Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 333 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 333 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 333 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2024-333

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2024-10-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par

madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la

conservation du domaine public routier, de police de la circulation

routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les

juridictions (4 pages) Page 3

2Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2024-10-25-00005

Arrêté de subdélégation de signature par

madame Virginie Audigé, en matière de gestion

et de police de la conservation du domaine

public routier, de police de la circulation

routière, et en matière de contentieux et de

représentation devant les juridictions

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 3PRÉFET _. Direction interdépartementale des routes DES PYRENEES- L Atlantique ATLANTIQUES

a Fraternité

arrêté n°sub-2024-64-06 du ? 5 OCT, 2024

Subdélégation de signature par madame virginie AUDIGÉ,

en matière de gestion et de police de la conservation du domaine

public routier, de police de la circulation routière, et en matière

de contentieux et de représentation devant les juridictions

La directrice interdépartementale des routes Atlantique

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique, .

1/4

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 4arrête

Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :

N°48 Nature des décisions déléguées Référence code |

A — Gestion et conservation du domaine public routier

A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé Code général de la propriété des personnes publiques

Art L112-2 du code de la voirie A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement none

Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les

A3 routes nationales, routes nationales classées voies

express

Art L112-3 code de la voirie

routière

Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du

A4 domaine privé de l'État par rapport à des propriétés Art 646 du code civil privées mitoyennes

Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans

FS les propriétés privées Loi du 29 décembre 1892

Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie | Code la voirie routière et code de la A6 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | route

‘| dommages causés au domaine public ;

A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de | Art 2044 du code civil travaux publics et les accidents de véhicule ;

Remise à l'administration des domaines de terrains Arrêté du 4 août 1948 modifié par Êe devenus inutiles au service [arrêté du 23 décembre 1970

2/4

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 5B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité

B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route

B2

Interdiction ou réglementation de la circulation à

l'occasion des travaux routiers non couverts par les

arrêtés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique ou

motivées par des circonstances exceptionnelles appelant

des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité

publique sous réserve de ne pas nécessiter la mise en

place d’une déviation.

code de la route

B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture. Art. R411-21-1 du code de la route

B4 Répression de la publicité illégale. Art. R. 418-9 du Code de la route

B5

Réglementation à titre permanent de la police de la

circulation sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des

"zones 30", intersections et limitations de vitesse).

Art. R411-4; R411-7, R411-8 du

Code de la route

C — Représentation devant les juridictions

C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premières instances ; Code de justice administrative

C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires. Code de justice administrative et

codes de procédures civile et

pénale

C3

Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours

à l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des

compétences de la présente délégation

Article 2044 du Code Civil

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli,

Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à

décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.

Article 3 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

3/4

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 6Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2, C3;

Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B4 et C2, C3.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6, B2 et B4.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Bordeaux, le 2 5 OCT. 2024

La directrice Hertpmrfhe des routes Atlantique

A" HAL

| "V

Virginie AUDIGÉ

4/4

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 7