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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 374 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 374 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-374
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 3
2 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-11-28-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion
et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 3 PRÉFET | Direction interdépartementale des routes
DES PYRENEÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Fraternité
arrêté n°sub-2024-64-07 du 2 À NOV. 2024 Subdélégation de signature par madame virginie AUDIGEÉ,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales.
des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 4 Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,
arrête
dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :
"09 Nature des décisions déléguées Référence code
A — Gestion et conservation du domaine public routier
nn . . . |Code général de la propriété des A Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé personnes publiques
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ses dur p9ede la YORe
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les ..
A3 routes nationales, routes nationales classées voies are RIRE code de la voirie express
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du
A4 domaine privé de l'État par rapport à des propriétés Art 646 du code civil privées mitoyennes
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans . A5 les propriétés privées Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie | Code la voirie routière et code de la
A6 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | ;oute
dommages causés au domaine public ;
A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de | A:+2044 du code civil
travaux publics et les accidents de véhicule ;
Ag Remise à l'administration des domaines de terrains Arrêté du 4 août 1948 modifié par | devenus inutiles au service arrêté du 23 décembre 1970
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 5 B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à ,
l'occasion des travaux routiers non couverts par les
arrêtés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique ou
B2 motivées par des circonstances exceptionnelles appelant | code de la route
des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique sous réserve de ne pas nécessiter la mise en
place d'une déviation.
Établissement de barrières de dégel et réglementation | Art. R411-21-1 du code de la Fe de la circulation pendant la fermeture. route
B4 Répression de la publicité illégale. Art. R. 418-9 du Code de la route
Réglementation à titre permanent de la police de la
B5 circulation sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des
"zones 30"; intersections et limitations de vitesse).
Art. R411-4; R411-7, R411-8 du
Code dé la route
C — Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux
1 juridictions administratives de premières instances ; Go de jsiice adrrinistrative
, : un Code dejustice administrative et C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions codes de procédures civile et
administratives et judiciaires. pénale
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours
C3 | à l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des Article 2044 du Code Civil compétences de la présente délégation |
Article2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article | premier aux personnes désignées ci-après :
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 6 Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2, C3;
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B4 et C2, C3.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros
de références : A3, A4, A6, B2 et B4.
Article 5 : :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bordeaux le Z 8 NÜV. 2024
La directrice interdépartementale;des routes Atlantique
- Virginie AUDIGÉ
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation 7