres seront positionnés de manière aléatoire afin d'apporter du volume.
Aide à la recolonisation végétale : plantations et espaces verts
C
Milieu humain environnementale Milieu physique
Coût approximatif Inclus dans les coûts du projet (cf. volet paysage du dossier)
Effets attend us de la Améliorer l'insertion paysagère du projet et favoriser la biodiversité sur la zone mesure à l'égard des d'activités incidences
Modalité de suividela“| Cahier des charges des entreprises, coordination environnementale du chantier
mesure (contrôle des passages, photos, comptes-rendus de chantier)
25/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 28 Bosquets le long RD Plantations intérieures : RIS, noues, franges
Bande boisée en partie
haute des talus hydromulching des talus Bande boisée en partie haute des tolus
Opäration
“ du PAE éu Brumard \
PLAN DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS
IPN
NN
26/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 29 Compte-tenu du risque d'échec important, le transfert d'espèces animales et/ou végétales à l'extérieur de la
zone d'emprise des travaux est considéré comme de l'accompagnement.
Dès le début des terrassements, un suivi de la présence ou non d'individus d'espèces protégées est effectué
et, au besoin, des déplacements ponctuels d’individus sont organisés par des écologues avec du maté-
riel adapté. Le suivi ne nécessitera qu'une recherche visuelle et une capture avec un matériel adapté : seaux,
crochets, gants, cages, en mettant en œuvre toute mesure nécessaire à éviter les risques de propagation de
maladie. Le transport ne durera pas plus d’1h.
Comme pour la mesure R2.1o/spe, les espèces concernées sont :
* Espèces recensées lors des inventaires :
o _Amphibiens : Alyte accoucheur, Crapaud commun, Grenouille rousse et Triton palmé ;
o Reptiles : Couleuvre à collier, Lézard vert occidental ;
* Espèces non recensées lors des inventaires mais dont la présence est fortement suspectée :
o Reptiles : Orvet fragile ;
o Mammifères terrestres : Hérisson d'Europe.
L'action est accompagnée de la mise en oeuvre de dispositif permettant d'empêcher le retour des espèces
cibles sur l'emprise du projet.
Le nombre de visites d'un écologue/naturaliste est adapté en phase chantier, selon la découverte fortuite d'in-
dividus d'espèce protégée. Il est prévu a minima 4 sessions sur site pendant les travaux (les interventions
seront à coordonner avec le coordinateur environnemental et à déclencher dès l'observation d'espèces à dé-
placer).
Tous les transferts seront effectués par un ou plusieurs intervenant(s) qualifié(s) et habilité(s),
uniquement après l’autorisation accordée. La manipulation de spécimens d’espèces animales
protégées ne peut être envisagée que dans le cadre de l’autorisation de dérogation « espèces
protégées » du présent arrêté.
Phase Exploitation
Type de mesure E R C
Composante _ - me - - environnementale Milieu physique Milieu humain Paysage/patrimoine
Environ 650 € HT pour la visite d'un écologue/naturalistes
Coût approximatif mu - LL pp Prélèvement et sauvetage d'individus pendant travaux : estimation pour 4
sessions minimum (à titre indicatif) : 2 600 € HT (à titre indicatif)
Effets attendus de la mi Réduire le risque de destruction d'individus (dont espèces protégées) lors des
travaux et préservation des populations locales incidences
Modalité de suivi de la Coordination environnementale du chantier et écologue : contrôle des
mesure passages, photos, comptes-rendus
Le maître d'ouvrage aura recours à un prestataire extérieur (bureau d’études environnement) afin d'assurer
une coordination environnementale du chantier. Celui-ci devra veiller à l'application de l'ensemble des me-
sures environnementales prises par le maître d'ouvrage en faveur de la préservation des sols, du milieu natu-
rel, des eaux et de l’environnement humain et au respect des exigences règlementaires.
Plus particulièrement, il veillera à la bonne mise en oeuvre des mesures suivantes par les entreprises de tra-
vaux, mesures qui pourront être reprises dans le cahier des charges de consultation des entreprises :
27143
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 30 Préserver la qualité de l’air / la santé :
* Arrosage des zones circulées ou de travaux en cas d’envol important de poussières ;
* Vérification du bon état des engins (bruit, pollution, ...).
Préserver la qualité des eaux / lutte contre les pollutions accidentelles et gestion des déchets :
+ Vérification en début de chantier du bon état et entretien des engins et matériels ;
+ Remplissage des machines sur aire étanche (une bâche étanche suffit) et stockage des produits polluants
dans des bacs étanches couverts ;
+ Stockage des déchets avant leur élimination dans des conditions ne présentant aucun danger pour l’envi-
ronnement et la santé des personnes et favorisant leur valorisation ultérieure : mise en place de bennes pour
la collecte et le tri des déchets avant leur recyclage ou évacuation en filière agréée (transmission des borde-
reaux de suivi) ;
+ Nettoyage régulier du chantier pour éviter tout envol de déchets et laisser le site propre en fin de chantier ;
* Absence de lavage des cuves de toupie béton durant le chantier ou, si l'espace disponible hors de l'emprise
du dôme le permet, lavage sur une fosse recouverte de géotextile et balisée. La fosse sera enlevée en fin de
chantier et le béton solidifié exporté pour être valorisé (fouille remise au TN);
+ Présence permanente de kits-antipollution dans les engins (absorbants) et à la base vie ;
* En cas de pollution accidentelle par déversement (hydrocarbure ou huile par ex.) :
o Récupérer avant infiltration ou ruissellement le maximum de produit déversé, puis excaver les terres pol-
luées au niveau de la surface concernée et les confiner.
À noter que tous les évènements polluants seront consignés dans un registre pour permettre un bilan envi- ronnemental en fin de chantier.
Limiter la dégradation des sols et de la chaussée de la route d'accès :
* Réalisation de préférence des travaux sur le sol (terrassement/décapage, piste, enfouissement des réseaux
électriques) pendant les périodes les moins pluvieuses.
Eviter la circulation et la dégradation des milieux périphériques à l'emprise travaux :
- Balisage de l'emprise des travaux et de la base de chantier au strict nécessaire pour éviter toute circulation
en dehors du chantier et dégradation d’habitats périphériques.
Assistant à la fois du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, le coordinateur environnement apportera aussi
son expertise et conseil pour adapter si nécessaire les moyens utilisés, aider au piquetage des espaces à
protéger, identifier et localiser les espèces de flore invasive à traiter .... Il participera à la sensibilisation
environnementale des intervenants et ponctuellement aux réunions de chantier.
Mesure A6.1a Management environnemental
Exploitation
____r | c
Paysage/patrimoine
Phase
Type de mesure
Composante
environnementale
Environ 700 € HT par visite + compte rendu (à titre indicatif)
Coordination environnementale : estimation pour 12 mois de travaux et une
moyenne de 3 passages par mois : 36 visites + comptes rendus : 25 200 € HT
(à titre indicatif)
Coût approximatif
Effets attendus de la
mesure à l'égard des
incidences
Réduction des risques de pollution accidentelle, de dégradation des eaux et du
sol, d'atteinte à la santé ou sécurité humaine et aux milieux naturels
Comptes-rendus du coordinateur environnement, Cahier des charges des
entreprises travaux et PSS, contrôles et relevés des incidents au cours du
chantier, photos...
Modalité de suivi de la
mesure
28/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 31 Mesures de compensation pour la faune
Présentation des parcelles compensatoires
° Un lot de parcelles de 7,4 ha sur Saint-Just-Malmont, à environ 1,5 km au nord du projet, en rive
gauche du cours d’eau affluent de l’'Echapre
Figure 30 - Type de travaux/gestions envisagés sur {a zone de compensation nord (Saint-Just-Malmont)
Compensation dite “boisée”
CC] Zone de compensation
Occupation du sol : entité de gestion
I Boisement résineux
Boisement feuilius
» — Boisement mixte
nn FouITés
Fourrés x Prairie
EN Ruisseau
_ Ruisselet
EM Chemin et sol nu
û " # m
|
Leo-Srabage &- TE - 26007077 -Maprocucton rhertié
Sacs EcoStage
Source do fon de sante Google Garmin
29/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 32 ° Un lot de parcelles de 40,3 ha sur Saint-Didier-en-Velay et Saint-Victor-Malescours, à environ 1 km
au sud-ouest du projet (bassin versant de masse d’eau différent que celui du projet) : parcelles AL20, AL25,
AL26, AL27, AM97, AM98, AP73, AP75, AP77, A78, AP79, AP80, AP100, AP107, AP109, B46, B47, B48, B56,
B57 et B58 ;
Compensation dite "boisée"
L_1 Zone de compensation
Occupation du sol : entité de gestion
Boisement mixte
7 Boisement résineux
Coupe forestière
Fourrés
EM Zone humide (critère végétation)
EN Chemin et sol nu
Terrain de sport
Figure 31 - Type de travaux/gestions envisagés sur la zone de compensation sud (Saint-Didier-en-Velay/Saint-Victor-Malescours)
Mesure C1.1ab/spe Renaturation d’habitats — Milieux forestiers : résineux, boisements
mixtes et feuillus
Au regard de l’état des boisements présents sur les sites de compensation, un plan de travaux est établi
avec l'objectif de rendre les futaies irrégulières.
Ces travaux et cette gestion comprennent :
+ Nettoyage des boisements (année n) : enlèvement des déchets pour traitement en filière agréée. Les
parcelles concernées par la compensation comportent quelques détritus divers (plastiques, verre, ...) mais
restent assez peu atteintes par cette pollution ;
Actions sur la structure et la composition des boisements (année n et suivantes) :
° Coupe d'irrégularisation Deux passages sont à prévoir sur les 5 premières années (année n et avant
n+5). Les coupes d'irrégularisation sont possibles par groupes ou sous couvert continu ;
* Eclaircies par trouées (en lien avec l'irrégularisation)
° __ Deux passages sont à prévoir sur les 5 premières années (année n et avant n+5) ;
° _ Conservation d'arbres dévitalisés sur pieds : Deux passages sont à prévoir sur les 5 premières an-
nées (année n et avant n+5) ;
30/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 33 * Exportation sélective des produits de coupe : Deux passages sont à prévoir sur les 5 premières an-
nées (année n et avant n+5).
° Plantation au sein des éclaircies (semis) : choix d’essences locales dans l'objectif d'obtenir un boise-
ment mixte.
° La préparation des sols pour les plantations : sur les secteurs sélectionnés au niveau des éclaircies,
pour favoriser le développement des jeunes arbres plantés
+ Dégagement manuel des semis
° Elimination de la végétation exotique envahissante : un arrachage et un traitement en filière agréée
doivent être prévus régulièrement (a minima tous les deux ans : à adapter selon l'évolution de la pré-
sence de telles espèces sur site)
° _ Entretien par coupe (jusqu'à année n+50) selon les besoins en traitement irrégulier
° _ Préservation d'flots de sénescence au sein des milieux boisés gérés : la gestion des boisements in-
tégrera une option de non-intervention sur les secteurs déjà identifiés comme favorables pour la bio-
diversité (secteurs présentant déjà des arbres de gros diamètre, des chandelles, du bois mort et le
développement d'une végétation au sol, ...) ;
° La compensation forestière intégrera également la sanctuarisation de boisements : les milieux boisés
identifiés comme déjà favorable à une biodiversité importante sur les parcelles compensatoires se-
ront laissés libres d'évolution (non-intervention) afin de permettre un développement naturel vers des
forêts anciennes.
Les travaux menés sur les sites de compensation devront être réalisés en prenant en compte les périodes de
moindre sensibilité de la faune et ne pourront intervenir que de septembre à février.
. n
es É d fra 2 . ’ 30 : D'OISE
Phase Travaux
Type de mesure £ Type de mesure À
envi tale Milieu humain
Intervention sur les boisements :
+ Nettoyage des sols : 2 € HT/m* traité : estimation pour 20 m°{année
n}) : 40€ HT
- Marquage de coupe d'irrégularisation/éclaircies/dévitalisation sur pied :
100 € HT/ha par passage : estimation pour 30 ha avec 2 passages
(année n et avant n+5) : 6 000 € HT
+ Coupe d'irrégularisation/dévitalisation sur pied : 8,5 € HT/arbre < 30 cm
de diamètre : estimation pour 3 000 arbres abattus, soit 50/ha (année n
et avant n+5) : 12 750 € HT
Coût imatif «+ Exportation des produits de coupe : 2 000 € HT/ha : estimation pour 30
Ps ha : 60 000 € HT « Coupe d'irrégularisation/éclaircies/dévitalisation sur pied : 2 800 € HT/ha travaillé avec exportation des produits : estimation pour 1 ha travaillé
avec 2 passages {année n et avant n+5) : 5 600 € HT
«+ Elimination des espèces végétales exotiques envahissantes : 400 €
HT/ha : estimation pour 1 ha et un passage tous les deux ans (25
passages en 50 ans) : 10 000 € HT
+ Plantation (dont préparation des sols + paillage}) : 3 000 € HT/ha :
estimation pour 3 ha (année n et n+1, n+2 et n+3 si besoin) : 9 000 €
HT
+ Dégagement manuel des semis : 400 € HT/ha : estimation pour 1 ha et
3 passages (année n, n+1, n+2 et n+3) : 4 800 € HT
+ Dépressage (semis, stade fourré/gaulis) : 2 400 € HT/ha : estimation
pour 1 ha avec un passage avant l'année n+5 : 800 € HT
+ Entretien par coupe sélective : 2 800 € HT/ha travaillé avec exportation
des produits : estimation pour 30 ha avec 10 passages en 50 ans :
30 000 € HT
Total : 138 990 € HT sur 50 ans (à titre indicatif)
Effets attendus de la Compensation + gain de biodiversité des atteintes du projet de zones d'activités a 3 l'égard des (avifaune, chiroptères, mammifères terrestres, amphibiens, reptiles)
Modälité de Rapports de résultats des interventions par un naturaliste/écologue dans le cadre
la mesure de la mesure de suivi proposée,
31/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 34 - Gîtes à chiroptères
A court terme, les boisements des parcelles de compensation sont équipées en gîtes à chiroptères. Ces
gîtes devront être placés avant les opérations d’abattage (en hiver ou en été), afin d'être immédiatement
utilisables par la faune impactée. 39 gites minimum sont installés.
