Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 099 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2024-099

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2024-04-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

sauvages sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des

courses ou démonstrations (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-04-16-00002

Arrêté portant interdiction de rassemblements

sauvages sur la voie publique de véhicules

terrestres à moteur pour des courses ou

démonstrations

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements sauvages sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses ou démonstrations 3Direction des Sécurités

Ex PRÉFET DES PYRENEES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté

portant interdiction de rassemblements sauvages sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses ou démonstrations

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L.236-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques du 15 avril 2024;

Considérant que la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur théâtres de rodéos et "runs" nocturnes est récurrente dans la zone d'activité dite du "mail" sur la commune de Lons ; que ce type de rassemblement a ainsi été constaté sur les trois derniers samedi consécutivement ;

Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur ne font l'objet d'aucune déclaration préalable auprès de la commune de Lons et de la préfecture ;

Considérant que de tels rassemblements non déclarés sont également constatés dans d’autres communes de l’agglomération de Pau, notamment Pau et Billère où des opérations spécifiques de police sont régulièrement organisées ; que ces rassemblements sont donc susceptibles de se produire sur plusieurs communes ;

Considérant que la tenue de ces rassemblements de véhicules à moteur à des fins de courses ou de démonstration sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sont générateurs de graves troubles à l'ordre public, à la sécurité publique et à la tranquillité publique ;

Considérant que ces rassemblements, comportant jusqu'à 100 véhicules et 300 spectateurs, sont en effet susceptibles d'occasionner des accidents de la circulation ; qu'ils sont générateurs de nuisances sonores ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements sauvages sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses ou démonstrations 4Considérant que cette pratique dangereuse a suscité la création d'un groupe de partenariat opérationnel (GPO) ad hoc associant la DIPN 64 et la municipalité de Lons ;

Considérant que, dans ce cadre, le maire de Lons a été amené à prendre un arrêté municipal visant à

limiter la vitesse à 30km/h sur la zone et à interdire la circulation et le stationnement ;

Considérant qu'une opération de police à, par ailleurs, été menée à Lons dans la nuit de samedi 13 au dimanche 14 avril 2024, débouchant sur le contrôle de 70 véhicules et la constatation d'une quinzaine d'infractions judiciaires ;

Considérant que, malgré ces mesures préventives, Un nouveau rassemblement serait programmé pour le samedi 20 avril 2024;

Considérant que ces rassemblements de véhicule à moteur non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules sans encadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour les participants et pour autrui ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les risques de désordre et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les dispositions de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure prévoient que : « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » ;

Considérant que, dans ces circonstances, une mesure d'interdiction de regroupements de véhicules terrestres à moteur est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration ou de course sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique est interdit, du samedi 20 avril 2024 à 20h00 au lundi 22 avril 2024 à 05h00, sur le territoire des communes suivantes : Billère, Bizanos, Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Lescar, Lons et Pau.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales suivantes prévues :

- à l’article 431-9 du code pénal :

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :

1° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2° d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi;

3° d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

- à l’article R. 610-5 du code pénal :

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements sauvages sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses ou démonstrations 5Article 3 : En outre, en application des dispositions de l'article L.236-1 du code de la route, est puni « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence [...] qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension du permis de conduire (article 236-3 du code de la route).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires des communes concernées, le directeur

interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et transmis au procureur de la République de Pau et aux maires concerné(e)s.

Pau, le 16 avril 2024

Le préfet,

Pour le Préfétet par délégation

Le sous-préfet, djfecteur@e cabinet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr S13

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements sauvages sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses ou démonstrations 6