Un suivi de ces gîtes sera réalisé par un organisme compétent (association naturaliste, bureau d'étude), afin
de vérifier leur attractivité et leur occupation par ce groupe.
Phase Travaux
Type de mesure E Type de mesure Type de mesure
Composante Milieu
environnementale physique
Gîtes à chirontères :
+ Gîte à chiroptères : 50 € HT/unité : estimation pour 39 gites : 1 950 €
HT
Coùt approximatif + Installation par un écologue (650 €/jour) : estimation pour 2 jours : 1 300 € HT
JIotal : 3 250 € HT sur 50 ans (à titre indicatif)
Effets attendus de la | Comp tion + gain de biodiversité des atteintes du projet de zones
mesure à l'égard des d'activités (avifaune, chiroptères, mammifères terrestres,
incidences amphibiens, reptiles)
Modalité de suivide“| Rapports de résultats des interventions par un naturaliste/écologue dans le cadre
la mesure de la mesure de suivi proposée.
Les interventions liées à ces milieux visent à créer une véritable mosaïque de milieux plus ou moins ou-
verts (hétérogénéité). Les principes de gestion sont les suivants :
* Un entretien général par débroussaillage mécanique (ou par pâturage au besoin) permettant d'éviter la
fermeture des milieux et leur transition vers des états arborés avec conservation des arbres de gros dia-
mètres existants
* Un débroussaillage plus ciblé, en mosaïque (en placettes aléatoires), au sein de la végétation arbustive
et notamment des zones de fourrés de surfaces importantes, permettant de créer des patchs de végétations
herbacées au sein de zones de végétation plus hautes et plus denses.
+ Une vigilance accrue afin d'éviter la colonisation par des espèces exotiques envahissantes pionnières lors
de la reprise de la végétation. Au besoin, l’arrachage des espèces en question sera effectué ;
* Adapter la gestion des prairies aux exigences de la faune/flore locale : notamment la pression de pâtu-
rage et/ou la fréquence et les dates de fauche
* Favoriser la présence de micro-habitats favorables à la petite faune et notamment aux reptiles, de ma-
nière générale.
Ces interventions seront réalisées tous les 5 ans, à raison de 10 passages en 50 ans.
Cette gestion est appliquée sur les milieux semi-ouverts des parcelles de compensation du secteur de Saint-
Just-Malmont.
32/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 35 Phase Travaux
Type de mesure E Type de mesure Type de mesure
Composante Milieu environnementale physique
Estimation pour le débroussaillage ciblé de 1,19 ha (600 € HT/ha, à
préciser selon entreprise retenue) 3 raison de 10 passages en 50
ans : 7 140 € HT
Coût approximatif
Effets attendus dela| Compensation + gain de biodiversité des atteintes du projet de zones
mesure à l'égard des d'activités (avifaune, chiroptères, mammifères terrestres,
incidences amphibiens, reptiles)
Modalité de suivi de | Rapports de résultats des interventions par un naturaliste/écologue dans le cadre
la mesure de la mesure de suivi.
L'ensemble des interventions réalisées sur les surfaces de compensation des milieux semi-ouverts sont réali-
sées en dehors des périodes les plus sensibles pour la faune (de mars à août) : interventions à réaliser de
préférence entre septembre et février.
Le calendrier détaillant les périodes favorables pour chaque intervention prévue en travaux ou en gestion
sera détaillé dans le cadre du plan de gestion voué à être rédigé avant le début des travaux (intégrant la
compensation des milieux boisés, des milieux semi-ouverts, des gîtes à chiroptères et des points d’eau.
e Points d’eau
Travaux :
Les milieux boisés et semi-ouverts présents sur les parcelles de compensation accueilleront la
restauration/amélioration ou la création de points d’eau, favorables à la reproduction des amphibiens,
aux reptiles et à certains insectes (non pris en compte comme compensation stricte de zones humides). Au
total, 6 points d'eau sont à créer/restaurer. Les travaux comprennent la restauration/amélioration de points
d’eau temporaires existants (ornières, flaques, dépressions naturelles, ...) : préserver ces milieux de toute
dégradation (adapter la circulation des engins en période de reproduction des amphibiens, ...), favoriser l'ali-
mentation en eau et la rétention d'eau (ajout d’argiles en fond si besoin, ...), travail sur les connections hy-
driques et écologiques avec d'autres secteurs humides, .. ou la création de nouvelles dépressions au
sol, si besoin agrémentées de matériaux imperméables dans le fond (argiles issus du site par exemple) afin
de garantir une certaine étanchéité, permettant la formation de points d’eau plus ou moins temporaires.
Les points d'eaux créés sont à pente douce, à profondeur variable et à consitions d’ensoleillement variés
pour une surface comprise en 20 à 50 m°.
* Identification et balisage préalable du milieu naturel : avant chaque entretien de la végétation de la
zone, un écologue/naturaliste sera mobilisé afin d'identifier l'éventuelle présence d’habitats (patrimoniaux ou
habitats d'espèces) et/ou d'espèces de la faune et de la flore (espèces protégées, patrimoniales, rares...) à
enjeux. Si de tels éléments sont recensés, ils seront balisés par l'écologue avant la réalisation des travaux
d'entretien ;
* Entretien par débroussaillage de la végétation non humide (qui pourrait prendre le dessus sur la végé-
tation humide : fourrés, ronciers...), afin d'éviter la fermeture des zones humides. Les interventions devront
être réalisées par des intervenants à pied, en appliquant la méthode de débroussaillage « centrifuge » afin de
réduire le risque de destruction de la faune.
Toute intervention sur les points d’eau, dont l'entretien de la végétation, sera réalisée en dehors des pé-
riodes sensibles pour la faune : entre septembre et octobre.
La fréquence est de 1 passage tous les 5 ans pour la gestion/entretien de la végétation et pour l'identifica-
tion et le balisage du milieu naturel préalable : entre septembre et octobre.
Le calendrier des interventions projeté ci-après devra être précisé par le plan de gestion de la compensation
des surfaces boisées et semi-ouverts, au sein desquels prendront place ces points d'eau.
33/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 36 Mesure C1.1a Renaturation d'habitats -— points d'eau
Type de mesure [es
Composante TZ tale Milieu humain
Travaux sur les points d'eau :
+ Création de dépressions au sol/mare (pelle mécanique + travail des
berges) : 800 € HT/mare : estimation pour 6 points d'eau : 4 800 € HT
Gestion des points d'eau :
. . - + Passage d'un écologue/naturaliste pour l'identification et le balisage du
Coût approximatif milieu naturel avant entretien (650 € HT/jour) : estimation pour 10 passages de 0,5 jours en 50 ans : 3 250 € HT
+ Entretien des points d'eau : estimation pour le débroussaillage ciblé de
600 m2 (100 m2 à traiter pour 6 points d'eau de max. 50 m° chacun)
(600 € HT/ha) à raison de 10 passages en 50 ans : 360 € HT
Iotal : 8 410 € HT sur 50 ans (à titre indicatif)
sandy 7m pr = Compensation + gain de biodiversité des atteintes du projet de zones d'activités (amphibiens, reptiles, entomofaune)
Modäalité de suivi de la Rapports de résultats de suivi des mesures compensatoires par un mesure naturaliste/écologue
Mesure de suivi des mesures compensatoires
1- Suivi des zones humides :
Le bénéficiaire met en œuvre et transmets aux services de la DREAL (pn.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouvifr) et de la DDT Il sera mis en œuvre pour une durée de 50 ans notamment sur le suivi des
fonctionnalités hydrologiques et biogéochimiques des zones humides selon la méthode nationale (méthode
ONEMA) utilisée en état initial à réaliser aux années n+1, n+3, n+5, n+7, n+9, n+14, n+19, n+24, n+29, n+39
et n+49 sur :
- les zones humides sur la zone projet
- les mesures compensatoires zones humides
- zones humides au sein des mesures compensatoires dites « boisées »
Les rapports de suivis présentent pour chaque mesure :
- les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités
techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
- le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
- les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs
fixés à chaque mesure en faisant notamment le bilan pour les espèces protégées impactées par le projet.
- la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-orientation
des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque mesure de
compensation.
2- Suivis de l’avifaune, des chiroptères et des amphibiens :
Ce suivi permettra de mettre en évidence les potentiels dysfonctionnements des mesures de réduction et de
compensation prises dans le cadre du projet.
Le suivi comprendra donc des inventaires écologiques accompagnés de rapports de synthèse, présentant
l'évolution des populations des groupes ciblés à proximité de la zone d'activité (secteurs choisis pour le
transfert des individus déplacés, habitats évités, ......) ainsi que sur les parcelles de compensation (comparai-
sons avec états actuels :
avant le projet sur l'AËI et avant gestion sur la zone de compensation). L’analyse des résultats pourra contri-
buer, si nécessaire, à améliorer les pratiques de gestion.
34/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 37 2-1 Suivi des zones humides et cours d’eau
Le suivi des mesures de compensation des zones humides et de cours d'eau intégrera des inventaires
naturalistes ciblés sur les habitats, la flore, l'avifaune, les mammifères terrestres, les chiroptères, les
amphibiens, les reptiles et les insectes.
Ces suivis seront déclinés sur :
* Sur la zone de projet en suivi sur 50 ans (l'état initial correspondant aux inventaires menés dans le cadre de
cette étude d'impacts).
* Les surfaces compensatoires en état initial et en suivi sur 50 ans. Ils permettront notamment d'alimenter la
rédaction du plan de gestion.
Ces suivis seront accompagnés de rapports de synthèse, présentant l’évolution des populations des groupes
ciblés. Ils permettront d'évaluer la réponse de la biodiversité vis-à-vis des travaux effectués sur l’AEI comme
vis-à-vis des travaux et de la gestion effectués dans le cadre de la compensation.
Habitats :
Une cartographie des habitats sera établie sur les parcelles de compensation avant le commencement des
travaux de compensation et sera mise à jour à chaque nouveau passage projeté au cours des 50 ans de sui-
Vi.
La cartographie des habitats réalisée en état initial sur l’AEI dans le cadre de cette étude d'impacts sera mise
à jour à chaque passage projeté sur les 50ans de suivi.
Avifaune nicheuse :
Pour évaluer l'impact du projet et de la compensation sur les oiseaux nicheurs, une étude BACI (Before/After
Control Impact) sera réalisée par un bureau d'études spécialisé. Le but de cette étude est de comparer le
peuplement avifaunistique avant et après les différents travaux.
Les études BACI nécessitent un nombre de relevés suffisants et établis selon des protocoles standardisés
dans le but de comparer les effectifs et la fréquentation des oiseaux à la fois dans le temps et dans l’espace.
Elles impliquent également le suivi de sites témoins afin d'apprécier l'importance des facteurs non liés au pro-
jet sur les tendances observées (conditions météorologiques, autres causes de fluctuations naturelles des
populations, ......).
Les objectifs de l'étude BACI proposée sont donc les suivants :
+ Déterminer l’état et la qualité du peuplement avifaunistique avant et après travaux ;
+ Mesurer l'impact réel du projet de compensation sur l'avifaune en général, et sur les espèces patrimoniales
en particulier, dans le but d'améliorer les conditions de réalisation d'aménagements similaires dans le futur.
Le protocole dédié à l’avifaune à petits territoires nicheuse (méthode des Indices Ponctuels d'Abondance) est
le suivant :
+ Sélection d'un certain nombre de stations d'écoute réparties sur autour de la zone à étudier ;
* Durée des points d'écoute de 20 minutes ;
- Le planning de cet inventaire sera :
o Avant les travaux : un inventaire d'état initial sur les zones de compensation et ensuite selon le planning
présenté dans les tableaux ci-dessous.
Mammifères :
Les contacts directs (visuels ou sonores) étant peu fréquents pour les mammifères, la recherche d'indices de
présence (empreintes, fèces, restes de repas, etc.) sera privilégiée.
Chiroptères :
Des enregistreurs chiroptères (SM4 par exemple) seront mis en place autour de la zone d'activité et sur les
secteurs de compensation.
35/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 38 Amphibiens :
Chaque passage sera caractérisé par une estimation des effectifs d'amphibiens (observation directe et par
écoute nocturne).
Reptiles :
Les prospections pour les reptiles seront réalisées sur les milieux à fort potentiel (lisières, friches, etc.) identi-
fiés au préalable par photographie aérienne.
Compte tenu de la difficulté d’inventorier ce groupe taxonomique, la méthode de prospection semi-aléatoire,
qui correspond à une recherche à vue à l’aide de jumelles, discrètement au niveau des zones les plus favo-
rables, sera associée à la mise en place de « plaques refuges » (piège d'interception artificiel). Ces deux mé-
thodes complémentaires permettent d'inventorier à la fois les lézards et certains serpents héliophiles (re-
cherche à vue) et les espèces cryptiques et peu thermophiles (technique des plaques).
Entomofaune :
Les inventaires se dérouleront en parcourant tous les milieux favorables (prairies, lisières, boisements, etc.).
Le protocole d'étude se déroulera en deux étapes :
* Localisation des habitats ou des niches écologiques favorables aux espèces patrimoniales sur l'aire d'étude
* Identification sur site des rhopalocères (« papillons de jour »), des orthoptères (criquets, grillons et saute-
relles), des odonates (libellules et demoiselles), et, dans une moindre mesure, des coléoptères, des hétéro-
cères (« papillons de nuit »), des hémiptères et des hyménoptères.
Pour l'identification des espèces sur site, plusieurs méthodes seront associées :
* Observation à vue des adultes, des pontes et des larves ;
* Capture-relâchage in situ des individus adultes au filet entomologique ;
+ Inspection des micro-habitats du site : arbres morts ou sénescents, etc. ;
+ Ecoute de stridulations des orthoptères.
2-2 Suivi des milieux forestiers et semi-ouverts, des gîtes à chiroptères et des points d’eau
Suivis naturalistes :
Le suivi des mesures compensatoires en milieux boisés et semi-ouverts comprendra des inventaires écolo-
giques accompagnés de rapports de synthèse, présentant l'évolution des populations des groupes sur :
+ L'AEI (milieux boisés évités par le projet) :
o En phase d'exploitation de la zone d'activités sur 50 ans. Les résultats seront à confronter aux données
d'inventaires réalisés en 2020 dans le cadre de cette étude d'impacts.
* Les parcelles de compensation (milieux boisés et semi-ouverts) :
o En état initial, avant le commencement de tous travaux liés à la compensation. Ils permettront notamment
d'alimenter la rédaction du plan de gestion (identification des secteurs favorables pour la création des
trouées, des plantations.) ;
o Au cours de la gestion des parcelles compensatoires, sur 50 ans.
L'analyse des résultats permettra d'améliorer les pratiques de gestion projetés sur 50 ans sur les boisements
et les milieux semi-ouverts en compensation.
Les inventaires incluront les habitats, les oiseaux, les mammifères, les chiroptères, les amphibiens, les rep-
tiles et les insectes. Ils seront réalisés par des écologues/naturalistes.
Habitats :
Pour la zone d'activités, la cartographie d’'habitats établie dans le cadre de l'étude d’impacts sera mise à jour
à chaque nouveau passage projeté au cours des 50 ans de suivi.
36/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 39 Pour les secteurs de compensation en milieux boisés et semi-ouverts, les inventaires comprendront l’élabo-
ration d'une cartographie des habitats avant le début des travaux. Cette cartographie servira d'état initial et
sera mise à jour à chaque nouveau passage projeté sur 50 ans.
Avifaune nicheuse :
Pour évaluer l'impact sur les oiseaux nicheurs, une étude BACI (Before/After Control Impact) sera réalisée
par un bureau d’études spécialisé. Le but de cette étude est de comparer le peuplement avifaunistique avant
et après travaux.
Les études BACI nécessitent un nombre de relevés suffisants et établis selon des protocoles standardisés
dans le but de comparer les effectifs et la fréquentation des oiseaux à la fois dans le temps et dans l'espace.
Elles impliquent également le suivi de sites témoins afin d'apprécier l'importance des facteurs non liés au pro-
jet sur les tendances observées (conditions météorologiques, autres causes de fluctuations naturelles des
populations, ......).
Les objectifs de l'étude BACI proposée sont donc les suivants :
+ Déterminer l'état et la qualité du peuplement avifaunistique avant et après travaux, dans la zone des tra-
vaux et de circulation des engins de chantier (routes et chemins d'accès, pistes temporaires ou définitives) ;
* Mesurer l'impact réel du projet sur l'avifaune en général, et sur les espèces patrimoniales en particulier,
dans le but d'améliorer les conditions de réalisation d'aménagements similaires dans le futur ;
+ Évaluer l'utilité des mesures de réduction d'impact proposées au regard des résultats obtenus. Le protocole dédié à l’avifaune à petits territoires nicheuse (méthode des Indices Ponctuels d'Abondance) est le suivant :
+ Sélection d'un certain nombre de stations d'écoute réparties sur autour de la zone à étudier ;
* Durée des points d'écoute de 20 minutes ;
* Le suivi comprendra également un contrôle des nichoirs artificiels installés sur la zone d'activités en faveur
de la reproduction de l’Hirondelle rustique et du Martinet noir. Selon le succès d'occupation des nichoirs,
ceux-ci pourront être adaptés (emplacement, hauteur, ...) afin d'augmenter les probabilités d'installation des
nichées.
Mammifères :
Les contacts directs (visuels ou sonores) étant peu fréquents pour les mammifères, la recherche d'indices de
présence (empreintes, fèces, restes de repas, etc.) sera privilégiée.
Chiroptères :
Des enregistreurs chiroptères (SM4 par exemple) seront mis en place autour de la zone d'activité et sur les
secteurs de compensation.
o Un suivi des gîtes installés sur les parcelles de compensations et sur celles de la zone d'activités sera aus-
si intégré. Il sera réalisé à raison de 2 passages par an (1 en période estivale pour le contrôle des gîtes et 1
en période hivernale, pour assurer le contrôle de gîtes estivaux et hivernaux). Ce suivi sera réalisé aux
mêmes années que le suivi acoustique de l'activité.
Amphibiens :
L'inventaire sera effectué au niveau des zones humides préservées sur l’AEIT ainsi qu'au niveau des cours
d'eau et des zones humides des parcelles de compensation (zones humides et cours d'eau existants et
sanctuarisés, mais aussi points d’eau temporaires à restaurer/créer) des secteurs de compensation.
Chaque passage sera caractérisé par une estimation des effectifs d'amphibiens (observation directe, par
capture et par écoute nocturne).
Reptiles :
Les prospections pour les reptiles seront réalisées sur les milieux à fort potentiel (lisières, friches, etc.) identi-
fiés au préalable par photographie aérienne.
37/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 40 Compte tenu de la difficulté d'inventorier ce groupe taxonomique, la méthode de prospection semi-aléatoire,
qui correspond à une recherche à vue à l’aide de jumelles, discrètement au niveau des zones les plus favo-
rables, sera associée à la mise en place de « plaques refuges » (piège d'interception artificiel). Ces deux mé-
thodes complémentaires permettent d’inventorier à la fois les lézards et certains serpents héliophiles (re-
cherche à vue) et les espèces cryptiques et peu thermophiles (technique des plaques).
Entomofaune :
Les inventaires se dérouleront en parcourant tous les milieux favorables (prairies, lisières, boisements, etc.).
Le protocole d'étude se déroulera en deux étapes :
+ Localisation des habitats ou des niches écologiques favorables aux espèces patrimoniales sur l'aire d'étude
* Identification sur site des rhopalocères (« papillons de jour »), des orthoptères (criquets, grillons et saute-
relles), des odonates (libellules et demoiselles), et, dans une moindre mesure, des coléoptères, des hétéro-
cères (« papillons de nuit »), des hémiptères et des hyménoptères.
Pour l'identification des espèces sur site, plusieurs méthodes seront associées :
+ Observation à vue des adultes, des pontes et des larves ;
* Capture-relâchage in situ des individus adultes au filet entomologique ;
* Inspection des micro-habitats du site : arbres morts ou sénescents, etc. ;
- Ecoute de stridulations des orthoptères.
Notons qu’au regard du contexte boisé et de la présence de vieilles forêts sur l’AEI et sur les sites de com-
pensation, les insectes saproxyliques seront particulièrement recherchés :
+ Recherche d'indices de présence sur les arbres morts ou sénescents ;
+ Recherche aléatoire d'individus (adultes) de nuit (couplée à la recherche/écoute des amphibiens).
Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) sur milieux boisés :
L’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) est un outil pratique d'estimation de la biodiversité des peuplements
forestiers. Il repose sur la notation d’un ensemble de dix facteurs, effectuée lors d’un diagnostic rapide. La
somme des dix notes est replacée dans une échelle de biodiversité potentielle croissante. Une représenta-
tion synthétique facilite à la fois le diagnostic des facteurs, la comparaison de peuplements et leur suivi dans
le temps.
Dans le cadre du projet de zone d'activités de Bramard, l'IBP sera réalisé en phase d'exploitation de la zone
d'activités comme suivi des incidences de la compensation sur 50 ans à raison d'un IBP tous les 2 ans jus-
qu'à la dixième année, puis à raison d'un IBP tous les 5 ans jusqu’à la trentième année, puis un IBP tous les
10 ans jusqu’à la cinquantième année. Ce dernier sera comparé à celui réalisé avant travaux et seront réali-
sés.
Le protocole et le calcul des IBP seront réalisés par un écologue/naturaliste.
38/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 41 Tableau 22 - PI ing d'il es pour le suivi écologique de la zone de projet (dont zones humides) sur 50 ans
Tableau 23 - PI. ing d'il ires pour le diagnostic d'état initial et le suivi sur 50 ans des habitats, de la faune et de la flore de la zone de compensation des zones humides
| Total
Tableau 24 - Planning d'inventaires pour le diagnostic d'état initial et le suivi sur 50 ans des habitats, de la faune et de la flore des zones de ion boisées intégrant les zones humides à i IP
39/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 42 Annexe n°4 : point de rejet des eaux de la source au milieu naturel
Le point de rejet des eaux sera réalisé en amont des zones humides et de l'habitat para-tourbeux situés en
limite est du projet (cf. figure suivante). Cette mesure permettra de réduire les effets de la modification des
écoulements naturels des eaux engendrés par le projet : dégradation de l'alimentation en eaux et éventuel
assèchement.
Restitution dés eaux de la
source cagtée
LE
Cares catee
@ Mount de ropet ches eunsx Ge le marte
Cafe |aracei ds cour matins
TIT Gun durée cpotoches ct ip tmÈrES
mes sources d'est Goeces LQ 7}
DS pu Dom rasé
Co detente
Crete À: pret
Point de rejet des eaux de la zone source au milieu naturel
Ce point de rejet devra impérativement respecter les principes suivants :
* Mise en place d’une protection du point de rejet. Elle permettra de dissiper l'énergie hydraulique et de
protéger les sols, les berges ou le substrat du fond du lit du cours d’eau récepteur, en aval de l'exutoire et de
résister à l'érosion. Cela pourra être fait par une des deux solutions suivantes :
o En ajoutant des dispositifs de dissipation de l'énergie hydraulique :
gabions, boudins, tapis de granulats concassés, blocs rocheux, ...
o En étalant la lame d'eau et en créant un écoulement peu turbulent, favorable à la reprise
végétale : raquettes de diffusion, tapis laminaires en polyéthylène haute densité (PEHD) :
+ Mise en place de dispositifs permettant la lutte contre l’apport excessif de matières en suspension dans le
milieu récepteur : création de reliefs (redans, bermes, banquette...) et de microreliefs (chenillage,
empreintes, sillons...) entre le point de rejet et le milieu récepteur.
Ces dispositifs composeront l'approche « multi-barrières » avant tout rejet d’eau au milieu naturel et seront
dimensionnés en cohérence avec les risques d'érosion et de transport de matières en suspension dans le
milieu récepteur. Ils seront d'autant plus conséquents si le point de rejet s'effectue en tête de talus.
40/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 43 Annexe N°5 : Gestion des eaux pluviales
Figure 9 : Schéma de principe récapitulatif de la gestion des eaux pluviales
Trop-plein
Surfaces publiques
Surfaces privées = 11 Us
fots privés = 10 Us/ha à > É = -ÜZ- isense * — a du me pins
Lesr]Rontedesuntuepour
tecrart um Lee thanenn é
CZZ2 1o70 voie seen
0 1000 omtes tete
LEE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 44 DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
AMENAGEMENT DELAZA DEBRAMARD
#. LAN DE REJET APRÈS RÉTENTI
Scénario 7
Prass AU
/elcimaï
Léger
ED revigeus
En 2:V4
CEE
Parties re ne
42/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 45 Annexe N°6 : Plan des zones humides sanctuarisées au sein des compensations dites boisées
Sanctuarisation et gestion des
zones humides
} Zone de compensation
{__] Zone humide
Commune
SaintaVictorMalescours
Eco-Stratégie © - TB - 14/02/2022 - Reproduction interdite
Source : Eco-Stratégie
Source du fond de carte . Googie Satellile
Figure 6 - Localisation des zones humides sanctuarisées sur les secteurs de Saint-Didier-en-Velay et Saint-Victor-Malescours
43/43
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00004 - 2022 09 16 annexes AP autorisation envivronnementale ZA BRAMARD 46 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-09-16-00005
AP ZA BRAMARD
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 47 PRÉFET noti
DE HAUTE-LOIRE Direction Liberté départementale Egalité = = Fraternité des te rritoi res
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2022-615
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DE BRAMARD
SUR LA COMMUNE DE SAINT DIDIER EN VELAY
Le préfet de la Haute-Loire,
Bénéficiaire : Communauté de Commune Loire Semène (CCLS)
VU la directive 92/43/CEÈE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2011/92/0E du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-14
relatifs à l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1 et suivants, L. 163-1 et suivants et R.122-
13 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.1/1-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L341-1 à L342-1, R341-1 à 341-9 et l’article L341-6
subordonnant l'autorisation de défrichement à l'exécution d'une ou plusieurs conditions ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales sur l'ensemble du territoire
national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
13, rue des Moulins
43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 48 VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU larrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Auvergne, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne du 18 novembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestions des eaux
du bassin Loire Amont (SAGE Loire en Rhône-Alpes) ;
VU l'arrêté préfectoral ARS/DD43 /2020/01 du 28 février 2020 relatif aux modalités de lutte contre les
espèces d’ambroisie dans le département de la Haute-Loire ;
VU la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la zone d'activités de Bramard
déposée le 6 octobre 2021 par la communauté de communes Loire Semène, enregistrée sous le N° B-
211006-150843-968-016 et accompagnée de l'étude d'impact ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes en date du 11
octobre 2021 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale n°2021-ARA-AUPP-1242 en date du 7 janvier 2022 ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 23 décembre 2021 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Loire en Rhône-Alpes, en date du 15 novembre
2021 ;
VU le mémoire en réponse du bénéficiaire en réponse aux avis de l’'ARS, de la CLE du SAGE Loire en
Rhône-Alpes, de l'autorité environnementale et du CNPN et l’addendum au dossier présentant le
scénario définitif d'aménagement de la ZA Bramard, transmis le 4 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2022/31 en date du 31 mars 2022 portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande sus-visée ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 26 avril au 30 mai 2022 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Didier-en-Velay du 2 juin 2022 (délibération 22-06-02 n°1) ;
VU la délibération en date du 30 juin 2020 de la communauté de communes Loire Semène approuvant le
projet et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
VU la lettre de Mme la présidente conseil départemental de la Haute-Loire du 31 mai 2022 ;
VU le mémoire en réponse du bénéficiaire au procès-verbal des observations recueillies concernant
l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 juin 2022 ;
VU l'avis du CODERST lors de sa séance du 8 septembre 2022 ;
VU l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral exprimé lors du CODERST du 8 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet final retenu consiste à créer une zone d'activités pour une surface totale d'environ 11 hectares (11,23 ha) ayant vocation à recevoir tous types d'activités industrielles, artisanales ou de service, décomposées en 6 lots commercialisables, intégrant la gestion des eaux pluviales, les raccordements aux réseaux communaux ;
2/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 49 CONSIDÉRANT qu'une déclaration de projet (DP), intégrant une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation), est en cours, afin de mettre le PLU en compatibilité avec le projet ;
CONSIDÉRANT que, le projet :
- permettra la création de plus de cent cinquante d'emplois sur la zone d'activité alors que la communauté de
communes Loire-Semène connaît une évolution négative de son taux d'emploi.
- est conforme aux orientations du SCOT Sud-Loire concernant la création d'emplois locaux limitant les
déplacements des habitants tout en maîtrisant la consommation foncière
- contribue au maintien du dynamisme d’un territoire rural tout en favorisant la réindustrialisation nationale et
en ce sens répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur en application de l'article L.411-2 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT
- qu'après étude particulièrement approfondie des différentes variantes de localisation analysant les
contraintes foncières et leur impact sur l’agriculture, l'environnement, la sensibilité hydraulique et l'impact sur
le voisinage, le scénario n°7 retenu se présente, parmi les alternatives possibles, comme le meilleur
compromis entre les impératifs techniques, économiques, sociaux et environnementaux et qu'il n'existe pas
d'autre solution alternative de localisation satisfaisante,
- que les mesures d'évitement et de réduction de conception locale du projet décrites par le présent arrêté,
permettent de concilier les différents enjeux,
et en ce sens qu'il n'existe en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement aucune solution
alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé et que
le projet de création de la zone d'activité de Bramard est le projet de moindre impact environnemental ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu notamment des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en œuvre, telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté dans le respect des conditions mentionnées au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet, suite à l'évaluation des incidences, ne porte pas atteinte à l’état de
conservation des différents habitats et espèces des sites Natura 2000 situés à proximité : ZSC Vallée de
lOndenon, contreforts nord du Pilat (FR8201762), ZSC Tourbières du Pilat et landes de Chaussitre
(FR8201761), ZPS Gorges de la Loire (FR8312009), ZPS Pelouses, landes et habitats rocheux des Gorges
de la Loire (FR8201763) du fait de la localisation et des caractéristiques du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 et du SAGE Loire en Rhône-Alpes approuvé le 30 août 2014 ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aggrave pas le risque inondation à l’aval et garantit le bon état des eaux superficielles et souterraines et des masses d'eau concernées ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de prévenir les risques de pollution des différents cours d'eau et des zones humides conservées ;
CONSIDÉRANT que le système de gestion des eaux pluviales mis en place permet de compenser limperméabilisation des sols engendrée par le projet et sera équipé de dispositifs de dépollution (débourbeur/séparateur à hydrocarbures sur chaque lot, avant rejet dans le bassin de rétention) et de rétention des eaux polluées sur chaque site en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que les destructions des zones humides amenées par le projet font l'objet de mesures d'évitement, de réduction et de compensation effectives et permettant une absence de perte nette de biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation justifie du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci et des prescriptions du présent arrêté sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le défrichement induit par le projet, entre dans le cadre des défrichements de bois et forêts tel que prévu par le code forestier et non dans le cadre de la réglementation des coupes et abattages d'arbres prévus par le code de l'urbanisme ;
3/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 50 CONSIDÉRANT que les bois à défricher ne remplissent pas les rôles utilitaires définis par l’article L341-5 du code forestier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La communauté de commune Loire Semène est le bénéficiaire de cette autorisation environnementale, sise 1
Place de l'Abbaye 43140 LA SEAUVE-SUR-SEMÈNE.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale pour les travaux de construction d'une zone
d'activité d'environ 11 hectares sur la commune de Saint-Didier en Velay.
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
- d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
- d'autorisation de défrichement qu titre du code forestier et notamment ses articles L341-1 et suivants ;
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de
l'environnement ;
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L.
414-4 du code de l'environnement.
2.1 Autorisation au titre de l’article 1.214-3 du code de l’environnement
Au titre de la loi sur l’eau, les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Supérieure ou égale à 1 ha (A).
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime vis-à-vis de la rubrique prescriptions générales
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin Autorisation
turel dont les écoul t t int té "arrêté spécifi 2.1.5.0 naturel don bar le projet, éta vel Imterceptes Emprise parcellaire et bassins : Pas d'arrêté spécifique
' ‘ environ 20,11 ha (soit > 20 ha)
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Plans d'eau, permanents ou non :
o _. . k k Non soumis
323.0 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à | { bassin de gestion des eaux pluviales Arrêté du érŸe 3 ha (A); inférieur à 1000 m? (à titre indicatif 27 août 1999 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha environ 550 m°) mais inférieure à 3 ha (D).
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones z . ! : LOUE Déclaration :
3.3.1.0 humides ou de marais, la zone asséchée ou L'impact total sur les zones humides est mise en eau étant : de 1 184 m°
4/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 51 2.2 Nature de la dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement
Le bénéficiaire, dans le cadre des travaux inhérents à la création de la zone d'activités de Bramard, est
autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du
présent titre, à procéder :
* à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
* à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d’aires de repos
d'animaux d'espèces protégées,
* la coupe, l'arrachage, la récolte, l'enlèvement et le transport de spécimens d'espèces
végétales protégées,
et ce, uniquement pour les espèces protégées figurant à l'annexe n°1 du présent arrêté, et bénéficiant de
la dérogation aux interdictions. Le bénéficiaire s'assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui
sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre.
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale d'autorisation environnementale, conformément aux
dispositions du code de l'environnement relatives à la protection d'espèces protégées.
2.3 Autorisation au titre de l’article 1.341-3 du code forestier
Le bénéficiaire est autorisé à défricher un bois d’une superficie totale de 11 ha 23 a 55 ca, situé en zone libre
de la réglementation des boisements, sur la commune de SAINT-DIDIER-EN-VELAY, conformément au plan
et au descriptif figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Le projet concerne la réalisation d'une zone d'activités économiques au niveau de la partie nord du bois de
Bramard, au sein de parcelles actuellement boisées situées en bordure de la route départementale 23 sur la
commune de Saint-Didier-en-Velay. Le projet porte sur un foncier d'environ 11 hectares.
La future zone d'activités de Bramard a pour vocation l'accueil d'entreprises dans les (11,23 ha) secteurs de
l'industrie, l'artisanat et du commerce. Elle sera décomposée en 6 lots et d'équipements collectifs (voie de
desserte intérieure, noue végétalisée de récupération des eaux pluviales, trottoir, piste cyclable, bassin de
collecte des eaux pluviales, aire de repos,...). Cf annexe n°2
Il comprend la réalisation de :
°__ défrichement, terrassement, talutage, ...
° raccordement du site aux réseaux communaux existant ;
°__ réalisation des plateformes avec l'aménagement d’une voie de desserte des parcelles de
la zone d'activités, avec circulation en double sens pour les véhicules légers et les poids
lourds et cheminements doux réalisés en stablilisé renforcé pour la circulation interne, en
liaison avec les cheminements doux existants ;
° réalisation du système de collecte et le traitement des eaux pluviales de voiries (réseau de
collecte et de traitement) ;
°__ création dans la zone et raccordements des réseaux eaux usées, eau potable, réseaux secs
(gaz, électricité et télécommunication, ..) ;
* mise en place de dispositifs de protection des eaux et des milieux naturels ;
° mise en place des équipements de sécurité et d'exploitation (clôture sur la totalité du périmètre
de la zone, signalisation horizontale et verticale, ....),
° réalisation des aménagements environnementaux : protections acoustiques, protection des
eaux, ouvrages pour le maintien de la diversité de la faune aux abords de la zone,
aménagements paysagers, ...
° réalisation des travaux de compensation et d'accompagnement relatifs au projet ;
5/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 52 Titre Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFICATION
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier de
demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, conformément aux
dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation. Le préfet en accuse réception et le silence gardé par l'administration pendant plus
de 4 mois à compter de la date de réception vaut décision de rejet.
La demande de modification comporte a minima :
* une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
*__ copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
° copie de l’arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
ARTICLE 5 : DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX
Le bénéficiaire informe préalablement le service en charge de la police de l’eau de la DDT, instructeur du
présent dossier, du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement
tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation environnementale communique a minima cet arrêté ainsi que le plan de
chantier à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet de Haute-Loire, au maire de la
commune concernée et au service en charge de la police de l'eau de la DDT, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
En cas de perturbation avérée et constatée des sources déclarées sur site, une information sera faite auprès
des services de l'État : DDT, ARS, OFB.
En cas de déversement accidentel de produits dangereux, il convient d'agir rapidement pour récupérer les
produits déversés sur les pistes et pour décaper les horizons contaminés. Ceux-ci seront ensuite évacués en
décharge agréée.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de | ‘aménagement autorisé par le présent arrêté.
ARTICLE 7: MANAGEMENT / SUIVI ENVIRONNEMENTAL DU CHANTIER ET DES MESURES
COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire fait appel à un prestataire extérieur indépendant de la direction du chantier (bureau d’études
environnement) afin d'assurer une coordination environnementale du chantier avec l'ensemble des
entreprises. Celui-ci devra veiller entre autres à l'application de l'ensemble des mesures environnementales
prises en faveur de la préservation des sols, du milieu naturel, des eaux et de l’environnement humain et au
respect des exigences réglementaires de la mise en place des mesures compensatoires et leur suivi. Cf
Mesure A6.1a/spe —- Management/suivi environnemental du chantier
6/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 53 Des consignes strictes sont données aux entreprises réalisant les travaux, pour limiter les risques de
pollution accidentelle au stade du chantier (vidange, fuites d'huile ou de carburant) et afin de préserver la
qualité de l’air / la santé.
Le suivi effectué par le responsable environnement mandaté par le bénéficiaire tiendra un manuel de suivi
environnemental à la disposition du service en charge de la police de l’eau de la DDT la Haute-Loire.
Le suivi est régulier durant toutes les phases de travaux, et adapté aux enjeux (suivi plus fréquent sur les
zones à enjeux).
Le dispositif de collecte et de décantation des eaux de ruissellement provisoires seront visités régulièrement
et avec une fréquence adaptée aux phases de travaux et aux secteurs à enjeux, et seront, lorsque
nécessaire, entretenus et nettoyés afin de maintenir leur bon fonctionnement.
Des comptes-rendus sont rédigés par les responsables d'environnement des entreprises à chaque visite et
seront transmis par le bénéficiaire, mensuellement, au service en charge de la police de l'eau à la DDT.
ARTICLE 8 : GESTION DES MATÉRIAUX
Les matériaux extraits seront prioritairement valorisés sur le chantier. Le volume excédentaire de déblais
non exploités sur l'emprise du projet sera stocké sur des zones de dépôts de matériaux (temporaires ou
définitives). Ces derniers devront éviter les zones écologiques sensibles et les zones sensibles vis-à-vis de
l'alimentation en eau potable. À ce titre, les sites identifiés feront l’objet d’un diagnostic environnemental à des périodes favorables et d'une note de dimensionnement avant toute opération de stockage.
Le bénéficiaire portera à connaissance de la DDT, de la DREAL EHN et de l’'OFB, les plans de stockage.
ARTICLE 9: DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES ESPÈCES VÉGÉTALES
INVASIVES :
Le bénéficiaire se dote d'un plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes présentes sur le
chantier conformément aux orientations développées dans la mesure R2.1f/spe (cf annexe n°3). En outre,
le bénéficiaire évitera la dispersion de l’ambroisie préviendra de la diffusion de pollens. Il devra respecter
l'arrêté préfectoral ARS/DD43/2020/01 du 28 février 2020 de lutte contre l’ambroisie et contribuer au plan
d'actions départemental pour la lutte contre l’ambroisie.
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À CERTAINES RUBRIQUES
Le bénéficiaire devra assurer le respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales visés dans le
présent arrêté.
7127
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 54 Titre III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES
MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
Dans un délai n'excédant pas 6 mois après la réception des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de
la Police de l'Eau un plan de récolement des réseaux, noues, fossé, du bassin de rétention des eaux
pluviales et, de l'aménagement de l’exutoire.
11-1 MESURES LIMITANT LES RISQUES DE POLLUTIONS SUR LES EAUX SUPERFICIELLES ET
SOUTERRAINES
En lien avec le bureau d'études en charge du suivi environnemental, toute la phase de travaux (équipements,
terrassement, etc.) fera l'objet d’un plan de prévention avec élaboration de consignes spécifiques. Ce plan de
prévention permettra d'identifier les incidences du chantier en termes de sécurité et d'environnement pour
établir les mesures à mettre en œuvre pour en limiter les effets.
Ainsi, les modes opératoires pour les travaux devront tenir compte au minimum des mesures préventives
particulières décrites ci-dessous :
- Délimitation des emprises du chantier : Les emprises du chantier devront se limiter au strict nécessaire pour
ne pas engendrer une consommation excessive de l'espace et des impacts indirects forts. Un balisage des
zones sensibles à éviter devra être mené avant l'intervention des engins en présence du bureau d'étude en
charge du suivi environnemental, du maître d'œuvre, des entreprises. Une voie d'accès interne au chantier
sera créée. Interdiction de stockage de tous matériaux ou produits susceptibles de contaminer les eaux au
niveau des zones à risques qui seront identifiées. Cf mesure R2.2j/spe — Clôture spécifique et dispositif
anti-pénétration dans les emprises
- Gestion des pollutions potentielles et accidentelles : le bénéficiaire imposera aux entreprises
° réalisation d’un Schéma d'Organisation et de Suivi de l'Élimination des Déchets (SOSED) pour la gestion des déchets. Le tri des déchets de chantier doit être effectif avec une optimisation de leur recyclage. Aucun stockage temporaire aléatoire sur le site ne sera effectué. À défaut, ils seront éliminés dans des filières agréées ;
* __ réalisation d’un plan d'actions en cas de pollution accidentelle ;
* _ obligation de respect des emprises ;
* réalisation d’aires spécifiques imperméabilisées pour l'entretien des engins et pour le stockage des
produits polluants sur des bacs étanches abrités de la pluie, avec récupération, stockage et élimination
dans des filières agréées pour les huiles et liquides de vidange des engins de chantier. Interdiction de
stationnement des engins de chantier, de réalisation des opérations de remplissage de carburant, de
réparations mécaniques à proximité des avaloirs pluviaux ;
°__ récupération et traitement des eaux sanitaires ;
* en fin de chantier, nettoyage des aires de tous les déchets de chantier et remises en l'état initial ;
* présence de dispositifs permettant d'intervenir sur une pollution accidentelle, tels que kits antipollution
dans chaque engin et véhicule transportant des liquides (carburant produits chimiques), barrage anti-
pollution et produits absorbants en permanence sur le chantier à proximité des engins de chantier. Les
engins de chantier sont contrôlés et en bon état sans trace de fuite d'huile ou d'hydrocarbures ;
* mise en place de dispositifs de régulation et décantation (fossé provisoire) afin de réduire la pollution
des eaux pluviales notamment en hydrocarbures et matières en suspension ;
* mise en place de procédures de nettoyage des roues et des bas de caisse en cas de transfert
important de boues ou nettoyage des chaussées ;
° _ récupération de toutes les eaux de ruissellement du site, de lavage, arrosage... dans le bassin de
rétention existant réalisé avant le début des travaux. Le fond est étanchéifié par emploi d'argile ou
d'une géomembrane et l'exutoire est filtré par un dispositif de bottes de paille ou de géotextile. Il est
condamnable par un système de pelle pour récupération et traitement des eaux en cas de pollution
accidentelle ;
* interdiction de tout rejet d'eaux polluées ou chargées en matières en suspension dans le milieu naturel.
- Limitation des risques d’érosion : Le projet intégrera une gestion qualitative des eaux superficielles, limitera
l'érosion des sols et réduira la production de matières en suspension. Il intégrera également une
revégétalisation rapide des surfaces mises à nue en phase de travaux, permettant de réduire ces incidences.
8/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 55 Par ailleurs, le stockage des matériaux sera effectué sur une zone plane, à distance des ruptures de pentes
et des zones humides, pour éviter des ruissellements potentiellement pollués. Sera également mise en place
une protection des dépôts provisoires composée de barrières de rétention empêchant les sédiments de
quitter la zone de stockage (merlons en amont, géotextile ou boudin de rétention en aval, ..).
- Adaptation de la période de travaux : Les terrassements seront réalisés de manière privilégiée en dehors
des événements pluvieux importants et crues afin de limiter les venues d'eaux souterraines tout en
respectant le calendrier d'intervention décrit dans la mesure R3.1/spe — Adaptation de la période de
démarrage du chantier.
Outre les dispositions détaillées ci-dessus, durant les travaux, le bénéficiaire mettra en place les moyens
nécessaires pour limiter les risques de pollutions.
Les mesures d'évitement et de réduction retenues sont détaillées dans l'annexe n°3 :
- Mesure E3.1a/spe — Absence de rejet dans le milieu naturel
- Mesure R1.1a/spe -— Limitation/adaptation des emprises des travaux et balisage : réduction des
emprises sur les habitats naturels, habitats d’espèces et continuités écologiques
- Mesure R2.1a/spe -— Adaptation des modalités de circulation, d'entretien des pistes et du
stationnement des engins de chantier
- Mesure R2.1e/spe -— Dispositif préventif de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols
- Mesure R2.2k/spe — Revégétalisation en fin de chantier
11-2 ORIGINE DES EAUX POUR LES BESOINS DU CHANTIER
Dans tous les cas, les besoins en eau nécessaire au fonctionnement du chantier seront assurés de manière
privilégiée, par un pompage dans les bassins d'assainissement provisoire du chantier (arrosage des pistes et
aires de chantier pour éviter l'envol de poussières...). Outre ces dispositions, il conviendra de respecter les
mesures de restriction édictées dans le cadre des arrêtés sécheresse.
11-3 MESURES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES EN PHASE TRAVAUX
Toutes les eaux de ruissellement du chantier, et les éventuelles coulées boueuses en résultant, ne doivent
pas porter atteinte aux milieux récepteurs ni à l'intégrité des biotopes locaux. Un assainissement provisoire
sera mis en œuvre afin d'éviter des arrivées de ruissellements naturels sur l'emprise du chantier. Les rejets
des eaux du chantier ne s’effectueront jamais de manière directe dans le milieu naturel.
Le réseau de fossés et de drains de collecte parcourant les plateformes est mis en place de façon à
récupérer les eaux de ruissellement du chantier, et à les acheminer vers des dispositifs de traitement
adaptés. Ce réseau comportera autant de filtres temporaires que nécessaire (filtres à paille, géotextile
drainant, cages de pouzzolane ou autres modules préfabriqués). Ce dispositif provisoire permet donc de
collecter et d'abattre le taux de matières en suspension des eaux de ruissellement. Le nombre de filtres et
leur espacement seront à préciser avant le début des travaux en lien avec le responsable environnement
du bénéficiaire et de l'entreprise. Les eaux seront acheminées vers un ou plusieurs bassin(s) de
décantation provisoire(s) avant le rejet au milieu naturel. Depuis le ou les bassin(s), les rejets d’eau vers le
milieu naturel se feront sur des points stratégiques, situés le plus en amont possible des zones humides
périphériques à l'emprise du projet, afin de réduire le risque indirect d'’assèchement et de préserver leurs
fonctionnalités hydriques et écologiques.
Des boudins de rétention provisoires en bas de talus afin d'intercepter et ralentir les écoulements des eaux
superficielles, de favoriser l'infiltration de l’eau, de piéger les MES et de diminuer les volumes d'eau à
traiter au niveau du ou des bassin(s) de rétention provisoire(s) des eaux du chantier. Ils peuvent être
composés de tubes tissés et ancrés au sol à l’aide de piquet ou d’agrafes.
Les ouvrages d'assainissement provisoires doivent être réalisés au tout début des opérations de
terrassement.
Le dispositif de collecte et de décantation des eaux de ruissellement provisoires seront visités au moins une
fois par semaine et avec une fréquence adaptée aux phases de travaux et aux secteurs à enjeux, et seront,
lorsque nécessaire, entretenus et nettoyés afin de maintenir leur bon fonctionnement.
Tout rejet direct de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit.
La localisation des points de rejet des eaux issues des bassins de décantation provisoires ainsi que le suivi
de la qualité du rejet seront définis en lien avec le service de la police de l’eau de la DDT et l'OFB (fréquence
de suivi, points de mesures, méthodes et paramètres) avant le démarrage des travaux de terrassement.
Le bénéficiaire adapte le dispositif d'assainissement provisoire en fonction de l'évolution du chantier et
procède à son entretien régulier.
9/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 56 Cf Mesure R2.1d/spe -— Dispositif d'assainissement provisoire et de gestion des eaux pluviales (et
modalités de restitution au milieu naturel) et dispositif préventif contre une pollution
11-4 TRAVAUX AU DROIT DES SOURCES
Deux sources sont recensées sur l'emprise projet, celle située en partie nord de l’AEI (et son écoulement
associé ou talweg) sera évitée. La source présente à l'est (vouée à être comblée par des remblais) sera
captée par un busage vers le ruisseau situé à l'est (Sambalou), affluent de la Gampille, pour conserver la
source comme source d'alimentation de la Gampille. Les eaux de cette source seront restituées en totalité
au milieu naturel le plus en amont possible des zones humides périphériques à l'emprise du projet (cf
annexe n°4).
Durant la phase travaux, le volume excédentaire de déblais (constitué des matériaux meubles rencontrés
au droit des 2 thalwegs associés aux sources existantes qui seront purgées) sera évacué conformément à
l'article n°8.
11-5 TRANSMISSION DES PLANS DE RÉCOLEMENT DES OUVRAGES
À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire informera les services de la police de l'Eau de la DDT, et leur transmettra un plan de récolement des ouvrages de rétention des eaux pluviales, des drainages et busage réalisés. Ces documents seront transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT, dans un délai n’excédant pas 6 mois après la réception des travaux.
ARTICLE 12 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION
12-1 SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Les ouvrages hydrauliques (bassin noue, ..) sont surveillés et entretenus conformément aux règles de l’art.
La surveillance et l'entretien des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales et les industriels
devront s'assurer que les eaux pluviales rejetées au réseau séparatif sont exempts de toute trace de
pollution.
Le bénéficiaire devra veiller à ce que dans le règlement de la zone d'activité, les entreprises garantissent
l'entretien des aménagements hydrauliques notamment les ouvrages de rétention situés sur leurs parcelles.
12-2 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les principes
- Pour chaque lot est mis en place par les entreprises une rétention des eaux pluviales à la parcelle avec le
dimensionnement des ouvrages de rétention privatifs pour un débit de fuite de 10 l/s/ha en direction de la
canalisation de collecte des eaux pluviales « publiques » (mise en place d’un règlement de la zone). Au droit
de chaque lot, les entreprises seront dans l'obligation de confiner des pollutions accidentelles éventuelles au
sein des installations, d'infiltrer une partie des eaux pluviales, de récupérer et réutiliser les eaux de pluie de
toitures et de mettre en place des séparateurs d'hydrocarbures sur les réseaux privatifs de collecte des eaux
pluviales de voiries. Ce règlement de la zone devra reprendre ces principes de gestion des eaux.
- pour les voiries, dessertes, aires d'accueil, les eaux de ruissellement sont collectées par la noue paysagère
- les ruissellements issus des talus périphériques orientés vers l'extérieur (environ 1ha) sont drainés par des
fossés et cunettes en tête et en pied de talus.
- la restitution des eaux pluviales collectées et décantées en un point unique en sortie de l'ouvrage de
rétention.
- la mise en séparatif des réseaux eaux usées / eaux pluviales de toitures / eaux pluviales de voiries.
- les eaux industrielles seront dirigées vers le réseau d'assainissement de Saint-Just-Malmont après un pré-
traitement à réaliser par l'industriel si nécessaire. Les eaux usées domestiques seront quant à elles
directement envoyées vers le réseau d'assainissement de Saint-Just-Malmont.
- l'obligation de confinement des pollutions accidentelles éventuelles au sein des installations.
À noter que les ruissellements en amont du projet sont récupérés par le système de drainage de la route départementale 23 qui constitue la délimitation du bassin versant drainant les eaux pluviales en amont.
10/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 57 Réseau de collecte
Au droit de chaque lot privatif est imposé une gestion des eaux pluviales jusqu'à une pluie d'occurrence
trentennale avec un débit de fuite de 10 [/s/ha vers une canalisation de collecte eaux pluviales « publique ».
Ainsi, les eaux pluviales issues des surfaces privées ne feront que transiter par l'ouvrage de gestion des
eaux pluviales (le débit d'arrivée au bassin est égal au débit de fuite vers l’exutoire).
Les débordements entre l'occurrence trentennale et centennale seront gérés par l'aménagement de zones
de surverse et de déversement préférentiel sur les parcelles (espaces verts, voirie...), puis vers la voie de
desserte, la noue et le bassin de rétention infiltration.
Les entreprises seront incitées, au travers du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et
Paysagères, à tamponner leurs eaux pluviales via « des ouvrages de restitution diffuse » en direction des
Zones Humides présentes immédiatement en aval. En revanche, la vidange et la surverse des ouvrages de
récupération privatifs seront systématiquement dirigés vers le réseau eaux pluviales public de la ZA.
Un passage par un débourbeur déshuileur sera imposé à la parcelle en sortie de chaque installation au
regard de son activité. Il sera raccordé au réseau eaux pluviales de la zone d'activités.
La teneur en polluants des eaux rejetées au milieu naturel par chaque installation classée devra respecter
les valeurs limites réglementaires en vigueur, notamment, les prescriptions de l’article 32 de l'arrêté du
2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu’aux émissions de toute nature
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Dans le cas d’une pollution accidentelle ou d’un incendie au niveau d’une installation (parcelle) de la zone,
les eaux pluviales devront être confinées sur site, afin d'éviter tout transfert de pollution vers le réseau de la
zone d'activité et le bassin d'infiltration.
Les eaux propres de toitures seront récupérées pour être réutilisées sur chaque site ou être éventuellement
infiltrées directement à la parcelle.
Les réseaux privatifs seront ensuite raccordés à la noue paysagère d’une longueur totale d'environ 250 m
avec 40 cm de profondeur jouant essentiellement le rôle de collecteur jusqu'au bassin de rétention-infiltration
des eaux pluviales.
Bassin de rétention des eaux pluviales
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries, quais, trottoirs et une partie des eaux pluviales des lots
privés seront collectées par la noue paysagère plantée le long de la voirie et conduisant jusqu’au bassin de
rétention-infiltration.
- Le bassin de rétention-infiltration situé au Nord-Est de la zone, dimensionné pour une pluie d'occurrence
trentennale sur la base d'un volume utile de 235 m° dans la limite du débit de fuite de 10 l/s/ha, recevra en
fond et en talus un géotextile anti-contaminant, une couche de terre végétale d'épaisseur 0,30 m, un
engazonnement de type prairie fleurie rustique, planté ponctuellement de végétation basse. Sa capacité
totale de 940 m° environ permettra de tamponner les eaux pluviales de ruissellement des espaces publics
(aire d'accueil, voie de desserte) a minima pour une pluie centennale.
- Vidange : l'exutoire de l'ouvrage de rétention devra être équipé d’un système de régulation de débit. En
complément de la régulation de débit et de la hauteur de sécurité, il est prévu une canalisation-déversoir de
trop-plein au niveau de la cote maximale de remplissage du bassin, dimensionnée en fonction du débit de
pointe de l'aménagement (DN 400 mm), sollicitée en cas d’obturation de l'ouvrage de régulation ou d'épisode
pluvieux très intense, dépassant la hauteur de sécurité du bassin,
- Déversoir de crue : un ouvrage de surverse complémentaire en enrochements, positionné en point bas de
la digue fermant le bassin, assurant les fonctions de dissipateur d'énergie et d'écoulement préférentiel de
débordement afin d'éviter les glissements de terre sur les talus périphériques au bassin. Cet ouvrage sera
dimensionné pour la crue d'une occurrence centennale.
- Restitution : les 2 ouvrages de trop-plein seront dirigés vers le thalweg Nord alimentant le Sambalou.
- Traitement en amont du bassin de rétention infiltration : afin de traiter les eaux pluviales, sera mis en place
un regard décanteur en amont du bassin de rétention. Une vanne de sectionnement manuelle complétera ce
dispositif, sur la canalisation d'entrée en amont immédiat du bassin et permettra d'isoler intégralement
l'ensemble du réseau de récupération des eaux pluviales du projet, avant rejet au milieu naturel.
11/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 58 - Une vanne de sectionnement manuelle complétera ce dispositif, sur la canalisation d'entrée en amont
immédiat du bassin et permettra d'isoler intégralement l'ensemble du réseau de récupération des eaux
pluviales du projet, avant rejet au milieu naturel.
Cf mesure R2.1d-bis/spe — Modalités de restitution des eaux de pluies au milieu naturel en annexe
n°3
Entretien et suivi annuel de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel
La qualité du rejet sera appréciée selon les méthodes et les critères de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010
modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel
écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11, R.212-13 et R.212-18 du
code de l'environnement.
Un suivi annuel sera réalisé sur le rejet avant restitution dans le milieu naturel, dans le respect des valeurs
seuil ou des écarts préconisés ci-dessous :
Paramètres |Valeurs seuil (absolues et/ou en écart) objectif à ne pas dépasser
MES < 25 mg/l
DCO < 20 mg/l
DBOS5 < 3 mg O/
O2 > 8 mg/l
Un entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, système de collecte, regard décanteur, ..)
sera effectué. La fréquence des opérations d'entretien devra être régulière et adaptée en fonction des
constats effectués pendant les visites de surveillance, notamment lors de la première année de
fonctionnement. Un calendrier des interventions d'entretien et de suivi de réparations et de surveillance sera
fixé pour les différentes opérations.
Les modalités pratiques et les mesures d'autosurveillance suivantes seront mises en œuvre :
" Après chaque fort épisode pluvieux et au minimum 4 fois par an, la vérification des conditions de
fonctionnement des ouvrages comprenant notamment :
= L'inspection visuelle des éléments suivants :
* Les regards amont et aval de l'ouvrage de rétention ;
* Le système de régulation : orifice de fuite calibré, vannes.
" Le système de dégrillage ;
- La surveillance de l'épaisseur des dépôts de décantation au fond des ouvrages ;
" Le nettoyage, l'entretien et le curage régulier des ouvrages (tonte, fauche, ramassage des feuilles et
détritus) ;
" Le suivi des quantités et destination des sous-produits évacués ;
" La tenue d’un carnet d'entretien permettra de répertorier :
* Les caractéristiques des ouvrages ;
" Les coordonnées de l'exploitant ;
" La nature des opérations de surveillance et d'entretien
" La programmation des interventions ;
* Les éventuelles observations.
Eaux d'extinction incendie
Les cahiers des charges (règlement de zone, cahier des charges de cession des terrains) imposeront que les
eaux d'extinction d'incendie de chaque installation devront pouvoir être retenues au niveau de chacune des
parcelles, afin de ne pas provoquer de pollution éventuelle des eaux de pluies au niveau du bassin de
rétention — infiltration de la zone.
Ces eaux d'extinction seront envoyées dans une installation de traitement ad hoc.
Les ouvrages de rétention des eaux d'extinction seront bien différenciés des ouvrages de rétention des eaux
pluviales et leur capacité devra être validée par le SDIS en lien avec la DREAL pour les installations
classées.
Aménagement de l’exutoire
L’unique point rejet des Eaux Pluviales induites par le projet, dans le cours d'eau et vers les zones humides
présentes en aval de la ZA, reste l'ouvrage de vidange et de surverse du bassin de rétention-infiltration.
Le rejet des eaux pluviales du parc industriel en sortie du bassin de rétention est assuré par un ouvrage de
dissipation de l'énergie et de dispersion des eaux.
12/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 59 ARTICLE 13: MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET SUIVI DES INCIDENCES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES
13-1 MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
Un évitement des zones tourbeuses présentes sur le site projet: mesure E1.1a/spe — Évitement des tourbières.
Les mesures suivantes seront prises :
- Limitation au strict nécessaire de l'emprise par une mise en défens des zones sensibles avant le
commencement des travaux : mesure R1.1a/spe — Limitation/adaptation des emprises des travaux et
balisage : réduction des emprises sur les habitats naturels, habitats d'espèces et continuités
écologiques / mesure R2.1a/spe — Adaptation des modalités de circulation, d’entretien des pistes et
du stationnement des engins de chantier ;
- Limitation de tous rejets au milieu naturel qui peuvent être générés en phase travaux : mesure E3.1a/spe —
Absence de rejet dans le milieu naturel ;
- Limitation du risque d'érosion des sols en phase travaux : mesure R2.1e/spe -— Dispositif préventif de
lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, mesure R2.1e/spe -— Dispositif préventif de lutte
contre le ruissellement et l'érosion des sols ;
- Interdiction de dépôt même provisoire dans les zones humides ;
- Mise en place au tout début des travaux de terrassement des dispositifs d'assainissement provisoire.
- Végétalisation dès que possible : mesure R2.2k/spe — Revégétalisation en fin de chantier
Les mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les zones humides sont prises dès le début de
la phase chantier. Les mesures de réduction sont détaillées en annexe n°3.
13-2 MESURES DE COMPENSATION RELATIVES À L'IMPACT DU PROJET SUR LES ZONES HUMIDES
La réalisation de l'infrastructure génère un effet d'emprise brut de 1 184 m° sur les zones humides délimitées
réglementairement, réparti comme suit :
. 631 m° de lisière eutrophe ;
° 477 m° de jonchaie ;
. 76 m° de boisements de sapins ;
13-3 DESCRIPTION DES MESURES COMPENSATOIRES ZONES HUMIDES
Les mesures sont définies en s'appuyant sur le niveau d’enjeu des zones humides et en visant une
équivalence en termes de fonctions. Cette perte fonctionnelle devra in fine être mise en relation avec le gain
fonctionnel obtenu sur des sites de compensation en vue de mettre en évidence l'équivalence fonctionnelle
entre les sites impactés et les sites de compensation. Le suivi des mesures compensatoires prévu sur 50 ans
doit prévoir la vérification de l'équivalence entre les pertes et les gains de fonctionnalité et de la biodiversité
et permettre de s'assurer de la pérennité des mesures et de leur efficacité et de les ajuster le cas échéant.
Les parcelles envisagées pour la compensation sont les parcelles AI 58, AI 59 et AI 60 en partie. Elles se
situent au nord de la commune de Saint-Didier-en-Velay sur le bassin versant de la Gampille qui s'écoule en
contre-bas.
L'ensemble des habitats détruits dans le cadre du projet ne pourront pas être recréés de manière à atteindre
l'équivalence écologique. Le ratio de compensation est de 2 pour 1 conformément au SAGE Loire en Rhône-
Alpes et au SDAGE Loire Bretagne. La surface nécessaire à compenser est de 2 368 m°.
Avant leur mise en œuvre, ces mesures qui seront localisées sur le bassin du SAGE Loire en Rhône Alpes et
devront assurer la pérennité des fonctionnalités du site endommagé, seront soumises à la validation de
l'Office Français de la Biodiversité et du service en charge de la police de l’eau de la DDT. Le bénéficiaire
consultera de plus la CLE du SAGE Loire en Rhône-Alpes.
Les mesures de compensation zones humides, au vu des habitats d'espèces protégées présentes, peuvent
être également des mesures de compensation pour les espèces protégées.
Cf liste des parcelles proposées à la compensation :
commune prefixe section numero surface en hectare
43177 000 AI 59 0,82
43177 000 AI 58 0,54
43177 000 AI 60 0,37
13/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 60 Maîtrise foncière :
Les garanties de maîtrise foncière des mesures, notamment les acquisitions, Obligations réelles
environnementales et les orientations de gestion correspondantes seront transmises à la DDT et à la DREAL
service Eau, Habitat et Nature pour validation dans un délai maximal d’un an à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté. Une information du SAGE Loire en Rhône-Alpes sera aussi réalisée.
Travaux sur les zones humides et cours d’eau :
Les travaux viseront la recréation d’une zone humide et la restauration d'un écoulement d’eau. L'objectif est
de rendre ces milieux aquatiques et humides favorables à la faune (compensation écologique, et notamment
aux amphibiens) ainsi que d'améliorer leurs fonctions hydrologiques et épuratrices.
- La restauration/création d’une zone humide :
- création de deux noues parallèles méandrées sur l'ancien linéaire du drain présent en 2005 au niveau de
ces parcelles. Elles seront alimentées par débordement de l'écoulement d'eau temporaire afin de ne pas
perturber ses écoulements en période d'étiage.
- décaissement/terrassement de part et d'autre des noues jusqu'à la couche argileuse ;
- ensemencement avec des espèces hydrophiles locales afin de recréer des jonchaies. Un inventaire des
espèces hygrophiles présentes sur les zones humides alentours sera réalisé afin de mettre en place des
essences locales.
* La création d'un linéaire d'écoulements d’eau sera mis en œuvre pour une longueur d'environ
230 m.
L'emprise favorable à la compensation des zones humides est estimée à environ 3 600 m°. Elle permettra de
compenser les surfaces de zones humides détruites par le projet et les fonctionnalités perdues (besoin de
2 368 m° minimum à compenser).
13-4 DÉLAI DE RÉALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES
L'ensemble des mesures compensatoires concernant l’altération, la destruction des zones humides devront
être finalisées au plus tard avant la fin des travaux.
13-5 GESTION ET SUIVI DES MESURES COMPENSATOIRES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES
Conformément à l’article L.163-1 du code de l’environnement, ces mesures de compensation se traduisent
par une obligation de résultats et devront être effectives pendant toute la durée des atteintes.
Afin de s'assurer de l'efficacité à moyen et long terme de l'ensemble des mesures prises y compris les
mesures de compensation, une coordination environnementale du chantier sera mise en place.
Pour ces mesures compensatoires proposées, un plan de gestion doit permettre la réalisation, le suivi et la
pérennité des zones humides visées, créées, restaurées ou conservées dans chaque mesure de
compensation. Ce document doit définir, les objectifs et le programme de gestion sur le long terme, sur la
base d'un état des lieux complet servant de référence, et les indicateurs des suivis et de résultats à mettre en
place. Il doit également identifier l'opérateur de gestion, les moyens techniques et financiers nécessaires à sa
mise en œuvre, et les modalités de rapportage aux services de l'État.
Ce plan de gestion sera soumis à la validation de l'Office français de la Biodiversité et du service en charge
de la police de l'eau de la DDT. Une information sera faite sur ce plan de gestion auprès de la CLE du SAGE
LOIRE EN RHÔNE-ALPES.
13-5-1 Plan de gestion
La mise en œuvre des mesures compensatoires pour les zones humides sur les sites détaillés ci-dessus,
devra intervenir pendant les travaux. Le plan de gestion devra être établi pour une durée de 50 ans et devra
préciser les gestionnaires mandatés par le bénéficiaire pour sa mise œuvre et son suivi sur cette durée. Il
sera mis en œuvre pour une durée de 50 ans notamment sur le suivi des fonctionnalités hydrologiques et
biogéochimiques des zones humides selon la méthode nationale (méthode ONEMA) utilisée en état initial à
réaliser aux années n+1, n+3, n+5, n+7, n+9, n+14, n+19, n+24, n+29, n+39 et n+49,.
Le plan de gestion intégrera le suivi des fonctionnalités hydrologiques, biogéochimiques et écologiques des
zones humides situées en périphérie du projet, sur la même durée de suivi des mesures compensatoires soit
50 ans. Ainsi il devra permettre de préciser les incidences réelles du projet sur les zones humides et de
mettre en œuvre, si besoin, des mesures correctives (redirection des eaux de ruissellement en cas
d'assèchement, système de filtration en cas de départ de matières en suspension, mesures compensatoires
complémentaires).
14/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 61 Les résultats du suivi seront confrontés à ceux acquis en état initial, avant le commencement des travaux sur
la zone de projet).
A minima le suivi des zones humides intégrera :
+ Suivi des fonctionnalités hydrologiques et biogéochimiques
Le suivi des fonctionnalités hydrologiques et biogéochimiques des zones humides reprendra la méthode
nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (méthode ONEMA) utilisée en diagnostic d'état
initial.
Ce suivi sera réalisé à compter de l’année n+1 (l’année n étant l'année des travaux), à partir de laquelle
seront réalisées : une visite tous les 2 ans jusqu'à la dixième année, une visite tous les 5 ans jusqu'à la
trentième année et une visite tous les 10 ans jusqu’à la cinquantième année : soit une visite annuelle aux
années n+1, n+3, n+5, n+7, n+9, n+14, n+19, n+24, n+29, n+39 et n+49.
À chaque année d'intervention, une visite de terrain sera réalisée en pleine période de végétation (avril et juin) et dans la mesure du possible après un épisode pluvieux. Un rapport de synthèse présentant les fonctionnalités des zones humides et leurs dynamiques d'évolutions sera réalisé à chaque année d'intervention.
+ Suivi des fonctionnalités écologiques
Le suivi des fonctionnalités écologiques des zones humides sera intégré au suivi des fonctionnalités
écologiques de l'intégralité de la zone de projet. Ce suivi reprendra les méthodologies d'inventaires utilisées
en diagnostic d'état initial (sur la zone de projet et sur la zone de compensation).
Ce suivi sera réalisé à compter de l’année n+1 (l’année n étant l’année des travaux), à partir de laquelle
seront réalisés : un inventaire tous les 2 ans jusqu'à la dixième année, un inventaire tous les 5 ans jusqu’à la
trentième année et un inventaire tous les 10 ans jusqu'à la cinquantième année : soit un inventaire 4 saisons
aux années n+1, n+3, n+5, n+7, n+9, n+14, n+19, n+24, n+29, n+39 et n+49.
À chaque année d'intervention, les inventaires seront étalés entre le mois d’avril et le mois d'août. Un rapport de synthèse présentant les fonctionnalités écologiques de la zone de projet (dont les zones humides) et leurs dynamiques d'évolution sera réalisé à chaque année d'inventaire.
+ __ Entretien des mesures compensatoires
Ainsi l'ensemble de ces milieux sera entretenu/géré sur 50 ans avec a minima les règles de gestion
suivantes :
* Identification et balisage préalable du milieu naturel : avant chaque entretien de la végétation, un
écologue/naturaliste sera mobilisé afin d'identifier les éventuels habitats (patrimoniaux ou habitats d'espèces)
et/ou habitats d'espèces de la faune et de la flore (espèces protégées, patrimoniales, rares...) à enjeux. Si de
tels éléments sont recensés, ils seront balisés par l'écologue avant la réalisation des travaux d'entretien et
évités par celui-ci ;
+ Entretien par débroussaillage de la végétation non humide (qui pourrait prendre le dessus sur la végétation
humide : fourrés, ronciers...), afin d'éviter la fermeture des zones humides. Les interventions devront être
réalisées par des intervenants à pied, en appliquant la méthode de débroussaillage « centrifuge » afin de
réduire le risque de destruction de la faune (voir mesure spécifique développée dans ce dossier). Cet
entretien concernera également la taille raisonnée des arbustes composant les haies et les bosquets plantés.
* Identification, localisation, et le cas échéant destruction (arrachage manuel ou fauche selon l'espèce), des
espèces végétales exotiques envahissantes par un écologue/naturaliste. Les végétaux arrachés ou fauchés
devront être stockés dans des contenants fermés (big bags, conteneurs, camions bâchés) et éloignés de
l'eau. L'ensemble des végétaux devront être évacués en filière agréée.
Toute intervention sur les zones humides et le cours d’eau, dont l'entretien de la végétation, devra être
réalisée en dehors des périodes sensibles pour la faune : entre septembre et octobre (sauf un passage
printanier dédié à l’arrachage des espèces végétales exotiques envahissantes)
La fréquence d’un 1 passage tous les 5 ans (10 en 50 ans) pour la gestion/entretien de la végétation et pour
l'identification et le balisage du milieu naturel préalable. Si la colonisation du milieu par des espèces
exotiques l'exige, la fréquence des interventions sera à adapter (plusieurs arrachage/fauche par an et/ou sur
un pas de temps inférieur).
13-6 SUIVI ET GESTION DES ZONES HUMIDES SUR LA ZONE PROJET ZA BRAMARD
Le plan de gestion, intégrant le suivi de ces zones humides (fonctionnalités hydrologiques,
biogéochimiques et écologiques) situées en périphérie du projet sera effectif sur 50 ans et sera réalisé
selon les mêmes modalités précédemment exposées à l’article 13-5.
15/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 62 13-7 SUIVI ET GESTION DES ZONES HUMIDES AU SEIN DES MESURES COMPENSATOIRES DITES
« BOISÉES »
Les zones de compensation dites « boisées » servant à la compensation des boisements, des milieux
semi-ouverts, des gîtes à chiroptères et des points d’eau temporaires, situées sur Saint-Didier-en-Velay et
Saint-Victor-Malescours, accueillent également des zones humides.
Le projet prévoit, en plus de la restauration de zones humide et de berge de cours d’eau, la sanctuarisation
de zones humides situées dans ces zones de compensation dites « boisée ». Ces habitats s’apparentent à
des boisements de sapins humides et à leurs lisières eutrophes humides, similaires à ceux détruits sur le
secteur de Bramard par le projet. Leur localisation est décrite en annexe n°6.
Même si ces zones humides semblent actuellement en bon état, ils sont soumis à une importante
dynamique de fermeture de la végétation.
Plan de gestion :
L'objectif de la gestion de ces milieux sera d'éviter leur fermeture en stoppant, par des coupes ciblées, la
dynamique de colonisation des ligneux et de végétations herbacées (voire buissonnantes) non humides.
Ces zones humides feront donc l’objet d’un entretien par coupe des arbres et des végétations herbacées
(voire buissonnantes) non humides situées sur leurs périphéries. Ces végétations situées sur les
emprises des zones humides seront coupées dès l’année des premiers travaux de compensation (année
n) puis tous les cinq ans sur 50 ans (soit des coupes réalisées aux années n, n+5, n+10, n+15, n+20,
n+25, n+30, n+35, n+40, n+45 et n+50).
Toute intervention de coupe ou de débroussaillage nécessaire des zones humides sera réalisé par des
intervenants à pied. Aucun engin motorisé ne circulera sur ces milieux humides. Ces modalités seront
intégrées au plan de gestion qui sera rédigé pour les parcelles de compensation dites boisées, comme
prévu par la mesure A2/spe — Elaboration d’un plan de gestion de la compensation des milieux
boisés et semi-ouverts, des gîtes à chiroptères et des points d’eau (cf annexe n°3).
Pour ce faire, la nature et la localisation de chacun de ces habitats humides seront précisées par des
inventaires des habitats, de la faune et de la flore prévus en état initial des zones de compensation. Les
résultats de ces inventaires permettront par ailleurs d'alimenter la rédaction d’un plan de gestion.
Le plan de gestion, intégrant le suivi de ces zones humides (fonctionnalités hydrologiques,
biogéochimiques et écologiques) situées en périphérie du projet sera effectif sur 50 ans et sera réalisé
selon les mêmes modalités précédemment exposées à l’article 13-5. Ce plan de gestion sera soumis à la
Validation de l'Office Français de la Biodiversité et du service en charge de la police de l’eau de la DDT.
Le détail des suivis à réaliser est décrit dans la mesure de suivi des mesures de compensation en
annexe N°3.
13-8 CLAUSE DE SÛRETÉ DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES
En cas d'échec de mise en œuvre d'une mesure compensatoire mise en évidence lors dans le cadre du
suivi, le bénéficiaire sera tenu de proposer au service instructeur dans un délai n'excédant pas 6 mois
à compter de la date du constat, une mesure compensatoire de substitution répondant aux critères
fixés par le SDAGE. Cette nouvelle mesure compensatoire sera recherchée dans le bassin versant du
SAGE Loire en Rhône Alpes. Ces compensations pourront alors faire l’objet d'un ou plusieurs arrêtés de
prescriptions complémentaires.
16/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 63 Titre IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AU TITRE DU CODE
FORESTIER
ARTICLE 14 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
14-1 DISPOSITIF PERMETTANT D'ÉLOIGNER LES ESPÈCES À DE LA FAUNE : ADAPTATION DES TECHNIQUES DE DEBOISEMENT/DEFRICHEMENT
Les travaux de déboisement/défrichement sont réalisés avec une progression « à l'avancée », afin de
permettre à la faune de fuir vers les milieux voisins (habitats refuges) et ne pas être piégés au centre
d’un reliquat non encore traité (cas des techniques centripètes).
14-2 PÉRIODE DE TRAVAUX D’ABATTAGE /DÉFRICHEMENT
Le démarrage des travaux est opéré entre début septembre et mi-février. De plus, les travaux de défri-
chement/abattage des secteurs à forts enjeux sont réalisés à l'automne (entre mi-septembre et mi-no-
vembre), tout comme l'abattage de l’ensemble des arbres favorables aux chiroptères. Un planning pré-
cis d'intervention est réalisé avec l’appui d’un écologue avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 15 : COMPENSATION
Conformément aux dispositions de l’article L 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée, après validation par la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire, à :
- Soit l'exécution sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou de reboisement pour une surface
de 11 ha 23 a 55 ca,
- Soit l'exécution d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à ce reboisement,
- Soit au versement d'une indemnité de 20 223,90 €, calculée sur la base de 1 800 €/ha, au profit du
fonds stratégique de la forêt et du bois.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de cette autorisation, pour transmettre à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire, un acte d'engagement correspondant à la
compensation à mettre en œuvre.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au bout du délai imparti, l'indemnité sera mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renoncement au défrichement projeté.
17/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 64 Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
À LA DEROGATION AU TITRE DES ESPECES ET
HABITATS PROTEGES
ARTICLE 16 : Objet de l’autorisation
Dans le cadre du projet, le bénéficiaire est autorisé à :
* transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer où enlever des spécimens
d'espèces animales protégées,
* détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
* perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
* détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Prescriptions relatives à la dérogation à la protection des espèces et de leurs habitats
Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses
compléments, précisés ci-dessous et dans l'annexe n°3 du présent arrêté :
17-1 MESURES D’'ÉVITEMENT
° phase amont
Mesure E1.1a/spe — Évitement des tourbières
o phase travaux
Mesure E3.1a/spe — Absence de rejet dans le milieu naturel
0 phase exploitation
Mesure E3.2a/spe — Absence d’utilisation de produits phytosanitaires et entretien de la végétation
17-2 MESURES DE RÉDUCTION
o phase travaux
Mesure R1.1a/spe — Limitation/adaptation des emprises des travaux et balisage : réduction des
emprises sur les habitats naturels, habitats d’espèces et continuités écologiques
Mesure R2.1a/spe — Adaptation des modalités de circulation, d’entretien des pistes, et du
stationnement des engins de chantier
Mesure R2.1f/spe — Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Mesure R2.1i/spe — Dispositif permettant d'éloigner les espèces à de la faune : adaptation des
techniques de déboisement/défrichement
Mesure R2.1o/spe — Prélèvement ou sauvetage avant destruction d’individus d’espèces protégées
avant les travaux
Mesure R2.2j/spe — Clôture spécifique et dispositif anti-pénétration dans les emprises
Mesure R2.2k/spe — Revégétalisation en fin de chantier
Mesure R3.1/spe — Adaptation de la période de démarrage du chantier
o phase exploitation
Mesure R2.2/spe -— Limitation des nuisances envers la faune nocturne
Mesure R2.2d —- Aménagement d’une clôture spécifique
17-3 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Mesure A3.a/spe —- Aménagement de nichoirs artificiels pour l’Hirondelle rustique et le Martinet noir
Mesure A3.b/spe -— Aide à la recolonisation végétale : plantations et espaces verts
Mesure A5.b/spe — Transplantation manuelle d'individus d'espèces protégées pendant les travaux
18/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 65 ARTICLE 18 : Prescriptions relatives à la dérogation à la protection des espèces et de leurs habitats
Mesures de compensation
18-1 MESURES DE COMPENSATION
À l'issue de l'analyse des incidences et de l'intégration des mesures proposées, les incidences résiduelles à compenser portent sur :
° La destruction de 10,526 ha de boisements mixtes ou résineux favorables à la reproduction,
l'alimentation et /ou l'hivernage de 42 espèces d'oiseaux, 17 espèces de chauve-souris, 7 espèces
de mammifères terrestres, 4 espèces d'amphibiens, 3 espèces de reptiles
° La destruction de 0,704 ha de milieux ouverts et semi-ouverts
Soit 11,23 ha détruits.
° La destruction de 8 arbres favorables aux chiroptères en gîte (dont espèces à enjeux de
conservation (statuts « Vulnérables » à « En danger » sur listes rouges nationale et/ou régionale :
Barbastelle d'Europe, Grand murin, Murin de Bechstein et Noctule commune).
° La destruction de 3 points d’eau favorables aux amphibiens
Les espèces protégées visées par ces compensations sont listées en annexe n°1.
Afin de compenser l'atteinte aux habitats d'espèces protégées, le bénéficiaire met en place des mesures
compensatoires situées sur les lots cartographiés ci-dessous et détaillés en annexe. Les mesures
compensatoires représentent a minima 31,845 ha de milieux boisés et 1,322 de milieux semi-ouverts
qui se situent sur les parcelles répertoriées ci-dessous :
Figure 82 — Carte de situation des parcelles compensatoires envisagées (Eco-Stratégie)
1]Ci- Localisation - Parcelles
compensatoires Secteur # Saint-Just-Malmont »
Aire d'Etude Immédiate (AET)
CT Pervelles de compensation
Limite communale
Cours d'eau
7Àà: 4= R HS 3 Zone humide et plan d'eau (bibiiographie) Secteur « Lx »
Secteur « Saint-Didier-en-
Velay/Saint-Victor-Malescours »
_ dessous la liste des parcelles concernées par les 1mesures de compensation boisées situées sur les communes de Saint-Victor-Malescours, Saint-Dider-en-Velay et Saint-Just-Malmont :
19/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 66 commune prefixe section numero surface en hec
43227 000 B 1377 3,48
43227 000 B 46 1,42
43227 000 B 1379 1,09
43227 000 B 57 0,15
43227 000 B 48 0,62
43227 000 B 1375 0,28
43177 000 AL 25 2,34
43177 000 AL 26 0,30
43177 000 AL 27 0,26
43177 000 AL 20 0,44
43177 000 AM 97 6,61
43177 000 AM 98 0,21
43177 000 AP 75 6,76
43177 000 AP 109 2,18
43177 000 AP 107 1,79
43177 000 AP 100 1,63
43177 000 AP 77 1,07
43177 000 AP 78 1,74
43177 000 AP 79 0,42
43177 000 AP 80 2,74
43177 000 AP 73 0,14
43205 000 AD 124 0,98
43205 000 AD 123 1,65
43205 000 AD 122 0,60
43205 000 AE 84 4,20
43,10
Les parcelles suivantes sont aussi également intégrées au titre des mesures compensatoires: AO233,
AK014, AK15, AK16 et AK 011.
Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes détaillées dans les annexes :
Mesure C1.1aa/spe - Renaturation d’habitats naturels et d’habitats d’espèces dégradés
Mesure C1.1ab/spe Renaturation d’habitats — Milieux forestiers : résineux, boisements mixtes et
feuillus
Mesure C1.1ac/spe Renaturation d’habitats — Milieux semi-ouverts
° __ Sécurisation foncière des mesures de compensation et durée de mise en œuvre des mesures
de compensation
Pour permettre les gains de biodiversité attendus sur les parcelles de compensation sur les écosystèmes
forestiers qui fonctionnent sur un temps long, le bénéficiaire définit et met en place une stratégie de
protection foncière des parcelles concernées par la compensation forestière en utilisant l’ensemble des outils
nécessaires : acquisition, plan de gestion, arrêtés de protection de biotope ou d’habitats naturels, Obligation
réelle environnementale. Le plan de gestion de la compensation prévu dans la mesure A2/spe comprend les
modalités de sécurisation foncière de la compensation. Il doit être transmis et validé par les services de la
DDT et de la DREAL au plus tard un an après le démarrage des travaux de terrassement. La protection des
parcelles concernées par la compensation doit être assurée sur une période de 100 ans avec une gestion
des mesures de compensation forestière assurée sur une période de 50 ans. Le bénéficiaire s’est engagé à
renforcer les moyens de protection des milieux de compensation par le lancement d’une procédure
permettant leur sanctuarisation (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope ou d'Habitats Naturels (APPB
ou APPHN) selon la nature des habitats et des espèces à préserver : pour la compensation dite boisée
intégrant les zones humides décrites ci-avant. Cette protection devra être établie dans un délai de 6 mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Par ailleurs l’ensemble des parcelles forestières affichées en compensation espèces protégées feront l’objet
d’une soumission au régime forestier. Un plan de gestion « aménagement » devra être établi dans un délai
maximum de deux ans pour ces 43 ha.
20/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 67 18-2 MESURES DE SUIVI
Le bénéficiaire met en œuvre et transmets aux services de la DREAL (pn.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et de la DDT après chaque campagne les suivis suivants :
+ Suivis de la zone de projet
© Suivi sur 50 ans des fonctionnalités écologiques de la zone de projet (dont zones humides) selon
les méthodologies utilisées en état initial. Estimé à 6 hommes.jour de terrain par an et 5 jours de
rédaction à réaliser aux années n+1, n+3, n+5, n+7, n+9, n+14, n+19, n+24, n+29, n+39 et n+49.
° mesures de compensation
o Suivi des boisements par IBP sur 50 ans. Estimé à une journée de terrain par an et une journée
de rédaction à réaliser aux années n+1, n+3, n+5, n+7, n+9, n+14, n+19, n+24, n+29, n+39 et
n+49 ;
o Etat initial en 2022 et suivi sur 50 ans des fonctionnalités écologiques de la zone de
compensation des boisements, des milieux semi-ouverts, des points d'eau et des gîtes à
chiroptères. Estimé à 9 hommes.jour de terrain par an et 6,5 jours de rédaction à réaliser aux
années n+1, n+3, n+5, n+7, n+9, n+14, n+19, n+24, n+29, n+39 et n+49.
Les rapports de suivis présentent pour chaque mesure :
- les actions réellement mises en œuvre dans l’année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités
techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
- le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l’année ;
- les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs
fixés à chaque mesure en faisant notamment le bilan pour les espèces protégées impactées par le projet.
- la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l’année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-orientation
des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque mesure de
compensation.
Le détail des suivis à réaliser est décrit dans la mesure de suivi des mesures de compensation en
annexe N°3.
18-3 FOURNITURES DE DONNÉES
Les mesures de compensations et les mesures d'évitement sont géolocalisées et, conformément à l’article
69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
sont mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux
services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapeñile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. 000000%%).
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal
des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. Les données brutes peuvent également être transmises
via l'observatoire régional de la biodiversité en Rhône-Alpes.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d’habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 19 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 14 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir
le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour
validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
21/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 68 ARTICLE 20 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
22/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 69 Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
A LA QUALITE DE L'AIR, AU BRUIT ET AU PAYSAGE
ARTICLE 21 : RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
21-1 MESURES DE RÉDUCTION EN PHASE TRAVAUX
Le bénéficiaire mettra en place en phase travaux les moyens nécessaires afin de réduire les gênes ou
nuisances qui pourraient en résulter et limiter les émissions de poussières et nuisances olfactives. À ce titre, il imposera de manière contractuelle aux entreprises réalisant les travaux, la mise en œuvre de mesures de réduction d'émissions de polluants dans l'air.
Les mesures ci-dessous permettront de répondre à cet objectif :
- mise en oeuvre des dispositions détaillées à la mesure A6.1a/spe - Management/suivi environnemental
du chantier cf annexe n°3
- Utilisation d'enrobés dits de « basses température » avec une incorporation d’agrégats recyclés ;
- limitation de la dispersion de poussières en période sèche : maîtrise des envois de poussières par arrosage
des pistes de terrassements ;
- limitation des dépôts de boue sur les axes proches : mise en place d'une aire de lavage des engins de
chantier par laquelle les poids-lourds quittant le site devront transiter ;
- limitation de toute pollution temporaire induite par des installations de chantier potentiellement polluantes
(centrales de fabrication, stockage d'hydrocarbure, installations sanitaires) ou une pollution accidentelle
(fuite, déversement) ;
- optimisation des flux routiers (chargement, déchargement des remblais,...) dans une zone la plus restreinte
possiblement.
21-2 MESURES DE RÉDUCTION EN PHASE D'EXPLOITATION
Le bénéficiaire s'engage à assurer le suivi de la qualité de l’air pour évaluer l'impact des rejets éventuels
générés par la zone d'activité en lien avec les entreprises qui y seront implantées. Une étude sur la qualité de
l'air sera réalisée à partir d’un suivi qui prendra un état initial de référence avant l'implantation de la première
entreprise et un état en phase d'activité, cinq ans après la fin du chantier. Cette étude sera réalisée en lien
l'association de surveillance de la qualité de l'air (Atmo Rhône-Alpes Auvergne) sur les mêmes paramètres que
ceux de l'état initial présenté dans l'étude d'impact au droit des points définis dans le cadre de l'état initial.
ARTICLE 22 : MESURES DE RÉDUCTION DU BRUIT ET SUIVI ACOUSTIQUE
22-1 MESURES DE RÉDUCTION EN PHASE TRAVAUX
De la même manière, le bénéficiaire imposera de manière contractuelle aux entreprises réalisant les travaux,
la mise en œuvre de mesures de réduction de bruit durant le chantier afin de le réduire à son minimum.
À ce titre, il sera exigé des entreprises l'usage de technologies et la mise en place de modes opératoires contribuant à de moindre émissions sonores :
- Utilisation du système cri du lynx en remplacement des avertisseurs sonores,
- mise en place d'une zone isolée pour les ateliers émetteurs de bruits et de poussières (postes de découpe
avec une zone de 4 barrières Heras équipées de bâches acoustiques)
- chaque engin devra être marqué du marquage « CE » et de l'indication du niveau de puissance acoustique
garanti. Les engins de chantier devront par ailleurs être conformes aux dispositions en vigueur en matière de
limitation de leurs émissions sonores.
- conservation de la bande boisée sur une largeur de 40 à 50 m entre l'habitation située au nord et la pointe
de la plateforme au nord.
22-2 MESURES DE RÉDUCTION EN PHASE D'EXPLOITATION
Les futures installations devront par ailleurs mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de respecter la
réglementation en vigueur, en particulier au niveau des zones à émergences réglementées.
- Pour les installations classées, le respect des niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de
l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d’émergences admissibles (diurne et
nocturne).
23/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 70 - Pour les autres installations, le respect des articles R1336-4 et suivants du code de la santé publique ainsi
que de l'arrêté préfectoral de la Haute-Loire N°ARS/DD43/2019/14 relatif à la lutte contre le bruit du
14/10/2019 sera de rigueur.
Outre ces dispositions, le règlement de la zone devra imposer une limitation de vitesse sur la voie de
desserte interne de la zone d'activités permettra d'éviter les fortes accélérations induisant des nuisances
sonores et de réduire l'impact acoustique dû au trafic sur le site.
En tout état de cause, le bénéficiaire s'engage à assurer le suivi des nuisances sonores générées par la
zone d'activité en lien avec les entreprises qui y seront implantées et des mesures devront être mises en
place si les niveaux sonores en limites de propriété comme des émergences n'étaient pas respectées.
ARTICLE 23 : RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LE PAYSAGE ET SUIVI
Le bénéficiaire assurera l'intégration paysagère dans son projet en tenant compte des orientations
paysagères présentées dans l'étude d'impact.
Les opérations de reboisement de maintien des talus ou de conservation des lisières (bosquets d’arbrisseaux
et arbres de plus haute tige d'essences locales) entourant la zone projet contribueront à amoindrir l'impact
visuel de la zone et donc à favoriser son intégration paysagère. Cf mesure A3.b/spe -— Aide à la
recolonisation végétale : plantations et espaces verts.
L'insertion paysagère des bâtiments sera réalisée en respectant les hauteurs maximales fixées dans le
règlement du PLU, fixées à 16 mètres au point le plus haut des constructions (article Aux 10. Hauteur
maximum des constructions). L'article Aux 11. Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs
abords précise que l'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs
dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnement et le caractère général du
site.
À ce titre, le bénéficiaire devra mettre en place un cahier des charges d'insertion paysagère de la zone d'activité en lien avec un bureau d'étude paysager afin de suivre le chantier et contrôler le bon déroulement des opérations conformément aux préconisations de l'étude d'impact.
24/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 71 TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 24 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ces pouvoirs de police conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conforter aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire change
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 25 : DURÉE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas substantiellement commencés dans un délai de
3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 26 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant,
ou, là défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de
l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 du même code pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 27 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui examine la demande et statue si nécessaire par arrêté. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
ARTICLE 28 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d’une déclaration adressée au préfet, au Guichet
Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite
dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
25/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 72 ARTICLE 29 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire et par la suite le gestionnaire de l'infrastructure mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'aménagement.
ARTICLE 30 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 31 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 32 : PUBLICATIONS ET INFORMATIONS DES TIERS
En application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Saint-Didier-en-Velay et
peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Saint-Didier-en-Velay une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune de
Saint-Didier-en-Velay ;
- l'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Saint-Didier-en-Velay et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois ;
- l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
- l'arrêté fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible à l'extérieur.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu à la
mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le bénéficiaire
dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté
pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches apposées sur le terrain et en mairie, signalent
la possibilité de consulter le plan cadastral (L. 341-4 du CF).
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Loire en Rhône-Alpes.
ARTICLE 33 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente autorisation est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Saint-Didier-en-Velay dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du
même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Haute-Loire prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
26/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 73 ARTICLE 34 : EXÉCUTION
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire,
- les Maires de Saint-Didier-en-Velay, de Saint-Victor-Malescours, de Saint-Just-Malmont,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, .
- le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire,
- le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de la Haute- Loire,
- le directeur de la délégation départementale de Haute-Loire de l'Agence Régionale -de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Puy en Velay, le 16 septembre 2022
Le préfet
Pour lc Préfet où per Oh gAON
Le Scurétaire Général
27/27
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-16-00005 - AP ZA BRAMARD 74